Art. 237 — Section II. - Du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales Paragraphe 1er . - Dispositions relatives au fond Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, par les deux con

La décision de divorce constate la rupture irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce,

ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences.

Les mesures provisoires visées à l’article 234 prennent fin lorsque la décision statuant sur les mesures

accessoires acquiert force de chose jugée.

Chapitre II. - Des conséquences du divorce (L. du 27 juin 2018)

Section Ire .

Dispositions applicables au divorce par consentement mutuel et au divorce pour

rupture irrémédiable des relations conjugales

Sous-section Ire . - De la date à laquelle se produisent les effets du divorce