Luxembourg Court of Appeal partially allowed divorce alimony appeal, adjusting monthly amount based on post-divorce need and income.

Arrêt N° 113/24 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01101 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 22 novembre 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier

de justice en date du 6 décembre 2023,

représentée par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.))

et

PERSONNE2.)

(ci-après

PERSONNE2.)) se sont mariés le 28 mars 1986 par-devant l’officier de l’état civil

de la commune de Dudelange.

Deux enfants sont nés de leur union :



PERSONNE3.), née le DATE1.), et



PERSONNE4.), né le DATE2.).

Les parties ont, suivant contrat de mariage du 7 mai 2002 dressé par Maître Frank

MOLITOR, notaire de résidence à Dudelange, adopté le régime de la

communauté universelle de biens.

Par une requête déposée le 18 avril 2023 au greffe du juge aux affaires familiales

près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a demandé à

voir



prononcer le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des

relations conjugales,



ordonner la liquidation et le partage de la communauté universelle de

biens existant entre parties,



déterminer sa créance liée aux droits de la pension sur base de l’article

252 du Code civil, et



condamner PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à titre

personnel de 3.000 EUR par mois.

Par jugement du 15 juin 2023, le juge aux affaires familiales, statuant par défaut

à l’égard de PERSONNE2.), a prononcé le divorce entre les parties, dit qu’il sera

procédé aux opérations de liquidation et de partage de la communauté

universelle de biens de droit luxembourgeois ayant existé entre elles et commis

à ces fins Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à Mersch. La demande de

PERSONNE1.) basée sur l’article 252 du Code civil ainsi que sa demande en

obtention d’une pension alimentaire à titre personnel ont été réservées.

Par ordonnance rendue le même jour, PERSONNE2.) a été condamné à payer à

PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.500 EUR par mois

à partir du 18 avril 2023, date du dépôt de la requête en divorce.

Par requête du 3 juillet 2023, PERSONNE2.) a relevé opposition contre le

jugement précité du 15 juin 2023. Il a demandé à le voir mettre à néant et à statuer

à nouveau quant aux demandes formulées par PERSONNE1.) dans sa requête

du 18 avril 2023.

PERSONNE2.) a donné son accord quant au principe du divorce et a demandé

que le notaire Edouard DELOSCH soit nommé afin de procéder au partage et à

la liquidation du régime matrimonial existant entre les parties.

Il a sollicité le paiement d’une indemnité d’occupation et la licitation de l’immeuble

commun.

Par jugement du 2 novembre 2023, le juge aux affaires familiales, statuant à

nouveau, a, entre autres,



prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),



dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la

communauté universelle de biens de droit luxembourgeois ayant existé

entre parties,



commis à ces fins Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à

Luxembourg,



dit la demande de PERSONNE2.) à voir ordonner la licitation de

l’immeuble commun sis à l’adresse L-ADRESSE1.), non fondée,



invité PERSONNE2.) à se prononcer sur la base légale de sa demande en

paiement d’une indemnité d’occupation,



condamné

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

alimentaire à titre personnel de 1.000 EUR par mois,



dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de

chaque mois et pour la première fois le 18 avril 2023 et qu’elle est à

adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations

du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y

sont adaptés,



dit que cette pension alimentaire à titre personnel est due jusqu’à

l’écoulement de 37 années à partir du jour où le divorce des parties fut ou

sera coulé en force de chose jugée,



réservé la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 252 du Code

civil tendant à voir déterminer sa créance liée aux droits de la pension.

Par jugement du 3 mai 2024, statuant en continuation du jugement précité du 2

novembre 2023, le juge aux affaires familiales a



dit la demande de PERSONNE1.) en calcul du montant de référence

destiné à effectuer un achat rétroactif des droits de pension auprès du

régime général d’assurance pension en application de l’article 252 du

Code civil fondée,



dit que la période de référence se situe entre le 24 décembre 1986 et le

18 avril 2023,



invité PERSONNE2.) à verser des pièces justificatives sur les revenus

touchés par lui pendant la période de référence précitée,



réservé la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité

d’occupation.

Du jugement du 2 novembre 2023 qui lui a été signifié le 17 novembre 2023,

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité suivant requête déposée au

greffe de la Cour d’appel le 22 novembre 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par

exploit d’huissier de justice du 6 décembre 2023.

