Court dismisses appeal regarding unproven family loan and confirms divorce liquidation judgment.

Arrêt N°74/26 - I - DIV (rég. matrimoniaux)

Arrêt civil

Audience publique du quinze avril deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00977 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

26 novembre 2025,

représenté par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (ADRESSE4.)), demeurant

à L-ADRESSE5.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Züleyha KAN, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître

Luc MAJERUS, avocat à la Cour,

les deux

demeurant à

ADRESSE6.).

L A C O U R

D ’ A P P E L

Faits, rétroactes et procédure

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 16 avril 2011 par-devant

l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE7.).

Par jugement n°2020TALJAF/001835 du 29 juin 2020, faisant suite à une

requête en divorce du 25 mars 2020, le juge aux affaires familiales près le

Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) a prononcé le divorce entre les

époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ordonné la liquidation et le partage

de la communauté de biens de droit luxembourgeois existant entre les

parties et chargé PERSONNE3.), notaire de résidence à ADRESSE6.), de

procéder aux opérations de liquidation et de partage et fixé les effets du

divorce entre parties quant à leurs biens au 2 mars 2020.

PERSONNE3.) a dressé le 3 février 2022 un procès-verbal de difficultés sur

base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure

civile.

Suite à un courrier déposé le 25 février 2022 par PERSONNE3.), courrier

contenant le procès-verbal de difficultés du 3 février 2022, les parties ont été

dûment appelées à comparaître le 10 mai 2022 à 15.30 heures devant le

juge aux affaires familiales.

Lors de cette audience, le juge aux affaires familiales n’a pas pu concilier les

parties.

Par ordonnance n°2022TALJAF/001416 du 10 mai 2022, le juge aux affaires

familiales a donné aux parties un échéancier pour conclure et a noté leur

accord de procéder selon la procédure ordinaire de la mise en état.

Par ordonnance n°2024TALJAF/002448 du 10 juillet 2024, le juge aux

affaires familiales a renvoyé les parties devant une composition collégiale.

Par jugement n° 2024TALJAF/004280 du 17 décembre 2024, le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de

liquidation, statuant contradictoirement, a



Quant aux demandes de PERSONNE1.)

-

dit que l’indivision post-communautaire dispose d’une créance à

l’égard de PERSONNE2.) d’un montant de 15.078,45 euros au titre

de l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.) pour son

occupation privative de la maison indivise sise à L-ADRESSE8.) du

2 mars 2020 jusqu’à la fin du mois d’août 2020,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en relation avec les virements

effectués au profit de la famille de PERSONNE2.) et les prétendus

détournements recevable mais non fondée,

-

en a débouté,

-

dit que PERSONNE2.) devra rapporter la somme de 1.000 euros au

partage en relation avec les biens meubles meublants enlevés par

elle,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en relation avec les meubles

meublants recevable mais non fondée pour le surplus,

-

en a débouté,

-

dit que PERSONNE2.) doit rapporter la somme de 4.200 euros au

partage en relation avec l’assurance de vie,

-

dit la demande de PERSONNE1.) concernant le remploi du prix de

vente de l’appartement dans l’achat de la maison commune

recevable mais non fondée,

-

en a débouté,

-

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance sur l’indivision post-

communautaire

de

14.657,43

euros

en

relation

avec

le

remboursement du prêt NUMERO1.) et du prêt NUMERO2.),

-

dit que les intérêts légaux sur cette somme courent uniquement à

partir du prononcé du jugement,

-

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance pour la somme de

12.368,10 euros sur l’indivision post-communautaire en ce qui

concerne le prêt NUMERO3.),

-

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance sur l’indivision post-

communautaire de 1.051,52 euros en ce qui concerne le paiement

de l’assurance de l’immeuble indivis,

-

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance sur l’indivision post-

communautaire de 285,10 euros en ce qui concerne les taxes

foncières,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais payés

par sa sœur recevable mais non fondée,

-

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance à l’encontre de

PERSONNE2.) d’un montant de 1.001,92 euros en relation avec des

dettes de PERSONNE2.) payées par PERSONNE1.),

-

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en

obtention d’une indemnité d’utilisation pour le véhicule ALIAS1.),

-

en a débouté,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en relation avec le prétendu prêt

fait de la part de ses parents recevable mais non fondée,

-

en a débouté,



Quant aux demandes de PERSONNE2.)

