Court dismisses personal alimony claim by wife due to her voluntary depletion of marital assets.

Arrêt N°258/20 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du onze novembre deux mille vingt

Numéro CAL-2020-00326 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

E n t r e :

A., né le (…) au Luxembourg, demeurant à L-(…), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

3 avril 2020,

comparant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCATS SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-Rue, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B236549, représentée par son gérant actuellement en fonctions et représentée aux fins des présentes par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, e t :

B., née le (…) en Italie à (…), demeurant à L-(…), intimée aux fins de la prédite requête, représentée par Maître Carine COÏ-MAITZNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement du 4 mars 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 30 avril 2019 ayant prononcé le divorce entre A. (ci-après A.) et B., a condamné A. au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel à B. d’un montant de 300 euros par mois pendant 35 ans et 8 mois, à partir du 23 avril 2019, a dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 23 avril 2019 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, a constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate et a encore donné acte à B. de sa renonciation à sa demande basée sur l’article 252 du Code civil .

De ce jugement, A. a régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour le 3 avril 2020 et signifiée à B. par exploit d’huissier de justice du 7 avril 2020.

L’appelant demande, par réformation, à voir constater que B. n’est pas dans le besoin qui ouvre le droit à une pension alimentaire à titre personnel, en ce qu’elle dispose d’un revenu mensuel de 1.667,07 euros et que ses charges incompressibles ne s’élèvent qu’à 321,19 euros. De plus, l’intimée aurait bénéficié en 2019 de la somme de 270.084,50 euros suite à la vente de l’immeuble commun des parties sis à Flaxweiler, elle aurait toutefois donné ce capital, issu de la liquidation du régime matrimonial, à ses enfants, alors qu’elle aurait pu en profiter personnellement. Si on divisait ce capital par 35 ans et 8 mois, durée d’attribution de la pension alimentaire par le juge de première instance, on arriverait à un montant mensuel de 631,04 euros, de sorte que B. serait trouvée dans une situation confortable qui lui aurait permis de percevoir un revenu mensuel de 2.298,11 euros et qui lui aurait permis de subvenir à ses besoins. L’intimée, qui se serait placée délibérément dans une situation moins favorable, serait à débouter de sa demande en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel.

B. conclut au rejet de l’appel. Depuis la réforme apportée par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce, la pension alimentaire à titre personnel aurait plus une vocation compensatoire que purement alimentaire. Elle ne pourrait pas subvenir à ses besoins par ses propres moyens ou ses propres ressources. Le mariage des parties aurait duré 36 années, elle aurait été mère au foyer et aurait suspendu, respectivement réduit son activité salariée, d’un commun accord des parties, pour élever les deux enfants communs, nés en 1984 et en 1988. Actuellement, elle ne pourrait plus fournir d’effort pour trouver un travail rémunéré, compte tenu de son âge et de son état de santé. Elle percevrait une pension d’invalidité de 1.638,65 euros par mois et devrait payer un loyer de 321,19 euros, ainsi que des frais mensuels d’assurances de 204,13 euros et de cours d’anglais de 29,25 euros. Si elle s’était vu attribuer suite à la vente de l’immeuble commun des parties, en date du 31 janvier 2019, soit antérieurement à la requête en divorce, la somme de 270.084,50 euros, elle aurait donné cet argent à ses enfants, alors qu’elle ne se serait pas attendue à la situation telle qu’elle se présente actuellement.

A. percevrait une pension mensuelle de 3.308.01 euros et aurait également touché un montant de 270.084,50 euros suite à la vente de l’immeuble commun. Il vivrait avec sa nouvelle épouse, en sorte que ses éventuelles charges incompressibles seraient à partager.

B. forme appel incident et demande, par réformation, la condamnation de A. à lui payer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 1.500 euros par mois, sinon de tout autre montant supérieur au montant de 300 euros, soutenant que ce dernier dispose de facultés contributives suffisantes pour ce faire.

Appréciation de la Cour :

- La pension alimentaire à titre personnel

L’article 246 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint.

L’article 247 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales prend en compte, dans la détermination des besoins et des facultés contributives des parties, l’âge et l’état de santé des parties, la durée du mariage, le temps à consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle des parties au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles ainsi que leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

Suivant l’article 248 du Code civil, la durée d’attribution de la pension alimentaire ne peut être supérieure à celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles.

Ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’elles ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’elles continuent d’exiger de chaque conjoint suite au divorce qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure (Cour 22 mai 2019, n° CAL-2019-00198 du rôle).

Il résulte encore du commentaire de l’article 247 du Code civil (initialement l’article 251 du Code civil) au projet de loi 6996 instituant le juge aux affaires familiales que la pension alimentaire a pour objectif de subvenir à l’entretien du conjoint qui en bénéficie. La pension alimentaire n’a pas pour vocation d’indemniser une quelconque faute qui aurait été commise par l’un des conjoints et n’a donc pas un caractère indemnitaire.

Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé.

En l’espèce, les parties se sont mariées le 18 août 1983 et ont divorcé par jugement du 30 avril 2019.

B. est actuellement âgée de 61 ans et elle perçoit une pension d’invalidité de la part de la Caisse nationale d’assurance pension de 1.638,65 euros. Eu égard à son âge et à son état de santé, elle ne pourra plus réintégrer le marché de l’emploi. Au titre de frais incompressibles, elle a à sa charge le paiement mensuel d’un loyer de 321,19 euros. Les frais mensuels d’assurances de 204,13 euros ne sont pas à prendre en considération, en ce qu’il s’agit de frais de la vie courante, à charge des deux parties. Les frais de cours d’anglais ne sont pas à qualifier d’incompressibles.

Il est encore avéré que suite à la vente en date du 31 janvier 2019 de l’immeuble commun des parties pour un montant de 560.000 euros, B. a bénéficié de la somme de 270.084,50 euros, soit la moitié du prix de vente, déduction faite des frais de l’agence immobilière, A. ayant bénéficié de la même somme.

Bien que la vente de l’immeuble commun ait eu lieu avant le dépôt par A. de la requête en divorce, le 1er mars 2019, il est constant que les parties étaient en fait séparées depuis fin 2018.

Si B. a fait le choix délibéré de donner le capital dont elle a bénéficié suite à la vente de l’immeuble commun à ses enfants, il ne saurait être fait abstraction de cette somme dans la détermination de son état de besoin, étant donné que l’intimée aurait personnellement pu profiter du capital et qu’elle s’est volontairement placée dans une situation financière moins confortable.

Conformément à l’article 247 précité du Code civil, le besoin doit être évalué, en tenant compte, entre autres, des droits existants et prévisibles des conjoints et de leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation de régime matrimonial.

Dans la mesure où l’on peut admettre qu’en entamant le capital de 270.000 euros, B. aurait pu disposer d’une somme mensuelle supplémentaire avoisinant 500 euros, il y a lieu de prendre en considération dans son chef des revenus mensuels de 2.138 euros, compte tenu de sa pension d’invalidité de 1.638,65 euros, et un solde disponible de 1.817 euros, eu égard à sa dépense mensuelle de loyer de 321 euros.

Il s’ensuit que, par réformation, il y a lieu de retenir que la demande de B. en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel n’est pas fondée.

L’appel principal de A. est partant fondé.

L’appel incident de B. est à déclarer non fondé.

La demande de l’appelant de voir ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt est à rejeter comme non fondée, alors que le pourvoi en cassation, n’est pas suspensif d’exécution.

Eu égard à l’issue du litige, B. est à condamner aux frais et dépens des deux instances.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme, dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé,

réformant,

dit non fondée la demande de B. en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel,

rejette la demande de A. tendant à l’exécution provisoire du présent arrêt, condamne B. aux frais et dépens des deux instances.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes:

Rita BIEL, premier conseiller-président, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Christian MEYER, greffier.