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer, à partir du 18 avril 2023, une pension alimentaire à

titre personnel de 3.000 EUR par mois, sinon tout autre montant qui devrait être

largement supérieur non seulement au montant de 1.000 EUR lui alloué par le

jugement entrepris, mais aussi au montant de 1.500 EUR lui alloué par

l’ordonnance du 15 juin 2023.

PERSONNE1.) expose d’abord avoir travaillé dans une imprimerie jusqu’à la

naissance du premier enfant et ne pas avoir repris une activité rémunérée par la

suite pour se consacrer à l’éducation des enfants communs.

Elle critique l’appréciation que le juge aux affaires familiales a faite de la situation

financière de PERSONNE2.). Ce serait à tort qu’il a retenu un revenu moyen de

8.528,22 EUR dans le chef de ce dernier.

Elle soutient qu’il y a lieu de se référer aux revenus de PERSONNE2.) au moment

de la prise en délibéré de l’affaire par la Cour d’appel, au motif que la pension

alimentaire serait à servir pour une durée indéterminée.

Il faudrait dès lors prendre en considération un montant net de 9.160,39 EUR

auquel il conviendrait d’ajouter un montant mensuel de 763,36 EUR à titre de

treizième mois.

PERSONNE1.) fait valoir que c’est à tort que le juge aux affaires familiales a pris

en considération le remboursement de deux prêts contractés par PERSONNE2.)

à titre personnel et dont elle a ignoré l’existence jusqu’au moment où il a

communiqué les pièces y relatives en première instance. Au vu de la situation

financière aisée de l’intimé, elle conteste l’utilité de ces deux prêts et dont elle

ignore également l’affectation.

Elle estime que la situation financière de PERSONNE2.) lui permet de payer un

montant plus élevé que le montant de 1.000 EUR lui accordé par le juge aux

affaires familiales à titre de pension alimentaire à titre personnel.

Ce montant ne tiendrait pas compte des critères prévus à l’article 247 du Code

civil tel qu’il a été inséré dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 relative à la

réforme du divorce pour l’appréciation de son état de besoin. Elle soutient que

sous l’ancienne loi, une pension alimentaire à titre personnel s’élevait au moins

au revenu minimum garanti dès lors que les facultés contributives du débiteur

d’aliments lui permettaient de servir une telle pension. Or, sur base des critères

nouvellement introduits par la loi, les pensions alimentaires devraient être plus

importantes que celles fixées dans le passé.

A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE1.) demande de tenir compte

des cotisations d’assurance maladie qu’elle doit payer depuis que le divorce est

devenu définitif ainsi que des frais médicaux auxquels elle doit faire face en raison

de ses problèmes de santé.

L’intimé conclut principalement à la confirmation du jugement du 2 novembre

2023 en ce qui concerne le montant alloué à PERSONNE1.) à titre de pension

alimentaire à titre personnel. Subsidiairement, il demande de fixer le montant de

ladite pension alimentaire à 1.500 EUR jusqu’au 20 juin 2025, date à laquelle son

ex-épouse touchera une pension de vieillesse.

Il prétend qu’à l’heure actuelle, il touche un revenu du montant net de 8.400 EUR.

Il demande de prendre en considération qu’à partir du moment où il prendra sa

retraite, il touchera une pension de vieillesse de l’ordre de 7.500 EUR.

L’intimé soutient que les deux prêts bancaires à son nom sont à prendre en

considération à titre de dépenses incompressibles puisqu’ils auraient été

contractés pendant la durée du mariage.

Il fait valoir que pendant la vie commune, il a souhaité que PERSONNE1.)

s’adonne à une activité rémunérée au lieu de s’adonner à des activités bénévoles

telles que des cours de nutrition organisés par le Mouvement écologique. Elle

aurait également confectionné des vêtements qu’elle aurait vendus sur des

marchés publics. Le fait que l’appelante continuerait à s’adonner encore

actuellement à ces activités établirait que, malgré son âge et les problèmes de

santé dont elle fait état, elle serait capable de s’adonner à une activité rémunérée.

Il conteste par ailleurs que PERSONNE1.) s’adonne gratuitement à toutes les

activités qu’elle effectue pour le compte du Mouvement écologique. Il demande

de retenir un revenu théorique dans le chef de l’appelante tiré d’une activité

rémunérée à laquelle elle devrait s’adonner, sinon d’ordonner la production

forcée de ses extraits bancaires pour établir le montant des sommes d’argent qui

lui sont payées à ce titre.

