Art. 313 — Section Ire. - De la présomption de paternité L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.

(L. du 27 juin 2018)

En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, la présomption de

paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après la requête dont il est fait mention à

l'article 1007-13 du Nouveau Code de procédure civile respectivement à l’article 1007-24 du Nouveau Code

de procédure civile , et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis le

désistement du ou des demandeurs.

La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l'enfant, à l'égard des conjoints,

a la possession d'état d'enfant légitime.

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