Divorce granted with property effects retroactive to separation date and child custody reserved.

Jugement n° 2026TALJAF/001319 du 3 avril 2026

Numéro de rôle TAL-2026-01612

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 3 avril 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (Tunisie), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 19 février 2026,

comparant par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Tunisie), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assistée de Maître Nour E.

HELLAL, avocat constitué.

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, assisté de Maître Mathieu

WERNOTH, avocat, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, avocat constitué.

Vu le résultat de l’audience du 31 mars 2026.

Par requête déposée le 19 février 2026, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales à voir prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable de

leur mariage et à voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens

existant entre parties.

Elle demande à voir reporter les effets du divorce entre les époux à la date du 25

décembre 2025, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux.

Elle demande encore à voir fixer la résidence principale de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) auprès d’elle.

PERSONNE1.) réclame une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et

l’éducation de l’enfant commun mineur de 350,- euros par mois, à partir du dépôt de la

requête et une pension alimentaire à titre personnel de 250,- euros par mois.

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la

moitié aux frais extraordinaires engagés pour l’enfant commun mineur.

PERSONNE1.) réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500,- euros.

À l’audience du 31 mars 2026, PERSONNE2.) marque son accord avec le principe du

divorce.

Il formule une demande reconventionnelle en obtention d’un droit de visite à l’égard de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Les Faits

Les parties se sont mariées le 29 août 2023 à LIEU1.) en Tunisie.

Elles n’ont pas fait de contrat de mariage.

De leur union est issu un enfant, à savoir PERSONNE3.), née le DATE3.) à LIEU3.).

Il résulte des éléments du dossier que par mesure de garde provisoire du 24 décembre

2025, le placement immédiat de l’enfant PERSONNE3.) auprès de ORGANISATION1.)

a été ordonné.

À l’audience du 31 mars 2026, les parties informent le juge aux affaires familiales que

PERSONNE1.) a demandé la mainlevée de cette mesure. L’audience devant le juge de

la jeunesse a eu lieu le 30 mars 2026.

En cours de délibéré, PERSONNE2.) transmet au tribunal le jugement du tribunal de la

jeunesse rendu le 31 mars 2026 qui a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.)

en mainlevée de la mesure de garde provisoire et constaté que le placement provisoire

de

l’enfant

PERSONNE3.)

auprès

d’une

structure

d’accueil

gérée

par

l’

« ORGANISATION1.) » persiste.

Les deux parties sont de nationalité tunisienne.

Les parties avaient toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du

dépôt de la requête en divorce.

Mérite de la demande en divorce

PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque à

l’appui de celle-ci la désunion irrémédiable des époux.

Les parties s’étant mariées en Tunisie et étant toutes les deux de nationalité tunisienne,

l’instance comporte un élément d’extranéité.

Les parties ayant eu toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du

dépôt de la requête, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande,

en vertu de l’article 3.a) (i) du règlement (CE) n° 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement

international d’enfant, applicable à partir du 1er août 2022.

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au jour de la

saisine de la juridiction, est applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8 a) du

règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une

coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

de corps.

La demande en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du code civil, est partant

recevable en la forme.

L’article 232 du code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des

relations conjugales.

D’après l’article 233 du code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce établit

la rupture irrémédiable des relations conjugales.

En l’espèce, PERSONNE2.) a reconnu à l’audience du 31 mars 2026 la désunion

irrémédiable des époux.

La demande en divorce de PERSONNE1.) est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.

Liquidation et partage

PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales d’ordonner la liquidation et le

partage de la communauté de biens existant entre parties.

PERSONNE2.) déclare être d’accord avec la demande.

À l’audience du 31 mars 2026, les parties précisent que, suite au mariage, elles ont établi

leur première résidence commune au Luxembourg.

La demande en liquidation et partage relève de la loi applicable au régime matrimonial

des parties.

La loi applicable au régime matrimonial est déterminée d’après la loi du 17 mars 1984 qui

a approuvé la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes

matrimoniaux et introduit directement les règles de conflits de loi contenues dans les

articles 1 à 15 de ladite convention.

À défaut de choix des époux de loi avant le mariage, il y a lieu d’appliquer la loi

luxembourgeoise, au titre de la loi de l’Etat dans lequel les parties ont établi leur première

résidence habituelle après le mariage, conformément à l’article 4 de la Convention de la

Haye du 14 mars 1978 précitée.

Les parties n’ayant pas conclu de contrat de mariage, elles sont mariées sous les effets

de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois.

Comme cette communauté est dissoute par l’effet du divorce, il y a lieu d’en ordonner la

liquidation et le partage et de commettre à ces fins Maître Martine SCHAEFFER, notaire

de résidence à Luxembourg.

Report des effets du divorce

Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à voir dire que les effets du divorce entre les

époux quant à leurs biens soient reportés au 25 décembre 2025, date de la cessation de

la cohabitation et de la collaboration effective des époux.

À l’audience du 31 mars 2026, PERSONNE2.) déclare être d’accord avec la demande.

La demande en report des effets du divorce est soumise à la loi du régime matrimonial

des parties, soit en l’espèce la loi luxembourgeoise.

L’article 241 alinéa 2 du code civil permet à un époux de demander, tant que la demande

relative au divorce des parties ne sera pas en délibéré, le report entre les parties des

effets de leur divorce quant à leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de

collaborer.

La collaboration est présumée avoir cessé avec la cohabitation.

Au vu de l’accord d’PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE1.) et de faire remonter les effets du divorce entre les parties quant à leurs

biens au 25 décembre 2025.

Pension alimentaire à titre personnel

Dans sa requête, PERSONNE1.) réclame une pension alimentaire à titre personnel de

250,- euros par mois.

À l’audience du 31 mars 2026, PERSONNE1.) renonce à sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Autres demandes

Les autres demandes sont à réserver.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

se déclare compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 19 février

2026,

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil

recevable et fondée,

partant prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état

civil, conformément aux articles 49 et 239 du code civil,

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du nouveau code

de procédure civile,

fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 25 décembre 2025,

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens de droit

luxembourgeois existant entre parties,

commet à ces fins Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg,

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son

remplacement,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en obtention d’une pension

alimentaire à titre personnel,

fixe la continuation des débats au lundi 4 mai 2026 à 16.00 heures, à l’adresse L-1260

Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 2 Gëlle Fra,

réserve le surplus et les frais et dépens.