Divorce granted; child support awarded to Portuguese wife; spousal support denied; extraordinary expenses shared.

No. 2025TADJAF/0739

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, quinze décembre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-01114

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), de nationalité portugaise,

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 20 septembre 2024 par

Maître Pascale HANSEN,

ayant initialement comparu par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Bettendorf, assisté de Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant actuellement par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch,

18, route de Larochette, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B278122, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du Barreau de

Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sonia DE SOUSA, avocat

à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse ;

et:

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), de nationalité

portugaise, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de

Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Les faits et rétroactes résultent d'un jugement n° 2024TADJAF/0697 rendu entre parties en

date du 25 novembre 2024 par un juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement

de Diekirch, jugement dont le dispositif est conçu comme suit :

«Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 20 septembre 2024,

vu la convocation du 26 septembre 2024 invitant les parties à comparaître à l'audience du

4 novembre 2024;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 4 novembre 2024,

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.),

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.) à

ADRESSE1.)

(Portugal),

de

nationalité

portugaise,

demeurant

à

L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France),

de nationalité portugaise, demeurant à L-ADRESSE2.), mariés devant l’officier de l’état civil

de ADRESSE4.) en date du 4 juillet 1996,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles

49 et 239 du Code civil;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux;

commet Maître Frédérique HENGEN, notaire de résidence à Redange, pour procéder auxdites

opérations de partage et de liquidation;

désigne Madame le Premier Vice-Président Lexie BREUSKIN pour surveiller lesdites

opérations et faire rapport au Tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

donne acte à PERSONNE2.) de ses demandes reconventionnelles, tant au fond qu’au

provisoire, en allocation d’une pension alimentaire de 300 euros pour l’enfant commun

PERSONNE3.), en condamnation de PERSONNE1.) en contribution aux frais extraordinaires

à hauteur de 80 %, et en allocation d’une secours alimentaire de 1.500 euros à partir du 20

septembre 2024, date de l’introduction de la demande en divorce et d’une pension alimentaire

à titre personnel de 1.000 euros à partir du moment où le jugement a acquis force de chose

jugée pour une durée de 26 ans ;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en rachat de droits de pension

sur base de l’article 252 du Code civil ;

la déclare fondée;

avant tout autre progrès en cause

refixe la cause à l’audience du juge aux affaires familiales du lundi, 28 avril 2025 à 8.30

heures, au Palais de Justice à Diekirch, salle d’audience n° II. »

Après plusieurs remises, la cause fut retenue à l’audience du 24 novembre 2025.

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne furent pas personnellement présents.

Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, représentant la société à

responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.à r.l., et

Maître Etienne CAILLOU, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui assiste Maître Marc

WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 15 décembre 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

A l’audience les parties se sont accordées à fixer la date du départ de PERSONNE1.) du

domicile familial au 4 novembre 2024.

A l’audience, les parties ont convenu que l’enfant commun, PERSONNE3.), devenue majeure

en cours d’instance, cohabite avec la mère à l’ancien domicile familial.

Force est de constater qu’en présence d’un enfant majeur, il n’y a plus lieu de fixer ni sa

résidence habituelle, ni son domicile légal auprès d’un de ses parents, de sorte qu’il y a lieu de

constater que les demandes afférentes des parties sont devenues sans objet.

Les parties ont également convenu à l’audience que PERSONNE3.) se trouve en cours d’études

justifiées.

Pension alimentaire à titre personnel

A l’audience du 4 novembre 2024, PERSONNE2.) a formulé, à titre reconventionnel, une

demande en allocation d’un « secours alimentaire » de 1.500 euros à partir du 20 septembre

2024, date de l’introduction de la demande en divorce, et une demande en allocation d’une

pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 1.000 euros à partir du moment où le

jugement a acquis force de chose jugée, pour une durée de 26 ans.

A l’audience du 24 novembre 2025, PERSONNE2.) a modifié sa demande et demande une

pension alimentaire à titre personnel de 2.000 euros pour la période antérieure au jugement de

divorce et de 1.350 euros pour la période postérieure au jugement de divorce ayant acquis force

de chose jugée.

C’est à juste titre qu’elle distingue entre deux périodes.

Pour la période en cours de mariage jusqu’à la date où le jugement de divorce est coulé en force

de chose jugée, période pendant laquelle les parties étaient encore unies par les liens du

mariage, la demande de PERSONNE2.) est en effet à analyser sur base des textes régissant le

régime primaire impératif entre époux, soit les articles 212 et 208 du Code civil, tandis que

pour la période « après divorce », la demande en attribution d’une pension alimentaire à titre

personnel est régie par les articles 246 et 247 du Code civil.

-

Période antérieure au divorce

PERSONNE2.) fait plaider que pour la période antérieure au divorce, le lien matrimonial

existerait encore et imposerait à l’autre époux un devoir de secours sur la base de l’article 212

du Code civil assurant un train de vie identique à l’autre.

Or, PERSONNE1.) disposerait de salaires entre 6.366 euros et 8.000 euros pour la période

concernée et pourrait donc se permettre un train de vie supérieur au sien, alors qu’elle

disposerait d’une pension d’invalidité s’élevant à 1.767,26 euros seulement.

PERSONNE1.) conteste cette demande en contestant l’état de besoin de PERSONNE2.) qui

disposerait d’une pension d’invalidité.

En outre, il aurait contribué jusqu’à présent au train de vie de PERSONNE2.) en réglant

mensuellement le montant de 1.000 euros ventilés à environ 500 euros pour le payement de la

moitié des prêts des parties, et 500 euros en vue de l’entretien de PERSONNE3.). Il aurait en

outre payé jusqu’à présent les factures d’électricité et d’énergie pour la maison commune, les

abonnements TANGO et PROXIMUS de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), les taxes

communales, les frais d’assurance, les frais de scolarité du lycée ORGANISATION1.) et aurait

donc contribué en nature au maintien du train de vie de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).

PERSONNE2.) ne conteste ni les contributions en nature, ni le fait qu’elle s’est vu allouer le

montant de 1.000 euros tel qu’invoqué par PERSONNE1.).

Conformément à l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement fidélité,

secours et assistance. L’article 208 précise que les aliments ne sont accordés que dans la

proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Ainsi, il est de principe que chaque époux doit d’abord subvenir à ses besoins par ses propres

moyens qu’il tire soit d’une activité rémunérée, soit d’un capital qu’il fait fructifier. Ce n’est

que si ses propres moyens et revenus sont insuffisants pour assurer sa subsistance qu’un secours

alimentaire lui est redû par l’autre conjoint, ceci dans la proportion des facultés de ce dernier.

Pendant la durée du mariage, il est encore de principe que le devoir de secours ne comporte pas

seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais impose également la

contribution constante de chaque époux aux charges du mariage. Il s’agit de garantir un niveau

de vie identique pour les deux époux, déterminé non pas en fonction de leurs besoins, mais

bien en fonction de leurs ressources.

En outre, il convient de rappeler que l’obligation alimentaire entre époux peut s’exécuter aussi

bien en nature, par la fourniture des biens (nourriture, vêtements, etc.) nécessaires au débiteur,

le paiement de factures, le fait de loger gracieusement le débiteur, qu’en argent, le plus souvent

sous la forme d’une pension alimentaire, c’est-à-dire le versement régulier d’une somme

d’argent.

Tant que les époux vivent sous le même toit, l’obligation alimentaire s’exécute en principe en

nature, le créancier d’aliments remplissant alors sa charge en assumant le logement, l’entretien

et la nourriture du créancier.

Or, en l’espèce, il est constant en cause que les parties ont cohabité jusqu’au 4 novembre 2024,

date à laquelle PERSONNE1.) a quitté le domicile conjugal.

Il appartient dès lors à PERSONNE2.) qui sollicite le versement d’une somme d’argent à titre

de secours alimentaire de rapporter la preuve que, malgré la cohabitation entre les parties, son

époux n’a pas contribué à suffisance aux charges du mariage.

Le simple fait de la disparité des revenus respectifs des époux invoquée par PERSONNE2.) à

l’audience, n’est pas suffisante pour justifier l’attribution d’une pension alimentaire à titre

personnel.

Or, en l’occurrence, il n’est pas établi, ni d’ailleurs même allégué, que suite au dépôt de la

requête en divorce, PERSONNE1.) aurait cessé ou diminué sa contribution aux charges du

ménage pendant la cohabitation.

A défaut d’éléments probants établissant le contraire, il y a partant lieu de retenir qu’aussi

longtemps que les parties ont cohabité au domicile conjugal, c’est-à-dire jusqu’au 4 novembre

2024, PERSONNE1.) a exécuté en nature son obligation de secours à l’égard de son épouse.

En ce qui concerne le critère lié au train de vie des époux, pour la période suivant la cessation

de la cohabitation jusqu’au moment où la procédure de divorce a trouvé fin, il convient de

relever de prime abord que, si c’est certes à juste titre que PERSONNE2.) a relevé que le

secours alimentaire alloué à un époux pendant le mariage doit permettre à celui-ci de maintenir

un niveau de vie comparable à celui qu’il avait connu durant la vie commune, force est

cependant de relever que pour qu’il puisse être tenu compte de ce critère, encore faut-il que la

preuve dudit train de vie soit établie, la charge de cette preuve pesant sur la partie

demanderesse.

Or, en l’espèce, PERSONNE2.) s’est limitée à rappeler le principe selon lequel le secours

alimentaire alloué pendant le mariage tient compte du train de vie mené par les époux pendant

leur vie commune, sans toutefois apporter la moindre précision concrète par rapport au train de

vie prétendument mené par les parties. Le tribunal se trouve ainsi dans l’impossibilité

d’apprécier le train de vie des parties et partant d’en tenir compte.

PERSONNE2.) ne saurait dès lors, en tout état de cause, prétendre à un secours alimentaire

pour la période antérieure au divorce.

-

Période postérieure au divorce

PERSONNE2.) a omis de préciser la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de

chose jugée. Cette date ne résulte pas non plus d’un quelconque élément figurant au dossier.

Le tribunal ne peut dès lors que se baser sur la date du jugement par lequel le divorce entre

parties a été prononcé, à savoir le 25 novembre 2024.

En ce qui concerne les bases légales applicables à la période postérieure au divorce, il convient

de se référer à l’article 246 du Code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut

allouer au conjoint divorcé dans le besoin une pension alimentaire à titre personnel. Le même

article prévoit également que la pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à

qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint.

L’article 247 du Code civil indique, quant à lui, les éléments dont le tribunal doit tenir compte

pour la détermination des besoins et des facultés contributives, à savoir l’âge et l’état de santé

des parties, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à

l’éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelle au regard du marché

du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, ainsi que leurs droits existants et

prévisibles et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation de régime

matrimonial.

Ces textes qui donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en fonction des critères cités

ci-dessus, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte

qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint suite au divorce qu’il utilise ses propres

ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-

ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge

et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail

lui permettant de vivre des revenus qu’il procure.

Ainsi, ce n’est qu’à supposer que l’état de besoin est prouvé dans le chef du conjoint qui prétend

à l’allocation d’une pension alimentaire, qu’il convient de s’interroger sur les facultés

contributives de l’autre conjoint.

PERSONNE2.) estime être dans le besoin alors qu’elle disposerait d’une pension d’invalidité

à hauteur de 2.157,36 euros à partir de l’année 2025, se situant selon elle en-dessous le « seuil

de pauvreté » fixé suivant le rapport « Travail et cohésion sociale » publié par le Statec, à 2.626

euros pour 2025.

En tant que dépenses incompressibles, elle invoque le remboursement de trois prêts

hypothécaires relatifs respectivement l’ancien domicile conjugal et à un immeuble commun

situé au Portugal, s’élevant à un montant total de 2.334,53 euros.

PERSONNE1.) conteste la demande de PERSONNE2.) tant en son principe qu’en son

quantum.

Il conteste l’état de besoin de PERSONNE2.) en faisant valoir qu’elle percevrait depuis le mois

de janvier 2025 une pension d’invalidité s’élevant à 2.173 euros brut. Il faudrait en effet ajouter

un recalcul d’arriérés d’impôts en faveur de PERSONNE2.) intervenu en septembre 2025 à

hauteur de 2.820,73 euros. Il faudrait se référer au revenu minimal garanti pour évaluer l’état

de besoin de la requérante qui en l’occurrence n’existerait pas.

PERSONNE2.) pourrait prétendre également à des droits découlant de la liquidation du régime

matrimonial des parties. A titre subsidiaire, si une pension alimentaire devait lui être allouée,

il est d’avis que cette dernière devrait être réduite à de plus justes proportions et devrait être

limitée à la période nécessaire à l’achèvement des opérations de liquidation et de partage.

Elle cohabiterait en outre avec les deux enfants aînés, qui percevraient tous les deux un salaire

et devraient dès lors contribuer au frais de ménage de leur mère.

PERSONNE1.) conteste encore que la mensualité du prêt relatif à l’acquisition de l’immeuble

sis au Portugal s’élèverait à 900 euros. Il ne connaîtrait pas le montant exact, mais serait certain

qu’il s’agirait d’un montant inférieur à 900 euros.

En l’occurrence, il résulte des extraits bancaires versés par PERSONNE2.) qu’elle perçoit une

pension de 2.157,36 euros nets par mois à partir du mois de novembre 2025.

Il résulte encore des pièces versées que les prêts relatifs au domicile conjugal sont remboursés

à partir d’un compte joint des parties (NUMERO1.)) qui est alimenté par la pension de

PERSONNE2.) et par 1.000 euros par mois de la part de PERSONNE1.), montant qui est

destiné, selon ce dernier, au remboursement de la moitié des prêts communs, le solde

constituant la contribution à l’entretien de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.).

Il faut considérer que les dépenses générées par une résidence secondaire sont des dépenses

somptuaires qui ne sont pas incompressibles et ne sont pas à prendre en considération pour la

détermination du disponible net. Le remboursement du prêt ayant servi à l’acquisition de

l’immeuble sis au Portugal par mensualités de 900 euros par mois ne sera donc pas pris en

considération pour l’appréciation du disponible net de PERSONNE2.).

Les dépenses incompressibles relatives au domicile familial s’élèvent donc à 1.434,53 euros.

La moitié de la dépense incombant en principe à PERSONNE2.) à ce titre s’élève donc à 717,26

euros.

PERSONNE2.) n’a pas contesté que les deux enfants aînés des parties cohabitent avec elle et

disposent de revenus propres. S’il ne saurait être tenu compte de ces revenus, non autrement

spécifiés, dans le chef de PERSONNE2.), alors qu’elle n’en a pas la libre disposition, il n’en

reste pas moins qu’il faut tenir compte du fait que les frais de logement ne devraient pas être

assumés entièrement par PERSONNE2.) en présence de deux enfants majeurs intégrés au

marché du travail cohabitant avec leur mère. Il échet donc de considérer que PERSONNE2.)

assume la moitié de frais de logement (pour elle-même et pour la fille mineure PERSONNE3.))

et que les deux autres enfants majeurs assument l’autre moitié.

Son disponible net s’élève donc à [2.157,36 – (717,26/2)] = 1.798,73 euros.

Si sa situation financière n’est certainement pas aisée, force est de constater qu’elle n’est pas

dans le besoin pour autant, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser davantage ses droits

prévisibles en capital après liquidation du régime matrimonial, tout en étant remarqué qu’il

résulte des éléments du dossier que la situation patrimoniale des ex-époux ne semble pas être

déficitaire et que donc, la situation financière individuelle de PERSONNE2.) est susceptible

de s’améliorer.

PERSONNE2.) est donc à débouter de sa demande en allocation d’une pension alimentaire à

titre personnel.

Pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant

majeur commun PERSONNE3.) et frais extraordinaires

Aux termes de sa requête PERSONNE1.) avait sollicité une pension alimentaire de 300 euros

par mois pour l’enfant commun majeur PERSONNE3.), soutenant que cette dernière est en

cours d’études justifiées. Il sollicite encore la condamnation de son ex-épouse à contribuer par

moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun.

A l’audience du 24 novembre 2025, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande tendant à

l’allocation d’une pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.), alors qu’il ne cohabite

plus avec l’enfant. Il lui en est donné acte.

A l’audience du 24 novembre 2025, PERSONNE2.) formule sa demande reconventionnelle en

allocation d’une pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.) et sollicite un montant

indexé de 350 euros par mois, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) au payement de

80 % des frais extraordinaires au vu de la disparité flagrante des revenus des parties.

PERSONNE2.) a formulé cette demande tant au fond qu’au provisoire à l’audience du 4

novembre 2024.

A l’audience du 24 novembre 2025, PERSONNE2.) a renoncé à ses demandes au provisoire,

motif pris du fait qu’après intervention du jugement de divorce, toutes les demandes concernées

peuvent être toisées de manière définitive. Il y a lieu de lui en donner acte.

Il est constant en cause que l’enfant commun majeur PERSONNE3.) cohabite avec sa mère et

se trouve en cours d’études justifiées.

La demande de PERSONNE2.) en allocation d’une pension alimentaire pour assurer l’entretien

de l’enfant commun est donc fondée en son principe.

L’article 372-2 du Code civil pose comme principe que chacun des parents doit contribuer à

l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent,

ainsi que des besoins de l’enfant.

L’article 376-2 du Code civil précise en outre qu’« en cas de séparation des parents ou entre

ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une

pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle

l’enfant est confié.

Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe des frais

exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention

homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal. ».

Quant au montant de la pension alimentaire, il convient de rappeler que les capacités

contributives des parents sont calculées en tenant compte de leurs revenus et de leurs charges

incompressibles. Quant aux besoins de l’enfant devant être pris en considération, ils sont

constitués par tout ce qui est nécessaire à la vie : nourriture, habillement, soins médicaux,

logement, frais de garderie, etc., et ils sont à fixer notamment en fonction de son âge, de sa

situation sociale et de son état de santé.

PERSONNE2.) ne fait pas valoir de besoins spécifiques dans le chef de l’enfant

PERSONNE3.), qui est âgée de vingt ans.

La situation financière de PERSONNE2.) fut développée ci-avant. Il est rappelé que son

disponible net est fixé à 1.798,73 euros.

La situation financière de PERSONNE1.) se présente comme suit :

Il perçoit un salaire moyen de 5.934,6 euros.

Comme dépense incompressible, il invoque les 1.000 euros qu’il a versés jusqu’à présent à

PERSONNE2.), d’une part pour rembourser la moitié des prêts communs, d’autre part pour

pourvoir à l’entretien de sa fille.

Comme il s’agit justement de déterminer ses capacités financières en vue de la fixation de la

pension alimentaire à servir par lui pour l’entretien de l’enfant commun, il n’y a pas lieu de

tenir compte des frais ayant trait à l’entretien de PERSONNE3.) dans le cadre de l’exercice de

la détermination de son disponible net.

Il a été retenu ci-avant que les dépenses incompressibles relatives au domicile familial s’élèvent

à 1.434,53 euros, qui incombent pour moitié à chacun des ex-époux.

Les dépenses incompressibles de PERSONNE1.) s’élèvent donc à 717,26 et son disponible net

est de 5.217,33 euros.

Il s’ensuit que depuis le départ du père du domicile familial, il a contribué mensuellement par

282,74 euros (1.000-717,26) à l’entretien de PERSONNE3.).

Au vu des capacités contributives des deux parties, il y a lieu de fixer la pension alimentaire à

régler par PERSONNE1.) au montant de 350 euros par mois.

Le point de départ de la pension alimentaire est à fixer au 4 novembre 2024, date du départ de

PERSONNE1.) du domicile conjugal, à charge pour les parties de faire le décompte entre la

pension alimentaire redue et la contribution déjà réglée par PERSONNE1.) entre le 4 novembre

2024 et le jour du prononcé du jugement.

Quant aux frais extraordinaires Il convient de relever que, mis à part le principe retenu à

l’article 376-2 du Code civil selon lequel la pension alimentaire peut en tout ou en partie

prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant, les frais

extraordinaires ne font pas l’objet d’une réglementation détaillée par le législateur

luxembourgeois.

En application d’une jurisprudence constante, les parents sont tenus d’assumer à proportion de

leurs facultés, outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant, les frais

extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui

résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel

affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation de la

contribution alimentaire.

Il est encore de principe que, sauf disparité flagrante des revenus des parties, les dépenses

extraordinaires doivent être supportées par moitié par les deux parents.

En l’occurrence, PERSONNE1.) dispose d’un revenu disponible trois fois supérieur au

disponible de PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de cette dernière

et de condamner PERSONNE1.) à contribuer aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt

de PERSONNE3.) à hauteur de 80 %.

Rachat des droits de pension

L’article 252 du Code civil dispose en son point (1) : En cas d’abandon ou de réduction de

l’activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage pendant une période qui prend

fin au plus tard à la date de la requête de divorce, celui-ci peut demander, avant le jugement de

divorce et à condition qu’au moment de la demande il n’ait pas dépassé l’âge de soixante-cinq

ans, au tribunal de procéder ou de faire procéder au calcul d’un montant de référence, basé sur

la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période d’abandon ou de

réduction de l’activité professionnelle et destiné à effectuer un achat rétroactif auprès du régime

général d’assurance pension, conformément à l’article 174 du Code de la sécurité sociale.

PERSONNE2.) soutient vouloir effectuer un achat rétroactif auprès du régime général

d’assurance pension pour la période allant du 4 juillet 1987 jusqu’au 29 août 2021, date à

laquelle elle se serait vu allouer une pension d’invalidité.

Elle n’a pas explicité davantage cette demande, ni n’a pris position ni quant au certificat

d’affiliation versé par ses soins, ni par rapport à sa carrière d’assurance.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande formulée en ces termes. PERSONNE2.) aurait bel et

bien travaillé tel qu’il résulterait du certificat d’affiliation versé par elle. De même, elle aurait

profité d’années-bébé suivant le certificat de la CNAP reprenant la carrière d’assurance de la

requérante.

Le certificat d’affiliation du 23 octobre 2024 établi par le C.C.S.S. ne renseigne d’aucun

enregistrement concernant PERSONNE2.) avant le 14 novembre 1996.

Ledit certificat renseigne notamment qu’il constitue uniquement un relevé des affiliations à la

sécurité sociale enregistrées auprès du C.C.S.S. du chef d’une affiliation obligatoire (p.ex.

activité professionnelle, bénéfice d’un revenu de remplacement ou d’une rente ou pension) ou

volontaire.

Il s’ensuit que PERSONNE2.) a commencé à travailler le 14 novembre 1996.

Il résulte encore du certificat que PERSONNE2.) bénéficie de périodes effectives d’assurance

(« années-bébé ») sur base de l’article 171, alinéa 1, point 7), du Code de la sécurité sociale,

après le 14 novembre 1996.

Or, concernant les années-bébé, il faut se référer à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 avril

2021 (n°69/2021) qui a décidé qu’«en assimilant les années pendant lesquelles la défenderesse

en cassation avait bénéficié du régime d’assurance pension sans exercer une activité

professionnelle à des années travaillées par référence aux dispositions des articles 174, alinéa

1, et 171, point 7, du Code de la sécurité sociale qui portent respectivement sur les conditions

du rachat rétroactif et sur les années, dites « années-bébé », comme période d’affiliation

obligatoire, donc sur l’affiliation au régime d’assurance pension, et non sur l’abandon ou la

réduction de l’activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage, les juges d’appel

ont violé la disposition visée aux moyens. » Il est de jurisprudence constante depuis cet arrêt

que les années-bébé, en dépit du fait qu’il y ait eu affiliation au régime d’assurance pension,

sont à prendre en considération au titre de l’abandon ou de la réduction de l’activité

professionnelle dans le cadre des dispositions de l’article 252 du Code civil.

Il s’ensuit que les années dites « années-bébé » sont à inclure dans la période de référence.

Il y a encore lieu de relever que PERSONNE2.) a indiqué à l’audience avoir travaillé à temps

plein lors des périodes où elle a été employée.

En l’occurrence les périodes de référence sont donc les suivantes :

1er novembre 1999 – 9 janvier 2004

1er juillet 2004 – 31 août 2011

PERSONNE2.) ne s’est pas prononcée quant à ses revenus pendant les périodes de référence.

Elle verse un certificat attestant de sa carrière d’assurance établi par la CNAP.

Quant aux revenus à considérer, il y a lieu de se référer au règlement grand-ducal du 11

septembre 2018 relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de

restitution des montants visés à l’article 252 du Code civil qui dispose en son article 1er

notamment : « Le montant de référence visé à l’article 252 du Code civil représente la moitié

de la différence des revenus professionnels nominaux annuels cumulés, y inclus les revenus de

remplacement et les revenus à la base de cotisations effectuées au titre des articles 173, 173bis

et 174 du Code de la Sécurité sociale et des articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août

1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des

communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer

luxembourgeois (…). «

En l’espèce, il n’est pas invoqué que PERSONNE2.) était fonctionnaire de l’État ou communal

ou agent de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. Il n’est pas non plus

établi qu’une assurance continuée ou une assurance facultative a été demandée et accordée ou

qu’un achat de périodes a eu lieu.

En l’absence d’activité professionnelle, les revenus de PERSONNE2.) figurant sur le certificat

du C.C.C.S. et relatifs aux années dites « années-bébé » ne sauraient constituer des revenus

professionnels. Ces revenus ne constituent non plus des revenus de remplacement.

Le tribunal fixe les revenus de PERSONNE2.) comme suit :

1er novembre -31 décembre 1999 : revenu moyen [(6.766,56/12) = 563,88 x 2] = 1.127,76 euros

Année 2000 : 0 euros

Année 2001 : 0 euros

Année 2002 : 0 euros

Année 2003 : 0 euros

1er janvier 2004 – 9 janvier 2004 : revenu moyen [ (2.437,34/12)= 203,1] par mois et au pro

rata par jour (203,1/40 = 5 x 9 ) = 45,7 euros

1er juillet 2004 – 31 août 2011 : revenu moyen (203,1 x 2)= 406,2 euros.

Concernant les revenus de PERSONNE1.), il y a lieu de constater qu’il verse un certificat

attestant de sa carrière d’assurance établi par la CNAP.

Ainsi, le tribunal fixe les revenus de PERSONNE1.) pour la période retenue comme suit :

1er novembre -31 décembre 1999 : revenu moyen [(24.725,76/12) = 2.060,48 x 2] = 4.120,96

euros

Année 2000 : 26.652,41 euros

Année 2001 : 28.559,78 euros

Année 2002 : 30.646,73 euros

Année 2003 : 25.037,18 euros

1er janvier 2004 – 9 janvier 2004 : revenu moyen [(32.967,95/12)= 2.747,3 euros] par mois et

au pro rata par jour (2.747,3 /40 = 68,6 x 9 ) = 618,14 euros

1er juillet 2004 – 31 août 2011 : revenu moyen (2.747,3 x 2)= 5.494,6 euros.

Il y a lieu de d’ordonner, par ordonnance séparée sur base de l’article 1007-31 du nouveau

Code de procédure civile, à la Caisse nationale d’assurance pension de procéder au calcul du

montant de référence sur base de la période et des revenus fixés.

En attendant le résultat dudit calcul, il y a lieu de sursoir à statuer.

A l’audience, PERSONNE2.) a encore demandé reconventionnellement une indemnité de

procédure de 1.500 euros.

Réserve le surplus des demandes tout comme les frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement et en prosécution de cause,

revu le jugement n° 2024TADJAF/0697 rendu entre parties en date du 25 novembre 2024 ;

vu les débats menés à l’audience du 24 novembre 2025;

donne acte à PERSONNE2.) de la renonciation à ses demandes au provisoire, pour être

devenues sans objet ;

dit que les demandes respectives des parties tendant à la fixation du domicile légal et de la

résidence habituelle de l’enfant commun majeur PERSONNE3.), née le DATE3.), sont sans

objet ;

déboute PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une pension alimentaire à titre

personnel ;

donne acte à PERSONNE1.) de la renonciation à sa demande tendant à l’allocation d’une

pension alimentaire et à la condamnation de PERSONNE2.) à contribuer aux frais

extraordinaires pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.) ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 350 (TROIS

CENT CINQUANTE) euros par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation

de l’enfant commun majeur PERSONNE3.), préqualifiée, y non compris les allocations

familiales ;

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le 1er de chaque mois avec effet au

4 novembre 2024 et à adapter automatiquement et sans mise en demeure préalable aux

variations de l’indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y

sont adaptés ;

condamne PERSONNE1.) à participer à hauteur de 80 % à tous les frais extraordinaires

exposés dans l’intérêt de l’enfant commun PERSONNE3.), préqualifiée, à savoir :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale

ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et

les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions

chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent) ;

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer,

frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et

d'imprimantes ;

-

les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de

l'enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite) ;

-

et les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires,

ou ainsi qualifiés par le juge ;

quant à la demande basée sur l’article 252 du Code civil ;

dit que la période à considérer pour le calcul du montant de référence s’étend :

-

du 1er novembre 1999 – 9 janvier 2004

-

du 1er juillet 2004 – 31 août 2011

fixe les revenus de PERSONNE2.) pour la période retenue comme suit :

-

1er novembre -31 décembre 1999 : 1.127,76 euros

-

Année 2000 : 0 euros

-

Année 2001 : 0 euros

-

Année 2002 : 0 euros

-

Année 2003 : 0 euros

-

1er janvier 2004 – 9 janvier 2004 : 45,7 euros

-

1er juillet 2004 – 31 août 2011 : 406,2 euros.

fixe les revenus de PERSONNE1.) pour la période retenue comme suit :

-

1er novembre -31 décembre 1999 : 4.120,96 euros

-

Année 2000 : 26.652,41 euros

-

Année 2001 : 28.559,78 euros

-

Année 2002 : 30.646,73 euros

-

Année 2003 : 25.037,18 euros

-

1er janvier 2004 – 9 janvier 2004 : 618,14 euros

-

1er juillet 2004 – 31 août 2011 : 5.494,6 euros.

dit qu’il sera ordonné, par ordonnance séparée sur base de l’article 1007-31 du nouveau Code

de procédure civile, à la Caisse nationale d’assurance pension ayant son siège à Luxembourg-

Ville, 1a boulevard Prince Henri (adresse postale : L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul

du montant de référence ;

réserve le surplus ;

refixe la cause sine die.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,