Art. 1429 — Section II. - De l'administration de la communauté et des biens propres Pourvu que ce soit sans fraude, et sous les exceptions établies par la loi, chaque conjoint administre seul les biens entrés en communauté de son chef et en dispose librement.

Si l'un des conjoints se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en

péril les intérêts de la famille en laissant dépérir ses propres, il peut, à la demande de son conjoint, être

dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l' article précédent. Les

dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.

A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère au

conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres du conjoint dessaisi, ainsi que d'en percevoir les

fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédant employé au profit de la

communauté.

A compter de la demande, le conjoint dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.

Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient

justifié le dessaisissement n'existent plus.

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