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Art. 252 — Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer ou pour une tentative de commettre une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 401, 403, 404 et 405 du Code pénal à l’encontre des mêmes personnes pendant le maria
Art. 252 · Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer ou pour une tentative de commettre une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 401, 403, 404 et 405 du Code pénal à l’encontre des mêmes personnes pendant le maria
(1) En cas d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage
pendant une période qui prend fin au plus tard à la date de la requête de divorce, celui-ci peut demander,
avant le jugement de divorce et à condition qu’au moment de la demande il n’ait pas dépassé l’âge de
soixante-cinq ans, au tribunal de procéder ou de faire procéder au calcul d’un montant de référence, basé
sur la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période d’abandon ou de réduction de
l’activité professionnelle et destiné à effectuer un achat rétroactif auprès du régime général d’assurance
pension, conformément à l’article 174 du Code de la sécurité sociale .
Les deux conjoints ont l'obligation de fournir au tribunal les informations et pièces relatives aux revenus à la
base du calcul du montant de référence visé à l’alinéa qui précède ainsi que les informations et pièces
relatives à la période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle. Le tribunal fixe les revenus et
la période à considérer pour le calcul.
(2) Aux fins de l’achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension, le conjoint qui a abandonné
ou réduit son activité dispose d’une créance envers l’autre conjoint à hauteur de cinquante pourcent du
montant de référence visé au paragraphe 1 er , considéré dans les limites de l’actif constitué des biens
communs ou indivis disponible après règlement du passif.
(3) Un montant équivalent à la créance visée au paragraphe 2 est à charge du conjoint créancier.
(4) Le conjoint qui a abandonné ou réduit son activité peut renoncer à l’achat rétroactif visé au paragraphe
1 er . Cette renonciation peut intervenir jusqu’au jugement de divorce. Elle ne peut intervenir avant
l’introduction de la requête de divorce.
(5) Les montants visés aux paragraphes 2 et 3 sont versés à la Caisse nationale d’assurance pension, sauf
justification légitime, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de la liquidation et du partage des
biens communs ou indivis ou la date de la décision fixant la créance visée au paragraphe 2, selon ce qui
survient en dernier.
Le conjoint débiteur en vertu du paragraphe 2 est valablement libéré par le paiement effectué entre les mains
soit du conjoint créancier, soit de la Caisse nationale d’assurance pension.
(6) À défaut pour le conjoint créancier d’effectuer le versement à la Caisse nationale d’assurance pension,
le conjoint débiteur peut demander la restitution du montant par lui versé.
(7) Un règlement grand-ducal précise la méthodologie de calcul du montant de référence, les revenus entrant
en compte et les modalités de versement des montants dus et de leur restitution.
Paragraphe 4. - Du logement