Luxembourg court revokes closure to determine child's status as natural or legitimate offspring of foreign surrogacy judgment.

Jugement civil no 61 / 2017 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-deux février deux mille dix-sept.

Numéro 174231 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Sonia MARQUES, juge délégué, Linda POOS, greffier.

E n t r e

Le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 novembre 2015,

comparaissant par Madame le substitut principal Dominique PETERS, représentante du Ministère Public.

e t

1. A.), demeurant à F-(…),

2. B.), demeurant à F-(…),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL, comparaissant par Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

1. Faits et procédure

A.), de nationalité luxembourgeoise et française, et B.), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin.

Suivant courrier du 7 janvier 2014 (le tribunal admet qu’il s’agit d’une erreur matérielle et qu’il y a lieu de lire 2015) du « Toronto Institute for Reproductive Medecine » :

- le 12 décembre 2013 des ovules donnés par C.) ont été fertilisés avec le sperme de A.).

- le 28 mars 2014 deux embryons ont été implantés dans l’utérus de la mère porteuse D.).

- le 8 mai 2014 une échographie a confirmé qu’D.) est enceinte.

Le (…), l’enfant MIN.) est née à (…) en Alberta au Canada.

Le 8 janvier 2015 la « Court of Queen’s Bench of Alberta à Calgary » a rendu le « Surrogacy Order » suivant :

« (…) 3. The surrogate of the Child, D.), and her husband, E.), have waived their right to service under the Family Law Act and the Alberta Rules of Court ;

4. The human reproductive material was provided by A.) for his own reproductive purposes for use in the assisted reproduction ; (…)

6. Being Satisfied that the Applicants have established, on a balance of probabilities, the genetic and biological relationship between A.) and the Child ; and,

7. Being satisfied that the best interests of the Child dictate that the intended parent, B.), should be recognized as the other parent of the Child for the purposes of the law in Alberta ;

IT IS HEREBY ORDERED THAT :

(…) 3. Pursuant to section 8.2 of the Family Law Act, S.A. 2003, c. F-4.5., A.), born (…) in (…), France, is a parent of the Child for the purposes of law in Alberta ;

4. Pursuant to section 8.2 of the Family Law Act, S.A. 2003, c. F-4.5., B.), born (…) in (…), France, is the other parent of the Child for the purposes of law in Alberta ;

5. A.) and B.) are directed to complete a Registration of Birth Form (the « New Form ») reflecting this Parentage Order ;

6. The Registrar of Vital Statistics is directed to Register the New Form which describes A.) and B.) as « Parent » and « Parent » ; (…).

Suivant certificat de naissance délivré le 14 janvier 2015 par l’Etat d’Alberta au Canada, les parents de l’enfant MIN.) sont A.) et B.).

Par courrier du 20 décembre 2015, le Ministère de la Justice, Service de l’Indigénat, informe A.), suite à sa demande en délivrance d’un certificat de nationalité au nom de l’enfant MIN.), de ce qui suit :

« Par la présente, j’accuse bonne réception de votre courrier du 24 septembre 2015 concernant la demande en délivrance du certificat sous rubrique.

Je vous informe que l’acte de naissance canadien, joint au dossier, renseigne certes sur la date et le lieu de naissance d’MIN.), mais sur aucun fait susceptible de fonder la filiation en droit luxembourgeois.

Dès lors, je vous prie de compléter votre demande par une déclaration de reconnaissance de paternité à l’égard de l’enfant MIN.). »

Le 3 novembre 2015, A.) a, suivant acte de reconnaissance paternelle n°4311/2015, déclaré reconnaître l’enfant MIN.), née le (…) à (…) en Alberta au Canada.

L’acte de reconnaissance indique encore que B.) est la mère de l’enfant.

Suivant exploit d’huissier du 24 novembre 2015, le Procureur d’Etat a fait donner assignation à A.) et à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’annuler l’acte de reconnaissance paternelle n°4311/2015 de la Ville de Luxembourg et subsidiairement de dire la demande en rectification de l’acte de reconnaissance paternelle n°4311/2015 de la Ville de Luxembourg recevable et fondée, et rectifier l’acte en question en ce sens que la rubrique mère sera rendue inutilisable par des traits.

Le Procureur d’Etat conclut encore à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience du 18 janvier 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Procureur d’Etat. Maître Hervé HANSEN, avocat constitué, assisté de Maître Azédine LAMAMRA, avocat, ont conclu pour A.) et B.).

2. Position du Procureur d’Etat

A l’appui de sa demande, le Procureur d’Etat expose que A.) aurait présenté au Ministère de la Justice luxembourgeois, en vue de l’établissement d’un certificat de nationalité en faveur de la fille mineure MIN.), née le (…) à (…) en Alberta au Canada, la copie certifiée conforme d’un acte de naissance canadien de l’Etat d’Alberta qui renseignerait comme parents de l’enfant les parties assignées.

Il fait valoir qu’en application de l’article 47 du Code civil les seuls faits contenus dans cet acte correspondant à la réalité seraient la date et le lieu de la naissance de l’enfant alors que l’acte de naissance ne mentionnerait pas le nom de la femme qui a accouché de l’enfant.

L’indication du nom des défendeurs dans l’acte de naissance en tant que parents ne serait en outre pas constitutive du constat d’un fait mais résulterait d’un raisonnement juridique ayant pour base la législation d’un autre Etat que le Grand-Duché.

Le Grand-Duché ne connaissant pas, contrairement au droit canadien, l’établissement d’une filiation d’un enfant né des suites d’une convention de gestation pour autrui envers ses parents de destination, le Procureur d’Etat estime que les règles traditionnelles en matière de filiation devraient s’appliquer.

Il fait ainsi valoir que « la filiation ne pourra pas être établie envers les parties assignées lorsqu’MIN.) n’est pas née de leurs œuvres et que la reconnaissance d’un enfant naturel ne pourra intervenir que dans l’hypothèse où le déclarant n’est pas en mesure de savoir qu’il n’est pas le père de l’enfant reconnu. »

En vue d’établir sa filiation paternelle vis-à-vis de l’enfant conformément au droit luxembourgeois, A.) a dès lors reconnu le 3 novembre 2015 par devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg sa paternité en déclarant que l’enfant aurait pour mère B.), déclaration qui rendrait aux yeux du Procureur d’Etat la filiation déclarée improbable alors qu’un homme ne saurait être la mère de l’enfant.

Il ajoute que les formulaires informatiques de reconnaissance paternelle à la disposition des services de l’état civil ne seraient en outre pas susceptibles de recevoir deux filiations paternelles.

Au contraire, le Code civil interdirait l’établissement d’une nouvelle filiation paternelle tant que l’inexactitude de la première n’aura pas été judiciairement constatée, ce qui ne serait pas discriminatoire alors qu’un couple hétérosexuel serait mis dans la même situation.

Il estime par conséquent qu’il y aurait lieu de vérifier la réalité de la paternité du déclarant par l’institution d’une expertise génétique afin de déterminer le sort à réserver à la reconnaissance paternelle, les documents canadiens versés ne valant pas preuve de la paternité de A.).

Un résultat contraire à la reconnaissance paternelle devrait ainsi entraîner l’annulation de cette dernière sur base de l’article 339 alinéa 2 du Code civil sinon subsidiairement la rectification du même acte sur base de l’article 99 alinéa 1er du Code civil en rectifiant « l’acte en question en ce sens que la rubrique mère sera rendue inutilisable par des traits. »

Le Procureur d’Etat précise finalement qu’il ne s’oppose pas à l’établissement d’un lien de filiation envers l’auteur biologique de l’enfant et que, le cas échéant, suite à une adoption plénière l’autre conjoint devienne également le père de l’enfant.

3. Position de A.) et B.)

A.) et B.) soulèvent in limine litis le libellé obscur concernant la demande subsidiaire du Procureur d’Etat.

Quant à la demande principale du Procureur d’Etat, les parties défenderesses font valoir qu’il ne serait pas invraisemblable que A.) soit le père biologique de l’enfant alors que les pièces versées en cause en attesteraient.

Le certificat de naissance canadien du 14 janvier 2015 et le jugement de la Court of Queen’s Bench of Alberta du 8 janvier 2015 les mentionneraient en outre comme parents de l’enfant MIN.), qui serait un enfant légitime.

Ils font encore valoir qu’il ne serait pas contraire à l’ordre public luxembourgeois qu’un acte de naissance étranger ne corresponde pas à la vérité biologique alors que la présomption de paternité prévue à l’article 312 du Code civil pour les enfants de couples mariés de sexes différents aurait pour effet de permettre des hypothèses où la personne reprise comme père dans l’acte de naissance ne serait pas le père au sens biologique.

La filiation biologique étant établie, ils estiment que l’institution d’une mesure d’expertise génétique ne se justifierait pas et qu’une telle mesure créerait une discrimination par rapport aux couples hétérosexuels, discrimination contraire aux normes et jurisprudences européennes.

Le Procureur d’Etat n’apportant pas le début d’une preuve que le certificat de naissance canadien serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité au sens de l’article 47 du Code civil ou que la réception du jugement canadien du 8 janvier 2015 dans l’ordre juridique luxembourgeois serait contraire à l’ordre public international luxembourgeois, A.) et B.) concluent au débouté de la demande.

Quant à la demande subsidiaire du Procureur d’Etat, ils font valoir que la demande subsidiaire du Procureur d’Etat serait indéterminée alors que la demande visant à ce que la rubrique mère soit « rendue inutilisable par des traits » serait ambigüe à tel point qu’ils ne seraient pas en mesure d’organiser leur défense. S’il s’agit de la case dans laquelle figure le mot « mère », la situation serait une autre que s’il s’agit de la rangée dont la case « mère » constitue la première des trois cases, la troisième de ces cases étant celle dans laquelle figurent les coordonnées de A.).

Dans le premier cas, les parties défenderesses font plaider qu’elles ne s’opposeraient pas à ce que le mot « mère » disparaisse, à condition qu’il soit remplacé par la mention « autre parent ». Par contre, dans le second cas, elles s’opposeraient vigoureusement à la rectification demandée.

A titre subsidiaire, la demande en rectification du Procureur d’Etat ne serait pas conforme à la jurisprudence alors qu’elle constituerait une demande en « cancellation ».

Sur la question de la filiation d’un enfant né des suites d’une convention de gestation pour autrui en droit luxembourgeois, les parties défenderesses font valoir qu’aucun texte légal ne permettrait l’annulation d’un acte de reconnaissance paternelle du fait qu’il soit basé sur un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formules usitées dans ce pays, lorsque la naissance est l’aboutissement d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.

En l’espèce, ils estiment qu’il n’y aurait pas de fraude et qu’il appartiendrait aux tribunaux d’examiner la situation au cas par cas afin qu’elle soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer. Il y aurait ainsi lieu de trouver un équilibre entre intérêt public et les intérêts privés des défendeurs, à savoir le respect de leur vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, chaque fois que la situation d’un enfant serait en cause.

En l’espèce, ils disposeraient d’un jugement canadien créant des droits et des devoirs confirmant un statut juridique en déclarant le couple comme les parents de l’enfant.

Ils en concluent qu’ « il incombe au juge luxembourgeois de veiller à la protection de la famille et au respect de la vie familiale en tenant compte de l’évolution de la société ainsi que les changements qui se font jour dans la manière de percevoir les questions de société, d’état civil et celles d’ordre relationnel et ainsi tenir compte qu’il existe d’autres schémas familiaux. Il est nécessaire qu’un enfant ne soit pas désavantagé du fait qu’il ait été mis au monde par une mère porteuse, à commencer par la citoyenneté ou l’identité qui revêtent une importance primordiale.

Bien plus, une différence de traitements entre couples hétérosexuels et couples homosexuels ayant recours à la GPA serait contraire à l’article 10bis de la Constitution. D’une part, une telle approche reviendrait à entraîner une inégalité dans l’établissement de la filiation des Luxembourgeois et d’autre part à soulever une discrimination directe ou indirecte en raison de l’orientation sexuelle, puisqu’un couple non homosexuel dans la même situation juridique et factuelle comparable ne se verrait pas soulever le problème de l’inscription « père » et « mère » sur l’acte de reconnaissance paternel. »

4. Libellé obscur

A.) et B.) concluent à déclarer l’assignation du 24 novembre 2015 nulle, partant à la déclarer irrecevable pour cause de libellé obscur pour les motifs exposés cidessus.

Le Procureur d’Etat fait valoir que les moyens à l’appui de la demande subsidiaire seraient clairement énoncés et consisteraient dans le fait que soit A.) soit B.) entretiendraient des liens de filiation biologique avec l’enfant reconnu, mais non pas les deux à la fois.

La rectification se ferait, lorsqu’il y aurait lieu, par mention qui reprendra le dispositif du jugement à intervenir.

Il fait encore valoir qu’il n’y aurait qu’une seule case « mère » sur l’acte litigieux, qui serait composée de plusieurs lignes, dont l’énoncé serait bien évidemment préétabli et qui auraient dû être rendues inutilisables par des traits dans l’hypothèse décrite par les défendeurs, à savoir dans l’hypothèse où A.) serait l’auteur de l’enfant.

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile l’assignation doit contenir :

1) l’objet et un exposé sommaire des moyens,

2) l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître,

3) les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585 le tout à peine de nullité.

Ce texte est à interpréter en ce sens qu’une action en justice est recevable à la condition que le défendeur ne puisse se méprendre sur sa portée, sans que pour autant il ne soit nécessaire de mentionner les dispositions légales qui se trouvent à sa base ou de la qualifier spécialement (Cour d’appel, 20 avril 1977, Pas.23, p. 517). En vertu des dispositions de l’article 61 du Nouveau Code de Procédure Civile, il incombe en effet au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Pour pouvoir préparer sa défense la partie assignée doit savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Cour d’appel, 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle).

En l’occurrence, il résulte de la motivation de l’assignation introductive d’instance que dans la mesure où A.) serait le père de l’enfant il y aurait lieu de rectifier l’acte de reconnaissance alors que B.) ne pourra pas y figurer comme « mère ».

Le Procureur d’Etat conclut par conséquent à ce que la rubrique mère soit rendue inutilisable par des traits.

L’exposé des faits contenu dans l’assignation est ainsi suffisamment détaillé pour permettre à A.) et B.) d’apprécier ce qui leur est réclamé et pourquoi et de prendre utilement position.

Les prescriptions imposées par l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile ont dès lors été observées.

Le moyen est à rejeter.

5. La situation des parents d’intention et des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger

5.1. La position de la Cour européenne des droits de l’homme

Le juge européen, en l’absence de lien de parenté, reconnaît l’existence d’une « vie familiale » fondée sur le seul critère de l’effectivité de la relation. Il en va ainsi pour les relations familiales de l’enfant. C’est surtout l’arrêt X, Y et Z c/ Royaume-Uni du 22 avril 1997 qui marque un élargissement sensible du champ d’application de la « vie familiale », consacrant la reconnaissance sous ce titre de relations de facto, en dehors de tout lien de parenté.

Les parents d’intention et l’enfant né d’une GPA à l’étranger peuvent se prévaloir de « liens familiaux de facto » protégés par l’article 8 mais le droit au respect de la vie familiale n’ouvre pas aux parents d’intention un droit à la reconnaissance en droit interne du lien de filiation établi avec un enfant né d’une GPA à l’étranger ; c’est en effet sur le seul fondement du droit au respect de la vie privée de l’enfant que la Cour condamne le refus des autorités françaises de reconnaître la filiation des enfants à l’égard de leur « père d’intention » (voir en ce sens : Frédéric SUDRE, Droit européen et international des droits de l’homme, 13e édition refondue, PUF, n°506; M. c/ France, 26 juin 2014)

Dans son arrêt M. c/ France du 26 juin 2014 (Requête n° 65192/11) la Cour européenne des droits de l’homme a notamment retenu ce qui suit :

« (…) 99. Il est concevable que la France puisse souhaiter décourager ses ressortissants de recourir à l’étranger à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire (paragraphe 62 ci-dessus). Il résulte toutefois de ce qui précède que les effets de la non reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les enfants ainsi conçus et les parents d’intention ne se limitent pas à la situation de ces derniers, qui seuls ont fait le choix des modalités de procréation que leur reprochent les autorités françaises : ils portent aussi sur celle des enfants eux-mêmes, dont le droit au respect de la vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation, se trouve significativement affecté. Se pose donc une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur des enfants, dont le respect doit guider toute décision les concernant.

100. Cette analyse prend un relief particulier lorsque, comme en l’espèce, l’un des parents d’intention est également géniteur de l’enfant. Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun (voir, par exemple, l’arrêt J. c. Suisse, no 58757/00, § 37, CEDH 2006‑ X), on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance. Or non seulement le lien entre les troisième et quatrième requérantes et leur père biologique n’a pas été admis à l’occasion de la demande de transcription des actes de naissance, mais encore sa consécration par la voie d’une reconnaissance de paternité ou de l’adoption ou par l’effet de la possession d’état se heurterait à la jurisprudence prohibitive établie également sur ces points par la Cour de cassation (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour estime, compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et le droit au respect de la vie privée des troisième et quatrième requérantes, qu’en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’État défendeur est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation. »

Dans la même lignée que l’arrêt M., la Cour a également retenue dans l’affaire

F. et B. c/ France (requêtes nos 9063/14 et 10410/14) du 21 juillet 2016 ce qui suit :

« (…) 55. La Cour constate que la situation des requérants en l’espèce est similaire à celle des requérants dans les affaires M. et L. précitées, dans lesquelles elle a jugé qu’il n’y avait pas eu violation du droit au respect de la vie familiale des requérants (les parents d’intention et les enfants concernés), mais qu’il y avait eu violation du droit au respect de la vie privée des enfants concernés.

56. La Cour prend bonne note des indications du Gouvernement selon lesquelles, postérieurement à l’introduction des présentes requêtes et au prononcé des arrêts M. et L. précités, la Cour de Cassation a, par deux arrêts du

3 juillet 2015, procédé à un revirement de jurisprudence. Selon le Gouvernement, il résulte de cette jurisprudence nouvelle qu’en présence d’un acte étranger établi régulièrement selon le droit du pays dans lequel la gestation pour autrui a été réalisée et permettant d’établir le lien de filiation avec le père biologique, plus aucun obstacle ne peut être opposé à la transcription de la filiation biologique. Il ajoute que, le 7 juillet 2015, la garde des Sceaux a adressé aux parquets concernés une dépêche indiquant qu’il convenait de procéder à la transcription des actes de naissance étrangers des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui, sous réserve de leur conformité à l’article

47 du code civil (paragraphe 51 ci-dessus). La Cour relève ensuite que le Gouvernement entend déduire de ce nouvel état du droit positif français que le troisième requérant et les quatrième et cinquième requérants ont désormais la possibilité d’établir leur lien de filiation par la voie de la reconnaissance de paternité ou par celle de la possession d’état ; il indique à cet égard que « ces voies juridiques paraissent aujourd’hui envisageables » (paragraphe 53 cidessus). Elle relève toutefois le caractère hypothétique de la formule dont use le Gouvernement. Elle constate en outre que les intéressés contestent cette thèse et que le Gouvernement n’en tire lui-même aucune conclusion quant à la recevabilité ou au bien-fondé de leur requête.

57. Ceci étant souligné, et considérant les circonstances de l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de conclure autrement que dans les affaires M. et L..

58. La Cour conclut en conséquence qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale, mais qu’il y a eu violation de cette disposition s’agissant du droit des deuxième, quatrième et cinquième requérants au respect de leur vie privée. »

Finalement, le 24 janvier 2017 la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire P. et C. c/ Italie (requête n°25358/12) par lequel la Cour a écarté la violation de l’article 8 de la Convention.

En cause était la prise en charge par les services sociaux italiens d’un enfant de

9 mois, née en Russie, d’un contrat de gestation pour autrui conclu entre un couple italien et une femme russe.

La Cour a ainsi retenu ce qui suit :

« 157. Compte tenu des éléments ci-dessus, à savoir l’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les parents d’intention, la courte durée de la relation avec l’enfant et la précarité des liens du point de vue juridique, et malgré l’existence d’un projet parental et la qualité des liens affectifs, la Cour estime que les conditions permettant de conclure à l’existence d’une vie familiale de facto ne sont pas remplies.

158. Partant, la Cour conclut à l’absence de vie familiale en l’espèce. (…)

165. (…) Elle estime en revanche que les mesures litigieuses relèvent de la vie privée des requérants. Il s’ensuit que l’article 8 de la Convention trouve à s’appliquer de ce chef.

166. En l’espèce, les requérants ont été affectés par les décisions judiciaires ayant conduit à l’éloignement de l’enfant et à la prise en charge par les services sociaux de celui-ci en vue de son adoption. La Cour estime que les mesures adoptées à l’égard de l’enfant – éloignement, placement en foyer sans contact avec les requérants, mise sous tutelle – s’analysent en une ingérence dans la vie privée des requérants.

167. Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si elle peut se justifier sous l’angle du paragraphe 2 de cette disposition, c’est-à-dire si elle était « prévue par la loi », poursuivait un ou plusieurs buts légitimes énumérés dans cette disposition et était « nécessaire, dans une société démocratique », pour atteindre ce ou ces buts. »

La Cour a ainsi retenu que le placement de l’enfant en vue de son adoption constituait une ingérence dans la vie privée des requérants qui était « prévue par la loi » et dont les mesures litigieuses répondaient à des buts légitimes.

L’ingérence est donc de droit si elle répond à un « besoin social impérieux », et si elle ménage « un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu ». En l’espèce, la Cour reconnaît que la mesure prise par les autorités italiennes tend à la « défense de l’ordre », ainsi qu’à la « protection des droits et libertés d’autrui ». En effet, au regard de l’illégalité de la conduite des requérants (l’Italie interdit les techniques de procréation assistée hétérologue), il était urgent de prendre une mesure pour l’enfant, considéré comme « en état d’abandon au sens de la loi (italienne) sur l’adoption ». En l’espèce, et en application du principe de proportionnalité, les motifs étaient suffisants pour justifier l’ingérence de l’Italie dans le droit au respect de la vie privée du couple requérant. (voir en ce sens : GPA : la proportionnalité sous l’œil de la Grande Chambre de la CEDH, Dépêches JurisClasseur 26 janvier 2017)

5.2 Eléments de droit comparé

Il se dégage du prédit arrêt M. c/ France les éléments de droit comparé suivants :

« (…) 40. La Cour a procédé à une recherche de droit comparé couvrant trentecinq États parties à la Convention autres que la France : Andorre, l’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, Monaco, le Monténégro, les Pays-Bas, le Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le

Royaume-Uni, la Russie, Saint-Marin, la Serbie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine.

41. Il en ressort que la gestation pour autrui est expressément interdite dans quatorze de ces États : l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, l’Islande, l’Italie, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie. Dans dix autres États, dans lesquels il n’y a pas de réglementation relative à la gestation pour autrui, soit elle y est interdite en vertu de dispositions générales, soit elle n’y est pas tolérée, soit la question de sa légalité est incertaine. Il s’agit d’Andorre, de la Bosnie-Herzégovine, de la Hongrie, de l’Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de Monaco, de la Roumanie et de Saint-Marin. La gestation pour autrui est en revanche autorisée dans sept de ces trente-cinq États (sous réserve de la réunion de conditions strictes) : en Albanie, en Géorgie, en Grèce, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Russie et en Ukraine. Il s’agit en principe de la gestation pour autrui dite altruiste (la mère porteuse peut obtenir le remboursement des frais liés à la grossesse mais ne peut être rémunérée), mais il semble que la gestation pour autrui peut revêtir un caractère commercial en Géorgie, en Russie et en Ukraine. Elle paraît en outre être tolérée dans quatre États où elle ne fait pas l’objet d’une règlementation : en Belgique, en République tchèque et, éventuellement, au Luxembourg et en Pologne.

42. Dans treize de ces trente-cinq États, il est possible pour les parents d’intention d’obtenir la reconnaissance ou l’établissement juridiques du lien de filiation avec un enfant né d’une gestation pour autrui régulièrement pratiquée à l’étranger, soit par l’exequatur, soit par la transcription directe du jugement étranger ou de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil, soit par l’adoption. Il s’agit de l’Albanie, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Géorgie, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, des Pays-Bas, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de la Russie, de la Slovénie et de l’Ukraine. Cela semble également possible dans onze autres États où la gestation pour autrui est interdite ou n’est pas prévue par la loi : en Autriche, en Belgique, en Finlande, en Islande, en Italie (s’agissant du moins du lien de filiation paternelle lorsque le père d’intention est le père biologique), à Malte, en Pologne, à Saint-Marin, en Suède, en Suisse et, éventuellement, au Luxembourg. Cela semble en revanche exclu dans les onze États suivants : Andorre, l’Allemagne (sauf peut-être quant au lien de filiation paternelle lorsque le père d’intention est le père biologique), la Bosnie-Herzégovine, la Lettonie, la Lituanie, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Roumanie, la Serbie et la Turquie. »

5.3 La situation en France

En application des articles 227-12 et 227-13 du Code pénal français, la gestation pour autrui est expressément interdite en France.

Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation a estimé que le refus de transcription d’actes de naissance d’enfants né à l’étranger d’une gestation pour autrui est justifié « lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre publique selon les termes des [articles 16-7 et 19-

9 du code civil] ». (Cass. civ., 1re chambre, pourvois nos 12-18315 et 12-30138)

La Cour de Cassation a par la suite statué à l’identique le 19 mars 2014 dans une affaire similaire en retenant ce qui suit :

« Attendu qu’en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public (…) ». (Cass. civ., 1re chambre, pourvoi no 13-50005)

Suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 juillet 2015, opéré un revirement de jurisprudence en retenant qu’en « statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a violé l’article 47 du code civil et l’article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil, ensemble l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il résulte des deux premiers de ces textes que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » (Cass., assemblée plénière, n° 14-21323, n° Jurisdata : 2015-015879, Résumé)

Depuis cet arrêt, la jurisprudence admet ainsi que la convention de gestation pour autrui, conclue entre le parent d’intention et la mère porteuse, ne fait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger issu d’une telle convention, dès lors que l’acte de naissance n’est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.

Récemment, la Cour d’appel de Rennes a, dans la lignée de l’arrêt de la Cour de cassation, retenu ce qui suit :

« (…)Considérant que l'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; (…)

Considérant qu'une convention de gestation pour autrui conclue entre les parents d'intention et la mère porteuse ne fait plus obstacle en soi à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention, dès lors que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité au sens de l'article 47 du code civil ;

Considérant qu'un acte de l'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes ;

Que l'acte de l'état civil constitue un mode de preuve destiné à démontrer qu'un événement intéressant l'état des personnes est survenu à l'étranger et peut se rapporter tant à des faits matériels juridiques tels qu'une naissance ou un décès, qu'à des actes juridiques, tels qu'un mariage ;

Considérant que la transcription d'un acte établi à l'étranger est une mesure de publicité destinée à inscrire dans les registres de l'état civil, les indications de l'acte étranger afin de disposer d'actes français ;

Que la transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil reste facultative, mais l'absence de transcription prive l'enfant des droits attachés à la filiation, de faire valoir au quotidien son état civil et l'empêche d'exercer ses droits activement ;

Considérant que le recours à une convention de gestation pour autrui recouvre une pluralité de situations, dont la matérialité des choses (matériaux biologiques fournis) est saisie par le droit, selon la législation du pays de naissance qui autorise cette pratique ;

Que le juge, saisi d'une demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français, est tenu d'examiner la question à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à l'enfant, dont l'intérêt supérieur est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant en vertu de l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le droit au respect de sa vie privée et familiale, et de dégager une solution qui permette de satisfaire le mieux à l'exigence d'objectivité, d'uniformité et de généralité de la règle énoncée à l'article 47 précité pour tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger ;

Considérant que la réalité est une notion commune, non définie par le législateur et conformément au principe selon lequel il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de restreindre le champ d'application du texte de loi qui est conçu en termes généraux et non limitatifs ;

Qu'en outre, les précisions apportées dans la rédaction du texte de l'article 47 du code civil invitent le juge à procéder à une approche concrète et complète de la situation ;

Considérant que la réalité au sens de l'article 47 du code civil, doit s'entendre comme la réalité matérielle de l'événement déclaré quant à l'existence, au jour, au lieu de naissance du nouveau-né et aux autres énonciations relatives à son sexe, à ses nom et prénom, par opposition à une situation fictive, irréelle ou imaginaire ;

Que l'irrégularité ou la fraude peut porter tant sur la matérialité des documents produits que sur l'exactitude de l'événement relaté ;

Considérant par ailleurs, que dans l'intérêt supérieur de l'enfant qui a droit à une identité qui inclut la filiation, la réalité au sens de l'article 47 du code civil s'entend aussi comme celle qui existe juridiquement au jour où l'acte de naissance étranger a été dressé ;

Considérant qu'il s'ensuit que la force probatoire de l'acte de naissance litigieux doit être examinée uniquement au regard des dispositions édictées en vue de sa transcription par l'article 47 du code civil et non par application de la loi désignée par la règle de conflit pour l'établissement de la filiation d'un enfant ;

Considérant que le ministère public pour dire que l'acte de naissance litigieux n'est pas conforme à la réalité au sens de l'article 47 du code civil en ce qu'il indique le nom de Mme F. comme mère, alors qu'elle n'a pas accouché, opère un rattachement exclusif de la maternité avec l'acte charnel d'accouchement, conformément à la maxime mater semper certa est, en ignorant d'une part, la réalité qu'établit le droit étranger qui déclare Mme F. comme mère légale de l'enfant conformément aux règles de droit applicables en Ukraine où l'acte de naissance a été dressé, ce qui est conforme aux liens affectifs, éducatifs et familiaux qui unissent S. tant à M. H., qu'à Mme F., ses parents d'intention, d'autre part, la réalité et la sincérité de la volonté du couple parental d'attribuer à cet enfant une filiation d'intention, objectivées par la demande de transcription des époux H. (faite conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil) et non contredites par des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même; (…)

Qu'en tout état de cause, la filiation paternelle de l'enfant est légalement établie par l'effet de la loi étrangère qui désigne M. H., époux de Mme F., en qualité de père légal, ce qui est conforme à la réalité biologique ;

Qu'un refus de demande de transcription ne saurait être opposé à un droit régulièrement acquis à l'étranger, alors même que ce refus aurait pour conséquence de porter atteinte aux droits garantis par les conventions internationales ratifiées par la France, en particulier, le droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, le droit à une identité familiale qui inclut sa filiation ;

Que la transcription de l'acte de naissance est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant qui est de bénéficier de la protection et de l'éducation du couple parental, de la stabilité des liens familiaux et de la sécurité juridique lui permettant son intégration juridique complète dans sa famille et l'inscription sur le livret de famille de son père et de sa mère ; (…)

