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Art. 242 — décision définitive prononçant le divorce. Le délai prévu pour la réquisition de la mention ou de la transcription ne court, dans ce cas, qu’à partir de la réception par l’avocat à la Cour de l’extrait de l’arrêt de rejet.
Art. 242 · décision définitive prononçant le divorce. Le délai prévu pour la réquisition de la mention ou de la transcription ne court, dans ce cas, qu’à partir de la réception par l’avocat à la Cour de l’extrait de l’arrêt de rejet.
En cas de réunion des conjoints divorcés, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
Les enfants nés de la femme depuis la dissolution du mariage et dont la filiation n’est pas définitivement
établie peuvent être légitimés par le nouveau mariage des mêmes conjoints.
Lors du nouveau mariage, les conjoints peuvent adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait
originairement leur union.
Code civil
Version consolidée au 26 décembre 2025
Dans l’acte de mariage, on énonce le lieu et la date du précédent mariage, la date et le lieu de célébration
du nouveau mariage sont mentionnés en marge de l’acte de mariage du précédent mariage et de l’acte de
prononciation du divorce.
L’article 1527 n’est applicable que s’il existe des enfants issus d’un mariage autre que le mariage précédent
entre les mêmes conjoints.
Paragraphe 2. - Des droits que l’un des conjoints tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers