Art. 1445 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les

sanctions prévues par le Nouveau Code de procédure civile, ainsi que par les dispositions relatives au

commerce si l'un des conjoints est commerçant.

Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.

Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.

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