-

dit que PERSONNE1.) doit rapporter la somme de 1.000 euros au

partage en relation avec les meubles meublants,

-

dit que PERSONNE1.) devra rapporter au partage la somme de

5.406,40 euros en vertu du contrat SOCIETE1.),

-

dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance à l’égard de l’indivision

post-communautaire d’un montant de 497,39 euros au titre des

factures de chauffage,

-

dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance à l’égard de l’indivision

post-communautaire pour la somme de 12.037,70 euros en relation

avec le prêt portant sur le véhicule ALIAS2.),

-

s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de

PERSONNE2.) en relation avec le découvert temporaire demandé

auprès de la SOCIETE2.),

-

dit que PERSONNE1.) doit rapporter la somme de 6.739 euros à

l’indivision post-communautaire en relation avec la vente du véhicule

ALIAS3.),

-

dit

que

PERSONNE1.)

doit

rapporter

à

l’indivision

post-

communautaire la somme de 1.528,33 euros en relation avec les

impôts pour les années 2019 et 2020,

-

dit que PERSONNE1.) redoit à PERSONNE2.) la somme de 361,39

euros,

-

dit la demande de PERSONNE2.) concernant les factures de

téléphones pour la période de mars 2020 à septembre 2020 fondée

pour le montant de 361,39 euros et non fondée pour le surplus,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en paiement de la somme de 1.074

euros à l’encontre de PERSONNE2.) recevable et fondée au titre de

l’abonnement téléphone pour la période du mois d’octobre 2020 au

mois de mai 2021,

-

dit recevables mais non fondées les demandes de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

en a débouté,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune

des parties et en a ordonné pour la part qui leur revient la distraction

au profit de Maître Nathalie BARTHELEMY et Maître Luc MAJERUS,

avocats, qui l’ont demandée affirmant en avoir fait l’avance.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 26 novembre 2025,

signifiée à PERSONNE2.) en date du 12 décembre 2025, PERSONNE1.) a

relevé appel contre le jugement n° 2024TALJAF/004280 du 17 décembre

2024, lequel n’a pas fait l’objet d’une signification.

Aux termes de sa requête d’appel, l’appelant demande à la Cour de dire, par

réformation du jugement déféré, qu’avant partage, il est en droit de récupérer

le montant de 292.260,91 euros (281.216,08 + 11.044,83), que l’intimée doit

rapporter au partage, le montant de 4.164,60 euros au titre d’envoi de fonds

à sa famille et de détournement de biens de la communauté, le montant de

30.000 euros ou toute autre somme à évaluer par la Cour, mais au moins

1.000 euros au titre des meubles meublants du domicile conjugal qu’elle a

soustraits à la communauté, le montant de 1.214,41 euros au titre des dettes

de la communauté payées par lui seul depuis le 2 mars 2020.

Il requiert encore à ordonner au notaire liquidateur de régler à ses parents,

les époux ALIAS4.), le montant de 19.300 euros à prélever sur l’actif de la

communauté qui sera encore à partager une fois les reprises et

récompenses faites.

L’appelant demande à se voir allouer, par réformation, une indemnité de

procédure de 2.500 euros pour la première instance et une indemnité de

procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

Il conclut enfin à la condamnation de l’intimée au paiement des frais et

dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son avocat à la

Cour concluant, sur ses affirmations de droit.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision de première instance

par adoption de ses motifs et réclame la condamnation de PERSONNE1.)

au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.

Appréciation de la Cour

L’appel introduit dans les délai et forme de la loi, non autrement critiqué à

ces égards, est à déclarer recevable.

1. Le montant réclamé par PERSONNE1.) avant partage du chef des

fonds propres ayant servi à rembourser le prêt hypothécaire grevant

l’ancien domicile conjugal

Positions des parties

L’appelant réclame le montant de 281.230,50 euros versé par le notaire

PERSONNE4.) en date du 27 avril 2017 à l’occasion de la vente de son

appartement pour couvrir le prêt relais contracté pour l’acquisition de la

maison commune sise à ADRESSE9.) ainsi que le solde positif restant de

11.044,83 euros, également investi dans la nouvelle acquisition.

