Court dismisses appeal on procedural grounds regarding costs and occupancy, partially allowing vehicle inclusion in asset division.

Arrêt N°68/26 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six

Numéro CAL-2022-01154 du rôle

Composition :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Sheila WIRTGEN, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Tessy

SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de

Luxembourg du 19 décembre 2022,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie intimée aux fins du prédit exploit SIEDLER,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Faits, rétroactes et procédure

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), ont contracté

mariage en date du 2 mars 2011 par-devant l’officier d’état civil de la SOCIETE1.),

sous le régime matrimonial de la communauté universelle de biens, tel qu’adopté

suivant acte authentique passé en date du 13 janvier 2011 par-devant

PERSONNE3.), alors notaire de résidence à ADRESSE1.).

Par jugement du 4 février 2016, confirmé par la Cour d’appel en date du 22 mars

2017, et par jugement du 5 octobre 2017, le divorce a été prononcé aux torts

réciproques des époux.

En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de

difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de

procédure civile.

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté

universelle de biens ayant existé et de l‘indivision post-communautaire existant

entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, par jugement n°2022TALCH04/00026 du 20 octobre 2022, a,

notamment,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la communication

forcée de pièces,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la nomination d’un

consultant,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir retenir une

récompense dans le chef de la communauté du fait des investissements

réalisés dans l’immeuble propre de PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE3.),

-

dit que la communauté a droit à récompense pour le remboursement du

prêt hypothécaire relatif à l’immeuble, sis à L-ADRESSE3.), bien propre de

PERSONNE2.),

-

partant, renvoyé les parties devant le notaire-liquidateur pour calculer le

montant de la récompense due par PERSONNE2.) à la communauté,

-

invité les parties à fournir au notaire-liquidateur toutes les pièces utiles pour

le calcul du montant de la récompense due à la communauté,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) se rapportant aux meubles

meublants,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) se rapportant au véhicule de

la marque ALIAS1.),

-

constaté que l’entrée en communauté de la succession de PERSONNE4.)

constitue un avantage matrimonial dans le chef de PERSONNE1.),

-

révoqué cet avantage matrimonial,

-

dit que PERSONNE2.) a un droit de reprise sur les fonds issus de la

succession de PERSONNE4.),

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’elle a

droit à la moitié des sommes issues de la succession de PERSONNE4.),

-

avant tout autre progrès en cause, invité les parties à conclure sur la

compétence du tribunal d’arrondissement pour connaître de la demande

de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement

d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative de l’immeuble,

sis à L-ADRESSE3.), pendant la période postérieure à la dissolution du

régime matrimonial, au regard de l’article 3, 3° du Nouveau Code de

procédure civile,

-

sursis à statuer quant à la demande de PERSONNE2.) tendant à la

condamnation de

PERSONNE1.)

au

paiement

d’une

indemnité

d’occupation,

-

réservé les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de

procédure, ainsi que les frais et dépens de l’instance et

-

tenu l’affaire en suspens.

De ce jugement qui lui a été signifié le 10 novembre 2022, PERSONNE1.) avait

relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 19 décembre 2022.

Elle avait conclu, par réformation, à entendre déchoir PERSONNE2.) de ses

demandes de récompense et d’indemnité d’occupation et à entendre dire ses

propres demandes de récompense fondées, à voir renvoyer les parties devant le

notaire-liquidateur pour calculer le montant des récompenses dues, à entendre

dire irrecevable, sinon mal fondée la demande de retrait de PERSONNE2.) des

fonds issus de la succession PERSONNE4.) pour se heurter à l’autorité de la

chose jugée et à entendre condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des

deux instances, avec distraction au profit de l’avocat de l’appelante affirmant en

avoir fait l’avance.

PERSONNE2.)

avait

interjeté

appel

incident

contre

le

jugement

n°2022TALCH04/00026 du 20 octobre 2022 et conclu, par réformation, à entendre

dire non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir constater que la

communauté a droit à récompense pour le remboursement du prêt hypothécaire

relatif à l’immeuble, sis à L-ADRESSE3.), bien propre de PERSONNE2.). Il avait

encore demandé à voir ordonner à PERSONNE1.) de fournir, notamment, ses

comptes bancaires, le nom de sa ou ses banques, les numéros de son ou ses

comptes bancaires ou toute autre pièce utile pour déterminer la masse commune

afin de pouvoir procéder au partage, à voir intégrer les avoirs, à savoir les meubles

meublants évalués au montant de 5.000 euros et le véhicule de marque ALIAS1.)

gardé par PERSONNE1.) qu’il conviendra de faire évaluer, dans la masse

partageable et compenser la perte éprouvée par PERSONNE2.) ayant droit à la

moitié de ces avoirs. PERSONNE2.) avait ensuite demandé à entendre

condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité d’occupation

d’un montant de 2.314,81 euros pour la période allant du 21 septembre 2013 au

31 octobre 2013, sinon tout autre montant à évaluer par la Cour, avec les intérêts

légaux à partir du 21 septembre 2013, jusqu’à solde. Il avait sollicité à se voir

accorder un droit de reprise sur l’immeuble, sis à L-ADRESSE3.), et à se voir

autoriser à récupérer les fonds issus de la succession PERSONNE5.), évalués au

montant total de 275.158,08 euros. L’intimé avait conclu finalement à la

condamnation de la partie appelante aux frais et dépens des deux instances, avec

distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance, et au

paiement d’une indemnité de procédure de 4.000 euros.

Par arrêt N°7/24 du 10 janvier 2024, la Cour d’appel, première chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement, a

-

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties

de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et

incident relatifs à l’indemnité d’occupation et aux frais et dépens de la

première instance, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du

Nouveau Code de procédure civile,

-

reçu les appels principal et incident pour le surplus,

-

dit l’appel principal non fondé en ce qui concerne les investissements de la

communauté dans l’immeuble sis à L-ADRESSE3.),

-

partant a confirmé le jugement entrepris sur ce point,

-

dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) en retrait de l’immeuble sis

à L-ADRESSE3.),

-

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties

de conclure au sujet des conséquences du prononcé du divorce aux torts

réciproques et des dispositions de l’ancien article 299 du Code civil sur

l’application des articles 1417, 1418, 1437 et 1526, alinéa 2, du Code civil

en rapport avec le paiement par la communauté du prêt hypothécaire relatif

à l’immeuble sis à L-ADRESSE3.),

-

réservé ce volet de l’appel incident,

-

dit l’appel incident partiellement fondé en ce qui concerne les avoirs et

biens communs,

par réformation,

-

dit que le véhicule de la marque ALIAS1.) est à intégrer dans la masse

partageable, le cas échéant, après évaluation à une date proche du

partage,

-

dit que le mobilier de la salle à manger (table et chaises) est à intégrer

dans la masse partageable, le cas échéant, après évaluation à une date

proche du partage,

-

dit l’appel incident non fondé pour le surplus concernant les avoirs et biens

communs,

-

dit l’appel principal non fondé concernant la succession de feu

PERSONNE4.),

-

confirmé le jugement entrepris sur ce point,

-

réservé le surplus des appels principal et incident,

-

réservé les frais et les demandes des parties respectives en allocation

d’indemnités de procédure,

-

renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour parfaire

l’instruction.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’arrêt précité, la Cour, autrement composée avait révoqué

l’ordonnance de clôture d’une part, afin de permettre aux parties de prendre

position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident relatifs à

l’indemnité d’occupation et aux frais et dépens de la première instance, au regard

des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et

d’autre part, afin de leur permettre de conclure au sujet des conséquences du

prononcé du divorce aux torts réciproques et des dispositions de l’ancien article

299 du Code civil sur l’application des articles 1417, 1418, 1437 et 1526, alinéa

2, du Code civil en rapport avec le paiement par la communauté du prêt

hypothécaire relatif à l’immeuble, sis à L-ADRESSE3.).

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 30 juin 2025, PERSONNE1.) a

demandé de voir intégrer les trois véhicules ALIAS2.), ALIAS3.) et ALIAS4.) de

PERSONNE2.) acquis pendant le mariage dans la masse partageable et de

compenser la perte qu’elle a subie et de dire qu’elle a droit à la moitié de ses

avoirs.

Elle demande encore, sur base des articles 1417 et 1418 du Code civil

récompense du montant de 25.371,08 euros qu’elle a investi seule dans la

communauté en payant pendant les huit premiers mois de mariage les frais de

logement pour un appartement sis à ADRESSE4.), avec toutes les charges étant

donné que l’immeuble de PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE3.), était inhabitable.

PERSONNE2.) a soulevé l’irrecevabilité de ces deux demandes au motif qu’elles

sont nouvelles en appel et partant contraires à l’article 592 du Nouveau Code de

procédure civile.

1. L’indemnité d’occupation

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité d’occupation pour l’immeuble, sis à L-ADRESSE3.), d’un montant de

2.314,81 euros pour la période allant du 21 septembre 2013 au 31 octobre 2013,

sinon tout autre montant à évaluer par la Cour, avec les intérêts légaux à partir

du 21 septembre 2013, jusqu’à solde au motif que PERSONNE1.) a occupé,

pendant la période référencée, son bien propre sans contrepartie.

A cet égard, la Cour avait demandé aux parties de prendre position quant à la

recevabilité de ce chef de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau

Code de procédure civile.

PERSONNE2.) n’a pas réservé de suites à la demande de la Cour.

Aux termes de ses dernières conclusions, PERSONNE1.) soulève à titre liminaire

l’irrecevabilité de l’appel incident de PERSONNE2.) pour cause d’incompétence

matérielle de la Cour d’appel au regard de l’article 3,3° du Nouveau Code de

procédure civile, sinon pour être contraire aux articles 579 et 580 du même code.

Décision

Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, « les jugements

qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure

d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés

d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure,

une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance ».

L’article 580 du même Code prévoit que « les autres jugements ne peuvent être

frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas

spécifiés par la loi ».

En l’espèce, il ressort de la décision rendue le 7 juillet 2022 que celle-ci a tranché

divers problèmes liés à la liquidation du régime matrimonial des parties.

Le tribunal a ainsi pris des décisions distinctes sur les divers chefs de demande

des parties, de sorte que le jugement du 7 juillet 2022 est à qualifier de jugement

à dispositions multiples.

En présence d’un tel jugement, la possibilité d’interjeter appel s’apprécie

séparément pour chaque chef de demande.

Les juges de première instance, après avoir constaté que la demande en

paiement d’une indemnité d’occupation pour la période allant du 21 septembre

2013 jusqu’au 31 octobre 2013, se rapporte à un bien propre de PERSONNE2.),

qui ne fait dès lors pas partie de l’indivision post-communautaire, ont invité les

parties à conclure sur la compétence du tribunal au regard de l’article 3, 3° du

Nouveau Code de procédure civile, disposant que : « par dérogation à l’article

précédent, le juge de paix connaît […] ainsi que des demandes en paiement

d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles

soient ou non la suite d’une convention » et ils ont sursis à statuer sur ce point.

Dans un souci de logique juridique, la Cour examine en premier lieu la question

de la recevabilité de l’appel incident au regard des articles 579 et 580 du Nouveau

Code de procédure civile avant d’analyser, le cas échéant, le moyen de l’intimée

tiré de l’incompétence matérielle des juridictions siégeant en matière civile pour

connaître de la demande de PERSONNE2.) en octroi d’une indemnité pour

l’occupation par PERSONNE1.) de l’immeuble lui appartenant en propre.

Force est de constater que la juridiction de première instance n’a, en ce qui

concerne la demande de PERSONNE2.) au titre de l’indemnité d’occupation,

statué ni sur la question d’ordre public soulevée par les juges de première

instance et soumise aux fins d’instruction aux parties ni sur le bien-fondé de la

prétention, de sorte que l’appel incident de PERSONNE2.) est irrecevable sur ce

point.

2. Le remboursement du prêt hypothécaire relatif à

l’immeuble à

ADRESSE5.)

PERSONNE2.), après avoir rappelé que l’avantage matrimonial consistant par

l’apport de l’immeuble, sis à L-ADRESSE3.), acquis par lui avant le mariage à la

communauté SOCIETE2.), a été révoqué en application de l’article 299 du Code

civil par le jugement de divorce du 4 février 2016, confirmé par l’arrêt de la Cour

d’appel du 22 mars 2017, soutient que l’appelante tente à tort d’arguer d’un

prétendu droit de récompense de la communauté.

Ainsi, le fait d’admettre une récompense au profit de la communauté pour le

remboursement du prêt hypothécaire serait contraire à l’esprit même de l’article

précité

alors

qu’une telle

récompense bénéficiera nécessairement

à

PERSONNE1.).

Ainsi, celle-ci tenterait de tirer profit d’un bien propre à lui et d’un avantage qui lui

a été retiré.

L’appelante ne saurait, par le biais de manœuvres à travers la communauté, tirer

un quelconque profit de l’avantage qui lui a été retiré.

Admettre une récompense au profit de la communauté SOCIETE2.) du chef du

remboursement hypothécaire serait encore contraire à l’article 1526 alinéa 2 du

Code civil.

Il y aurait dès lors lieu de débouter PERSONNE1.), par réformation du jugement

déféré, de sa demande en récompense pour le remboursement du prêt

hypothécaire.

PERSONNE1.) soutient que si l’immeuble, sis à L-ADRESSE3.), est un bien

propre de PERSONNE2.) du fait de la révocation de l’avantage matrimonial, celui-

ci doit récompense à la communauté du fait du remboursement du prêt

hypothécaire grevant ledit immeuble par des fonds communs par le couple.

Le renvoi à l’article 1526 alinéa 2 du Code civil ne serait pas pertinent en l’espèce.

Il ne saurait être question de retirer un bien de la communauté et financé par cette

dernière sans redevoir la moindre récompense à celle-ci.

L’appel incident de PERSONNE2.) serait dès lors à déclarer non fondé et le

jugement serait dès lors à confirmer en ce que la communauté a droit à

récompense au titre de sa participation au prêt hypothécaire et en ce que ce volet

du dossier a été renvoyé au notaire liquidateur. PERSONNE1.) demande

d’enjoindre à

PERSONNE2.)

de verser toutes les pièces relatives au

remboursement dudit prêt.

La communauté aurait encore droit à récompense pour les dépenses faites en

vue de l’amélioration de l’immeuble ainsi que pour les dépenses relatives à sa

conservation comme l’assurance et les taxes foncières pour la période du 2 mars

2011 au 21 septembre 2013.

Faute par PERSONNE2.) de verser toutes les pièces utiles documentant les

dépenses au cours de la période référencée, il y aurait lieu de lui enjoindre de ce

faire, sinon de lui enjoindre de soumettre au notaire-liquidateur toutes les pièces

utiles pour le calcul du montant de la récompense due à la communauté.

A titre subsidiaire, et à supposer que les articles 1417 et 1418 du Code civil ne

soient pas applicables, PERSONNE1.) soutient que les dépenses faites par la

communauté afin d’améliorer et de conserver le bien appartenant désormais en

propre à

PERSONNE2.)

réduiraient l’avantage matrimonial effectivement

concédé, de sorte que la communauté universelle aurait en tout état de cause

droit à récompense.

Décision

Il convient de rappeler que dans son arrêt N°7/24 du 10 janvier 2024, la Cour

d’appel avait invité les parties, avant tout autre progrès en cause quant à ce volet

de l’appel incident de PERSONNE2.), de conclure au sujet des conséquences du

prononcé du divorce aux torts réciproques et des dispositions de l’ancien article

299 du Code civil sur l’application des articles 1417, 1418, 1437 et 1526, alinéa

2, du Code civil en rapport avec le paiement par la communauté du prêt

hypothécaire relatif à l’immeuble, sis à L-ADRESSE3.).

Cette

demande

d’instruction

supplémentaire

était

motivée

comme

suit :« Concernant le régime de la communauté universelle de biens, les juges de

première instance ont correctement exposé les dispositions de l’article 1526 du

Code civil prévoyant que « les conjoints peuvent établir par leur contrat de

mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles,

présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l’article

1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des

conjoints, présentes et futurs ».

Le tribunal a également décidé à juste titre pour des motifs que la Cour adopte

que la stipulation de la communauté universelle ne concerne que la seule

composition de la communauté et ne modifie en rien les règles relatives à

l’administration ou à la liquidation par référence à l’article 1497 du Code civil,

disposant que « les conjoints peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la

communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles

1387, 1388, 1389. Ils peuvent notamment convenir : […] 6° qu’il y aura entre eux

communauté universelle. Les règles de la communauté légale restent applicables

en tous les points qui n’ont pas fait l’objet de la convention des parties » et que,

si des biens propres ont subsisté, la communauté universelle n’exclut pas tout

calcul de récompenses.

Si PERSONNE2.) relève à juste titre que son immeuble propre n’est pas à

prendre en considération dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial

des parties, dans le sens qu’il lui est demeuré propre et qu’il n’est donc pas sujet

à partage, il reste que les éventuels transferts de valeurs entre les différents

patrimoines propre et commun sont à prendre en considération dans le cadre de

la liquidation, même s’ils devaient être relatifs à l’immeuble propre de

PERSONNE2.).

En l’occurrence, il est constant en cause que PERSONNE2.) avait apporté son

immeuble propre, ainsi que le prêt hypothécaire y relatif, en communauté lors de

l’établissement du contrat de mariage du 13 janvier 2011, de sorte qu’il ne

subsistait pas de bien propre. Ce n’est que par le jeu des dispositions de l’ancien

article 299 du Code civil que l’avantage matrimonial concédé du fait de l’apport

en communauté de l’immeuble par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) a été

révoqué.

Ce dernier texte, cité à bon escient par les juges de première instance, dispose

qu’« en cas de divorce prononcé sur base de l’article 229, le conjoint contre lequel

le divorce a été prononcé perdra tous les avantages que l’autre conjoint lui avait

faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté (…). » et il

s’applique même si le divorce a été prononcé aux torts réciproques des époux. »

Suivant acte notarié de vente du 5 mars 2009, PERSONNE2.) a acquis la moitié

indivise de l’immeuble, à L-ADRESSE3.), pour un montant de 250.000 euros,

l’autre moitié indivise lui appartenant pour l’avoir acquise en vertu de la

succession de feu son père.

Il est constant en cause que les parties étaient mariées sous le régime de la

communauté universelle.

La communauté universelle, prévue à l’article 1526 du Code civil, est celle qui

comprend tous les biens des époux, tant meubles qu’immeubles, présents et à

venir, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. L’application du principe de

corrélation entre l’actif et le passif implique le caractère commun de toutes les

dettes présentes et futures. L’adoption de la communauté universelle a pour

objectif d’étendre la masse des biens communs par rapport à ce que prévoit le

régime légal. Elle constitue, autrement dit, une communauté légale aménagée.

Elle est la forme la plus aboutie de l’association patrimoniale dans le mariage et

a vocation à faire l’objet d’un partage par moitié entre les deux époux au moment

de sa dissolution (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 250 : Communauté

entre époux, communauté universelle).

Conformément à l’article précité, les biens présents et futurs des époux, et

notamment la maison d’habitation sise, à L-ADRESSE3.), appartenant à

PERSONNE2.), était tombée dans la communauté de biens.

Il résulte de la pièce n°12 de la farde 1 de Maître DUPONG que PERSONNE2.)

a conclu un ou plusieurs prêts en relation avec l’acquisition respectivement la

transformation de l’immeuble en question.

Le certificat adressé au SOCIETE0.) par la SOCIETE3.) en date du 5 mars 2009,

indique qu’un compte-prêt n° IBAN NUMERO1.) portant sur un montant de

175.000 euros a été ouvert au nom de PERSONNE2.), à cette date, ayant pour

objet : « Acquisition maison ADRESSE3.) », prêt remboursable en 360

échéances, avec un taux d’intérêt de 2,2 %.