Que les premiers juges, pour faire droit à la demande de transcription, après avoir relevé que l'acte de naissance litigieux a été apostillé le 8 avril 2014, qu'il n'est ni établi ni soutenu que cet acte a été dressé en fraude à la loi ukrainienne, qu'il n'est ni justifié ni soutenu que l'enfant disposerait d'une filiation régulièrement établie et dont les énonciations contrediraient l'acte de naissance litigieux, qu'il apparaît en conséquence, que cet acte régulièrement établi correspond à la réalité, en ce qu'il mentionne les seuls liens de filiation reconnus à l'enfant et dont ce dernier est fondé à voir les effets reconnus en France, ont dit à bon droit, qu'en l'état de ces éléments et hors les cas d'une action (d'état) tendant par application des dispositions des articles 332 et 333 du code civil à la remise en cause des liens de filiation qu'il énonce, l'acte de naissance de l'enfant est probant au sens de l'article 47 du code civil et les époux H. en leur qualité de ressortissants français sont fondés à en obtenir la transcription sur les registres consulaires, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte ;

Qu'en effet, l'acte de naissance est régulier en la forme, traduit et apostillé par les autorités compétentes et le ministère public n'invoque aucun élément pertinent de nature à remettre en cause la force probante de l'acte d'état civil ukrainien par application de l'article 47 du code civil, ce texte instituant une présomption d'exactitude des mentions de l'état civil établi à l'étranger, sauf en cas de fraude, ce qui n'est pas établi ;

Que le ministère public ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe, que l'acte de naissance litigieux ne serait pas conforme à la réalité au sens de l'article

47 du code civil, et l'enfant ne peut se voir privé de la filiation maternelle et paternelle que le droit ukrainien lui reconnaît, qui correspond à la réalité des liens familiaux unissant l'enfant à Mme F. et à M. H. ;

Considérant qu'en recherchant la solution la plus adaptée à l'intérêt supérieur de l'enfant, comme sujet de droit, le juge contribue à la cohésion sociale, en mettant fin à l'incertitude et à l'insécurité juridique pesant sur le statut d’enfants vivants avec un ou des parents français, nés à l'étranger dans un pays où la pratique de la gestation pour autrui est conforme à la loi, en faisant prévaloir le principe d'égalité de tous les enfants quelle que soit leur naissance, conformément à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme qui interdit toute forme de discrimination, mais sans que toutefois soit remis en cause le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil et réprimé à l'article 227-

12 du code pénal ;

Que la protection de la vie privée implique que le lien de filiation soit établi sous peine de clandestinité juridique ;

Que les maternités de substitution ne sauraient engendrer des fantômes de la République, alors que ces enfants partagent une communauté de vie effective et affective avec leurs parents d'intention ;

Que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant S. H. ; (…) » (Cour d’appel, Chambre 6 A, 12 décembre 2016, n°645, 15/08549)

5.4 La situation au Luxembourg

En droit luxembourgeois, la GPA n’est ni explicitement prohibée, ni explicitement permise.

Il résulte cependant du projet de loi n°6568/00 portant réforme du droit de filiation qu’il est proposé d’introduire un nouvel article dans le Code pénal (article 391quater) interdisant la GPA.

Suivant arrêt d’adoption de la Cour d’appel du 15 juillet 2015 (n°41814 du rôle, Pas. 37-2/2016, p.599 ; JTL, N°43, page 22, note D. du Bois), il a été fait droit à l’adoption simple d’un enfant né d’une GPA en retenant que « le droit de tout individu au respect de son identité, partie intégrante du droit au respect de la vie privée, commande de reconnaître le lien de filiation et d’en permettre l’établissement, quelles que soient les circonstances de sa naissance et quel que soit le comportement de ses parents. L’intérêt de l’enfant doit constituer la considération déterminante dans la recherche de l’équilibre entre les différents intérêts en présence. »

6. Appréciation

6.1 La reconnaissance de l’acte de naissance étranger de l’enfant issu d’une GPA

Il est constant en cause que, suivant certificat de naissance délivré le 14 janvier 2015 par l’Etat d’Alberta au Canada, l’enfant MIN.) est née le (…) à (…) au Canada et qu’elle a pour parents A.) et B.).

Il résulte des pièces versées en cause que le prédit certificat de naissance a été dressé suite à l’ordonnance du 8 janvier 2015 rendue par la « Court of Queen’s Bench of Alberta à Calgary » ayant désigné les parties défenderesses comme les parents de l’enfant.

Aux termes de l’article 47 du Code civil « Tout acte de l’état civil des Luxembourgeois et des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Il résulte des développements qui précèdent et notamment des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation française qu’une convention de gestation pour autrui conclue entre les parents d’intention et la mère porteuse ne fait plus obstacle à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger issu d’une telle convention dès lors que l’acte de naissance n’est ni irrégulier, ni falsifié ou que les faits y sont déclarés correspondent à la réalité au sens de l’article 47 du Code civil.

Le Procureur d’Etat ne fait pas valoir que l’acte de naissance serait irrégulier ou falsifié mais fait valoir que les seuls faits correspondant à la réalité seraient la date et le lieu de naissance de l’enfant.

Il y a ainsi lieu d’en déduire que le Procureur d’Etat estime que ne sont pas conformes à la réalité, au sens de l’article 47 du Code civil, les indications désignant A.) et B.) comme les parents de l’enfant.

La réalité doit s'entendre comme la réalité matérielle de l'événement déclaré quant à l'existence, au jour, au lieu de naissance du nouveau-né et aux autres énonciations relatives à son sexe, à ses nom et prénom, par opposition à une situation fictive, irréelle ou imaginaire. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant la réalité doit aussi s’entendre comme celle qui existe juridiquement au jour où l’acte de naissance étranger a été dressé. La force probatoire de l’acte de naissance litigieux doit ainsi être examinée uniquement au regard des dispositions édictées en vue de sa transcription par l’article 47 du Code civil et non par application de la loi désignée par la règle de conflit pour l’établissement de la filiation d’un enfant. (Cour d’appel de Rennes, 12 décembre 2016)

Le tribunal constate qu’il résulte des pièces versées en cause et notamment des documents médicaux que A.) est le père biologique de l’enfant MIN.).

Ainsi, la filiation de l’enfant à l’égard de A.) est légalement établie par l’effet de la loi étrangère qui désigne A.), époux de B.), en qualité de parent, ce qui correspond à la réalité biologique.

Le lien biologique entre A.) et l’enfant étant établi, il est superflu d’ordonner une expertise génétique.

En ce qui concerne B.), le tribunal ne peut pas ignorer la réalité qu’a établie le droit étranger qui a déclaré B.) comme parent légal de l’enfant conformément aux règles de droit applicables dans l’Etat d’Alberta au Canada où le certificat de naissance a été dressé.

Cet acte est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant qui est de pouvoir bénéficier de liens affectifs, éducatifs et familiaux stables afin de lui permettre d’avoir une sécurité juridique et de lui permettre de s’intégrer dans sa famille d’intention.

Ignorer la réalité du prédit acte reviendrait à violer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 du Code civil.

Les arguments semblent ainsi plaider en faveur de la reconnaissance pleine et entière au Luxembourg, dans les termes de son contenu, de l’acte de naissance délivré le 14 janvier 2015 par l’Etat d’Alberta au Canada.

6.2 La demande en annulation de l’acte de reconnaissance

Il est constant en cause que sur demande du Ministère de la Justice, A.) a, suivant acte de reconnaissance paternelle n°4311/2015, déclaré reconnaître l’enfant MIN.), née le (…) à (…) en Alberta au Canada. L’acte de reconnaissance indique encore que B.) est la mère de l’enfant.

Aux termes de l’article 339 du Code civil « Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel.

L’action en contestation d’une reconnaissance est ouverte au ministère public, si des indices tirés de ces actes eux-mêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée. (…) »

Il résulte de l’extrait de l’acte de mariage de A.) et B.) que ceux-ci se sont mariés le 15 novembre 2013 à Berlin en Allemagne.

Tel que le tribunal l’a déjà relevé, il résulte encore du certificat de naissance délivré le 14 janvier 2015 par l’Etat d’Alberta au Canada que l’enfant MIN.) (…) est née le (…) à (…) au Canada.

Le tribunal constate que le Procureur d’Etat base sa demande principale sur le prédit article 339 du Code civil applicable dans le cadre d’une filiation naturelle tandis que les parties défenderesses font valoir que l’enfant serait un enfant légitime.

Les parties n’ayant pas plus amplement pris position sur la question de savoir si MIN.) est à considérer comme un enfant naturel ou un enfant légitime, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2017 et de rouvrir les débats pour permettre aux parties de compléter l’instruction du dossier.

Dans la mesure où l’enfant MIN.) serait à considérer comme un enfant légitime, il y a lieu d’inviter les parties à conclure quant à la validité de l’acte de reconnaissance à la lumière de l’arrêt de la Cour d’appel du 7 décembre 2016 qui a retenu ce qui suit :

« si conformément à l’article 334 du Code civil, la reconnaissance volontaire est un mode d’établissement d’une filiation naturelle, la reconnaissance volontaire n’est pas un mode d’établissement d’une filiation légitime. Contrairement à la législation française, qui depuis une ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, permet au mari dont la présomption de paternité a été écartée et dont le nom ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant, de choisir entre une action en rétablissement de la présomption de paternité et une reconnaissance de l’enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320 du Code civil (nouvel article 315 du Code civil), la législation luxembourgeoise, en l’absence de réforme législative similaire, ne prévoit la reconnaissance que comme mode d’établissement de la filiation naturelle. La filiation légitime s’établit par l’acte de naissance, par la possession d’état et par l’action en réclamation d’état, prévue à l’article 313-2 du Code civil. (Cour d’appel, 7 décembre 2016, n° 43595 du rôle)

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a finalement lieu d’inviter les parties à examiner si la reconnaissance du lien de filiation de l’enfant avec les parties défenderesses ne pourrait être obtenue soit par l’exequatur soit par la transcription directe du jugement étranger ou du certificat de naissance étranger sur les registres de l’état civil luxembourgeois.

En attendant que les parties instruisent le dossier, il y a lieu de réserver le surplus.

P a r c e s m o t i f s:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

rejette le moyen tiré du libellé obscur, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise de l’empreinte génétique, révoque l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2017, avant tout autre progrès en cause, invite les parties à :

1) examiner si l’enfant MIN.) est à considérer comme un enfant naturel ou un enfant légitime,

2) de conclure, le cas échéant, quant à la validité de l’acte de reconnaissance en cause à la lumière de l’arrêt de la Cour d’appel du 7 décembre 2016,

3) examiner si la reconnaissance du lien de filiation de l’enfant avec A.) et B.) ne pourrait être obtenue soit par l’exequatur soit par la transcription directe du jugement étranger ou du certificat de naissance étranger sur les registres de l’état civil luxembourgeois,

réserve le surplus.