Il aurait été débouté en première instance de ce chef de demande au motif

qu’il n’aurait pas prouvé ses allégations d’avoir été propriétaire d’un

appartement avant le mariage dont le produit de vente a été investi dans

l’achat de l’immeuble commun.

Il résulterait à l’exclusion de tout doute des pièces actuellement versées en

cause qu’il était le propriétaire d’un appartement sis à ADRESSE7.), acquis

en date du 11 janvier 2005, soit avant le mariage.

En effet, l’acte de vente du 24 avril 2017 établirait qu’il était le propriétaire

d’un appartement sis à ADRESSE7.) acquis avant le mariage, et plus

précisément en date du 11 janvier 2005 suivant acte notarié PERSONNE3.).

Ce bien aurait été vendu pour le prix de 405.000 euros en date du 24 avril

2017 suivant acte notarié PERSONNE4.).

Les parties au litige auraient acquis ensemble le domicile conjugal suivant

acte notarié PERSONNE3.) du 18 octobre 2016 pour le montant de 633.000

euros.

Cette acquisition aurait été financée par le biais d’un prêt contracté par les

époux en date du 18 octobre 2016 auprès de la SOCIETE2.).

L’octroi du prêt aurait été conditionné à ce que le produit de vente de

l’appartement lui appartenant en propre soit imputé sur le prêt alloué aux

époux pour l’acquisition du domicile conjugal.

Ainsi, le 18 octobre 2016, le contrat de prêt portant sur le montant de 633.000

euros aurait été signé avec en sus deux contrats de prêts liés à ce prêt

principal, l’un portant sur un montant de 80.000 euros et l’autre sur un

montant de 280.000 euros, remboursable en capital et en intérêt pour le 15

novembre 2016 au plus tard. Ce dernier prêt aurait été remboursé par le

notaire PERSONNE4.) en avril 2017 lors de la réalisation de la vente de son

appartement.

Il résulterait du décompte du notaire PERSONNE4.) qu’un solde positif de la

vente de 11.044,83 euros, lui serait redû par la communauté.

Contrairement aux soutènements adverses, les conditions de l’article 1434

du Code civil seraient remplies en l’espèce.

A titre subsidiaire, il aurait droit à une récompense.

PERSONNE2.) conteste ce chef de la demande de PERSONNE1.) et fait

observer que les parties ont vécu pendant six ans dans l’appartement

personnel de l’appelant. Elle aurait contribué avec le fruit de son travail au

remboursement du prêt le grevant. Par ailleurs, l’acte d’acquisition du

logement commun ne mentionnerait nullement un remploi de fonds. En

l’espèce, l’acte notarié d’acquisition du logement commun sis à

ADRESSE9.) serait antérieur à celui de la vente de l’appartement propre de

l’appelant, de sorte qu’il ne serait pas prouvé que le produit de cette vente

correspond effectivement

au montant employé pour l’acquisition du

logement commun. Faute par PERSONNE1.) d’avoir fait une déclaration de

remploi dans l’acte notarié d’acquisition du logement, sa demande devrait

être rejetée en application de l’article 1434 du Code civil.

Décision

Quant à ce volet de l’appel, la Cour décide de faire application des

dispositions de l’article 1007-43 (10) du Nouveau Code de procédure civile

et demande aux parties de procéder par conclusions écrites et d’instruire le

dossier à la lumière des articles 1434 et 1433 du Code civil, conformément

aux délais précisés au dispositif de la présente décision.

2. Les demandes de rapport au partage

a. L’envoi de fonds à la famille de PERSONNE2.) et le détournement

de biens de la communauté

Positions des parties

PERSONNE1.) reproche à la juridiction de première instance d’avoir rejeté

ce chef de demande au motif que lesdits fonds seraient partis du compte

qu’il gérait et que les virements auraient été faits pendant la vie commune,

et partant avec son accord implicite.

Après avoir rappelé les dispositions de l’article 1437 du Code civil, l’appelant

soutient ne pas avoir été au courant des transactions litigieuses effectuées

par son épouse.

