Divorce granted on grounds of irretrievable breakdown; child custody and property liquidation ordered.

Jugement n° 2026TALJAF/000628 du 13 février 2026

Rôle n° TAL-2025-10184

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 13 février 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,

Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 26 novembre

2025,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.).

PROCÉDURE

Par requête déposée le 26 novembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie

demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat

à la Cour, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du

Code civil.

Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 21 janvier 2026 à 9.00 heures.

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, s’est constitué pour PERSONNE2.).

Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :

-

PERSONNE1.), assisté de Maître Sonia DIAS VIDEIRA,

-

PERSONNE2.), assistée de Maître Filipe VALENTE, avocat constitué.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Prétentions et moyens :

Aux termes de sa requête déposée le 26 novembre 2025, PERSONNE1.) demande à

voir :

-

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil,

-

ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial existant entre les

parties,

-

voire commettre un notaire pour procéder à ces opérations de partage et de

liquidation,

-

dire qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son

remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales,

-

dire que les effets du jugement de divorce entre les époux remontent à la date de

l’introduction de la demande, sinon à toute date à déterminer par le tribunal.

Au titre de mesures accessoires concernant les enfants communs, PERSONNE1.)

demande au fond à voir :

-

fixer le domicile légal et la résidence principale des enfants communs mineurs,

PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de

PERSONNE1.),

-

dire que l’autorité parentale est exercée conjointement par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.),

-

condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au profit des deux enfants

communs mineurs une pension alimentaire à titre de contribution à leur entretien

et leur éducation à hauteur d’un montant de 300,- EUR par mois et par enfant, y

non compris les allocations familiales, payable et portable le 1er de chaque mois

et pour la première fois au jour du dépôt de la requête, sinon le premier mois

suivant lequel le jugement à intervenir a acquis autorité de chose jugée,

-

dire que ladite pension alimentaire est rattachée automatiquement et sans mise

en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires luxembourgeois,

-

condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires concernant les deux enfants communs mineurs.

PERSONNE1.) demande en outre, au provisoire, à voir :

-

fixer le domicile légal et la résidence principale des deux enfants communs auprès

de PERSONNE1.),

-

condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à

titre d’entretien et d’éducation de leurs enfants communs mineurs à hauteur de

300,- EUR par mois et par enfant, y non compris les allocations familiales, payable

et portable le 1er de chaque mois et pour la première fois au jour du dépôt de la

requête, sinon le premier mois suivant lequel le jugement à intervenir a acquis

autorité de chose jugée,

-

dire que ladite pension alimentaire est rattachée automatiquement et sans mise

en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires luxembourgeois,

-

condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires concernant les deux enfants communs mineurs.

PERSONNE1.) demande finalement :

-

la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de son mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance, sinon l’institution d’un partage qui lui serait largement favorable,

-

l’exécution provisoire sur minute du jugement, sauf en ce qui concerne le prononcé

du divorce et la liquidation du régime matrimonial.

A l’audience du 21 janvier 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord sur le principe du

divorce et sur la nomination de Maître Marie-Claude FRANK, notaire de résidence à

Grevenmacher, en tant que notaire-liquidateur.

Les parties ont encore convenu à cette audience que le domicile légal et la résidence

habituelle des enfants communs soient fixés, à titre provisoire, auprès de PERSONNE1.)

et que PERSONNE2.) exercerait, à titre provisoire, un droit de visite et d’hébergement à

l’égard des enfants communs mineurs, sauf meilleur accord des parties, selon les

modalités suivantes :

-

du mercredi, à la sortie des classes, jusqu’à vendredi, à la rentrée des classes,

-

en fin semaine, en alternance, un weekend sur deux du vendredi, à la sortie des

classes, jusqu’au lundi, à la rentrée des classes.

Ils ont encore trouvé un accord portant sur la nomination d’un avocat pour enfants.