Ladite pièce comporte encore une convention entre PERSONNE2.) et la

SOCIETE3.) aux termes de laquelle la banque ouvre un compte spécial numéro

IBAN NUMERO2.) au nom de PERSONNE2.) destiné à recevoir les fonds

provenant de la liquidation du compte prêt numéro IBAN NUMERO3.). Ce

document indique comme objet « transformations maison sis à ADRESSE3.) ».

Un troisième document intitulé « engagement de remboursement » daté

également du 5 mars 2009 comporte un engagement de PERSONNE2.) et de sa

mère en tant que caution solidaire personnelle de rembourser une dette de

282.000 euros contractée suivant contrat de prêt par versements mensuels de

1.243 euros à partir du 1er avril 2009. Ce contrat de prêt n’est pas versé en cause.

Au regard desdites pièces, il est établi que PERSONNE2.) a contracté un ou

plusieurs prêts en vue de l’acquisition et de la transformation de l’immeuble à L-

ADRESSE3.).

L’ensemble des dettes contractées en vue de l’acquisition et/ou de la

transformation de l’immeuble sis, à L-ADRESSE3.) dont il n’est pas soutenu qu’il

était apuré au moment du mariage, est dès lors également tombé dans la

communauté des biens.

Par jugement du 4 février 2016, confirmé en appel, la demande de

PERSONNE2.) en révocation de l’avantage matrimonial qu’il a concédé à

PERSONNE1.) par l’apport en communauté de l’immeuble, sis à ADRESSE3.),

avait été déclarée fondée.

Dans son arrêt N°7/24 du 10 janvier 2024, la Cour d’appel autrement composée

avait d’ores et déjà approuvé le tribunal en ce qu’il a retenu que la stipulation de

la communauté universelle ne concerne que la seule composition de la

communauté et ne modifie en rien les règles relatives à l’administration ou à la

liquidation par référence à l’article 1497 du Code civil, disposant que « les

conjoints peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale

par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389.

Ils peuvent notamment convenir : […] 6° qu’il y aura entre eux communauté

universelle. Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les

points qui n’ont pas fait l’objet de la convention des parties » et que, si des biens

propres ont subsisté, la communauté universelle n’exclut pas tout calcul de

récompenses.

L’article 1437 du Code civil consacre le droit à récompense de la communauté à

généralement toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des

biens de la communauté.

PERSONNE1.) étant, conformément au jugement du 4 décembre 2016, confirmé

par arrêt de la Cour d’appel du 22 mars 2017, déchue de l’avantage matrimonial

lui concédé par l’apport en communauté de l’immeuble sis à ADRESSE5.), la

liquidation des intérêts des époux doit être faite sans tenir compte de l’avantage

matrimonial consenti à l’épouse, comme si les biens apportés par l’époux

n’étaient jamais entrés en communauté, c'est-à-dire comme si l’immeuble ainsi

que l’(es) emprunt(s) immobilier(s) contracté(s) pour l’acquisition de l’immeuble

et son transformation n’étaient jamais entrés en communauté (voir en ce sens,

Cass.fr. Chambre civile 1, du 19 octobre 1983, 82-12.046).

Il y a donc lieu de considérer pour la liquidation de la communauté ayant existé

entre époux que les remboursements sur l’(es) emprunt(s) immobilier(s)

contracté(s) pour l’acquisition et la rénovation de l’immeuble de l’époux ont été

effectués entre le 2 mars 2011 et le 21 septembre 2013 par des fonds communs,

de sorte que PERSONNE2.) doit une récompense à la communauté sur base de

l’article 1437 précité.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer, quoique par des motifs

partiellement différents, en ce qu’il a retenu que PERSONNE2.) a tiré un profit

personnel de la communauté dans la mesure où celle-ci a remboursé le(s) prêt(s)

hypothécaire(s) relatif(s) à l’immeuble sis à ADRESSE5.) et en ce qu’il a renvoyé

les parties devant le notaire-liquidateur pour déterminer le montant de la

récompense due à la communauté par PERSONNE2.) de ce chef aux fins du

calcul de la récompense due à la communauté.

Il appartient encore à PERSONNE2.) de soumettre au notaire-liquidateur toutes

les pièces utiles pour le calcul du montant de la récompense.

La Cour constate que dans le cadre de la demande d’instruction complémentaire

du volet de l’appel incident relatif au prêt hypothécaire, PERSONNE1.) a encore

une fois réitéré ses conclusions concernant les prétendus investissements de

fonds communs pour l’amélioration de l’immeuble par le paiement régulier de

fournisseurs et pour les dépenses relatives à sa conservation comme par

exemple l’assurance et les taxes foncières,

et demande d’enjoindre à

PERSONNE2.) de communiquer les pièces y relatives.

Or, cette question a été tranchée par l’arrêt N°7/2024 du 10 janvier 2024, de sorte

qu’il n’y a plus lieu d’y revenir.

3. La demande de PERSONNE1.) au titre du paiement des frais de logement

pour le foyer commun pour la période allant de février 2011 à novembre

2011

PERSONNE1.) soutient avoir payé seule pendant les huit premiers mois du

mariage le loyer d’un appartement pris en location entre février 2011 et novembre

2011 en raison de l’inhabitabilité de l’immeuble, sis à ADRESSE3.), et elle

requiert de ce chef récompense des montants qu’elle a investis seule pour la

communauté alors que PERSONNE2.) effectuait des dépenses de rénovation

pour son bien propre pendant cette période.

Elle demande plus précisément de « dire que la communauté a droit à une

récompense pour

les dépenses de logement effectuées par Madame

PERSONNE6.) pour le compte de la communauté s’élevant au montant de

25.371,08 euros afin de compenser la

perte éprouvée

par Madame

PERSONNE6.), laquelle a droit à la moitié de ces dépenses conformément aux

articles 1417 et 1418, sinon subsidiairement sur base de l’enrichissement sans

cause. »

A titre subsidiaire, elle demande d’intégrer l’intégralité des dépenses de logement

effectuées par elle pour le compte de la communauté s’élevant au montant de

25.371,08 euros dans la masse à partager et de compenser la perte par elle

éprouvée.

Elle verse en pièce n°29 les extraits de compte établissant le paiement d’un loyer

mensuel de 825 euros de février 2011 à octobre 2011.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de ce chef de demande pour constituer

une demande nouvelle irrecevable en appel.

A titre subsidiaire, il rappelle que les parties étaient mariées sous le régime de la

communauté universelle, de sorte que PERSONNE1.) reste en défaut de

rapporter la preuve d’un investissement de fonds propres.

Il conteste tant l’applicabilité des articles 1417 et 1418 du Code civil que celle de

l’enrichissement sans cause.

Décision

En matière de liquidation et de partage, les demandes qui ont pour objet de faire

modifier la composition de la masse passive de la communauté, de diminuer la

part revenant à un des copartageants et de restreindre l’étendue de ses reprises

constituant des moyens recevables à tout stade de la procédure (Cour, 1er

décembre 2021, n°CAL-2020-00422), le moyen de PERSONNE2.) tiré de

l’irrecevabilité de la demande est à rejeter.

Force est de relever que la demande de PERSONNE1.) est formulée de façon

ambiguë étant donné que d’une part, « elle demande récompense des montants

qu’elle a investis seule pour la communauté » laissant ainsi sous-entendre qu’elle

invoque le paiement d’une dette commune à l’aide de fonds propres et que

d’autre part, elle se réfère aux articles 1417 et 1418 du Code civil consacrant le

droit à récompense au profit de la communauté. Dans le cadre

des

développements sur l’enrichissement sans cause, PERSONNE1.) soutient

encore que « lorsqu’une personne apporte des deniers personnels pour

permettre à un autre de financer des travaux de rénovation sur son bien propre

sans obtenir un remboursement ou une contrepartie, on doit considérer qu’il s’est

appauvri » pour conclure qu’elle s’est appauvrie au profit de PERSONNE2.).

Dans la mesure où PERSONNE1.) demande, aux termes du dispositif de ses

conclusions du 30 juin 2025, à la Cour de « dire que la communauté a droit à une

récompense pour les dépenses de logement effectuées par Madame

PERSONNE6.) pour le compte de la communauté (…) », la Cour admet qu’elle

réclame une récompense au profit de la communauté.

Il n’est pas contesté que l’appartement loué à ADRESSE4.) a servi de logement

familial en attendant l’achèvement des travaux de rénovation de la maison sise à

ADRESSE5.).

Les articles 1417 et 1418 du Code civil invoqués à titre principal par

PERSONNE1.) à l’appui de sa demande dispose que « Récompense est due à

la communauté qui a acquitté la dette personnelle d’un conjoint » et « La

communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie, a

droit néanmoins à récompense toutes les fois que cet engagement aura été

contracté dans l'intérêt personnel de l'un des conjoints, ainsi que pour

l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre » se rapportent à

la composition de la communauté.

Or, il convient de se rapporter aux articles 1433 et 1437 du Code civil qui régissent

l’administration de la communauté et des biens propres et qui sont applicables

au régime des récompenses.

Ainsi, la récompense est une dette de la communauté envers l’un des patrimoines

propres ou inversement. Elle représente l’indemnité pécuniaire due par la

communauté à l’un des époux ou par l’un des époux à la communauté et est

réglée au moment de la dissolution de la communauté lors des opérations de

liquidation et de partage. Elle se comprend dans les seuls rapports entre le

patrimoine communautaire et le patrimoine propre du(des) conjoint(s), à

l’exclusion donc des créances personnelles entre les époux, pouvant résulter de

transferts de valeurs s’opérant directement de patrimoine propre à patrimoine

propre, mais ne pouvant être réclamés au titre des articles 1433 et 1437 du Code

civil.

Seuls les paiements de dettes communes au moyen de fonds propres ou les

paiements de dettes propres au moyen de fonds communs ouvrent droit à

récompense.

