Court allows wife to represent husband with dementia under Articles 1426 and 1429 of the Civil Code.

Jugement sur requête (articles 1426 et 1429 du code civil)

2018TALCH14/00134 (XIVe chambre

Audience publique du mardi, vingt-six juin deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-03495 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête de son mandataire, Maître Ralph HELLINCKX, avocat, demeurant à

ADRESSE1.), déposée auprès du Parquet Général-Répertoire Civil le 25 mai 2018, et le

même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de

ADRESSE1.),

PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose

que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même

adresse et séjournant actuellement dans la maison de soins ENSEIGNE1.), à L-

ADRESSE4.), est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses

facultés cognitives.

Les parties se sont mariées le DATE3.) par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de

ADRESSE1.). Ils ont adopté le régime de la communauté de biens universelle par contrat

de mariage reçu par le notaire Frank BADEN, alors de résidence à Mersch, en date du

1er octobre 1973.

PERSONNE2.) demande à être habilitée à représenter son époux de manière générale

dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial.

La demande est basée sur les articles 217, 219, 1426 et 1429 du code civil.

A l’audience du 18 juin 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du conseil,

PERSONNE2.), assistée de son mandataire, Maître Ralph HELLINCKX, a été entendue

en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne s’est

pas opposée à la demande.

Suivant l’article 1426 du code civil, si l'un des époux se trouve, d'une manière durable,

hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion des biens entrés en communauté

de son chef atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à

lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à

1447 sont applicables à cette demande.

Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus le conjoint qu'il

remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son propre

consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.

L’article 1429 du code civil prévoit que, si l'un des époux se trouve, d'une manière

durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille

en laissant dépérir ses propres, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des

droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les

dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. A moins que la

nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère

au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que

d'en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et

l'excédent employé au profit de la communauté.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

L’article 217 du code civil prévoit qu’un époux peut être autorisé par justice à passer seul

un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si

celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par

l’intérêt de la famille.

Suivant l’article 1010 du nouveau code de procédure civile, les jugements rendus sur

base d’une demande d'autorisation ou d'habilitation en vertu des articles 215, 217, 219,

1426 et 1429 du code civil, fixeront les conditions auxquelles l'exécution de leur décision

sera subordonnée, ainsi que l'étendue de l'autorisation ou du pouvoir de représentation

accordé.

Il résulte d’un certificat médical établi le 14 mai 2018 par le docteur PERSONNE3.),

médecin généraliste, que PERSONNE1.) présente « une démence modérée avec des

troubles de la mémoire et de l’orientation spatio-temporelle » ainsi qu’« une HTA et un

syndrome akinetorigide modéré (Parkinson) ». Le médecin estime que, d’un point de vue

médical et neuro-psychologique, une protection des biens peut être justifiée.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande de

d’PERSONNE2.) sur base de l’article 1426 du code civil et d’autoriser celle-ci à se

substituer à son époux, PERSONNE1.), dans l'exercice des pouvoirs de celui-ci, sauf à

limiter l’autorisation à un délai de trois ans, à partir du prononcé du présent jugement.

Il ne résulte pas du contrat de mariage du 1er octobre 1973 que les époux aient convenu

que les biens visés par l’article 1404 du code civil tombent dans la communauté. Pour

autant que le patrimoine de PERSONNE1.) comporte des biens visés par ledit article, il

y a également lieu de le dessaisir des droits d'administration et de jouissance de ses

biens propres et de conférer à PERSONNE2.) le pouvoir de les administrer, ainsi que

d'en percevoir les fruits, le tout conformément à l’article 1429 du code civil, pendant un

délai de trois ans, à partir du prononcé du présent jugement.

Dans la mesure où les articles 1426 et 1429 du code civil prévoient un pouvoir de

représentation plus large que l’article 219 du même code, il n’y a pas lieu d’analyser la

demande sur base de l’article 219 du code civil.

L’article 217 du code civil n’est pas applicable en l’espèce, la demande d’PERSONNE2.)

ne tendant pas à se voir habiliter à passer seule un acte précis.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée le 25 mai 2018 auprès du Parquet Général-Répertoire Civil et le

même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 18 juin 2018, tenue en chambre

du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête d’PERSONNE2.), partant :

autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) à se substituer à son époux,

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), dans l'exercice des pouvoirs de celui-ci,

en application de l’article 1426 du code civil, pendant un délai de trois ans, à partir du

prononcé du présent jugement,

dessaisit PERSONNE1.) des droits d'administration et de jouissance de ses biens

propres et confère à PERSONNE2.) le pouvoir de les administrer ainsi que d'en percevoir

les fruits, le tout conformément à l’article 1429 du code civil, pendant un délai de trois

ans, à partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 26 juin 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.