Court remands divorce support case to determine marriage dissolution date and revision grounds.

Arrêt N°9/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00592 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Danemark, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 12 juin 2023,

comparant Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Chine, demeurant à

L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,

représentée par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), (ci-

après PERSONNE1.)), déposée le 16 novembre 2022 au greffe du juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et

tendant, principalement, à voir augmenter la pension alimentaire à titre

personnel que lui a accordée le juge aux affaires familiales par jugement du

11 novembre 2021, ce jugement ayant été réformé par l’arrêt de la Cour

d’appel du 15 juin 2022, du montant de 1.800 euros au montant de 2.500

euros, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a, par jugement contradictoire du 4 mai 2023, notamment,

-

dit la demande principale d’PERSONNE2.) en augmentation de la

pension alimentaire à titre personnel que lui redoit PERSONNE1.)

recevable, mais non fondée,

-

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en réduction de

la pension alimentaire à titre personnel qu’il redoit à PERSONNE2.)

irrecevable pour absence d’élément nouveau,

-

dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile recevable, mais non fondée,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune

des parties.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 05 mai 2023, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée le 12 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente

affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code

de procédure civile.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour :

-

de déclarer recevable sa demande tendant à se voir décharger du

paiement

de

la pension alimentaire

à titre

personnel

à

PERSONNE2.), sinon à la voir réduire,

-

de le décharger du paiement de ladite pension alimentaire à

PERSONNE2.), rétroactivement au 23 septembre 2021, sinon de

réduire le montant de celle-ci à 200 euros avec effet au 23 septembre

2021, sinon à tout autre montant que la Cour estimera justifié.

Il sollicite également la condamnation de l’intimée à lui payer une indemnité

de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir considéré

que l’existence de l’appartement en Chine, dont PERSONNE2.) avait nié être

propriétaire dans le cadre de l’instance ayant aboutie au jugement du 11

novembre 2021 et à l’arrêt du 15 juin 2022 et qu’elle n’a reconnu que lors

des débats devant le juge aux affaires familiales ayant aboutie au jugement

entrepris, ne constituait pas un élément nouveau ouvrant droit à la

modification de la pension alimentaire à titre personnel allouée à

PERSONNE2.) par les décisions de première instance et d’appel de 2021 et

2022.

Au fond, il expose que l’appartement d’PERSONNE2.) est actuellement

inoccupé,

mais qu’auparavant la fille d’PERSONNE2.)

y logeait

gratuitement. Il souligne qu’au regard des pièces qu’elle produit,

PERSONNE2.) a mis l’appartement sur le marché en vue de sa location,

prouvant ainsi qu’il n’existe pas d’obstacle à la location dudit bien et il

soutient que la mise en location de l’appartement, à laquelle PERSONNE2.)

aurait pu procéder depuis longtemps, lui permettrait de générer des revenus

locatifs se situant entre 2.000 et 3.000 euros par mois.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a

déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) en suppression, sinon en

diminution de la pension alimentaire à titre personnel qu’il a été condamné à

lui payer.

Elle interjette appel incident et sollicite l’augmentation de ladite pension

alimentaire au montant de 2.500 euros, ajoutant, à titre subsidiaire, que ce

montant pourrait être réduit à hauteur du loyer qu’elle percevra suite à la

location de l’appartement en Chine, à partir du moment où celui-ci sera loué.

A titre plus subsidiaire elle conclut au maintien du montant actuel de la

pension alimentaire à titre personnel.

PERSONNE2.) expose que les parties se sont mariées en 2006, qu’elle a

vécu au Luxembourg, aux côtés de PERSONNE1.), à partir de 2007 et

qu’elle s’est toujours occupée de ce dernier, auquel elle a été dévouée. Elle

soutient que le divorce des parties serait le résultat de l’avarice de l’appelant.

Elle conteste avoir dissimulé l’existence de l’appartement en Chine, qui a

d’ailleurs été évoquée devant le juge aux affaires familiales lors de l’instance

en divorce, expliquant qu’il n’était à l’époque pas clair si la propriété dudit

bien lui appartenait ou si elle appartenait à PERSONNE1.), qui a contribué

à en financer l’acquisition. Elle poursuit que l’appartement est difficilement

louable pour 5.000 yuan et que, malgré le fait qu’elle l’a mis sur le marché

en vue de sa location depuis un moment, elle n’a actuellement toujours pas

trouvé de locataire.