Finalement, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle renoncerait à demander que le domicile

légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs soient fixés auprès d’elle,

dans l’hypothèse où elle ne trouverait pas de logement dans la commune de

ADRESSE4.), et ce, afin d’éviter que les enfants communs mineurs soient amenés à

quitter leur environnement social.

Elle ne s’est pas opposée à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir acter cette

déclaration.

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits

se présentent comme suit :

PERSONNE2.), de nationalité luxembourgeoise, et PERSONNE1.), de nationalité

luxembourgeoise, ont contracté mariage le 8 août 2014 par-devant l’officier de l’état civil

de la commune de Luxembourg.

Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Les époux ont deux enfants communs mineurs :

-

PERSONNE3.), née le DATE3.), et

-

PERSONNE4.), née le DATE4.).

Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au

Luxembourg.

Le litige ne présente pas d’élément d’extranéité.

Motifs de la décision :

1. Demande en divorce

-

Recevabilité

La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles

232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la

pure forme.

-

Bien-fondé

PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la

rupture irrémédiable des relations conjugales.

L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations

conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au

principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce

que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe

du divorce […] ».

A l’audience du 21 janvier 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec le principe

du divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie.

La demande en divorce de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de

prononcer le divorce entre parties.

Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif

du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en

marge de leurs actes de naissance.

2. Liquidation et partage du régime matrimonial

L’article 237 du Code civil dispose que « la décision de divorce constate la rupture

irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le

partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ».

PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales d’ordonner la liquidation et le

partage du régime matrimonial existant entre parties.

À l’audience, PERSONNE2.) a marqué son accord à cette demande.

Par application de l'article 237 du Code civil, la décision de divorce ordonne la liquidation

et le partage du régime matrimonial.

De l’accord des parties, il y a lieu de désigner Maître Marie-Claude FRANK, notaire de

résidence à Grevenmacher, en tant que notaire-liquidateur.

3. Effets de la décision de divorce

L’article 241 du Code civil dispose : « La décision de divorce prend effet dans les rapports

entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête.

Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir

le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé

de cohabiter et de collaborer. »

En l’absence de demande en ce sens, la décision de divorce prend effet dans les rapports

entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête.

4. Autorité parentale

L’article 372 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est l’ensemble des droits et

devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le

protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et

permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité. »

L’article 375 du Code civil pose comme principe que les parents exercent en commun

l’autorité parentale.

Il résulte de ces dispositions que l’exercice conjoint de l’autorité parentale découle de la

loi, sans qu’une décision judiciaire ne soit nécessaire à cet égard.

L’article 376 du même code précise que la séparation des parents est en principe sans

incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Conformément aux articles précités, il y a lieu de constater que l’autorité parentale sur

les enfants communs mineurs est exercée conjointement par PERSONNE2.) et

PERSONNE1.).

5. Domicile légal et résidence habituelle

Dans la mesure où la demande au fond n’est pas suffisamment instruite, il y a lieu de la

réserver et de fixer une continuation des débats.

Par application de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de

statuer par voie d’ordonnance sur la mesure provisoire sollicitée.

6. Droit de visite et d’hébergement

Dans la mesure où la demande au fond n’est pas suffisamment instruite, il y a lieu de la

réserver et de fixer une continuation des débats.

Par application de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de

statuer par voie d’ordonnance sur la mesure provisoire sollicitée.

7. Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs

Dans la mesure où la demande au fond n’est pas suffisamment instruite, il y a lieu de la

réserver et de fixer une continuation des débats.

Par application de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de

statuer par voie d’ordonnance sur la mesure provisoire sollicitée.

8. Frais extraordinaires

Dans la mesure où la demande au fond n’est pas suffisamment instruite, il y a lieu de la

réserver et de fixer une continuation des débats.

Par application de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de

statuer par voie d’ordonnance sur la mesure provisoire sollicitée.

9. Nomination d’un avocat pour enfants

A l’audience, les parties ont marqué leur accord sur la nomination d’un avocat pour les

enfants communs mineurs.

Vu l’article 388-1 (1) du Code civil, qui dispose que « dans toute procédure le concernant,

le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son

intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le

commande, la personne désignée par le juge à cet effet ».

En l’espèce, les enfants communs ont le discernement nécessaire pour être entendus en

justice.

Dans la mesure où, au vu de leur âge, il est dans leur intérêt que leur point de vue soit

pris en considération dans le cadre du divorce de leurs parents comportant un litige relatif

à la responsabilité parentale, il y a lieu de nommer un avocat pour enfants et de charger

ce dernier de la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement.

10. Demande de donner acte

A l’audience du 21 janvier 2026, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle renoncerait à demander

que le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs soient fixés

auprès d’elle, dans l’hypothèse où elle ne serait pas en mesure de se procurer un

logement au sein de la commune de ADRESSE4.), et ce, afin de prévenir que les enfants

communs mineurs ne soient amenés à quitter leur environnement social habituel.

PERSONNE1.) a demandé au juge aux affaires familiales d’acter cette affirmation et

PERSONNE2.) ne s’est pas opposée à cette demande.

Il y a dès lors lieu de donner acte à PERSONNE2.) de la déclaration précitée.

Il convient toutefois de rappeler que le « donner acte » n’a qu’une valeur déclarative.

11. Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire par provision nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui

concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial.

12. Dépens de l’instance

Il y a lieu de réserver les dépens de l’instance jusqu’à évacuation complète du litige.

P A R

C E S

M O T I F S :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de

divorce, statuant contradictoirement ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil

recevable et fondée ;

prononce le divorce entre PERSONNE2.), née le DATE2.), et PERSONNE1.), né le

DATE1.), qui ont contracté mariage le 8 août 2014 par-devant l’officier de l’état civil de la

ville de Luxembourg (acte de mariage n° 0195/2014) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties

conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ;

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau

code de procédure civile ;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de la

communauté légale de biens existant entre les parties ;

commet à ces fins Maître Marie-Claude FRANK, notaire de résidence à Grevenmacher ;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son

remplacement ;

constate que le divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 26 novembre 2025 ;

constate

que l’autorité parentale à l’égard

des enfants communs mineurs,

PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), est exercée

conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ;

désigne Maître Célia WEBER, avocat à la Cour, demeurant à 7-11, route d'Esch L-1470

Luxembourg, avocat des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.),

et PERSONNE4.), née le DATE4.), avec la mission de les entendre, de les assister et, le

cas échéant, de les représenter dans le cadre du litige relatif à la responsabilité parentale,

accessoire à la procédure de divorce pendante entre leurs parents PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) ;

dit que dans l’exercice de sa mission Maître Célia WEBER, préqualifiée, pourra

s’entretenir avec toute personne qui lui semble utile d’entendre sur la situation des

mineurs et de s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission

lui confiée ;

dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales sur le résultat de

l’audition des enfants communs mineurs et sur ce que leur intérêt requiert lors de la

continuation des débats ;

précise que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des pièces

justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le

remboursement ;

donne acte à PERSONNE2.) qu’elle renonce à demander que le domicile légal et la

résidence habituelle des enfants communs mineurs soient fixés auprès d’elle, dans

l’hypothèse où elle ne serait pas en mesure de se procurer un logement au sein de la

commune de ADRESSE4.) ;

dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant tout voie de

recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime

matrimonial ;

réserve le surplus et les dépens ;

fixe la continuation des débats l’audience du 22 avril 2026, à 9.00 heures, salle 4 «

Philharmonie », Bâtiment Rocade sis à ADRESSE5.) ;

invite les parties et l’avocat pour enfants à se présenter personnellement à ladite

audience ainsi qu’à communiquer au juge aux affaires familiales et à la partie adverse au

moins une semaine à l’avance tous documents et pièces dont elles entendent se

prévaloir.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et Isabelle

SCHLEICH, greffier.