Court grants general administrative representation power to wife for incapacitated husband under Civil Code Art. 219.

No. 2026TADJAF/0028

Jugement en matière des droits et des

devoirs respectifs des conjoints

Audience publique du lundi, dix-neuf janvier deux mille vingt-six.

Numéro du rôle : TAD-2025-01531

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales;

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Dans la cause introduite par :

PERSONNE1.), retraitée, née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 26 novembre 2025 par

Maître Bob PETESCH,

comparant par Maître Bob PETESCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

relative à :

PERSONNE2.), industriel en retraite, né le DATE2.) à Diekirch, demeurant à L-

ADRESSE2.),

comparant en personne.

en présence de :

Monsieur le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

26 novembre 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître Bob PETESCH, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch, les parties furent convoquées en date du 5 décembre 2025 à

comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience

du lundi, 5 janvier 2026 à 9.00 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-

après:

Le 5 décembre 2025, la requête fut transmise au procureur d’État près le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch pour conclusions.

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus personnellement en leurs

explications.

Maître Bob PETESCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, fut entendu en ses explications

et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Philippe BRAUSCH, substitut principal, fut entendu en

ses conclusions.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 19 janvier 2026, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 26 novembre 2025, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires

familiales près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de se voir autoriser à

représenter son époux, PERSONNE2.), pour les actes nécessaires à la gestion des intérêts

communs du ménage et du patrimoine.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-01531.

Les époux PERSONNE3.) sont mariés depuis le 11 juin 1993 sous le régime matrimonial de

la séparation de biens.

PERSONNE2.) a quatre enfants issus d’une union précédente.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) est atteint de troubles

cognitifs importants de nature dégénératifs et n’est plus capable de gérer ses affaires et elle

produit un certificat médical à l’appui de cette affirmation.

Elle fait encore état du fait que PERSONNE2.) dispose d’un patrimoine complexe et important

composé notamment de biens immobiliers situés au Grand-Duché de Luxembourg, et à

l’étranger, de participations dans plusieurs sociétés civiles et commerciales, un portefeuille

d’investissements mobiliers, dont la gestion requiert la prise de décisions régulières engageant

la responsabilité du titulaire et pouvant avoir les conséquences financières importantes.

PERSONNE1.) estime encore qu’en raison de sa maladie, PERSONNE2.) n’est plus en état

d’appréhender correctement la portée de ses actes ni d’en mesurer les conséquences.

Certaines démarches courantes, telles que « la gestion des comptes, » le « suivi des contrats »

ou « les décisions relatives aux sociétés dans lesquelles il détient des parts » nécessiteraient

« l’intervention d’une tierce personne », de sorte qu’il serait indispensable d’instaurer une

mesure de représentation entre époux afin que PERSONNE2.) soit assisté dans les actes de la

vie courante.

Le représentant du Ministère Public n’a pas formulé d’objections quant à la demande de

PERSONNE1.).

Appréciation de la demande

La requête de PERSONNE1.) ne porte pas sur un acte spécifique, et est donc à qualifier de

demande basée sur l’article 219 du Code civil, alors qu’elle tend à attribuer à la requérante

l’habilitation de représenter son époux de manière générale dans tous les actes de la vie.

L’article 219 du Code civil prévoit que si l’un des conjoints se trouve hors d’état de manifester

sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou

pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial,

les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge aux affaires familiales.

La procédure prévue à l’article 219 du Code civil dite de « l’habilitation de justice », requiert,

la preuve que l’époux dont la représentation est demandée se trouve hors d’état de manifester

sa volonté. La condition primordiale de l’applicabilité de l’article 219 du Code civil est en effet

l’empêchement d’un des époux.

