Full adoption granted despite biological father's identity change due to long-standing possession of state.

Numéro 41970 du rôle

A r r ê t e n m a t i è r e d ’ A d o p t i o n du vingt-neuf avril deux mille quinze

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 23 janvier 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch dans l'affaire d’adoption de A, né le (…) à L-(…), par

B, né le (…) à L-(…), demeurant à L-(…), comparant en personne et assisté de Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Danièle WAGNER, contre un jugement civil rendu en date du 16 décembre 2014 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch.

L A C O U R D ’ A P P E L :

Par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré non fondée la requête, déposée le 11 avril 2014 au greffe du même tribunal d'arrondissement, par B, né le (…) à L-(…), demeurant à L-(…), contenant une demande en adoption plénière de l’enfant A, de sexe masculin, né le (…) à L-(…).

Par requête déposée le 26 janvier 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, B a régulièrement relevé appel du jugement du 16 décembre 2014. Il demande à ce qu’il soit fait droit à la demande en adoption plénière et que le nom de B soit donné à l’adopté.

A l’appui de son recours, B fait exposer qu’en date du 6 septembre 2013, il a contracté mariage avec D, la mère de l’enfant. A résiderait avec sa mère auprès de l’adoptant depuis une douzaine d’années. Une véritable relation parentale se serait établie entre B et l’enfant. Ce dernier souhaiterait, en outre, reprendre l’exploitation agricole de B. Le père de A, C, n’aurait pas d’objection à formuler.

Non seulement la mère et le père de l’enfant A, mais également les enfants de B se seraient déclarés d’accord avec l’adoption.

Contrairement à ce qu’allègue le tribunal de première instance, il serait donc bien dans l’intérêt de l’enfant d’appartenir à la famille dans laquelle il se sent le plus intégré.

A l’audience de la Cour du 13 février 2015, A manifeste clairement la volonté d’être adopté par B, d’être intégré, avec sa mère, dans la famille de ce dernier et de porter le nom patronymique B.

C indique également qu’il soutient fermement ce projet. Il explique, à cet égard, qu’en réalité, il n’est pas le père biologique de A. Ce dernier serait né de la relation de son épouse avec le demandeur B qui étaient liés à l’époque de la conception de l’enfant. Il est, cependant, exact qu’en raison du mariage ayant perduré à l’époque et de la présomption de paternité du mari de la mère, il aurait toujours été considéré comme le père légitime de A.

B et D confirment les dires de C. A indique que, depuis un certain temps, il est au courant que B est son père biologique.

La Cour, après avoir pris l’affaire en délibéré, a ordonné, le 25 février 2015, la rupture du délibéré et, au regard des informations nouvelles fournies à l’audience concernant la filiation biologique de l’enfant, a invité les parties à prendre position sur la question de la possibilité, mais également de l’opportunité, de prononcer une adoption à l’égard de l’enfant. La Cour a posé la question de savoir s’il ne s’agit, en l’occurence, pas plutôt d’un problème de filiation que d’une question d’adoption et s’il n’y a pas détournement de l’institution d’adoption.

A l’audience du 20 mars 2015, B fait exposer que, d’après lui, une adoption plénière est, en l’occurrence, la voie la plus adaptée pour établir un lien de filiation à l’égard de A. Il en serait d’autant plus ainsi que les règles du code civil concernant l’établissement d’un lien de filiation, à savoir aussi bien celles visant le désaveu – en raison de l’écoulement des délais légaux – que celles visant la contestation de filiation légitime – en raison de la possession d’état existant depuis plus de 10 ans dans le chef de C à l’égard de A – ne lui permettraient pas d’établir une filiation juridique à l’égard de l’enfant, conforme à la vérité biologique.

Le représentant du ministère public expose qu’en principe, l’établissement d’une filiation conforme à la vérité biologique est préférable à toute adoption. Il serait exact que l’existence d’une filiation biologique dans le chef de l’adoptant à l’égard de l’adopté ne constitue pas en soi un obstacle à l’adoption, mais seulement à condition que l’établissement de la filiation juridique ne soit pas possible par d’autres moyens. Or, en l’espèce, aussi bien un désaveu par le père légitime, C, qu’une contestation de la filiation légitime par B ou même par A, représenté par sa mère, seraient possibles. Les délais d’action inscrits à la loi auraient été déclaré inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle, de sorte que la prescription trentenaire de droit commun serait applicable et laisserait donc ouverte une action en établissement de la filiation juridique conforme à la vérité biologique. En cas de doute à ce sujet, le représentant du ministère public propose à la Cour de surseoir à statuer et de maintenir la demande en adoption en état, pour le cas où les éventuelles actions tendant à l’établissement de la filiation juridique n’aboutiraient pas.

C renvoie à l’intérêt de l’enfant qu’il ne faudrait pas perdre de vue et qui consisterait actuellement à aboutir le plus rapidement possible à une décision conforme aux désirs de A, afin de ne pas le décevoir.

Appréciation de la Cour

D’emblée, la Cour note qu’il n’existe aucune restriction légale spécifique qui interdise à une personne d’adopter son propre enfant (cf. en ce sens, Décision de la CEDH du 21 décembre 2010, n° 3465/03 Chavdarov c/ Bulgarie). Néanmoins, la Cour considère qu’en principe il est de l’intérêt supérieur non seulement de l’enfant, mais encore de ses parents, d’obtenir la constatation de la filiation effective et véritable, plutôt que de faire établir une filiation fictive (cf. Cour 8 mars 1982, Pas. 25, 342 et Cour d’appel Bruxelles, 7 mai 2008, arrêt n° 7-20080507-12).

Il convient, partant, dans le cas de la présente espèce, d’analyser si l’établissement d’une filiation, conforme à la vérité biologique, à savoir la filiation à l’égard de B, est juridiquement possible, étant entendu qu’il n’appartient pas à la Cour, saisie en l’occurrence d’une demande en adoption, de se prononcer sur le bien-fondé d’une telle action relative à l’établissement de la filiation. Il ne convient donc pas d’analyser si une telle action a des chances d’aboutir, mais seulement de déterminer si elle est possible ou si elle ne l’est pas.

Deux actions sont envisageables, à savoir l’action en désaveu de paternité, prévue à l’article 316 du code civil, et l’action en contestation de la filiation légitime, prévue à l’article 322-1 du code civil.

Quant à l’action en désaveu de paternité, il est exact que l’article 316 du code civil dispose que le mari doit former l’action dans les six mois de la naissance de l’enfant, lorsqu’il se trouve sur les lieux, ce qui est le cas en l’espèce.

Or, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 316 du code civil n'est pas conforme à l'article 10 bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l'action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par l'article 339 du code civil à l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel (cf. Cour Constitutionnelle 15 mai 2009, n°50 du registre).

La question, discutée par le représentant du ministère public et le mandataire de l’adoptant, se pose, alors, de savoir, si, à la suite de cet arrêt, l’action en désaveu reste enfermée dans un quelconque délai et, dans l’affirmative, quelle est la durée de ce délai.

La réponse à cette question est fournie par la motivation de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, dans la mesure où celle-ci considère que, dans les deux cas de figure opposés, mari ou auteur d'une reconnaissance, il s'agit d'hommes se trouvant dans des situations juridiques comparables, leur action tendant chaque fois à faire correspondre la filiation juridique d'un enfant à la réalité biologique. D’après la Cour constitutionnelle, il s'en dégage qu'en soumettant l'homme marié et l'auteur d'une reconnaissance à des régimes légaux différents quant à l'action en contestation de paternité, la loi institue une différence qui n'est pas rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

La Cour actuellement saisie déduit de cet arrêt, même si la Cour constitutionnelle ne le dit pas expressément, que celle-ci, dans la mesure où elle dit que le délai plus court de l’action en désaveu que le délai accordé par l’article 339 du code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel contrevient au principe d’égalité prévu à l’article 10bis (1) de la Constitution, entend voir aligner le délai plus court sur le délai plus long. Etendre le délai plus court au délai de prescription trentenaire reviendrait à créer une nouvelle inégalité par rapport au délai actuellement plus long accordé à l’auteur de la reconnaissance, ce qui n’a pas été dans l’intention du juge constitutionnel.

Cette interprétation est confortée par deux autres arrêts plus récents de la Cour constitutionnelle rendus en matière de contestation de paternité (cf. arrêt du 25 mars 2001, n° 61 du registre, et 28 novembre 2014, n°113 du registre), la Cour ayant été appelée, à nouveau, à éliminer les inégalités entre les filiations légitime et naturelle. Dans ces arrêts, la Cour a dit expressément que le principe d’égalité commande « d’aligner » les deux régimes.

Dans le cas de la présente espèce, cela signifie donc que le délai de six mois, prévu à l’article 316 du code civil, est à aligner sur celui de l’article 339, alinéa 4, du même code, qui prévoit que l’auteur de la reconnaissance ne peut plus la contester, si l’enfant a une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l’acte de reconnaissance, ni s’il a atteint l’âge de six ans accomplis.

Outre qu’en l’espèce, l’enfant A a plus de six ans, il résulte des informations fournies par les parties que l’enfant a, à l’égard de C, une possession d’état, telle qu’elle est définie à l’article 321 du code civil, depuis sa naissance jusqu’à l’heure actuelle, soit depuis plus de 16 ans.

Il s’ensuit qu’une action en désaveu de paternité légitime par C n’est plus possible en raison du délai de prescription.

Quant à la seconde action envisageable, à savoir l’action en contestation de paternité légitime, dans l’hypothèse, comme en l’espèce, où l’enfant a une possession d’état conforme à son titre de naissance à l’égard de ses parents, il convient de renvoyer à l’article 322 du code civil qui dispose : « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. »

Il est exact que la Cour constitutionnelle, dans l’arrêt précité du 28 novembre 2014, a dit que l’article 322, alinéa 2, du code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, (1), de la Constitution, en ce qu’il ne permet pas à ceux qui se prétendent les parents véritables de l'enfant de contester la filiation légitime résultant d’un acte de naissance qui n’est pas corroboré par une possession d’état continue et conforme de plus de dix ans, faculté dont disposent les parents véritables pour contester une filiation naturelle, en vertu de l’article 339, alinéa 3.

La Cour a motivé cette décision en considérant que le principe d'égalité, au regard des situations analogues en cause, commande d’aligner les deux régimes, i.e. contestation de filiation légitime et contestation de filiation naturelle, corroborées chacune par une possession d’état, en faisant abstraction de la prohibition de l’action en contestation de la filiation légitime résultant d’une possession d’état conforme au titre de naissance édictée par l’article 322, alinéa 2, du code civil, et en retenant, à l’instar de l’article 339, alinéa 3, du même code, qui vise la filiation naturelle, que ceux qui se prétendent les parents véritables peuvent contester la filiation légitime résultant d’un acte de naissance, à moins que l’enfant n’ait une possession d’état continue et conforme de plus de dix ans.

Il s’ensuit qu’en l’occurrence, la personne se prétendant être le père véritable, à savoir B, ne peut plus contester la filiation légitime de l’enfant A du moment que ce dernier a une possession d’état continue et conforme à son titre de naissance de plus de dix ans, ce qui est le cas en l’espèce.

Finalement, en ce qui concerne une éventuelle action en contestation de filiation légitime que l’enfant A envisagerait d’introduire, il y a lieu de rappeler les termes du premier alinéa de l’article 322, précité, qui prohibe cette action en raison de la possession d’état, dont question ci-dessus, de A à l’égard de C.

La Cour constitutionnelle n’a pas eu à se prononcer sur la constitutionnalité de cette disposition légale, par rapport au principe d’égalité dont question cidessus, en relation avec la disposition prévue à la première phase de l’alinéa 3 de l’article 339, précité, suivant lequel « le droit de l’enfant de contester la reconnaissance est imprescriptible ». Par conséquent, la Cour qui, tel qu’il a été dit ci-dessus, est saisie actuellement d’une demande en adoption et non d’une action relative à l’établissement de filiation, entend s’en tenir à la prohibition du texte de l’article 322, précité.

Il suit des développements qui précèdent que l’établissement d’un lien de filiation biologique entre B et l’enfant A n’est plus possible.

Dans ces conditions, la Cour considère qu’en l’espèce, l’intérêt de l’enfant commande de recourir à la procédure d’adoption. En effet, l’adoption a lieu pour de justes motifs et elle présente des avantages pour l’adopté, de sorte que les conditions de l’article 343 du code civil sont remplies

Aux termes de l’article 359 du code civil « l’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant ».

Toutes les conditions de l’adoption plénière étant réunies, il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de faire droit à la demande.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’adoption, après instruction de la cause en chambre du conseil, statuant contradictoirement, le ministère public entendu dans ses conclusions, déclare l’appel recevable et fondé ;

vu la requête en adoption plénière, présentée le 11 avril 2014 au tribunal d'arrondissement de Diekirch;

déclare fondée la demande en adoption plénière ;

réformant

prononce l’adoption plénière entre B, né le (…) à L-(…), demeurant à L-(…), comme adoptant, et l’enfant A, de sexe masculin, né le (…) à L-(…), comme adopté, d’autre part ;

dit que l’adopté A portera dorénavant le nom patronymique de « B »;

dit que le dispositif du présent arrêt sera transcrit à la requête du ministère public sur les registres de l’état civil de la ville de (…) ;

laisse les frais à charge de l’adoptant comme étant exposés dans son intérêt.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller. Marie-Jeanne Kappweiler, avocat général, Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean- Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN, greffier.