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TAL_TAL-2025-10959 Généré par l'IA

Divorce granted under Article 232; child custody awarded to wife; social inquiry ordered for visitation.

Numéro de cause TAL_TAL-2025-10959
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court granted the divorce request based on Article 232 of the Civil Code and awarded legal custody of the minor child to the wife. While the wife's primary requests for alimony and child support were not detailed in the provided text, the husband's counterclaim for housing rights was declared inadmissible. The judge ordered a social inquiry to assess the father's parental capacities regarding the child's autism before deciding on visitation rights.

Regeste Legislator

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Art. 232 Code civil; Art. 1007-41 NCCPC: The court grants divorce upon request under Article 232, awards custody to the applicant, and orders a social inquiry to determine parental capacities for visitation when contested.

Mots-clés

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divorce under Article 232 child custody award social inquiry procedure visitation rights assessment autism parental capacity divorce international dispositions spéciales pour le Luxembourg conjoint étranger

Dispositions légales citées

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Texte complet

Jugement n° 2026TALJAF/000846 du 4 mars 2026

Rôle n° TAL-2025-10959

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 4 mars 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,

Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 19 décembre

2025,

partie défenderesse sur reconvention,

bénéficiant de l’assistance judiciaire,

comparant par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Nigéria), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse sur reconvention,

comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

PROCÉDURE

Par requête déposée le 19 décembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie

demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Aminatou KONÉ, avocat à la

Cour, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du

Code civil.

Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 4 février 2026 à 15.30 heures.

Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, s’est constitué pour PERSONNE2.).

Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :

-

PERSONNE1.), assistée de Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour constitué,

-

PERSONNE2.), assisté de Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour

constitué.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet du litige :

PERSONNE1.) :

Aux termes de sa requête déposée le 19 décembre 2025, PERSONNE1.) demande au

fond à voir :

-

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil,

-

voir énoncer dans le dispositif du jugement à intervenir la date de la requête en

divorce,

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre

personnel à hauteur de 1.000,- EUR par mois, payable et portable le premier de

chaque mois, à compter de la requête,

-

dire que le montant sera rattaché automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires,

-

fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès

de PERSONNE1.),

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de leur enfant commun mineur à

hauteur de 350,- EUR par mois, allocations familiales y non comprises, à compter

de la requête,

-

dire que le montant sera rattaché automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires,

-

dire que les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun sont à

charge des deux parents par moitié,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur minute et avant

enregistrement,

-

condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) demande encore, à titre de mesures provisoires, à voir :

-

autoriser PERSONNE1.) à résider séparée durant l’instance en divorce au

domicile conjugal sis à L-3341 Huncherange, 25, rue de l’Ecole, avec interdiction

formelle à PERSONNE2.) de venir l’y troubler à l’avenir,

-

ordonner le déguerpissement d’PERSONNE2.) du domicile conjugal dans un délai

de 3 mois à compter de l’ordonnance à intervenir.

PERSONNE2.) :

A l’audience du 4 février 2026, PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle

et demande au fond à voir :

-

attribuer à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leur

enfant commun mineur,

-

attribuer à PERSONNE2.) la jouissance du logement familial.

PERSONNE2.) demande encore, à titre reconventionnel, au provisoire, à se voir autoriser

à résider séparé de PERSONNE1.) au domicile conjugal et à voir ordonner le

déguerpissement de PERSONNE1.) du domicile conjugal dans un délai raisonnable.

PERSONNE2.) marque finalement son accord au fond sur la fixation de la résidence

habituelle et du domicile conjugal de leur enfant commun chez PERSONNE1.) et au

provisoire sur la fixation d’une pension alimentaire, à titre de contribution aux frais

d’entretien et d’éducation de leur enfant commun mineur, à hauteur de 200,- EUR par

mois.

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits

se présentent comme suit :

PERSONNE1.), de nationalité nigériane, et PERSONNE2.), de nationalité nigériane, ont

contracté mariage le 17 décembre 2016 par-devant l’officier de l’état civil de la ville de

Bénin-city, au Nigéria.

Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Les époux ont un enfant commun mineur :

-

PERSONNE3.), né le DATE3.).

Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au

Luxembourg.

Motifs de la décision :

Vu la nationalité des parties, le litige présente un élément d’extranéité.

1. Compétence

-

Divorce

En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif

à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale

et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

(refonte) (ci-après le « Règlement Bruxelles II ter »), les juridictions d’un État membre

saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de

vérifier d’office leur compétence.

La compétence du tribunal s’apprécie à la date du dépôt de la requête.

Par application de l’article 3 a) i) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les

questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se

trouve la résidence habituelle des époux.

Les parties ayant leur résidence habituelle au Luxembourg au moment du dépôt de la

requête, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur

demande en divorce.

-

Régime matrimonial

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin

2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence,

de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de

régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29

janvier 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

est territorialement compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial en

relation avec la demande en divorce.

-

Responsabilité parentale et obligations alimentaires

En application de l’article 7 du Règlement Bruxelles II ter, le tribunal de céans est encore

compétent pour connaitre des demandes relatives à la responsabilité parentale, l’enfant

commun mineur ayant sa résidence habituelle au Luxembourg.

Aux termes de l’article 3 du règlement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18

décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution

des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

« Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États

membres :

a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action

relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation

alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée

uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action

relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation

alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée

uniquement sur la nationalité d’une des parties. »

Le tribunal de ce siège est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur par application de

l’article 3 points a) et d) précités.

2. Loi applicable

-

Divorce

La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil

du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de

la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement « Rome

III »), ayant vocation à application universelle suivant son article 4.

Le règlement précité prévoit, en son article 5, la faculté pour les époux de désigner, avant

la saisine de la juridiction compétente, l’une des lois qu’il énumère comme étant

applicable à leur divorce.

En l’espèce, les parties ne produisent aux débats aucune convention conclue avant la

saisine du juge aux affaires familiales par laquelle elles auraient désigné la loi applicable

à leur divorce.

A défaut de désignation d’une loi applicable à leur divorce, il y a lieu de faire application

de l’article 8 du règlement Rome III qui dispose qu’à défaut de choix par les parties de la

loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou,

à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence

n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à

défaut,

d) dont la juridiction est saisie. »

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au moment de

la saisine du juge aux affaires familiales, est dès lors applicable au divorce des parties

en vertu de l’article 8 a) du règlement Rome III.

-

Régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial relève de la loi applicable au régime matrimonial (en

ce sens : Dalloz, Répertoire de droit international, v° Divorce et séparation de corps, n°

234), c’est-à-dire en l’occurrence celle déterminée par la Convention de La Haye du 14

mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

L’article 4 alinéa 1 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux

régimes matrimoniaux dispose que si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné de

loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le

territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention de choix de loi en ce qui concerne

leur régime matrimonial.

Dans la mesure où les époux ont établi leur première résidence habituelle après le

mariage au Luxembourg, la loi luxembourgeoise s’applique au régime matrimonial des

époux en application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la

loi applicable aux régimes matrimoniaux.

-

Responsabilité parentale et obligations alimentaires

Aux termes de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale

applique sa loi.

En l'espèce, la compétence du juge luxembourgeois en matière de responsabilité

parentale, fondée sur la résidence habituelle de l’enfant, conduit à appliquer la loi

luxembourgeoise.

Conformément à l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi

applicable aux obligations alimentaires, la demande est à toiser par application de la loi

luxembourgeoise, en tant que loi de l’État de la résidence du créancier d’aliments.

3. Demande en divorce

-

Recevabilité

La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles

232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la

pure forme.

-

Bien-fondé

PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la

rupture irrémédiable des relations conjugales.

L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations

conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au

principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce

que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe

du divorce […] ».

A l’audience du 4 février 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec le principe du

divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie.

La demande en divorce de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de

prononcer le divorce entre parties.

Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif

du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en

marge de leurs actes de naissance.

4. Liquidation et partage du régime matrimonial

L’article 237 du Code civil dispose que « la décision de divorce constate la rupture

irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le

partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ».

Sur demande expresse du tribunal à l’audience du 4 février 2026, les parties ont déclaré

qu’elles ne disposeraient pas de biens à partager et qu’il n’y aurait dès lors pas lieu

d’ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial.

Il y a lieu de leur en donner acte.

5. Effets de la décision de divorce

L’article 241 du Code civil dispose : « La décision de divorce prend effet dans les rapports

entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête.

Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir

le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé

de cohabiter et de collaborer. »

En application de l’alinéa 1 de l’article précité, il y a lieu de constater que la décision de

divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la

date du dépôt de la requête, en l’occurrence le 19 décembre 2025.

6. Domicile légal et résidence habituelle

Par application des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil, le tribunal statue sur les

modalités d’exercice de l’autorité parentale en fixant le domicile légal et la résidence

habituelle des enfants mineurs, en principe auprès de l’un des parents.

Suivant l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se prononce sur

les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut

prendre en considération notamment les accords des parents.

Vu l’accord des parents, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans

l’intérêt supérieur de l’enfant commun mineur, il y a lieu de fixer le domicile légal et la

résidence habituelle de celui-ci auprès de PERSONNE1.).

7. Droit de visite et d’hébergement

PERSONNE2.) sollicite l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de son

fils.

PERSONNE1.) s’oppose à cette demande en ce qu’elle tend à l’hébergement de leur

enfant commun, au motif que ce dernier serait atteint d’autisme et qu’PERSONNE2.) ne

serait pas en mesure de gérer adéquatement cette situation.

Le juge aux affaires familiales constate qu’il ne dispose pas de suffisamment

d’informations sur la relation de l’enfant avec son père, et notamment sur les capacités

(financières, éducatives, de logement, etc…) d’PERSONNE2.) à soutenir son fils dans le

cadre de ses particularités liées à l’autisme.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, de réserver la demande

reconventionnelle et d’ordonner une enquête sociale en application de l’article 1007-51

du Nouveau Code de procédure civile, dont la mission est plus amplement spécifiée dans

le dispositif du présent jugement.

8. Contribution à l’éducation et à l’entretien

Dans la mesure où cette demande n’est pas suffisamment instruite, il y a lieu de la

réserver, de statuer par ordonnance séparée au provisoire et de fixer une continuation

des débats.

9. Frais extraordinaires

Dans la mesure où cette demande n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer

une continuation des débats.

10. Pension alimentaire à titre personnel

Dans la mesure où cette demande n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer

une continuation des débats.

11. Jouissance du logement familial

PERSONNE2.) sollicite, à titre reconventionnel, la jouissance du logement familial.

PERSONNE1.) s’oppose à cette demande en faisant valoir que l’article 253 du Code civil

ne trouverait pas application en l’espèce, étant donné que les époux ne seraient pas

propriétaires du logement familial mais loueraient l’immeuble en question.

Cette affirmation n’est pas contestée par PERSONNE2.).

L’article 253 du Code civil dispose dans ses trois premiers alinéas : « Lorsqu’un ou

plusieurs enfants communs sont âgés de moins de douze ans révolus à la date du

prononcé du divorce, le tribunal peut, à la demande du conjoint exerçant seul ou en

commun l’autorité parentale et auprès duquel ces enfants ont leur résidence principale,

attribuer à celui-ci la jouissance du logement familial qu’il s’agisse d’un bien commun ou

d’un bien appartenant en propre à l’autre conjoint.

Le tribunal ne peut concéder la jouissance du logement familial que lorsque les enfants

âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé du divorce y résident

habituellement et que leur intérêt supérieur le commande.