Cet empêchement de manifester sa volonté recouvre tout d’abord l’impossibilité de faire

connaître sa volonté, le conjoint visé pouvant être en état intellectuel et physique d’exprimer sa

volonté, sans être en mesure de l’extérioriser en connaissance de cause et à temps. Cet

empêchement recouvre ensuite l’impossibilité d’être doté d’une volonté : le conjoint visé n’est

plus en état intellectuel ou physique d’arrêter sa volonté (cf. Jurisclasseur civil, articles 216 à

226, fasc. 30, n° 54).

En l’espèce, il résulte du certificat médical établi en date du 7 octobre 2025 par le docteur

Gwendoline STRASSER, « Fachärztin für Neurologie, Zusatzbezeichnung Geriatrie », que

PERSONNE2.) présente une atteinte des fonctions cognitives dégénérative de type Alzheimer

responsable de troubles du raisonnement et du jugement nécessitant la mise en place d’une

mesure de protection.

Les déclarations de la requérante quant à l’état de santé de son époux se trouvent non seulement

corroborées par le certificat médical versé en cause mais encore par l’audition de

PERSONNE2.) à l’audience, lors de laquelle il n’a pas été capable de citer sa date de naissance.

Conformément au principe de subsidiarité retenu à l’article 498 du Code civil, il n’y a pas lieu

d’ouvrir une tutelle si, par application du régime matrimonial et notamment par les règles des

articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne

protégée.

Au vu des informations à disposition du tribunal et des observations faites à l’audience, il y a

lieu de retenir que PERSONNE2.) est hors d’état de manifester sa volonté et qu’il peut être

suffisamment pourvu à la protection de ses intérêts par une habilitation judiciaire sur base de

l’article 219 du Code civil, étant observé que le tribunal n’a pas connaissance d’un conflit entre

les conjoints.

Il est de principe que le juge qui accède à la requête de l’un des époux et admet la représentation

doit en fixer l’étendue et les conditions. Le juge peut ainsi limiter l’habitation à une certaine

durée. Il est en outre admis que l’habilitation fondée sur l’article 219 du Code civil peut être

aussi bien générale que spéciale. Une habilitation spéciale peut être octroyée en vue de

l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes déterminés et elle peut porter sur des actes

d’administration ou de disposition. Lorsque la représentation est générale, elle ne peut en

principe porter que sur les actes d’administration.

La représentation doit être ordonnée conformément à ce que requiert l’intérêt du conjoint

représenté.

En l’espèce, PERSONNE1.) n’a pas sollicité une autorisation de représenter son époux en vue

de l’accomplissement ni d’actes précis, ni d’actes de disposition.

Les circonstances de la cause commandent cependant la nécessité pour PERSONNE1.) de

pouvoir représenter son époux d’une manière générale dans les actes de la vie civile. Il convient

ainsi de faire droit à sa demande tendant à une habilitation générale, sauf à en limiter la portée

aux seuls actes d’administration.

Etant donné qu’au vu de la nature des troubles dont souffre PERSONNE2.), il est fort

improbable que son état de santé puisse connaître une quelconque amélioration, il n’y a pas lieu

de limiter l’habilitation générale à une certaine durée.

Les frais restent à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière des droits et des devoirs respectifs des conjoints, statuant contradictoirement,

vu la requête déposée en date du 26 novembre 2025;

vu la convocation du 5 décembre 2025 invitant les parties à comparaître à l’audience du 5

janvier 2026 ;

vu les débats menés à l’audience du 5 janvier 2026 ;

reçoit la requête en la pure forme ;

constate que PERSONNE2.), époux de PERSONNE1.), est hors d’état de manifester sa

volonté ;

dit la demande de PERSONNE1.) fondée sur base de l’article 219 du Code civil ;

partant, habilite PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à L-

ADRESSE2.), à représenter son époux PERSONNE2.), né le DATE2.) à Diekirch, demeurant

à L-ADRESSE2.), d’une manière générale dans tous les actes d’administration résultant de leur

régime matrimonial ;

laisse les frais à charge de la requérante.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier Micael DA SILVA RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales,