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Art. 247 — Section II . - Dispositions applicables au divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales Paragraphe 1er . - Des pensions alimentaires Le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoin
Section II . - Dispositions applicables au divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales Paragraphe 1er . - Des pensions alimentaires Le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoin
Art. 247 · Section II . - Dispositions applicables au divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales Paragraphe 1er . - Des pensions alimentaires Le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoin
Dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte
incluent
1°
l’âge et l’état de santé des conjoints ;
2°
la durée du mariage ;
3°
le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants ;
4°
leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ;
5°
leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;
6°
leurs droits existants et prévisibles ;
7°
leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
Code civil
Version consolidée au 26 décembre 2025