L’attribution de la jouissance ne peut aller au-delà de deux ans à partir du prononcé du

divorce. »

Dès lors, les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la

jouissance du logement familial tel que prévu par l’article 253 précité :

-

la demande doit émaner du conjoint exerçant seul ou en commun l’autorité

parentale et auprès duquel a été fixé la résidence principale de(s) (l’)enfant(s)

commun(s) mineur(s),

-

le logement familial doit constituer un bien commun ou un bien appartenant en

propre à l’un ou l’autre conjoint,

-

il doit exister au moins un enfant commun âgé de moins de treize ans (12 ans

révolus), et

-

l’attribution de la jouissance du logement familial doit correspondre à l’intérêt de

l’enfant en question qui y a sa résidence.

En l’espèce, il découle des développements ci-avant que les époux ont, d’un commun

accord, demandé que la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun

mineur soient fixés auprès de PERSONNE1.).

La première condition citée ci-avant et posée par l’article 253 du Code civil, n’est donc

pas remplie dans le chef d’PERSONNE2.), de sorte que sa demande reconventionnelle

est irrecevable.

A titre superfétatoire, le juge aux affaires familiales relève encore qu’il est constant en

cause pour ne pas être contesté par PERSONNE2.) que le logement familial n’appartient

ni au couple ni à l’un des deux parents, mais constitue un bien pris en location par les

époux.

La condition de « bien commun » ou de « bien appartenant en propre à l’autre conjoint »

prévue par l’article précitée n’est dès lors pas non remplie en l’espèce.

12. Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire par provision nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui

concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial.

Ledit article ne prévoyant toutefois pas l’exécution provisoire sur minute et avant

l’enregistrement, tel que sollicité par PERSONNE1.) aux termes de sa requête, il n’y a

pas lieu de faire droit à cette demande.

13. Frais et dépens de l’instance

Il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance jusqu’à évacuation complète du

litige.

Par ces motifs :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de

divorce, statuant contradictoirement ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande et y déclare la loi

applicable ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil

recevable et fondée ;

prononce le divorce entre PERSONNE1.), née le DATE1.), et PERSONNE2.), né le

DATE2.), qui ont contracté mariage le 17 décembre 2016 par-devant l’officier de l’état

civil de la ville de ADRESSE5.) au Nigéria ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties

conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ;

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau

Code de procédure civile ;

donne acte aux parties qu’elles déclarent ne pas disposer de biens à partager et qu’elles

ne souhaitent pas que la liquidation et le partage de leur régime matrimonial soit

prononcé;

dit que le divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs

biens, à la date du 19 décembre 2025 ;

de l’accord des parties, fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun

mineur, né le DATE3.), auprès de PERSONNE1.) ;

dit la demande reconventionnelle tendant à l’attribution de la jouissance du logement

familial irrecevable ;

ordonne une enquête sociale afin de recueillir :

-

l’ensemble des éléments nécessaires pour pouvoir apprécier les capacités

parentales d’PERSONNE2.), dont notamment

ses capacités

financières,

éducatives et de logement, tendant à soutenir son fils dans le cadre de ses

particularités liées à l’autisme, et

-

tout renseignement permettant de prendre une décision quant à la demande

reconventionnelle d’PERSONNE2.) relative à l’attribution d’un droit de visite et

d’hébergement à exercer à l’égard de l’enfant commun mineur, préqualifié ;

commet à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS) ;

dit que le rapport de l’enquête sociale devra être déposé au greffe du tribunal pour le 15

avril 2026 au plus tard ;

dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie de

recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime

matrimonial ;

réserve le surplus et les frais et dépens ;

fixe la continuation des débats l’audience du 22 avril 2026, à 10.30 heures, salle 1 «Rout

Bréck», Bâtiment Rocade sis à L- ADRESSE6.) ;

invite les parties à se présenter personnellement à ladite audience ainsi qu’à

communiquer au juge aux affaires familiales et à la partie adverse au moins une semaine

à l’avance tous documents et pièces dont elles entendent se prévaloir.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et Isabelle

SCHLEICH, greffier.

Muriel WANDERSCHEID

Isabelle SCHLEICH

juge aux affaires familiales déléguée

greffier