Court partially allows divorce appeal, increasing child support to 750 euros while denying personal alimony post-April 2023.

Arrêt N°8/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00563 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.), née PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Serbie,

demeurant à L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

2 juin 2023,

représentée par Maître Rokhaya SIDIBE, avocat, en remplacement de Maître

Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-

Alzette,

e t

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Kosovo, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître

Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R

D ’ A P P E L

Statuant sur une demande principale d’PERSONNE2.)

dirigée contre

PERSONNE1.), née PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), introduite par

requête déposée le 26 janvier 2022 au greffe du juge aux affaires familiales

près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir prononcer le

divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable du lien conjugal, à voir

ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre

les parties et à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le

DATE3.), ainsi que sur une demande reconventionnelle d’PERSONNE1.)

tendant à voir fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle de

l’enfant commun, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer, à partir du 26

janvier 2022, une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

de 450 euros par mois et à contribuer à hauteur de 2/3 aux frais extraordinaires

engagés d’un commun accord dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), et à se voir attribuer la jouissance du logement familial sur base

de l’article 253 du Code civil, ainsi qu’une pension alimentaire à titre personnel

de 1.500 euros par mois, le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 21

avril 2022 ayant, notamment, prononcé le divorce entre les parties, dit qu’il sera

procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens de

droit luxembourgeois existant entre parties et commis un notaire à ces fins, fixé

le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun auprès de la

mère, attribué un droit de visite et d’hébergement au père et condamné ce

dernier à payer à lO une contribution à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE3.) de 450 euros par mois à partir du 26 janvier 2022, ainsi qu’à

contribuer à hauteur de 2/3 aux frais extraordinaires engagés d’un commun

accord dans l’intérêt de l’enfant, a, par jugement contradictoire du 3 mai 2023,

notamment,

-

donné acte aux parties de leur accord à ce qu’PERSONNE1.) pourra

rester à l’ancien domicile conjugal pendant un maximum de 6 mois

encore,

le temps qu’elle trouve un travail et un logement et

qu’PERSONNE2.) continuera de payer le prêt immobilier pendant cette

période,

-

dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire

à titre personnel recevable, mais non fondée,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune

des parties avec distraction, pour la part qui lui revient, au profit du

mandataire d’PERSONNE2.) sur ses affirmations de droit.

De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par

requête déposée le 2 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à

PERSONNE2.) par acte d’huissier de justice du 13 juin 2023.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour :

-

de condamner PERSONNE2.) à lui verser une pension alimentaire à

titre personnel d’un montant de 1.000 euros par mois à partir du 26

janvier 2022, date du dépôt de la requête en divorce, et pour une durée

égale à celle du mariage, sinon jusqu’au moment où elle a trouvé un

emploi en septembre 2023,

-

de lui donner acte qu’elle sollicite un délai d’un an, à partir de l’arrêt à

intervenir, pour quitter le domicile conjugal.

Elle sollicite encore la condamnation de l’intimé aux frais et dépens de

l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

L’appelante expose que les parties étaient mariées du 30 mars 2016 au 5 avril

2023, qu’elles s’étaient accordées à ce qu’PERSONNE1.) ne travaille pas et

s’occupe de l’enfant commun, qu’PERSONNE2.) a quitté le domicile familial en

octobre 2021 pour aller vivre avec sa nouvelle compagne, qu’elle vivait seule

avec le fils commun du couple, sans aucun soutien, ni secours de la part

d’PERSONNE2.), et qu’elle se trouvait partant dans un état de besoin

manifeste. Elle précise qu’elle a travaillé en qualité de coiffeuse à mi-temps du

11 janvier 2021 au 31 mars 2022, qu’à partir du 1er mai 2022 jusqu’au 31 mars

2023, elle a été indemnisée par l’ADEM à hauteur de 983,19 euros bruts par

mois et qu’elle a été contrainte de solliciter le revenu d’inclusion sociale (ci-

après le REVIS) à partir du 1er septembre 2022. L’appelante a ensuite été

engagée suivant contrat d’intérim en qualité de vendeuse à partir du 29 mars

2023. Elle souligne enfin que le fait qu’elle ne parle aucune des langues

officielles du pays constitue un frein important dans ses recherches d’emploi.

PERSONNE1.) fait valoir que c’est à tort que le juge aux affaires familiales a

rejeté sa demande en attribution d’une pension alimentaire à titre personnel,

étant donné que, pendant la période entre le dépôt de la requête en divorce le

26 janvier 2022 et la « date où le jugement de divorce du 21 avril 2022, jamais

signifié, est devenu définitif, à savoir le 5 avril 2023, date de la transcription du

divorce », les parties étaient toujours mariées et avaient un devoir de secours

l’un vis-à-vis de l’autre, conformément à l’article 212 du Code civil.

Elle poursuit, qu’en ce qui concerne la période postérieure au divorce, sa

demande serait à analyser au regard des articles 246 et 247 du Code civil et

conclut au bien-fondé de son appel sous ce rapport, compte tenu de la disparité

entre les revenus des parties.

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il est dirigé contre

l’accord des parties acté dans le jugement entrepris et à la confirmation de celui-

ci pour le surplus.

S’il confirme qu’PERSONNE1.) s’est occupée de l’enfant commun et qu’il a

quitté le domicile familial en octobre 2021, il expose qu’il a continué à entretenir

PERSONNE1.) et l’enfant commun en payant tous les frais (prêt hypothécaire

souscrit pour l’acquisition du domicile familial, électricité, etc.), de sorte

qu’PERSONNE1.) n’avait à l’époque pas de frais à charge.

Il poursuit que, devant le juge aux affaires familiales, PERSONNE1.) s’était

engagée à quitter la maison, ce qu’elle n’a pourtant pas fait. Il conteste qu’elle

soit dans le besoin, soulignant qu’à son instar, elle a refait sa vie et que,

contrairement à lui, elle est en bonne santé. A cet égard, il indique être atteint

d’un cancer de la tyroïde et qu’il devrait travailler à mi-temps vu son état de

santé.

En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) s’en remet à la

sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de son appel en ce qui

concerne le domicile familial, tout en précisant qu’elle a impérativement besoin

d’un délai pour pouvoir se reloger avec l’enfant commun.

Appréciation de la Cour

-

La recevabilité de l’appel

Lorsque le jugement entrepris comprend, comme en l’espèce, des dispositions

multiples se rapportant à plusieurs demandes différentes, la recevabilité de

l’appel doit être examinée au regard de chacune d’elles.

En l’occurrence, l’appel d’PERSONNE1.) vise la réformation du jugement du 5

mai 2023, d’une part, en ce qu’il a « donn[é] acte aux parties de leur accord à

ce que PERSONNE1.), née PERSONNE1.) pourra rester à l’ancien domicile

conjugal pendant un maximum de 6 mois encore le temps qu’elle trouve un

travail et un logement et qu’PERSONNE2.) continuera de payer le prêt

immobilier pendant cette période » et, d’autre part, en ce qu’il a rejeté sa

demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel.

En ce qui concerne le donné acte, la Cour rappelle que celui-ci consiste pour le

juge, à l’occasion d’un procès dont il est saisi, à authentifier un accord entre les

parties ou à constater une proposition, un engagement, un dire, un simple fait

ou la réserve d’un droit d’une partie. L’intérêt du donné acte réside dans le fait

que, si le juge donne acte à une partie de ce que l'autre partie a reconnu tel ou

tel fait, la décision a sur ce point force probante, et la reconnaissance du fait

pourra valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil.

Cependant, le juge qui constate l'accord des parties, même sur une question

de fond, ne fait pas acte juridictionnel : il ne tranche rien, et n'apporte rien aux

parties qui ne résulte déjà pour elles de leur propre convention. Le donné acte

est judiciaire en la forme, mais conventionnel par son origine et il tire son

autorité de la seule volonté des parties et non pas de la décision du juge.

Seules les décisions de nature juridictionnelle pouvant être frappées d'appel, le

jugement de donné acte, auquel cette nature juridictionnelle fait défaut, n’est

pas susceptible d’appel (Cour 29 novembre 2023, numéro CAL-2023-00626 du

rôle et les références y citées).

S’agissant d’une décision de donné acte, qui n’est pas de nature juridictionnelle,

le jugement déféré n’est pas susceptible d’appel sous ce rapport.

L’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du 5 mai 2023 est

partant irrecevable sur ce point. L’appel est recevable pour le surplus pour avoir

été introduit dans les forme et délai de la loi.

-

Le fondement de l’appel

Le juge de première instance a relevé à juste titre que la demande

d’PERSONNE1.) porte sur deux périodes distinctes, la première s’étendant du

26 janvier 2022 au jour où le divorce entre parties est devenu définitif et la

seconde concernant la période après divorce.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la transcription du jugement de divorce

sur les registres de l’état civil de la commune où l’acte de mariage a été transcrit,

telle que prévue à l’article 239 du Code civil, a été effectuée le 5 avril 2023 et il

y a lieu de retenir cette date comme marquant la dissolution du mariage des

parties au sens de l’article 238 du même code.

Aux termes de l’article 212 du Code civil « les conjoints se doivent mutuellement

fidélité, secours, assistance » et l’article 214 du même code poursuit que « si le

contrat de mariage ne règle pas la contribution des conjoints aux charges du

mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Ils

s’acquittent de leur contribution par leur travail professionnel ou domestique,

par les apports en mariage et par les prélèvements qu’ils font sur leurs biens

personnels. Si l’un des conjoints s’acquitte de sa contribution par son activité

au foyer, l’autre est obligé de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les

besoins de la vie, selon ses facultés et son état ».

Ainsi, contrairement au principe applicable après la rupture du lien conjugal,

suivant lequel chaque époux devra pouvoir lui-même subvenir à son entretien

et prendre une part active dans l’élaboration de son avenir économique, le

principe applicable pendant la durée du mariage est celui du devoir de secours

basé sur les articles 212 et 214 du Code civil précités qui ne comporte pas

seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose

également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux

charges du mariage.

Il s’agit en fait d’arriver à un niveau de vie identique pour les deux époux,

déterminé non pas en fonction de leurs besoins, mais bien en fonction de leurs

ressources (Cour 20 décembre 2023, numéro CAL-2023-01076 du rôle et les

références y citées).

En l’occurrence, il est constant que, durant leur mariage, les parties avaient, de

commun accord, décidé qu’PERSONNE1.) s’occuperait du ménage et de

l’enfant commun et qu’PERSONNE2.) travaillerait et entretiendrait le ménage

avec les fruits de son activité professionnelle.

S’il est vrai qu’PERSONNE1.) a travaillé à mi-temps en tant que coiffeuse du

11 janvier 2021 au 31 mars 2022, il n’est pas contesté qu’elle était sans emploi

entre le 1er avril 2022 et le 29 mars 2023, l’appelante ayant, pendant cette

période, touché des indemnités de chômage à hauteur de 983,19 euros bruts

par mois. Il ressort encore des éléments de la cause que le Fonds national de

solidarité a avisé favorablement la demande d’PERSONNE1.) en obtention du

REVIS à compter du 1er septembre 2022, qu’elle a touché, à ce titre, un montant

net global de 4.877,54 euros pour la période entre le 1er septembre 2022 et le

1er février 2023 et qu’à partir du 1er février 2023, elle a perçu une allocation

d’inclusion d’un montant net mensuel de 1.026,46 euros de la part du Fonds

national de solidarité.

Les allocations d’inclusion réglées par le Fonds national de solidarité ayant un

caractère subsidiaire par rapport aux obligations alimentaires, elles ne sont

cependant pas à considérer comme un revenu dans le cadre de l’appréciation

de la situation financière du créancier d’aliments (Cour 8 février 2023, numéro

CAL-2021-00882 du rôle).

PERSONNE2.) fait état de revenus nets mensuels de 5.485,68 euros « à partir

du 1er avril avec différence de classe d’impôt » et produit des fiches de salaires

pour les mois de juillet à octobre 2023 renseignant des revenus nets de plus ou

moins 5.500 euros. Il ne fournit aucune pièce, ni aucune information au sujet

des revenus qu’il a perçus au cours de l’année 2022 et en début de l’année

2023. Il n’est pas davantage établi que pour la période du 26 janvier 2022 au 5

avril 2023, son état de santé aurait causé une diminution de ses revenus. Il

convient partant de tenir compte d’un revenu du même ordre pour la période

dont question.

PERSONNE1.) ne conteste pas que pendant cette période, PERSONNE2.) a

payé seul les mensualités des deux prêts hypothécaires souscrits par les

parties pour l’acquisition du domicile familial, totalisant (à partir de

l’augmentation des taux d’intérêts en juillet 2023) 1.787,32 euros par mois, et

qu’elle n’avait donc pas de loyer à charge. Il ressort cependant des pièces que,

contrairement aux affirmations d’PERSONNE2.), PERSONNE1.) a payé la

majeure partie des frais de copropriété en rapport avec le domicile familial.

PERSONNE2.) fait encore état d’un loyer d’un montant de 800 euros, qu’il

soutient payer à sa nouvelle compagne, qui le loge. Dès lors qu’PERSONNE1.)

a continué à habiter au domicile commun avec l’enfant commun pendant cette

période, il convient de tenir compte des frais de logement mensuels à hauteur

de 800 euros par mois dans le chef d’PERSONNE2.).

Au vu de tous ces éléments et plus spécialement du principe qu’il convient

d’assurer le mieux possible à l’épouse le maintien du niveau de vie antérieur, il

y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le secours alimentaire

à payer par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), qui, pendant la période du 26

janvier 2022 au 5 avril 2023, percevait des revenus nets d’environ 1.000 euros

par mois, au montant de 750 euros par mois.

En ce qui concerne la période postérieure au 5 avril 2023, c’est à bon droit que

le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 246 et 247 du Code civil.

Si ces articles donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge, ils ne visent

pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent

d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres

ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses

besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou

physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture

économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des

revenus qu’il procure (Cour 21 décembre 2022, n° CAL-2022-00767 du rôle et

les références y citées).

Compte tenu de l’âge de l’appelante (28 ans en avril 2023), de la durée du

mariage (6 ans), de l’âge de l’enfant commun (6 ans en 2023), de sa

disponibilité pour le marché du travail, dont témoigne le fait qu’elle a été

engagée en qualité de vendeuse en intérimaire à partir du 29 mars 2023, c’est

à bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu que pour la période à

partir du 5 avril 2023, PERSONNE1.) n’est pas à considérer comme étant

éligible à être créancière d’aliments au sens de l’article 246 du Code civil et a

déclaré sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel

non fondée pour cette période.

La présente décision n’étant pas susceptible d’un recours suspensif

d’exécution, la demande de l’appelant tendant à l’exécution provisoire est sans

objet.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

déclare l’appel irrecevable en ce qu’il se rapporte au donné acte de l’accord des

parties en première instance,

dit l’appel recevable pour le surplus,

le dit partiellement fondé,

réformant,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), née PERSONNE1.), un

secours alimentaire d’un montant de 750 euros par mois pour la période du 26

janvier 2022 au 5 avril 2023,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il est entrepris,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à chacune des parties

par moitié.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.