Si, comme en l’espèce, un époux prétend que l’autre conjoint doit une

récompense à la communauté à cause de l’acquisition, la conservation ou

l’amélioration d’un bien propre, il doit prouver la dépense. Du fait de la

présomption de communauté, on présume, sauf preuve contraire, que les deniers

qui ont servi à cette opération sont communs.

Ainsi, « L'époux qui invoque une récompense doit, en principe, prouver son droit :

démontrer qu'il est créancier de la communauté ou inversement que la

communauté est créancière d'une récompense. La preuve est libre » (Cour

d’appel, 9 février 2000, Pas. 31, p.295).

Comme mentionné ci-avant, PERSONNE1.) invoque que PERSONNE2.) doit

une récompense à la communauté du chef des frais de logement payés pour un

appartement sis à ADRESSE4.), ayant servi de logement familial entre mars 2011

et novembre 2011.

Les extraits de compte communiqués en cause établissent des paiements de

loyer effectués depuis le compte courant ouvert au nom de PERSONNE1.) de

825 euros par mois de mars 2011, et non pas de février 2011, à octobre 2011,

soit d’un paiement d’un total de 6.600 euros.

En l’absence d’explication respectivement de justification concernant la

revendication d’un montant de 25.371,08 euros du chef du paiement des frais de

logement pour le foyer commun pour la période concernée, la Cour rejette d’ores

et déjà la demande en ce qui concerne la somme de 18.771,08 euros [25.371,08-

6.600].

Il convient ensuite de rappeler que la dépense de loyer de 6.600 euros pour le

logement familial est une dette commune du ménage contractée dans l’intérêt de

celui-ci.

Les fonds employés au paiement du loyer pour la période de mars à octobre 2011

ne constituent, par ailleurs, pas des fonds propres de PERSONNE1.), étant

donné que l’argent sur un compte bancaire même ouvert au seul nom d’un des

époux, en l’occurrence de PERSONNE1.), est présumé commun, ce d’autant plus

que les parties étaient, en l’espèce, mariées sous le régime de la communauté

universelle.

La dépense de loyer pour le logement familial au titre de laquelle récompense est

réclamée relève des obligations du mariage, cohabitation et contribution aux

charges, qui prévalent sur le régime des récompenses.

Les dispositions de l’article 1437 du Code civil ne trouvent dès lors pas application

en ce qui concerne l’indemnité réclamée et la demande de PERSONNE1.) est à

déclarer non fondée sur cette base légale.

L’appelante demande, pour le cas où la Cour décide que les montants payés ne

sont pas sujet à récompense, de trancher sa demande sur base de l’action de in

rem verso.

Les conditions requises pour que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause,

encore appelée action de in rem verso, aboutisse à une récupération, sont :

* un enrichissement du défendeur,

* un appauvrissement corrélatif du demandeur (le lien de corrélation étant, selon

les auteurs, présenté comme condition distincte),

* l’absence de cause de l’enrichissement,

* l’absence de toute autre action pour l’appauvri d’obtenir satisfaction, l’action de

in rem verso ayant un caractère subsidiaire.

L’action fondée sur l’enrichissement sans cause n’est recevable que si l’appauvri

ne dispose d’aucune autre action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un

délit, d’un quasi-délit ou de la loi (Cour d’appel, 13 juin 2001, Pas. 32, 151).

PERSONNE1.) argue qu’elle s’est appauvrie du fait du paiement des loyers pour

la période de février à octobre 2011.

Elle soutient que « lorsqu’une personne apporte des deniers personnels pour

permettre à un autre de financer des travaux de rénovation sur son bien propre

sans obtenir un remboursement ou une contrepartie, on doit considérer qu’il s’est

appauvri ».

Ainsi, le paiement des loyers à ADRESSE4.) aurait profité à PERSONNE2.) alors

qu’il aurait ainsi pu financer les travaux sur son bien propre.

L’absence de cause de son appauvrissement serait encore incontestable alors

qu’elle n’aurait pas payé le loyer dans une intention libérale.

Force est de relever que l’appelante fait, dans le cadre des développements à

l’appui de l’action de in rem verso, état d’un appauvrissement personnel au titre

de la dépense de loyer.

Or, comme mentionné ci-avant, la dépense de loyer n’a pas été payée par des

deniers personnels de PERSONNE1.), mais par des fonds communs dans

l’intérêt du ménage.

Le paiement de la dépense de loyer découlant des obligations du mariage n’a

pas été fait sans cause.

Les travaux sur le bien propre de PERSONNE2.) ont été financés par les prêts

SOCIETE3.) susmentionnés.

Comme mentionné ci-avant, la communauté a droit à récompense du chef de la

participation des fonds communs au financement de l’immeuble, sis à L-

ADRESSE3.). Dans la mesure où la demande de PERSONNE1.) en récompense

au profit de la communauté du chef du financement de l’ancien domicile conjugal

a été déclarée fondée sur base de l’article 1437 du Code civil, elle ne saurait se

prévaloir d’un enrichissement de PERSONNE2.).