Elle aurait transféré des fonds à sa famille en prélevant cet argent sur les

revenus de la communauté sans son accord.

Tant son salaire que celui de son épouse sur les périodes pendant lesquelles

elle a travaillé, auraient été versés sur le compte bancaire ouvert à son nom

et sur lequel l’intimée disposait d’une procuration.

Si les revenus de la communauté appartenaient aux époux dans leur totalité

pour les besoins du ménage, l’intimée n’aurait pas pu, sans son accord,

disposer de ces fonds à son aise et en priver la communauté.

PERSONNE1.) soutient avoir fait confiance à l’intimée, de sorte qu’il n’aurait

pas surveillé scrupuleusement les mouvements sur ce compte.

Étant donné qu’il se serait agi de fonds communs, ces montants, s’élevant à

la somme de 4.164,60 euros, seraient à rapporter par PERSONNE2.) à l’actif

à partager.

L’appelant demande dès lors la condamnation de PERSONNE2.) de

rapporter ledit montant à la communauté.

PERSONNE2.) demande à la Cour de confirmer le jugement a quo.

Elle conteste l’envoi de fonds à sa famille sans l’accord de son époux. Elle

aurait travaillé tout au long du mariage et les salaires des époux auraient été

virés sur le compte ouvert au nom de PERSONNE1.) sur lequel elle aurait

eu uniquement une procuration. Des sommes modiques auraient été

envoyées via le ADRESSE10.) au ADRESSE4.) pour l’achat de décorations

d’anniversaire à meilleur prix. L’appelant aurait eu une parfaite connaissance

des mouvements de compte et aurait fait lui-même des virements au

ADRESSE4.) pour l’achat d’objets moins chers.

Décision

En l’espèce, l’intimée ne conteste pas être à l’origine des transferts de fonds

énumérés par l’appelant s’élevant à un montant total de 4.164,60 euros, mais

elle explique l’envoi d’argent par l’achat d’objets de décoration pour les

enfants communs à des prix plus avantageux au ADRESSE4.) et fait de

l’accord de PERSONNE1.).

Il est de principe qu’à défaut de preuve contraire, les fonds communs dont

chaque époux a la gestion durant le mariage sont supposés avoir profité à la

communauté et avoir été employés dans l’intérêt du ménage.

Cette présomption de profit retiré par la communauté est une présomption

simple pouvant être renversée par la preuve contraire.

L’article 1437, alinéa 1er, in fine, du Code civil précise sur ce point que « […]

généralement toutes les fois que l’un des deux conjoints a tiré un profit

personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ».

Il en résulte que tout enrichissement de l’un des patrimoines propres, aux

dépens de la communauté, donne lieu à récompense au profit de cette

dernière.

L’époux qui invoque une récompense doit en principe prouver son droit :

démontrer qu’il est créancier de la communauté ou inversement, tel le cas

en l’espèce, que la communauté est créancière d’une récompense.

Si en application de l’article 1421-1 du Code civil, l’époux qui a procédé au

prélèvement de fonds communs importants, doit justifier de l’usage qu’il en

a fait , la Cour constate, à l’instar des magistrats de première instance, que

les virements d’argent s’étalant sur une période de plusieurs années portent

en l’espèce sur des montants plus ou moins modiques.

S’y ajoute que les transferts d’argent litigieux ont été effectués à partir du

compte bancaire de l’appelant et que PERSONNE1.), en sa qualité de

titulaire du compte, en était donc averti.

Si l’appelant faisait confiance à PERSONNE2.) concernant l’emploi de la

procuration sur son compte, il laisse de fournir une explication quant à une

impossibilité de vérifier ses extraits de compte.

Il en découle que PERSONNE1.) reste en défaut de renverser la

présomption que le montant de 4.164,60 euros a été employé dans l’intérêt

du ménage et détourné à son insu.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer par adoption de ses motifs en

ce qu’il a déclaré la demande de PERSONNE1.) au titre de l’envoi de fonds

à la famille de PERSONNE2.) et le détournement de biens de la

communauté non fondée.

b. Les meubles

Positions des parties

PERSONNE1.) soutient que l’intimée a vidé le domicile conjugal des

meubles meublants en cachette avant qu’un quelconque partage ait pu avoir

lieu.

Il aurait pris connaissance du déménagement de l’intimée par hasard et

aurait pu venir sur place pour en faire le constat. Elle aurait emmené avec

elle les chambres à coucher, le salon, la salle à manger, les appareils

électroniques, les appareils électroménagers…

Si les juges de première instance avaient retenu à bon escient la soustraction

au partage desdits meubles, ils auraient retenu un montant ne correspondant

en rien à leur valeur réelle.

Il demande dès lors à la Cour de condamner PERSONNE2.), par

réformation, à rapporter la somme de 30.000 euros en relation avec les biens

soustraits.

PERSONNE2.) demande la confirmation de la décision entreprise en

expliquant avoir emménagé dans un appartement de 60m2, de sorte qu’il ne

lui aurait pas été matériellement possible d’emmener tout le mobilier tel

qu’allégué par l’appelant. Le jugement entrepris serait à confirmer en ce qu’il

a fixé à 1.000 euros le montant des meubles meublants emmenés par elle.

PERSONNE1.) aurait vendu les meubles laissés dans l’ancien domicile

conjugal sans rapporter le prix de vente au partage.

Elle soutient avoir dû faire un prêt pour l’acquisition de nouveaux meubles.

L’appelant ne rapporterait aucune preuve à l’appui de son affirmation qu’elle

aurait pris les meubles meublants.

Décision

Les parties n’ont pas procédé à un inventaire contradictoire des meubles à

partager ayant fait partie de la communauté

Il n’est pas établi quels meubles se trouvaient dans le domicile commun et

quelle en était la valeur.

Les photos versées par PERSONNE1.) ne sont pas concluantes étant donné

qu’elles ne permettent pas de connaître les circonstances de temps et de

lieux dans lesquelles elles ont été prises.

Contrairement aux affirmations de l’appelant, les photos d’une camionnette

remplie d’objets divers, surtout de cartons, n’établissent ni

que

PERSONNE2.) a rempli ladite camionnette ni qu’elle aurait déménagé tous

les meubles meublants.

Le tribunal est dès lors à confirmer en ce qu’il a fixé ex aequo et bono à 1.000

euros la valeur des meubles meublants.

3. Récompense réclamée par PERSONNE1.) du chef du paiement des

dettes de la communauté depuis le 2 mars 2020

Position des parties

PERSONNE1.) soutient qu’il a droit à une récompense à hauteur de

1.214,41 euros de la part de la communauté du chef du paiement des frais

de la crèche depuis le 2 mars 2020.

Par ailleurs, sa sœur aurait payé différentes factures de la maison relais et

de la crèche des enfants communs ainsi que les taxes communales et des

frais de mazout pour le logement familial, montants qu’il lui aurait

remboursés.

Il aurait dès lors droit à récompense de ce chef.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision attaquée par

adoption de ses motifs.

Décision

La Cour constate que les paiements de dettes pour lesquelles l’appelant

demande une récompense concernent tant des dépenses faites avant le 2

mars 2020 que des dépenses postérieures à cette date.

Si l’appelant verse des extraits bancaires établissant le paiement de diverses

factures par sa sœur, PERSONNE5.), il n’en produit pas concernant le

prétendu remboursement du montant de 1.214,41 euros à sa sœur.

Non seulement, l’attestation de PERSONNE5.) confirmant qu’il a remboursé

le montant payé par celle-ci pour les époux, ne répond pas aux prescriptions

légales, mais encore elle manque de précision faute d’indication des

circonstances de temps et de lieux du remboursement allégué.

L’attestation en question ne présente dès lors pas les garanties suffisantes

pour emporter la conviction de la Cour, ce d’autant plus que l’appelant

n’explique pas pour quelle raison il n’est pas en mesure de produire un extrait

bancaire établissant le remboursement allégué.

A l’instar des magistrats de première instance, la Cour constate que

PERSONNE1.) laisse d’établir le bien-fondé de ses prétentions au titre de la

récompense du chef du paiement des dettes de la communauté, de sorte

que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il l’a débouté de ce chef

de demande.

