Divorce granted; personal alimony denied due to lack of need; community property shared equally.

No. 2025TADJAF/0027

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, vingt janvier deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-00943

Composition :

Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales ;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), bénéficiaire du R.P.G.H., née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 1er août 2024,

comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

assisté de Maître Anne-Catherine FRIEDERES, avocat, demeurant à Diekirch ;

et:

PERSONNE2.), salarié, né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Tunisie), demeurant actuellement à

L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté

de Maître Diana RIBEIRO MARTINS, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Les faits et rétroactes résultent d’un jugement n° 2024TADJAF/0630 et d’une ordonnance

n°2024TADJAF/0629 rendus entre parties en date du 28 octobre 2024 par un juge aux affaires

familiales près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, jugement et ordonnance dont les

dispositifs sont conçus comme suit :

Jugement n° 2024TADJAF/0630 :

« Par ces motifs

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de divorce,

statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 1er août 2024 ;

vu

la

convocation

du

août

2024

invitant

les

parties

à

comparaître

à

l'audience

du

16 septembre 2024 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’un délai de réflexion ;

dit cette demande fondée, partant, accorde un délai de réflexion à PERSONNE2.) jusqu'au 6 janvier 2025 ;

réserve le surplus et les dépens ;

refixe la cause à l’audience du juge aux affaires familiales du lundi, 6 janvier 2025 à 9h00, au Palais de Justice

à Diekirch, salle d’audience n° II. »

Ordonnance n° 2024TADJAF/0629 :

« Par ces motifs

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de divorce,

statuant contradictoirement et au provisoire,

vu la requête en divorce déposée en date du 1er août 2024 ;

vu

la

convocation

du

août

2024

invitant

les

parties

à

comparaître

à

l'audience

du

16 septembre 2024 ;

reçoit la requête en la pure forme pour autant qu’elle tend à fixer une mesure provisoire ;

autorise PERSONNE1.), durant l'instance, à résider séparée de son époux à L-ADRESSE2.), avec défense pour

PERSONNE2.) de venir l'y troubler ;

dit qu’PERSONNE2.) doit déguerpir du domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), dans un délai de 2 mois à partir

de la notification de la présente ordonnance ;

réserve les dépens ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. »

A l’audience du 6 janvier 2025, Maître Michael WOLFSTELLER et PERSONNE1.),

personnellement présente, furent entendus en leurs explications et moyens.

Maître Diana RIBEIRO MARTINS, qui assiste Maître Daniel CRAVATTE, et PERSONNE2.),

personnellement présent, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 20 janvier 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

A l’audience, PERSONNE1.) demande de prononcer le divorce et de lui allouer une pension

alimentaire à titre personnel de 500 euros par mois à partir de la demande en justice. Elle

requiert la nomination de Maître Joëlle SCHWACHTGEN comme notaire-liquidateur et

sollicite de fixer les effets du divorce à la date du dépôt de la demande en divorce.

PERSONNE2.) est actuellement d’accord avec le divorce. Il explique qu’il a quitté le domicile

conjugal fin novembre 2024. Il est hébergé par un oncle qui vit à ADRESSE5.). Il marque son

accord avec la nomination de Maître Joëlle SCHWACHTGEN, mais demande de reporter les

effets du divorce à la date de son déménagement. Quant à la demande en allocation d’un

secours alimentaire à titre personnel, il souligne que PERSONNE1.) était déjà bénéficiaire du

REVIS avant le mariage en raison de son statut de personne handicapée. Le REVIS serait donc

lié à ce statut. PERSONNE2.) déclare travailler, mais soutient qu’il est en période d’essai et

qu’il s’agit d’un travail à temps partiel. Il indique un salaire brut d’environ 1.200 euros à 1.400

euros et déclare prendre en charge le remboursement d’un crédit pour une voiture (environ 198

euros par mois). L’hébergement par son oncle serait provisoire et il risquerait le retrait de sa

carte de séjour. Il estime donc ne pas pouvoir payer un secours alimentaire et ajoute que la

durée du mariage est inférieure à deux ans. Il invoque encore des agressions physiques et

verbales de la part de PERSONNE1.) au cours du mariage. Ainsi, il conclut au rejet de la

demande en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel. Subsidiairement, il demande

de réduire le montant à 50 euros par mois.

PERSONNE1.) réplique que les pièces versées au sujet des prétendues agressions ne sont pas

pertinentes, qu’en raison de son statut elle ne peut pas travailler et que PERSONNE2.) ne

travaille qu’à temps partiel.

Appréciation

Divorce

L’article 233 du Code civil dispose que la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux

conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue

d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois.

Après le délai de réflexion accordé à PERSONNE2.), PERSONNE1.) continue à solliciter le

divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints.

PERSONNE2.) ne s’oppose d’ailleurs plus au divorce des parties.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce de PERSONNE1.) est

fondée sur base de l’article 233 du Code civil.

Liquidation et partage

En l’absence de contrat de mariage, les parties étaient mariées sous le régime matrimonial de

la communauté légale de biens.

Etant donné qu’en application de l’article 1441 du Code civil, le divorce constitue une cause

de dissolution de la communauté de biens, il y a lieu de nommer un notaire-liquidateur pour

procéder aux opérations de liquidation et de partage de cette communauté.

Rien ne s’opposant à la nomination de Maître Joëlle SCHWACHTGEN, le tribunal la désigne

pour procéder aux prédites opérations.

L’article 241 du Code civil dispose :

« La décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs

biens, à la date du dépôt de la requête.

Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le

tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de

cohabiter et de collaborer. »

En vertu dudit article, les effets du divorce dans les rapports entre conjoints en ce qui concerne

leurs biens sont en principe fixés à la date du dépôt de la requête.

L’exception prévue à l’alinéa 2 de l’article 241 du Code civil concerne le report de ces effets à

une date antérieure à celle du dépôt de la requête en divorce.

Par conséquent, le tribunal ne saurait fixer ledit report à une date postérieure à la date du dépôt

de la requête en divorce.

Dès lors, le tribunal dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints,

en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête, soit à la date du 1er août 2024.

Pension alimentaire à titre personnel

La demande de l’espèce concerne une période au cours de la procédure de divorce et une

période postérieure au divorce des parties.

En application de l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement secours.

En application de l’article 246 du Code civil, le tribunal peut imposer à l’un des conjoints

l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon

les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de

l’autre conjoint. Dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments

dont le tribunal tient compte incluent ceux énumérés à l’article 247 du Code civil.

Les parties n’ont pas d’enfant commun. Les parties ne possèdent pas un patrimoine

immobilier ; PERSONNE1.) est sans emploi et PERSONNE2.) travaille à mi-temps. Ainsi,

PERSONNE1.) ne touchera pas une fortune dans le cadre du divorce. PERSONNE1.) est

affiliée auprès du Fonds national de solidarité depuis juin 2013 et elle touche des prestations

en vertu de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et son

état de santé exclut donc une réinsertion au marché de travail. Si l’état de santé de

PERSONNE1.) est fortement affecté, le tribunal constate qu’elle dispose d’un revenu lui

attribué du fait de la reconnaissance depuis 2014 (cf. certificat médical du 30 septembre 2024

du docteur PERSONNE3.)) du statut handicapé par l’organe responsable. La durée du mariage

des parties est inférieure à deux ans et son statut est antérieur au mariage des parties.

PERSONNE1.) bénéficie d’environ 1.800 euros par mois. Son loyer s’élève à 900 euros (le

paiement avec charges s’élevant à 1.150 euros). Si la situation financière de PERSONNE1.)

n’est donc pas confortable, le tribunal considère qu’elle n’est pas dans l’état de besoin.

Par conséquent, le tribunal dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

pension alimentaire à titre personnel.

Exécution provisoire et frais et dépens

Dans la requête il est demandé d’ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant l'enregistrement, sauf en ce qui concerne

le prononcé du divorce et le partage et la liquidation de la communauté de biens.

Comme le tribunal vient de rejeter la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une pension

alimentaire à titre personnel, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire sur base de l’article 1007-58 du nouveau Code de procédure civile.

Comme le présent jugement est rendu dans l’intérêt des deux parties, le tribunal fait masse des

frais et dépens de l’instance et les impose pour la moitié à charge de chacune des parties.

Par ces motifs

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de divorce, statuant contradictoirement et en prosécution de cause,

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), bénéficiaire du R.P.G.H., née le

DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), salarié, né le

DATE2.) à ADRESSE3.) (Tunisie), demeurant actuellement à L-ADRESSE4.), mariés en date

du 26 mai 2023 par devant l'officier de l'état civil de la commune d’ADRESSE6.) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux ;

commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, pour procéder

auxdites opérations de partage et de liquidation ;

désigne le vice-président Gilles PETRY pour surveiller lesdites opérations et faire rapport au

Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance du juge aux affaires familiales à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du dépôt de la requête, soit à la date du 1er août 2024 ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une pension alimentaire à titre

personnel ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour la moitié à charge de chacune

des parties.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales, assisté du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,