Divorce granted under Article 232; property effects retroactive to separation date; other claims reserved.

Jugement n° 2026TALJAF/001635 du 4 mai 2026

Rôle n° TAL-2026-00150

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 4 mai 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, assistée de

Patricia WOLFF, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) en DATE1.) à DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 6 janvier 2026,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) en Guinée à DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

F a i t s :

L’affaire fut introduite par requête déposée le 6 janvier 2026 au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le juge aux

affaires familiales à l'audience du 16 février 2026. L’affaire fut refixée au 26 mars 2026.

À cette audience, la partie demanderesse, assistée de Maître Daniela ROCCHIO,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour et

la partie défenderesse, assistée de Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour,

furent entendues en leurs demandes et conclusions.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de

ce jour

le jugement qui suit

Objet de la saisine

Par requête déposée le 6 janvier 2026, PERSONNE1.) demande à voir :

-

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du code civil,

-

ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial existant entre les

parties,

-

dire que les effets du jugement de divorce remontent au 8 juillet 2022, jour de

cessation de la vie commune,

-

constater que les effets du jugement de divorce quant aux biens entre les époux

remontent au jour du dépôt de la requête,

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel

de 1.000 euros par mois,

-

dire qu’elle remplit les conditions requises à l’article 252 du code civil et à l’article

174 du Code de la Sécurité Sociale,

¨-

condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000

euros,

-

condamner PERSONNE2.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, qui affirme en avoir fait l’avance,

sinon instituer un partage qui lui soit largement favorable.

A l’audience, PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle en obtention

d’une indemnité de procédure de 1.500 euros

Faits

PERSONNE1.), de nationalité sierra-léonaise et PERSONNE2.), de nationalité

guinéenne, ont contracté mariage le 3 septembre 2021 en Sierra Leone par-devant

l’officier de l’état civil de Freetown.

Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Au jour du dépôt de la requête, les époux avaient chacun leur résidence habituelle au

Luxembourg.

Motifs de la décision

La demande en divorce

La demande en divorce est basée sur l’article 232 du code civil.

La loi luxembourgeoise, loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment

de la saisine de la juridiction, est applicable au divorce des parties en vertu de l’article

8 a) du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en

œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à

la séparation de corps.

La demande principale en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions

des articles 232 du code civil et 1007-24 du nouveau code de procédure civile, est

recevable en la pure forme.

L’article 232 du code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des

relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord

quant au principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 énonce que

« la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe

du divorce (…) ».

A l’audience du 26 mars 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec le principe

du divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie.

La demande en divorce d’PERSONNE1.) est partant à dire fondée et il y a lieu de

prononcer le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

La liquidation et le partage du régime matrimonial

-

Compétence

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016

mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de

la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de

régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29

janvier 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg est compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial en

relation avec la demande en divorce.

-

Loi applicable et appréciation

L’article 237 du code civil dispose que « la décision de divorce constate la rupture

irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le

partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ».

La liquidation du régime matrimonial relève de la loi applicable au régime matrimonial

(v. en ce sens : Dalloz, Répertoire de droit international, v° Divorce et séparation de

corps, n° 234), c’est-à-dire en l’occurrence celle déterminée par la Convention de La

Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de déterminer la loi applicable à la liquidation du régime

matrimonial consécutive au prononcé du divorce.

L’article 4 alinéa 1 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

aux régimes matrimoniaux dispose que si les époux n’ont pas, avant le mariage,

désigné de loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne

de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence commune après

le mariage.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention de choix de loi en ce qui

concerne leur régime matrimonial. Dans la mesure où il ressort de la requête que les

époux ont établi leur première résidence commune après le mariage en Sierra Leone,

la loi sierra léonaise s’applique au régime matrimonial des époux en application de

l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux

régimes matrimoniaux.

En l’espèce, les parties ne versent pas non plus de contrat de mariage, de sorte qu’il

y a lieu de conclure que les époux sont mariés sous le régime matrimonial légal sierra-

léonais de la séparation de biens.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire procéder au partage et à la liquidation du

régime matrimonial ayant existé entre parties et de nommer à ces fins Maître Jean-

Joseph WAGNER, notaire de résidence à Belvaux, à la demande des parties.

Le report des effets du jugement de divorce quant aux biens

En vertu de l’article 241 du code civil, la décision de divorce prend effet dans les

rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la

requête. Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou

l’autre, saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date

où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Au vu des débats menés, d’un commun accord des parties, les effets du jugement de

divorce quant aux biens entre les parties sont à reporter au 1er octobre 2025, date de

la cessation de la cohabitation entre parties.

La pension alimentaire à titre personnel

Cette demande n’étant pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une

continuation des débats.

Le rachat des droits de pension

Cette demande n’étant pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une

continuation des débats.

Indemnité de procédure

Il y a lieu de réserver le sort des demandes en obtention d’une indemnité de procédure,

jusqu’à évacuation complète du litige.

Frais et dépens de l’instance

Il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance jusqu’à évacuation complète du

litige.

P a r c e s m o t i f s

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

dit la requête recevable en la forme,

dit la demande en divorce introduite sur base de l’article 232 du code civil recevable

et fondée,

partant, prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties,

conformément aux articles 49 et 239 du code civil,

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente

à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du

nouveau code de procédure civile,

d’un commun accord des parties, dit que les effets du jugement de divorce entre

parties quant à leurs biens remontent au 1er octobre 2025,

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial ayant existé

entre parties,

commet à ces fins Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Belvaux,

réserve la demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et la

demande en rachat des droits de pension,

réserve les demande en obtention d’une indemnité de procédure ainsi que les frais et

dépens de l’instance,

fixe la continuation des débats au jeudi 18 juin 2026 à 9.30 heures, salle 2.