L’intimé soutient encore que PERSONNE1.) touchera une pension de retraite le

20 juin 2025 pour les années pendant lesquelles elle s’est adonnée à une activité

rémunérée. Il donne à considérer qu’au moment du décès de son père, elle aurait

racheté des droits de pension à concurrence d’un montant de 50.000 EUR.

PERSONNE2.) demande à voir enjoindre à l’appelante de produire une pièce de

la Caisse Nationale d’assurance pension quant au montant de la pension de

retraite qu’elle touchera à partir de la date précitée.

A titre de « droits existants et prévisibles » énumérés au point 6° de l’article 247

du Code civil, l’intimé demande de tenir compte des droits à la retraite dont

PERSONNE1.) bénéficie actuellement, ceux qu’elle rachètera dans le cadre de

l’article 252 du Code civil et le patrimoine commun tant mobilier qu’immobilier

pour déterminer le montant de la pension alimentaire.

En l’absence de dépenses incompressibles dans le chef de l’appelante et à défaut

d’établir le paiement des cotisations d’assurance maladie, PERSONNE2.) est

d’avis que le montant de 1.000 EUR est suffisant pour couvrir ses besoins.

Il conteste que l’appelante se trouve dans un état de besoin justifiant le paiement

d’une pension alimentaire plus élevée.

Il demande à voir déduire les montants qu’il a payés volontairement à

PERSONNE1.) depuis le 18 avril 2023 des montants dus à titre de pension

alimentaire depuis cette date. Il prétend avoir viré un montant mensuel de 800

EUR sur un compte bancaire ORGANISATION1.) à son propre nom auquel

l’appelante avait accès, au motif qu’elle « ne pouvait ouvrir un compte à son

nom ».

PERSONNE1.) conteste toucher un salaire pour les activités auxquelles elle

s’adonne au profit du Mouvement écologique. Elle déclare toucher « une petite

indemnité d’environ 1.000 EUR par an » pour cette activité.

Comme PERSONNE2.) ne se trouverait actuellement pas en retraite, elle

demande de faire abstraction du montant qu’il touchera à titre de pension de

vieillesse. L’appelante s’oppose à la demande de l’intimé à voir produire une

pièce quant à la pension de retraite qu’elle touchera à partir du 20 juin 2025, au

motif qu’il s’agit d’un revenu futur qui ne peut être déterminé de façon certaine à

l’heure actuelle.

Appréciation de la Cour

Le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 2 novembre 2023. Ce

jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu une durée de mariage de 37 ans.

Ce jugement ayant été signifié à PERSONNE1.) le 17 novembre 2023, le divorce

est devenu définitif, conformément à l’article 238 du Code civil, à partir du 28

décembre 2023.

En demandant un secours alimentaire à titre personnel à partir du 18 avril 2023,

PERSONNE1.) s’est ainsi référée implicitement, mais nécessairement à deux

périodes différentes, l’une antérieure et l’autre postérieure au divorce.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur l’article 212 du

Code civil pour apprécier sa demande en obtention d’une pension alimentaire à

titre personnel pour la période antérieure à la date à laquelle le jugement de

divorce a acquis force de chose jugée et sur les articles 246 et 247 dudit Code

pour apprécier cette demande pour la période postérieure à cette date.

Période du 18 avril au 27 décembre 2023

En vertu de l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement

fidélité, secours et assistance.

L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte de l’article 212 précité et qui

relève du régime primaire entre époux, est fondé sur la constatation de l’état de

besoin du créancier.

L’article 208 du même Code précise, en effet, que les aliments ne sont accordés

que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui

qui les doit.

Concernant la carrière professionnelle de PERSONNE1.), il résulte du certificat

d’affiliation établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale qu’elle a travaillé

auprès de la société anonyme SOCIETE1.) du 1er janvier 1984 au 23 décembre

1986.

PERSONNE2.) ne conteste pas l’affirmation de l’appelante que la décision

d’abandonner son travail après la naissance du premier enfant pour se consacrer

à son éducation, et par la suite à celle du second enfant né deux années plus

tard, a été prise ensemble par le couple. Tout au long de la vie commune,

PERSONNE1.) n’a pas repris d’activité rémunérée.

Outre le fait que PERSONNE2.) ne fournit aucune précision quant aux extraits

bancaires (banques, période concernée) dont il sollicite la communication forcée,

il convient de retenir que la situation des parties telle qu’elle résulte des éléments

soumis à l’appréciation de la Cour d’appel est suffisamment établie pour statuer

au fond quant à la demande de l’appelante en allocation d’une pension

alimentaire à titre personnel. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande

précitée en production forcée de pièces.

Il résulte, en effet, des déclarations faites par PERSONNE2.) à l’audience du 5

juin 2024 que pendant la vie commune, les activités de l’appelante au profit du

Mouvement écologique ont été effectuées à titre bénévole. Il convient dès lors

d’admettre qu’elle ne touche pas non plus de salaire pour cette activité depuis le

dépôt de la demande en divorce le 18 avril 2023.

À 64 ans, soit à un an de l’âge légal de la retraite, une disponibilité pour de

nouveaux emplois ne saurait être raisonnablement exigée de la part de

PERSONNE1.). Il résulte, par ailleurs, du certificat médical du docteur Marc

WALDBILLIG, médecin-généraliste, du 9 juin 2023 qu’elle souffre de divers

problèmes de santé nécessitant des soins particuliers.

L’appelante est sans revenus et sans capital propre. L’indemnité d’environ 1.000

EUR par année qu’elle admet toucher de la part du Mouvement écologique est

insuffisante pour subvenir à ses besoins. Les photos relatives aux vêtements et

autres objets confectionnés par PERSONNE1.) ne permettent pas non plus

d’affirmer qu’elle en tire un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins.

L’appelante se trouve partant dans le besoin.

Tout comme en première instance, les parties sont en désaccord en ce qui

concerne le montant de cette pension alimentaire.

Il est de principe que celle-ci doit répondre aux besoins du créancier d’aliments

et être proportionnée aux facultés financières de la partie débitrice.

Afin d’apprécier la situation des parties, le juge doit se placer au jour à partir

duquel la pension est réclamée, le principe selon lequel il doit se placer au jour

où il statue pour apprécier les besoins et les ressources des créancier et débiteur

d’aliments s’appliquant seulement lorsqu’il s’agit de fixer la pension alimentaire

pour l’avenir.

Pour fixer une pension alimentaire courant à compter de la demande en justice,

le juge doit donc se placer à cette date pour apprécier la situation financière des

parties. Si la situation pécuniaire respective des parties s'est trouvée modifiée

entre le jour de la demande et celui où le juge statue, il devra en tenir compte et

fixer, le cas échéant, la pension alimentaire à des montants différents pour le

passé et pour l'avenir.

Il convient partant de fixer la pension alimentaire à titre personnel de

PERSONNE1.) pour la période du 18 avril au 27 décembre 2023 au regard de la

situation financière des parties pendant cette période.

Ladite pension doit couvrir, hormis les frais de logement, tous les besoins vitaux

de l’appelante. Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’elle doit, en

outre, faire face à des frais médicaux qui ne sont pas remboursés par la Caisse

de Maladie tels que des frais de drainage lymphatique à vie dans le cadre d’un

« lympho-lipoedème » et des frais pour des bas de contention à échanger deux

fois par année.

Il résulte encore des diverses factures produites par l’appelante que depuis le

mois d’octobre 2023, elle doit payer les frais relatifs à l’entretien de la maison

commune qu’elle continue à occuper depuis la séparation des parties.

PERSONNE1.) demande à voir tenir compte du fait que PERSONNE2.)

revendiquera probablement une indemnité d’occupation dans le cadre des

opérations de liquidation et de partage de la communauté universelle, à moins

qu’il ne renonce actuellement à faire valoir une telle revendication. Au vu du

rapport d’expertise BUREAU D’EXPERTISES WIES du 13 septembre 2023,

établi à la demande de

PERSONNE2.), l’appelante évalue l’indemnité

d’occupation qu’elle devrait payer au montant de 1.000 EUR par mois.

Il résulte de la lecture du jugement entrepris ainsi que de celui du 3 mai 2024 qu’à

l’audience du 3 octobre 2023 devant le juge aux affaires familiales,

PERSONNE2.) a demandé « la fixation d’une indemnité d’occupation à son égard

en raison de la jouissance exclusive par PERSONNE1.) de l’ancien domicile

conjugal depuis qu’il a changé d’adresse, calculée en fonction de l’évaluation de

l’immeuble qui aurait été faite ».

