code_civil
LU
Art. 219 — décision appartiendra au juge aux affaires familiales qui la fixera après avoir entendu les motifs invoqués par chacun des conjoints. Néanmoins, le juge aux affaires familiales pourra, pour des motifs légitimes, autoriser les conjoints à résider séparément. En ce cas, il statuera également sur la ré
décision appartiendra au juge aux affaires familiales qui la fixera après avoir entendu les motifs invoqués par chacun des conjoints. Néanmoins, le juge aux affaires familiales pourra, pour des motifs légitimes, autoriser les conjoints à résider séparément. En ce cas, il statuera également sur la ré
Art. 219 · décision appartiendra au juge aux affaires familiales qui la fixera après avoir entendu les motifs invoqués par chacun des conjoints. Néanmoins, le juge aux affaires familiales pourra, pour des motifs légitimes, autoriser les conjoints à résider séparément. En ce cas, il statuera également sur la ré
(L. du 27 juin 2018)
Si l’un des conjoints se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice
à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs
résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge
aux affaires familiales.
À défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un conjoint en
représentation de l’autre ont effet, à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires.