Luxembourg court grants divorce and orders asset division while dismissing procedural fee claims.

No. 2025TADJAF/0049

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-00625.

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales ;

Isabelle SCHAACK,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant

à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 16 mai 2024 par Maître

Daniel BAULISCH,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant

à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Les faits et rétroactes résultent du jugement n° 2024TADJAF/0424 rendu entre parties en date

du 15 juillet 2024 et du jugement n° 2024TADJAF/0613 rendu entre parties en date du

21 octobre 2024 par un juge aux affaires familiales près le Tribunal d’Arrondissement de

Diekirch, jugements dont les dispositifs sont conçus comme suit :

Jugement n° 2024TADJAF/0424

«Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 16 mai 2024 ;

vu la convocation du 29 mai 2024 invitant les parties à comparaître à l'audience du

24 juin 2024 ;

vu les débats menés à l’audience du 24 juin 2024 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’un délai de réflexion;

dit cette demande fondée, partant, accorde un délai de réflexion de trois mois à PERSONNE2.);

réserve le surplus et les frais et dépens ;

refixe la cause à l’audience du juge aux affaires familiales du lundi, le 7 octobre 2024 à 9.00

heures, au Palais de Justice à Diekirch, salle d’audience n° II. »

Jugement n° 2024TADJAF/0424

«Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement et en prosécution de cause,

revu le jugement n° 2024TADJAF/0424 rendu entre parties en date du 15 juillet 2024 ;

vu les débats menés à l’audience du 7 octobre 2024 ;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’un deuxième délai de réflexion ;

dit cette demande fondée, partant, accorde un délai de réflexion de trois mois à

PERSONNE2.) ;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande, formée tant au provisoire qu’au fond, en

allocation d’une pension alimentaire de 2.000 euros ;

réserve le surplus et les frais et dépens ;

refixe la cause à l’audience du juge aux affaires familiales du lundi, le 13 janvier 2025 à 8.30

heures, au Palais de Justice à Diekirch, salle d’audience n° II. »

A cette audience, PERSONNE1.) fut personnellement présent et entendu en ses explications.

PERSONNE2.) ne comparut pas en personne.

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et Maître Josiane

EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 27 janvier 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Divorce

L’article 233 du Code civil dispose que la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux

conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue

d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois.

Par jugement du 15 juillet 2024, un délai de réflexion de trois mois avait été accordé à

PERSONNE2.).

Par jugement du 21 octobre 2024, PERSONNE2.) s’est vu accorder un deuxième délai de

réflexion de trois mois.

Après les délais de réflexion accordés PERSONNE1.) soutient qu’une réconciliation des

parties n’a pas eu lieu et il maintient sa demande en divorce conformément à sa requête.

PERSONNE2.) ne s’oppose plus au divorce.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce de PERSONNE1.) est

fondée sur base de l’article 233 du Code civil.

Liquidation et partage

Etant donné qu’en application de l’article 1441 du Code civil, le divorce constitue une cause

de dissolution de la communauté de biens, il y a lieu d’ordonner le partage de la communauté

existant entre parties et de nommer Maître Joëlle SCHWACHTGEN en tant que notaire-

liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation et de partage, tel que sollicité par

PERSONNE1.) et accepté par PERSONNE2.).

A l’audience, PERSONNE2.) a sollicité le report des effets patrimoniaux du divorce à la date

du 11 novembre 2024.

PERSONNE1.) a demandé le report à « avril 2024 », sinon au jour de la requête.

L’article 241 du Code civil dispose que:

« La décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs

biens, à la date du dépôt de la requête.

Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le

tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de

cohabiter et de collaborer. »

En vertu dudit article, les effets du divorce dans les rapports entre conjoints en ce qui concerne

leurs biens sont en principe fixés à la date du dépôt de la requête.

L’exception prévue à l’alinéa 2 de l’article 241 du Code civil concerne le report de ces effets à

une date antérieure à celle du dépôt de la requête en divorce.

Par conséquent, le tribunal ne saurait fixer ledit report à une date postérieure à la date du dépôt

de la requête en divorce.

PERSONNE1.) restant en défaut d’établir la cessation de la cohabitation et de la collaboration

des parties à une date antérieure à la date du dépôt de la requête, de sorte que la décision de

divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date

du dépôt de la requête, tel que sollicité par PERSONNE1.) aux termes de sa requête.

Pension alimentaire

En date du 7 octobre 2024, PERSONNE2.) a formé une demande en allocation d’une pension

alimentaire à titre personnel de 2.000 euros par mois, tant à titre provisoire, qu’à titre définitif.

Au vu de la décision intervenue quant à la demande en divorce de PERSONNE1.), la demande

provisoire est devenue sans objet et il y a lieu de toiser la demande en pension alimentaire de

manière définitive.

La demande de l’espèce concerne une période au cours de la procédure de divorce et une

période postérieure au divorce des parties.

-

quant à la période post-divorce

En application de l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement secours.

En application de l’article 246 du Code civil, le tribunal peut imposer à l’un des conjoints

l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon

les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de

l’autre conjoint.

Dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal

tient compte incluent ceux énumérés à l’article 247 du Code civil.

PERSONNE2.) fait valoir être dans le besoin.

Elle indique disposer d’un revenu de 2.591 euros pour une tâche partielle de 24 heures par

semaines pour un travail de secrétaire dans un cabinet d’avocat. Son employeur ne pourrait pas

lui procurer des heures de travail supplémentaires.

En tout état de cause elle ne pourrait pas travailler à temps plein, alors qu’elle souffrirait

d’attaques de panique survenant dans des moments de stress accru. Son affection ne se serait

point améliorée malgré ses efforts thérapeutiques.

En tant que frais incompressibles elle fait état du remboursement d’un crédit hypothécaire à

hauteur de 1.150 euros, ainsi que des remboursements de 250 euros sur une ligne de crédit.

PERSONNE1.) s’oppose formellement à cette demande qu’il estime non-fondée alors que les

conditions posées par les dispositions des articles 246 et suivantes du Code civil ne seraient

pas remplies.

Il fait référence à la très courte durée du mariage ainsi qu’au fait que la situation financière de

PERSONNE2.) aurait été la même avant le mariage : elle aurait déjà été propriétaire de la

maison à l’époque précédant le mariage et aurait déjà dû faire face seule au remboursement de

son prêt hypothécaire à ce moment.

Elle serait âgée de cinquante ans et le fait de travailler à temps partiel relèverait de son choix.

Elle aurait travaillé auprès de l’Etat et travaillerait actuellement comme secrétaire d’avocat, de

sorte qu’elle aurait les dispositions pour gagner mieux sa vie.

Si des problèmes de santé mentale existaient, elle devrait faire des démarches en vue d’obtenir

une rente d’invalidité ou encore se prendre en charge pour se défaire de ses attaques de panique.

PERSONNE1.) estime que la situation de PERSONNE2.) serait due à un manque de volonté

de la part de cette dernière.

Il conclut principalement au débouté de PERSONNE2.), sinon il demande de limiter le montant

de la pension alimentaire à 800 euros et à une durée de deux, trois mois pour permettre à la

demanderesse de se ressaisir.

Quant à sa situation financière, il fait expliquer disposer d’un revenu de 5.640 euros et devoir

faire face au payement d’un loyer de 1.600 euros, avances sur charges comprises. Il affirme

encore payer une pension alimentaire de 250 euros pour un enfant issu d’une autre relation.

PERSONNE2.) conteste la prise en considération des avances sur charges pour la

détermination du revenu disponible.

Il est constant en cause que les parties n’ont pas d’enfant commun et que leur mariage a duré à

peine deux ans.

Il est également établi pour résulter des renseignements puisés à l’audience que PERSONNE2.)

a été propriétaire d’une maison et a dû faire face au remboursement de son crédit avant le

mariage avec PERSONNE1.).

Force est de relever que PERSONNE2.), en dehors du fait qu’elle est propriétaire d’une maison,

dispose d’un revenu de 2.592 euros par mois. Il n’est pas invoqué que son revenu ait été

supérieur avant le mariage avec PERSONNE1.), voire qu’elle aurait travaillé plus d’heures.