4. Le véhicule ALIAS1.)

Positions des parties

PERSONNE1.)

soutient

avoir

été

privé

du

véhicule

ALIAS1.),

PERSONNE2.) étant partie avec le véhicule et ses clés. En raison du fait que

les parties auraient cessé de cohabiter, il n’aurait plus pu utiliser la voiture

en question. Il demande une indemnité d’utilisation de 15.000 euros (30 mois

X 500 euros).

PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision attaquée par

adoption de ses motifs.

Décision

Pas plus qu’en première instance, PERSONNE1.) n’établit qu’il aurait été

exclu de la jouissance du véhicule.

Le seul fait que les parties ont cessé de cohabiter, n’établit pas à suffisance

que PERSONNE1.) était exclu de la jouissance de ladite voiture.

Il y a partant lieu, par adoption de motifs, de confirmer le jugement entrepris,

en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en allocation d’une indemnité de

jouissance.

5. La dette de la communauté à l’égard des parents de PERSONNE1.)

Position des parties

PERSONNE1.) soutient que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se

sont vu accorder un prêt de 19.300 euros par ses parents, de sorte que la

communauté serait débitrice de ce montant à l’égard de ces derniers.

Il demande à voir ordonner au notaire-liquidateur de régler aux époux

ALIAS5.) le montant de 19.300 euros à prélever sur l’actif de la communauté

qui sera encore à partager une fois les reprises et récompenses faites.

PERSONNE2.) conteste l’existence du prêt allégué et conclut à la

confirmation de la décision entreprise par adoption de ses motifs.

Décision

A l’appui de ce chef de demande, l’appelant verse deux copies de virement

du 11 juillet 2016 d’un montant total de 19.373,95 euros au profit de la société

SOCIETE3.) et une mise en demeure du 8 septembre 2020 de Monsieur et

Madame PERSONNE6.) à l’adresse de l’appelant et de l’intimée.

Aux termes de la mise en demeure, PERSONNE7.) dit avoir versé en date

du 11 juillet 2016 les montants de 9.300 euros et de 10.000 euros, et ce à

titre de prêt alors que “sans ces fonds vous ne pourriez pas contracter un

nouveau prêt pour acheter votre maison”.

Cette mise en demeure est en contradiction avec les copies de virement au

profit de la société SOCIETE3.) qui se rapportent à un crédit déjà existant.

Les pièces versées en cause ne prouvent dès lors pas à suffisance de droit

l’existence du prêt allégué.

Par ailleurs, l’appelant qui ne produit aucune pièce établissant qu’il aurait

remboursé le montant litigueux à ses parents, reste en défaut de jusitifier de

sa qualité pour agir de ce chef.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de

PERSONNE1.) relative à un prétendu prêt consenti par ses parents au profit

de la communauté non fondée.

Au regard de la décision de la Cour concernant le volet ayant trait à la reprise

du montant de 281.230,50 euros avant partage, il y a lieu de réserver les

demandes accessoires.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

confirme le jugement en ce qu’il a dit non fondées les demandes de rapport

au partage du chef de l’envoi de fonds à la famille de PERSONNE2.) et le

détournement de biens de la communauté et du chef des meubles

meublants, la demande en récompense du chef du paiement des dettes de

la communauté depuis le 2 mars 2020, la demande en obtention d’une

indemnité d’utilisation du véhicule ALIAS1.) ainsi que la demande au titre de

la dette de la communauté à l’égard des parents de PERSONNE1.),

concernant le montant réclamé par PERSONNE1.) avant partage du chef

des fonds propres ayant servi à rembourser le prêt hypothécaire grevant

l’ancien domicile conjugal, avant tout progrès en cause, décide de faire

application des dispositions de l’article 1007-43 (10) du Nouveau Code de

procédure civile et invite les parties de verser des conclusions écrites,

fixe le délai pour conclure de Maître Nathalie BARTHÉLÉMY au 16 mai 2026,

fixe le délai pour conclure de Maître Luc MAJERUS au 16 juin 2026,

fixe la continuation des débats au 30 septembre 2026, 9h00, salle C.R. 2.28

- Salle d’audience- Bâtiment CR, à la Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg,

réserve les demandes accessoires.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Sonja STREICHER, conseiller,

Sheila WIRTGEN, greffier.