Art. 239 — Chapitre II. - Des conséquences du divorce (L. du 27 juin 2018) Section Ire .

La décision de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des conjoints, à partir du jour

où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Le dispositif de la décision qui prononce le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes

de naissance de chacun des conjoints, conformément à l’article 49. Si le mariage a été célébré à l’étranger,

le dispositif de la décision est transcrit sur les registres de l’état civil de la commune où l’acte de mariage a

été transcrit, sinon sur ceux de la Ville de Luxembourg et mentionné en outre en marge des actes de

naissance de chacun des conjoints.

La mention ou la transcription est faite par les soins de l’officier de l’état civil, dans les trois jours de la

réquisition, non compris les jours fériés.

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