En effet, il résulte des pièces versées en la cause, notamment d’un certificat médical du docteur

PERSONNE3.), médecin généraliste, que PERSONNE2.) souffrait déjà d’attaques de panique

en 2019, donc avant le mariage avec PERSONNE1.). Il est remarqué que ce certificat se limite

à indiquer que PERSONNE2.) est une « patiente aux atc attaques de panique » qui a été vue

en consultation pour dyspnée et toux en date du 29 juin 2019, sans contenir une quelconque

précision en relation avec les attaques en question.

Il doit donc être admis qu’avant son mariage, PERSONNE2.) se trouvait dans une situation

financière similaire qu’après le mariage sans avoir été bénéficiaire d’aides étatiques

quelconques.

Tous les paramètres pertinents demeurant inchangés, aucun état de besoin ne saurait donc être

décelé ni avant son mariage ni, a fortiori, après le mariage.

PERSONNE4.) reste en plus en défaut de prouver son affirmation que ses attaques de panique

ne sauraient être traitées définitivement. Le fait pour elle de verser la preuve de consultations

du docteur PERSONNE5.) et de la prise de médicaments n’est pas de nature à établir que son

état est irréversible. Elle ne verse en outre aucune preuve des efforts thérapeutiques

apparemment déjà accomplis par elle pour se défaire de ses attaques de panique. De même, elle

reste en défaut de verser un certificat établissant qu’elle n’est pas en mesure de travailler plus

que 24 heures par semaine.

Le tribunal est dès lors amené à constater, d’une part que l’état de besoin invoqué par

PERSONNE2.) n’est pas établi. Elle travaille comme secrétaire et dispose d’un revenu de 2.590

euros pour une tâche de 24 heures par semaine. Elle dispose donc d’un revenu bien supérieur

au REVIS pour une demi-tâche et il lui appartient d’adapter son train de vie à ses moyens.

D’autre part, elle ne prouve pas que le fait qu’elle ne gagne qu’un demi-salaire est indépendant

de sa volonté.

PERSONNE2.) doit donc être déboutée de sa demande en allocation d’une pension alimentaire

à titre personnel.

-

quant à la période avant-divorce

Les parties n’ont pas particulièrement pris position quant à la demande de PERSONNE2.) en

allocation d’une pension alimentaire pendant la procédure de divorce.

Il résulte des renseignements fournis à l’audience, que la situation de PERSONNE2.) fut la

même durant la procédure de divorce.

En ce qui concerne donc la demande en pension alimentaire à titre personnel, elle doit être

rejetée pour les mêmes motifs que la demande en pension alimentaire post-divorce.

Il y a encore lieu à ajouter que par arrêt de la Cour d’appel du 16 octobre 2024, PERSONNE2.)

fut autorisée à percevoir mensuellement à l’exclusion de son époux le salaire de ce dernier

jusqu’à concurrence de 800 euros sur bases de l’article 1011 du nouveau Code de procédure

civile, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elle disposait pendant la procédure de divorce

d’un revenu supérieur.

Il y a donc lieu de débouter PERSONNE2.) de sa demande.

La condition de l’iniquité prévue par l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’étant

pas remplie en l’occurrence, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure.

Au vu de l’attitude des parties, les frais et dépens de l’instance incombent à chacune pour

moitié.

Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement et en prosécution de cause,

revu le jugement n° 2024TADJAF/0424 rendu entre parties en date du 15 juillet 2024 et le

jugement n° 2024TADJAF/0613 rendu entre parties en date du 21 octobre 2024 ;

vu les débats menés à l’audience du 13 janvier 2025 ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),

de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), née le

DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE4.),

mariés devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE5.) en date du 22 décembre

2022 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux ;

commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, pour procéder

auxdites opérations de partage et de liquidation ;

désigne Madame le 1er Vice-Président Lexie BREUSKIN pour surveiller lesdites opérations et

faire rapport au Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

dit qu’il y a lieu de reporter les effets du divorce entre époux quant à leurs biens au jour du

dépôt de la requête en divorce, soit à la date du 16 mai 2024 ;

dit recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en allocation

d’une pension alimentaire à titre personnel, partant l’en déboute ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à charge de chacune des

parties et en ordonne pour moitié la distraction au profit de Maître Daniel BAULISCH qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier assumé Isabelle SCHAACK.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,