Luxembourg court grants divorce on mutual consent grounds and orders property liquidation and residence separation.

Jugement n° 2026TALJAF/001037 du 16 mars 2026

Rôle n° TAL-2026-01062

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 16 mars 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,

Isabelle SCHLEICH, greffier

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 4 février janvier

2026,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse sur reconvention,

comparant par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

PROCÉDURE

Par requête déposée le 4 février 2026 au greffe du juge aux affaires familiales près du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie

demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Perrine LAURICELLA, avocat

à la Cour, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du

Code civil.

Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 6 mars 2026 à 10.30 heures.

Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, s’est constitué pour PERSONNE2.).

Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :

-

PERSONNE2.), assistée de Maître Aminatou KONÉ,

-

PERSONNE1.), assisté de Maître Perrine LAURICELLA, avocat constitué.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la saisine :

Aux termes de sa requête déposée le 19 novembre 2025, PERSONNE1.) demande à

voir :

-

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil,

-

ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial des parties,

-

dire que les effets du jugement de divorce entre les époux, quant à leurs biens,

remontent à la date du dépôt de la requête,

-

autoriser PERSONNE1.) à résider séparé de PERSONNE2.) à l’adresse du

domicile conjugal, sis à L-ADRESSE2.), avec défense pour PERSONNE2.) de

venir l’y troubler,

-

condamner PERSONNE2.) à déguerpir du domicile conjugal dans les 8 jours à

compter du prononcé du jugement à intervenir, et à défaut, voir d’ores-et-déjà

autoriser PERSONNE1.) à en faire expulser PERSONNE2.), et ce, au besoin à

l’aide de la force publique,

-

ordonner l’exécution provisoire sur minute du jugement, respectivement de

l’ordonnance à intervenir, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la

liquidation de la communauté,

-

condamner PERSONNE2.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance et

ordonner la distraction au profit de Maître Perrine LAURICELLA qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance, sinon instituer un partage largement favorable à

PERSONNE1.).

Position des parties :

A l’audience du 6 mars 2026, PERSONNE2.) a déclaré être d’accord avec le principe du

divorce. Elle a encore accepté que les effets du jugement de divorce entre les époux,

quant à leurs biens, remontent à la date du dépôt de la requête, voire à la date du 4 février

2026.

PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle et a demandé à être autorisée

à résider séparée de PERSONNE1.) à l’adresse du domicile conjugal sis à L-

ADRESSE2.), avec défense pour PERSONNE1.) de venir l’y troubler. Elle a encore

demandé

reconventionnellement

la

condamnation

de

PERSONNE1.)

au

déguerpissement du domicile conjugal dans un délai de 6 mois.

PERSONNE1.) a contesté la demande reconventionnelle de PERSONNE2.).

Les parties ont finalement sollicité d’un commun accord à réserver cette demande au

provisoire et de fixer une continuation des débats.

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits

se présentent comme suit :

PERSONNE2.), de nationalité française et PERSONNE1.), de nationalité française, ont

contracté mariage le 7 juin 2023 par-devant l’officier de l’état civil de la ADRESSE4.).

Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au

Luxembourg.

Motifs de la décision :

1) Demande en divorce

Vu la nationalité des parties, le litige présente un élément d’extranéité.

-

Compétence

En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif

à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale

et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

(refonte) (ci-après le « Règlement Bruxelles II ter »), les juridictions d’un État membre

saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de

vérifier d’office leur compétence.

La compétence du tribunal s’apprécie à la date du dépôt de la requête.

Par application de l’article 3 a) i) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les

questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se

trouve la résidence habituelle des époux.

Les parties ayant leur résidence habituelle au Luxembourg au moment du dépôt de la

requête, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur

demande en divorce.

-

Loi applicable

La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil

du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de

la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement « Rome

III »), ayant vocation à application universelle suivant son article 4.

Le règlement précité prévoit, en son article 5, la faculté pour les époux de désigner, avant

la saisine de la juridiction compétente, l’une des lois qu’il énumère comme étant

applicable à leur divorce.

En l’espèce, les parties ne produisent aux débats aucune convention conclue avant la

saisine du juge aux affaires familiales par laquelle elles auraient désigné la loi applicable

à leur divorce.

A défaut de désignation d’une loi applicable à leur divorce, il y a lieu de faire application

de l’article 8 du règlement Rome III qui dispose qu’à défaut de choix par les parties de la

loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou,

à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence

n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à

défaut,

d) dont la juridiction est saisie. »

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au moment de

la saisine du juge aux affaires familiales, est dès lors applicable au divorce des parties

en vertu de l’article 8 a) du règlement Rome III.

-

Recevabilité

La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles

232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la

pure forme.

-

Bien-fondé

PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la

rupture irrémédiable des relations conjugales.

L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations

conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au

principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce

que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe

du divorce […] ».

A l’audience du 6 mars 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec le principe du

divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie.

La demande en divorce de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de

prononcer le divorce entre parties.

Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif

du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en

marge de leurs actes de naissance.

2) Liquidation et partage du régime matrimonial

-

Compétence

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin

2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence,

de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de

régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29

janvier 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

est territorialement compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial en

relation avec la demande en divorce.

-

Loi applicable et bien-fondé de la demande

L’article 26 du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre

une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la

reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

dispose que « À défaut de convention sur le choix de la loi applicable conformément à

l'article 22, la loi applicable au régime matrimonial est la loi de l'État:

a) de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du

mariage; ou, à défaut,

b) de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage; ou, à

défaut,

c) avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la

célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances.

2. Lorsque les époux ont plus d'une nationalité commune au moment de la célébration

du mariage, seuls les points a) et c) du paragraphe 1 s'appliquent. […] »

En application de l’article précité et, plus précisément de son point a), la loi

luxembourgeoise est applicable en l’espèce, les époux ayant eu leur première résidence

habituelle commune après la célébration du mariage au Luxembourg.

Les parties sont mariées sous les effets de la communauté légale de droit

luxembourgeois.

L’article 237 du Code civil dispose que « la décision de divorce constate la rupture

irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le

partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ».

En application de l’article précité, il y a lieu de désigner Maître Pierre METZLER, notaire

de résidence à Luxembourg, en tant que notaire-liquidateur.

-

Effets de la décision

La demande relève de la loi applicable au régime matrimonial des parties, à savoir du

droit luxembourgeois.

L’article 241 du Code civil dispose : « La décision de divorce prend effet dans les rapports

entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête.

Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir

le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé

de cohabiter et de collaborer. »

En application de l’alinéa 1 de l’article précité, il y a lieu de constater que la décision de

divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la

date du dépôt de la requête.

3) Résidence séparée

Dans la mesure où cette demande n’est pas suffisamment instruite, il y a lieu de la

réserver, de fixer une continuation des débats et de statuer ultérieurement par

ordonnance séparée au provisoire.

4) Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire par provision nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui

concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial.

Ledit article ne prévoyant toutefois pas l’exécution provisoire sur minute et avant

l’enregistrement, tel que sollicité par la partie demanderesse aux termes de sa requête,

il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

5)

Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Aux termes de l’article 242 de ce code, les avoués pourront, dans les instances où leur

ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Cette affaire, entièrement tranchée au fond, est dans l’intérêt commun des parties, de

sorte qu’il y a lieu, de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour

moitié à chacune des parties, et d’en ordonner la distraction au profit de l’avocat de la

partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de

divorce, statuant contradictoirement ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande en divorce et y

déclare la loi luxembourgeoise applicable ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de la liquidation et du partage du

régime matrimonial et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil

recevable et fondée ;

prononce le divorce entre PERSONNE2.), née le DATE2.), et PERSONNE1.), né le

DATE1.), qui ont contracté mariage le 7 juin 2023 par-devant l’officier de l’état civil de la

ADRESSE4.) (acte de mariage n° NUMERO1.)) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties

conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ;

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau

Code de procédure civile ;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de la

communauté légale de biens existant entre les parties ;

commet à ces fins Maître Pierre METZLER, notaire de résidence à Luxembourg ;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son

remplacement ;

constate que le divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 4 février 2026 ;

constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie

de recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime

matrimonial ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des

parties et en ordonne la distraction au profit de Maître Perrine LAURICELLA, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance ;

fixe la continuation des débats, pour statuer au provisoire, à l’audience du 26 mars 2026,

à 10.00 heures, salle 5 « Rousegäertchen », Bâtiment Rocade sis à L- 1260

Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie ;

invite les parties à communiquer au juge aux affaires familiales et à la partie adverse au

moins une semaine à l’avance tous documents et pièces dont elles entendent se

prévaloir.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée et Isabelle

SCHLEICH, greffier.

Muriel WANDERSCHEID

juge aux affaires familiales déléguée

Isabelle SCHLEICH

greffier