Art. 837 — Section Ire. - De l'indivision et de l'action en partage (L. 8 avril 1993) ( L. 8 avril 1993 ) 1° Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-

verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le

partage; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure.