Divorce granted under Article 232; child custody awarded to wife; social inquiry ordered for visitation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the divorce request based on Article 232 of the Civil Code and awarded legal custody of the minor child to the wife. While the wife's primary requests for alimony and child support were not detailed in the provided text, the husband's counterclaim for housing rights was declared inadmissible. The judge ordered a social inquiry to assess the father's parental capacities regarding the child's autism before deciding on visitation rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 232 Code civil; Art. 1007-41 NCCPC: The court grants divorce upon request under Article 232, awards custody to the applicant, and orders a social inquiry to determine parental capacities for visitation when contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement n° 2026TALJAF/000846 du 4 mars 2026
Rôle n° TAL-2025-10959
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 4 mars 2026 au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :
Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,
Isabelle SCHLEICH, greffier.
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 19 décembre
2025,
partie défenderesse sur reconvention,
bénéficiant de l’assistance judiciaire,
comparant par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Nigéria), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins de la prédite requête,
partie demanderesse sur reconvention,
comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
PROCÉDURE
Par requête déposée le 19 décembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près
du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie
demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Aminatou KONÉ, avocat à la
Cour, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du
Code civil.
Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 4 février 2026 à 15.30 heures.
Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, s’est constitué pour PERSONNE2.).
Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :
-
PERSONNE1.), assistée de Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour constitué,
-
PERSONNE2.), assisté de Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour
constitué.
Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce
jour le
JUGEMENT QUI SUIT :
Objet du litige :
PERSONNE1.) :
Aux termes de sa requête déposée le 19 décembre 2025, PERSONNE1.) demande au
fond à voir :
-
prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil,
-
voir énoncer dans le dispositif du jugement à intervenir la date de la requête en
divorce,
-
condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre
personnel à hauteur de 1.000,- EUR par mois, payable et portable le premier de
chaque mois, à compter de la requête,
-
dire que le montant sera rattaché automatiquement et sans mise en demeure
préalable à l’échelle mobile des salaires,
-
fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès
de PERSONNE1.),
-
condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre de
contribution aux frais d’entretien et d’éducation de leur enfant commun mineur à
hauteur de 350,- EUR par mois, allocations familiales y non comprises, à compter
de la requête,
-
dire que le montant sera rattaché automatiquement et sans mise en demeure
préalable à l’échelle mobile des salaires,
-
dire que les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun sont à
charge des deux parents par moitié,
-
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur minute et avant
enregistrement,
-
condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.
PERSONNE1.) demande encore, à titre de mesures provisoires, à voir :
-
autoriser PERSONNE1.) à résider séparée durant l’instance en divorce au
domicile conjugal sis à L-3341 Huncherange, 25, rue de l’Ecole, avec interdiction
formelle à PERSONNE2.) de venir l’y troubler à l’avenir,
-
ordonner le déguerpissement d’PERSONNE2.) du domicile conjugal dans un délai
de 3 mois à compter de l’ordonnance à intervenir.
PERSONNE2.) :
A l’audience du 4 février 2026, PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle
et demande au fond à voir :
-
attribuer à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leur
enfant commun mineur,
-
attribuer à PERSONNE2.) la jouissance du logement familial.
PERSONNE2.) demande encore, à titre reconventionnel, au provisoire, à se voir autoriser
à résider séparé de PERSONNE1.) au domicile conjugal et à voir ordonner le
déguerpissement de PERSONNE1.) du domicile conjugal dans un délai raisonnable.
PERSONNE2.) marque finalement son accord au fond sur la fixation de la résidence
habituelle et du domicile conjugal de leur enfant commun chez PERSONNE1.) et au
provisoire sur la fixation d’une pension alimentaire, à titre de contribution aux frais
d’entretien et d’éducation de leur enfant commun mineur, à hauteur de 200,- EUR par
mois.
Faits :
Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits
se présentent comme suit :
PERSONNE1.), de nationalité nigériane, et PERSONNE2.), de nationalité nigériane, ont
contracté mariage le 17 décembre 2016 par-devant l’officier de l’état civil de la ville de
Bénin-city, au Nigéria.
Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage.
Les époux ont un enfant commun mineur :
-
PERSONNE3.), né le DATE3.).
Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au
Luxembourg.
Motifs de la décision :
Vu la nationalité des parties, le litige présente un élément d’extranéité.
1. Compétence
-
Divorce
En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif
à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale
et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants
(refonte) (ci-après le « Règlement Bruxelles II ter »), les juridictions d’un État membre
saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de
vérifier d’office leur compétence.
La compétence du tribunal s’apprécie à la date du dépôt de la requête.
Par application de l’article 3 a) i) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les
questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se
trouve la résidence habituelle des époux.
Les parties ayant leur résidence habituelle au Luxembourg au moment du dépôt de la
requête, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur
demande en divorce.
-
Régime matrimonial
En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin
2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence,
de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de
régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29
janvier 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
est territorialement compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial en
relation avec la demande en divorce.
-
Responsabilité parentale et obligations alimentaires
En application de l’article 7 du Règlement Bruxelles II ter, le tribunal de céans est encore
compétent pour connaitre des demandes relatives à la responsabilité parentale, l’enfant
commun mineur ayant sa résidence habituelle au Luxembourg.
Aux termes de l’article 3 du règlement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18
décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution
des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :
« Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États
membres :
a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action
relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation
alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée
uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou
d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action
relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation
alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée
uniquement sur la nationalité d’une des parties. »
Le tribunal de ce siège est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur par application de
l’article 3 points a) et d) précités.
2. Loi applicable
-
Divorce
La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil
du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de
la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement « Rome
III »), ayant vocation à application universelle suivant son article 4.
Le règlement précité prévoit, en son article 5, la faculté pour les époux de désigner, avant
la saisine de la juridiction compétente, l’une des lois qu’il énumère comme étant
applicable à leur divorce.
En l’espèce, les parties ne produisent aux débats aucune convention conclue avant la
saisine du juge aux affaires familiales par laquelle elles auraient désigné la loi applicable
à leur divorce.
A défaut de désignation d’une loi applicable à leur divorce, il y a lieu de faire application
de l’article 8 du règlement Rome III qui dispose qu’à défaut de choix par les parties de la
loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou,
à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence
n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux
réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à
défaut,
d) dont la juridiction est saisie. »
La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au moment de
la saisine du juge aux affaires familiales, est dès lors applicable au divorce des parties
en vertu de l’article 8 a) du règlement Rome III.
-
Régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial relève de la loi applicable au régime matrimonial (en
ce sens : Dalloz, Répertoire de droit international, v° Divorce et séparation de corps, n°
234), c’est-à-dire en l’occurrence celle déterminée par la Convention de La Haye du 14
mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
L’article 4 alinéa 1 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux
régimes matrimoniaux dispose que si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné de
loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le
territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
En l’espèce, les parties ne versent pas de convention de choix de loi en ce qui concerne
leur régime matrimonial.
Dans la mesure où les époux ont établi leur première résidence habituelle après le
mariage au Luxembourg, la loi luxembourgeoise s’applique au régime matrimonial des
époux en application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la
loi applicable aux régimes matrimoniaux.
-
Responsabilité parentale et obligations alimentaires
Aux termes de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale
applique sa loi.
En l'espèce, la compétence du juge luxembourgeois en matière de responsabilité
parentale, fondée sur la résidence habituelle de l’enfant, conduit à appliquer la loi
luxembourgeoise.
Conformément à l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi
applicable aux obligations alimentaires, la demande est à toiser par application de la loi
luxembourgeoise, en tant que loi de l’État de la résidence du créancier d’aliments.
3. Demande en divorce
-
Recevabilité
La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles
232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la
pure forme.
-
Bien-fondé
PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la
rupture irrémédiable des relations conjugales.
L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations
conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au
principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce
que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe
du divorce […] ».
A l’audience du 4 février 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec le principe du
divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie.
La demande en divorce de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de
prononcer le divorce entre parties.
Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif
du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en
marge de leurs actes de naissance.
4. Liquidation et partage du régime matrimonial
L’article 237 du Code civil dispose que « la décision de divorce constate la rupture
irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le
partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ».
Sur demande expresse du tribunal à l’audience du 4 février 2026, les parties ont déclaré
qu’elles ne disposeraient pas de biens à partager et qu’il n’y aurait dès lors pas lieu
d’ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial.
Il y a lieu de leur en donner acte.
5. Effets de la décision de divorce
L’article 241 du Code civil dispose : « La décision de divorce prend effet dans les rapports
entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête.
Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir
le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé
de cohabiter et de collaborer. »
En application de l’alinéa 1 de l’article précité, il y a lieu de constater que la décision de
divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la
date du dépôt de la requête, en l’occurrence le 19 décembre 2025.
6. Domicile légal et résidence habituelle
Par application des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil, le tribunal statue sur les
modalités d’exercice de l’autorité parentale en fixant le domicile légal et la résidence
habituelle des enfants mineurs, en principe auprès de l’un des parents.
Suivant l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se prononce sur
les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut
prendre en considération notamment les accords des parents.
Vu l’accord des parents, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans
l’intérêt supérieur de l’enfant commun mineur, il y a lieu de fixer le domicile légal et la
résidence habituelle de celui-ci auprès de PERSONNE1.).
7. Droit de visite et d’hébergement
PERSONNE2.) sollicite l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de son
fils.
PERSONNE1.) s’oppose à cette demande en ce qu’elle tend à l’hébergement de leur
enfant commun, au motif que ce dernier serait atteint d’autisme et qu’PERSONNE2.) ne
serait pas en mesure de gérer adéquatement cette situation.
Le juge aux affaires familiales constate qu’il ne dispose pas de suffisamment
d’informations sur la relation de l’enfant avec son père, et notamment sur les capacités
(financières, éducatives, de logement, etc…) d’PERSONNE2.) à soutenir son fils dans le
cadre de ses particularités liées à l’autisme.
Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, de réserver la demande
reconventionnelle et d’ordonner une enquête sociale en application de l’article 1007-51
du Nouveau Code de procédure civile, dont la mission est plus amplement spécifiée dans
le dispositif du présent jugement.
8. Contribution à l’éducation et à l’entretien
Dans la mesure où cette demande n’est pas suffisamment instruite, il y a lieu de la
réserver, de statuer par ordonnance séparée au provisoire et de fixer une continuation
des débats.
9. Frais extraordinaires
Dans la mesure où cette demande n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer
une continuation des débats.
10. Pension alimentaire à titre personnel
Dans la mesure où cette demande n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer
une continuation des débats.
11. Jouissance du logement familial
PERSONNE2.) sollicite, à titre reconventionnel, la jouissance du logement familial.
PERSONNE1.) s’oppose à cette demande en faisant valoir que l’article 253 du Code civil
ne trouverait pas application en l’espèce, étant donné que les époux ne seraient pas
propriétaires du logement familial mais loueraient l’immeuble en question.
Cette affirmation n’est pas contestée par PERSONNE2.).
L’article 253 du Code civil dispose dans ses trois premiers alinéas : « Lorsqu’un ou
plusieurs enfants communs sont âgés de moins de douze ans révolus à la date du
prononcé du divorce, le tribunal peut, à la demande du conjoint exerçant seul ou en
commun l’autorité parentale et auprès duquel ces enfants ont leur résidence principale,
attribuer à celui-ci la jouissance du logement familial qu’il s’agisse d’un bien commun ou
d’un bien appartenant en propre à l’autre conjoint.
Le tribunal ne peut concéder la jouissance du logement familial que lorsque les enfants
âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé du divorce y résident
habituellement et que leur intérêt supérieur le commande.
L’attribution de la jouissance ne peut aller au-delà de deux ans à partir du prononcé du
divorce. »
Dès lors, les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la
jouissance du logement familial tel que prévu par l’article 253 précité :
-
la demande doit émaner du conjoint exerçant seul ou en commun l’autorité
parentale et auprès duquel a été fixé la résidence principale de(s) (l’)enfant(s)
commun(s) mineur(s),
-
le logement familial doit constituer un bien commun ou un bien appartenant en
propre à l’un ou l’autre conjoint,
-
il doit exister au moins un enfant commun âgé de moins de treize ans (12 ans
révolus), et
-
l’attribution de la jouissance du logement familial doit correspondre à l’intérêt de
l’enfant en question qui y a sa résidence.
En l’espèce, il découle des développements ci-avant que les époux ont, d’un commun
accord, demandé que la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun
mineur soient fixés auprès de PERSONNE1.).
La première condition citée ci-avant et posée par l’article 253 du Code civil, n’est donc
pas remplie dans le chef d’PERSONNE2.), de sorte que sa demande reconventionnelle
est irrecevable.
A titre superfétatoire, le juge aux affaires familiales relève encore qu’il est constant en
cause pour ne pas être contesté par PERSONNE2.) que le logement familial n’appartient
ni au couple ni à l’un des deux parents, mais constitue un bien pris en location par les
époux.
La condition de « bien commun » ou de « bien appartenant en propre à l’autre conjoint »
prévue par l’article précitée n’est dès lors pas non remplie en l’espèce.
12. Exécution provisoire
En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent
jugement est exécutoire par provision nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui
concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial.
Ledit article ne prévoyant toutefois pas l’exécution provisoire sur minute et avant
l’enregistrement, tel que sollicité par PERSONNE1.) aux termes de sa requête, il n’y a
pas lieu de faire droit à cette demande.
13. Frais et dépens de l’instance
Il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance jusqu’à évacuation complète du
litige.
Par ces motifs :
Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de
divorce, statuant contradictoirement ;
se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande et y déclare la loi
applicable ;
dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil
recevable et fondée ;
prononce le divorce entre PERSONNE1.), née le DATE1.), et PERSONNE2.), né le
DATE2.), qui ont contracté mariage le 17 décembre 2016 par-devant l’officier de l’état
civil de la ville de ADRESSE5.) au Nigéria ;
ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de
mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties
conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ;
dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de
procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la
partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau
Code de procédure civile ;
donne acte aux parties qu’elles déclarent ne pas disposer de biens à partager et qu’elles
ne souhaitent pas que la liquidation et le partage de leur régime matrimonial soit
prononcé;
dit que le divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs
biens, à la date du 19 décembre 2025 ;
de l’accord des parties, fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun
mineur, né le DATE3.), auprès de PERSONNE1.) ;
dit la demande reconventionnelle tendant à l’attribution de la jouissance du logement
familial irrecevable ;
ordonne une enquête sociale afin de recueillir :
-
l’ensemble des éléments nécessaires pour pouvoir apprécier les capacités
parentales d’PERSONNE2.), dont notamment
ses capacités
financières,
éducatives et de logement, tendant à soutenir son fils dans le cadre de ses
particularités liées à l’autisme, et
-
tout renseignement permettant de prendre une décision quant à la demande
reconventionnelle d’PERSONNE2.) relative à l’attribution d’un droit de visite et
d’hébergement à exercer à l’égard de l’enfant commun mineur, préqualifié ;
commet à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS) ;
dit que le rapport de l’enquête sociale devra être déposé au greffe du tribunal pour le 15
avril 2026 au plus tard ;
dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie de
recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime
matrimonial ;
réserve le surplus et les frais et dépens ;
fixe la continuation des débats l’audience du 22 avril 2026, à 10.30 heures, salle 1 «Rout
Bréck», Bâtiment Rocade sis à L- ADRESSE6.) ;
invite les parties à se présenter personnellement à ladite audience ainsi qu’à
communiquer au juge aux affaires familiales et à la partie adverse au moins une semaine
à l’avance tous documents et pièces dont elles entendent se prévaloir.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et
signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et Isabelle
SCHLEICH, greffier.
Muriel WANDERSCHEID
Isabelle SCHLEICH
juge aux affaires familiales déléguée
greffier