Cette demande a été réservée par les deux jugements précités à défaut pour

PERSONNE2.) d’avoir fourni les précisions sollicitées par le juge aux affaires

familiales.

A l’audience du 5 juin 2024, PERSONNE2.) n’a pas fait connaître ses intentions

quant à sa revendication formulée devant le juge aux affaires familiales,

respectivement à formuler devant le notaire.

Les opérations de liquidation et de partage de la communauté universelle ne

semblent pas encore avoir débuté.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de tenir compte du montant de 1.000 EUR à

titre de frais de logement théoriques dans le chef de PERSONNE1.).

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) de mars à août 2023 qu’il a

touché un salaire du montant net moyen de 8.625,42 EUR. C’est à juste titre que

PERSONNE1.)

demande

de

prendre

en

considération

un

montant

supplémentaire relatif au treizième mois payé ensemble avec le salaire de

décembre. En l’absence d’indication quant au montant touché à ce titre pour

l’année 2023, il y a lieu de retenir un montant mensuel supplémentaire de 718,79

EUR.

Pendant la période concernée, PERSONNE2.) disposait partant d’un revenu du

montant net moyen de 9.344,21 EUR par mois.

A défaut pour l’intimé de préciser la finalité des deux prêts bancaires contractés

à titre personnel auprès de la SOCIETE2.) et d’SOCIETE3.)» en date des 3 juillet

2019 et 7 mai 2021, ils ne sont pas à prendre en considération à titre de dépenses

incompressibles.

L’intimé ne fait pas état d’autres dépenses incompressibles. Il soutient avoir payé

tous les frais d’entretien du domicile familial occupé par PERSONNE1.) jusqu’au

mois de septembre 2023.

Cette affirmation étant corroborée par les pièces versées en cause, il y a lieu d’en

tenir compte dans le cadre de la fixation du montant de la pension alimentaire à

titre personnel.

Au vu de ce qui précède, des besoins de PERSONNE1.) et des ressources de

PERSONNE2.) tels qu’ils ont été précisés ci-dessus pendant la période du 18

avril au 27 décembre 2023, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de

fixer la pension alimentaire à toucher par PERSONNE1.) à la somme mensuelle

de



1.800 EUR pour la période du 18 avril au 31 août 2023, et



2.200 EUR pour la période du 1er septembre au 27 décembre 2023.

En instance d’appel, PERSONNE2.) demande qu’un montant total de 5.340 EUR

qu’il prétend avoir payé de son propre gré à PERSONNE1.) pendant la période

du 30 mars au 14 août 2023 soit déduit de la pension alimentaire à fixer par la

Cour d’appel.

S’il résulte certes des pièces versées en cause qu’en date des 28 juin, 2 août et

14 août 2023, PERSONNE2.) a viré un montant total de 2.300 EUR (800 + 800

+700) sur un compte bancaire au nom de PERSONNE1.), il en résulte également

que ce montant a été déduit du montant pour lequel cette dernière à fait pratiquer

saisie-arrêt entre les mains de l’employeur de PERSONNE2.) pour avoir

paiement de la pension alimentaire due depuis le 18 avril 2023.

En ce qui concerne le solde de 3.040 EUR revendiqué à titre de pension

alimentaire payée volontairement à PERSONNE1.), il n’est pas établi qu’elle a

touché cette somme d’argent puisqu’elle a été virée sur un compte au nom de

PERSONNE2.). Les explications qu’il avance à l’audience du 5 juin 2024 quant

aux raisons pour lesquelles il n’a pas viré ces sommes d’argent sur un compte

au nom de PERSONNE1.) ne sont corroborées par aucune pièce.

La demande de l’intimé à voir déduire le montant de 5.340 EUR de la pension

alimentaire due à partir du 18 avril 2023 est partant à déclarer non fondée.

Période postérieure au 28 décembre 2023

L’article 246 du Code civil dispose que « le tribunal peut imposer à l’un des

conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension

alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans

les limites des facultés contributives de l’autre conjoint ».

Selon l’article 247 du même Code, « dans la détermination des besoins et des

facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent l’âge et

l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il

leur faudra consacrer à l’éducation des enfants, leur qualification et leur situation

professionnelles au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de

nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en

capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir d’appréciation

au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur

d’aliments, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au

divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce,

qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail,

pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités

intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre

la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant

de vivre des revenus qu’il procure.

Il résulte des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin 2018 instituant le

juge aux affaires familiales que si le principe a été maintenu selon lequel la

pension est fixée selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés

contributives du débiteur, les besoins au sens du projet de loi ne se définissent

pas simplement comme le minimum nécessaire à la survie.

La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage

peuvent avoir des conséquences économiques à long terme, dont il convient de

tenir compte dans la détermination des besoins.

Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en compte

visant à̀ mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant

résulter dans un maintien du niveau de vie antérieur au divorce.

Il en résulte encore desdits travaux préparatoires que « l’article 247 […] fixe ainsi

une liste non limitative d’éléments dont le juge doit tenir compte pour la

détermination des besoins et des ressources des conjoints: l’âge et l’état de santé

des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra

consacrer à leur éducation, la qualification et la situation professionnelles des

conjoints au regard du marché́ du travail, leur disponibilité pour de nouveaux

emplois, leurs droits existants et prévisibles (p. ex. pension d’invalidité, pension

de vieillesse ...) et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la

liquidation du régime matrimonial. […] Aux yeux des auteurs du projet de loi, la

notion de ʺbesoinʺ de l’actuel article 300 du Code civil peut être interprétée d’une

manière objective. Le seuil du RMG peut ainsi être utilisé comme référence pour

définir le ʺbesoinʺ.

L’article 247 de la présente version vise à donner plus de flexibilité au tribunal,

afin que celui-ci puisse mieux tenir compte de la situation concrète des conjoints,

sans pour autant résulter en un maintien du niveau de vie antérieur au divorce.

En fonction des circonstances de l’espèce, le montant fixé sur base des éléments

énumérés à l’article […] 247 [du Code civil], pourra ainsi être supérieur au seuil

du revenu minimum garanti. Cette flexibilité est contrebalancée par la durée

limitée de l’attribution de la pension alimentaire, durée qui, en vertu de l’article

[…] 248 [du Code civil], ne peut être supérieure à celle du mariage, sauf

circonstances exceptionnelles.

Les […] articles 247 et 248 [du Code civil], s’inscrivent ainsi dans une approche

qui vise à encourager l’indépendance financière des deux conjoints après le

divorce, tout en reconnaissant que la répartition des tâches et le mode de vie des

conjoints durant le mariage peuvent avoir des conséquences économiques à

long terme affectant particulièrement l’un des conjoints - et notamment sa faculté

de retrouver rapidement une telle indépendance financière - ce dont il convient

de tenir compte dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire »

(Documents parlementaires 6996-22, Rapport de la commission juridique, p.79

et ss., article 247).

En application de l’article 247 du Code civil, PERSONNE2.) demande d’apprécier

l’état de besoin de PERSONNE1.) au regard du fait qu’en date du 20 juin 2025,

elle touchera une pension de retraite. Il demande la production forcée d’un

document à établir par la CNAP quant au montant qu’elle touchera à ce titre à

partir de la date précitée.

Il faudrait également tenir compte de sa demande basée sur l’achat rétroactif de

ses droits de pension.

C’est à juste titre que l’appelante s’oppose à la communication forcée dudit

document, étant donné que le montant ne peut pas être déterminé actuellement

compte tenu du fait que la demande en achat rétroactif des droits de pension n’a

pas encore été vidée par le juge aux affaires familiales.

PERSONNE2.) demande encore de prendre en considération à titre de critère

énuméré au point 7 de l’article 247 du Code civil, à savoir « leur patrimoine, tant

en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » le

patrimoine suivant :



un appartement à ADRESSE3.) évalué à environ 50.000 EUR,



sept voitures évaluées à environ 60.000 EUR,



deux épargnes SOCIETE4.) du montant total d’environ 75.000 EUR

(valeur 3.12.2022),



une assurance complémentaire-pension du montant d’environ 56.000

EUR,



un dépôt bancaire d’environ 98.075,87 EUR (valeur 24 juin 2023),



un immeuble commun évalué à environ 1.000.000 EUR, et



un ULM évalué à environ 20.000 EUR.

La pension alimentaire au profit de PERSONNE1.) devrait dès lors tenir compte

du fait qu’elle se verrait attribuer un montant de 681.084,72 EUR dans le cadre

de la liquidation et de partage de leur communauté universelle.

L’appelante ne conteste ni l’existence du patrimoine tant mobilier qu’immobilier

tel que décrit par PERSONNE2.) ni le fait qu’elle touchera une pension de retraite

à partir du 20 juin 2025, mais soutient qu’il s’agit d’un actif futur dont elle ne

dispose pas actuellement.

Elle demande de tenir compte du montant que chacune des parties devra payer

dans le cadre du rachat de ses droits de pension. Au vu de son inactivité pendant

trente-six ans et demi, elle évalue le montant total à payer à ce titre à environ

350.000 EUR.

Elle soutient encore que la valeur de certains éléments de ce patrimoine telle que

celle de l’immeuble commun, de même que le montant de sa pension de retraite,

ne pourraient être déterminés actuellement.

S’il est dès lors établi que l’état de besoin de PERSONNE1.) est susceptible de

varier en fonction du montant qu’elle touchera à titre de pension de retraite et

d’un actif substantiel à recueillir dans le cadre de la liquidation de la communauté

universelle ayant existé entre parties, toujours est-il qu’il s’agit d’un patrimoine et

de « droits existants et prévisibles » dont elle ne dispose pas actuellement et dont

elle ne disposera pas dans un avenir proche puisque les parties ne semblent pas

encore avoir entamé les opérations de liquidation et de partage auprès du

notaire, et ce malgré la nomination de celui-ci depuis le 2 novembre 2023.

Eu égard aux dispositions de l’article 249 du Code civil aux termes desquelles

« la pension, sauf lorsqu’elle est versée en capital, est révisable et révocable.

Elle est révoquée dans le cas où elle cesse d’être nécessaire. […] », la Cour

d’appel ne saurait prendre en considération l’amélioration de sa situation

financière future.

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE1.) pour la période

postérieure au divorce, il convient de se référer aux développements faits ci-

dessus dans le cadre de la demande relative à la période antérieure au divorce.

PERSONNE2.) ne conteste pas que depuis la date à laquelle le divorce est

devenu définitif, PERSONNE1.) n’est plus couverte par sa propre assurance-

maladie. Il résulte des pièces versées en cause que le coût de l’assurance

maladie volontaire est de l’ordre de 143,97 EUR par mois, montant qui est à

retenir à titre de dépense incompressible dans son chef.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’appelante se trouve toujours

dans le besoin pour la période postérieure au divorce.

Il résulte de la fiche de salaire de PERSONNE2.) du mois de janvier 2024 que

son salaire s’élevait au montant net de 8.672,03 EUR auquel il convient d’ajouter

le montant mensuel de 705,67 EUR à titre de treizième mois. Pour les mêmes

motifs que ceux retenus pour la période antérieure au divorce, il y a lieu de faire

abstraction des deux prêts bancaires à titre de dettes incompressibles.

Dans la mesure où PERSONNE2.) s’adonne toujours à une activité rémunérée

et où la Cour d’appel ignore la date à laquelle il prendra sa retraite, c’est à tort

qu’il demande que la pension alimentaire à titre personnel de l’appelante soit

fixée en fonction d’une pension de vieillesse dans son chef du montant de 7.500

EUR.

Au vu de la durée pendant laquelle, d’un commun accord des parties,

PERSONNE1.) n’a pas travaillé pour se consacrer à l’éducation des enfants

communs et dans un but de rétablir l’équilibre dans les conséquences

économiques du divorce, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de

déclarer sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel

fondée à concurrence du montant de 3.000 EUR par mois à partir du 28

décembre 2023.

L’appel est partant partiellement fondé.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière

d’appel

d’une

décision

du

juge

aux

affaires

familiales,

statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant,

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire à titre

personnel fondée à concurrence des montants de



1.800 EUR pour la période du 18 avril au 31 août 2023,



2.200 EUR à partir du 1er septembre au 27 décembre 2023, et



3.000 EUR à partir du 28 décembre 2023,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

alimentaire à titre personnel des montants de



1.800 EUR pour la période du 18 avril au 31 août 2023,



2.200 EUR à partir du 1er septembre au 27 décembre 2023, et



3.000 EUR à partir du 28 décembre 2023,

dit que cette pension est payable et portable le 1er de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du

nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur y

sont adaptés,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) à voir déduire le montant de 5.340

EUR de la pension alimentaire due à partir du 18 avril 2023,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec

distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.