Appréciation de la Cour

Les appels principal et incident, qui ont été introduits dans les forme et délai

de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont

recevables.

-

Le fondement de l’appel

L’article 249 du Code civil, auquel le juge aux affaires familiales s’est référé

à bon escient, dispose que la pension alimentaire à titre personnel « est

révisable et révocable. Elle est révoquée dans le cas où elle cesse d’être

nécessaire. La pension n’est plus due d’office en cas de remariage ou de

partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004. Elle est révocable sur

demande en cas de toute autre communauté de vie du créancier avec un

tiers. (…) La pension alimentaire peut être révisée sur demande en cas de

détérioration de la situation du créancier ou du débiteur de la pension, à

condition toutefois que cette détérioration soit indépendante de la volonté de

celui dans le chef duquel elle a lieu, ou en cas d’amélioration de la situation

du créancier. (…) ».

Cet article traduit le principe selon lequel les aliments, accordés en fonction

des besoins du créancier et des ressources du débiteur, suivent les

variations de ces deux données. Ce n'est pas seulement au moment où la

pension alimentaire est conventionnellement ou judiciairement fixée qu'elle

doit être proportionnelle aux besoins du créancier et aux ressources du

débiteur ; cette proportionnalité doit constamment se maintenir. Ainsi, s'il y a

augmentation ou diminution, soit des ressources du débiteur, soit des

besoins du créancier, la pension alimentaire originairement fixée doit être

révisée pour être équilibrée par rapport à ces nouvelles ressources ou à ces

nouveaux besoins. L'obligation alimentaire s'éteint dès lors que le créancier

d’aliments peut se suffire à lui-même.

Néanmoins, la pension alimentaire ne cesse, ni ne varie de plein droit avec

sa cause, la révocation ou la révision devant être ordonnée en justice.

Si, dans sa décision, le juge peut faire remonter les effets de sa décision en

suppression ou en révision de la pension alimentaire à la date de

l’événement qui la justifie, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette

date (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, «

Obligation

alimentaire », édition octobre 2022 (actualisation : décembre 2022), n°81 et

n°100 et s. ; Cass. fr. civ. 2e, 17 mars 1993, n°91-19.665 ; Cass. fr. civ. 2e,

23 juin 1993, n°92-11.174 ; Cass. fr. civ. 1e, 19 mars 2002 - n° 99-14.571).

Ensuite, la Cour rappelle, eu égard au fait que l’appelant sollicite la

suppression, sinon la réduction de la pension alimentaire allouée à l’intimée

par décision de justice « rétroactivement au 23 septembre 2021 », partant à

une date antérieure au divorce, que pour la période précédant la dissolution

du mariage, un secours alimentaire peut être alloué sur le fondement du

devoir de secours entre époux, consacré à l’article 212 du Code civil, tandis

que pour la période postérieure à la dissolution du lien conjugal, les

dispositions applicables pour attribuer une pension alimentaire à titre

personnel à l’un des ex-époux résultent des articles 246 et 247 du Code civil.

Dès lors que la Cour ne dispose d’aucune information concernant la date à

laquelle le mariage des parties a été dissous, conformément aux dispositions

de l’article 238 du Code civil, et que les parties ne fournissent, ni l’une, ni

l’autre, d’indication quant aux dates des événements dont elles soutiennent

qu’ils justifient la révocation, respectivement la révision de la pension

alimentaire allouée à PERSONNE2.) par décision de justice, il y a lieu de

rouvrir les débats pour permettre aux parties de prendre position sur ces

points et de réserver le surplus.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

réserve le surplus et les frais,

fixe l’affaire à l’audience du 23 février 2024 à 9.00 heures, salle 2.28, pour

permettre aux parties de prendre position au sujet de la date à laquelle leur

mariage a été dissous, conformément aux dispositions de l’article 238 du

Code civil, et aux dates des événements dont elles soutiennent qu’ils

justifient la révocation, respectivement la révision de la pension alimentaire

allouée à PERSONNE2.) par décision de justice.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Anne MOROCUTTI, conseiller-président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.