Court grants general representation authority to wife for incapacitated husband in administrative acts for eight years.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

Numéro 91/2018

Audience publique du mardi, quinze mai deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-02741 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 24 avril 2018 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

expose que son époux,

PERSONNE1.), né

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.) (Iles Bahamas), déclaré à la même adresse, est hors d’état de

manifester sa volonté et qu’il doit être assisté dans les actes de la vie courante. Elle

demande, dès lors, à être autorisée à représenter son époux, de façon générale,

dans l’accomplissement des actes administratifs ainsi que dans le cadre de la

gestion courante des biens du couple, sur base des articles 217, 219, 1426 et 1429

du code civil.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 12 juillet 1967 par devant

l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.).

Par acte passé par devant Maître Georges d’HUART, alors notaire de résidence à

Pétange, en date du 15 octobre 1993, les parties ont convenu d’adopter le régime

matrimonial de la communauté universelle de biens.

A l’audience du 7 mai 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.) a été entendue en ses explications. Elle a indiqué que les

facultés mentales de son époux sont altérées et qu’il réside, depuis une semaine,

dans

le

centre

intégré

pour

personnes

âgées

« ORGANISATION1.) » à

ADRESSE4.).

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, a

déclaré ne pas s’opposer à la demande.

En application des articles 1445 du code civil et 1018 et 1019 du nouveau code de

procédure civile, la requête basée sur les articles 1426 et 1429 du code civil doit

faire l’objet d’un dépôt au Service du répertoire civil, près le Parquet Général, à fin

de conservation au répertoire civil et d’inscription au fichier. Un tel dépôt n’ayant pas

été fait en l’espèce, le tribunal analyse la demande d’PERSONNE2.) sur base des

articles 217 et 219 du code civil.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à

passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint

serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus

n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera

soit générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice

des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

La demande d’PERSONNE2.) tendant à se voir habiliter à représenter son époux

d’une manière générale dans l’exercice des pouvoirs pouvant résulter du régime

matrimonial, tombe dans le champ d’application de l’article 219 du code civil.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation (ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation

fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf

à limiter la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une

habilitation spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou

d’un groupe d’actes déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

Il résulte d’un certificat médical, établi le 6 avril 2018 par le docteur PERSONNE3.),

médecin spécialiste en gériatrie, que PERSONNE1.) présente « une démence sur

maladie de Parkinson ».

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant

hors d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 219 précité du code civil.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande

qui tend à une habilitation générale, sauf à en limiter la portée aux seuls actes

d’administration et à la durée de huit ans, sur base de l’article 219 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère

Public entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 24 avril

2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 7 mai 2018, et

après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée en son principe la demande d’PERSONNE2.) tendant à se

voir autoriser à représenter son époux, PERSONNE1.), de manière générale dans

les actes d’administration résultant du régime matrimonial, sur base de l'article 219

du code civil,

partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) à représenter son

époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Iles Bahamas), dans tous les

actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de

huit ans à partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence

JAEGER, premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique du mardi, 15 mai 2018, en présence d’Pascale HUBERTY,

greffière.