Il n’y a ni appauvrissement dans le chef de PERSONNE1.) respectivement de la

communauté ni enrichissement sans cause de PERSONNE2.) du chef du

paiement des loyers.

Au vu de ces considérations, la demande de PERSONNE1.) au titre du paiement

des frais de logement pour le foyer commun pour la période allant de février 2011

à novembre 2011 est à déclarer non fondée sur le fondement de l’enrichissement

sans cause.

4. Les véhicules

PERSONNE1.) demande à voir intégrer les trois véhicules ALIAS2.), ALIAS3.) et

ALIAS4.)

acquis par

PERSONNE2.)

durant le mariage dans la masse

partageable.

A l’appui de cette demande, elle verse différentes pièces (carte grise du véhicule

ALIAS3.), le bon de commande SOCIETE4.) concernant le véhicule ALIAS2.) du

17 mai 2013 et différents extraits de compte concernant des paiements

d’acompte pour le véhicule ALIAS3.) et ALIAS4.)).

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être une demande

nouvelle en appel. Pour le surplus, il conteste la demande en son principe et en

son quantum.

Décision

Comme mentionné ci-avant, les demandes qui ont pour objet de faire modifier la

composition de la masse passive de la communauté, de diminuer la part revenant

à un des copartageants et de restreindre l’étendue de ses reprises constituant

des moyens recevables à tout stade de la procédure, le moyen de PERSONNE2.)

tiré de l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) au titre des véhicules est

dès lors à rejeter.

Il résulte des pièces communiquées en cause que la communauté SOCIETE2.)

possédait quatre véhicules, en l’occurrence, les véhicules ALIAS4.), ALIAS3.),

ALIAS2.) ainsi que le véhicule Nissan. Ce dernier a été repris par PERSONNE1.)

et la Cour avait, dans son arrêt N°7/24 du 10 janvier 2024, d’ores et déjà ordonné

l’intégration de celui-ci dans la masse à partager.

A défaut de contestation précise de PERSONNE2.) et notamment en l’absence

de preuve que les véhicules ALIAS4.), ALIAS3.) et ALIAS2.) n’étaient plus

détenus par lui au jour de la dissolution de la communauté, la Cour retient que

lesdites voitures constituent un actif partageable et elles sont à intégrer dans la

masse partageable, le cas échéant après évaluation à une date proche du

partage.

5. Les demandes accessoires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament chacun une indemnité de procédure

de 4.000 euros.

PERSONNE1.)

demande

encore

principalement

la

condamnation

de

PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit

de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit.

A titre subsidiaire, elle demande de renvoyer la question des frais et dépens de

1ère instance devant le tribunal et de réserver les frais et dépens de l’instance

d’appel.

PERSONNE2.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens

des deux instances avec demande en distraction au profit de son avocat à la Cour

concluant sur ses affirmations de droit.

Décision

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le

surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève

du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt

N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

sont à débouter

de

leurs

demandes

respectives en allocation d’une indemnité de procédure, étant donné qu’ils ne

justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des

frais exposés et non compris dans les dépens.

Les parties n’ont pas pris position quant à la question de la Cour concernant la

recevabilité de l’appel relatif aux frais et dépens de première instance au regard

des articles 579 et 580 du Code civil.

Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés par les juges de

première instance en attendant le jugement définitif, les demandes y relatives

formées par les parties respectives sont à déclarer irrecevables au regard des

articles 579 et 580 du Code civil sus-énoncés.

La demande de PERSONNE1.) tendant au sursis à statuer quant aux frais et

dépens de l’instance d’appel n’est pas fondée, étant donné que le présent arrêt

mettra fin à l’instance d’appel.

L’appel de PERSONNE1.) ayant été déclaré partiellement fondé, il convient de

faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié

à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.) avec distraction au profit de

Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, et de Maître Ferdinand BURG, avocat

à la Cour, sur leurs affirmations de droit.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt N°7/24 du 10 janvier 2024,

déclare l’appel incident de PERSONNE2.) irrecevable en ce qu’il porte sur

l’indemnité d’occupation,

dit les appels principal et incident irrecevables en ce qu’ils portent sur les frais et

dépens de la première instance,

confirme le jugement n°2022TALCH04/00026 du 20 octobre 2022 en ce qu’il a

dit que la communauté a droit à récompense pour le remboursement du prêt

hypothécaire relatif à l’immeuble, sis à L-ADRESSE6.), bien propre de

PERSONNE2.), en ce qu’il a renvoyé les parties devant le notaire-liquidateur pour

calculer le montant de la récompense due par PERSONNE2.) et en ce qu’il a

invité les parties à remettre au notaire liquidateur toutes les pièces utiles pour ce

faire,

déclare recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) relatives au

paiement des frais de logement pour le foyer commun pour la période allant de

février 2011 à novembre 2011,

déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) relative aux véhicules

ALIAS4.), ALIAS3.) et ALIAS2.),

dit que les véhicules ALIAS4.), ALIAS3.) et ALIAS2.) sont à intégrer dans la

masse partageable, le cas échéant après évaluation à une date proche du

partage,

déboute les parties de leurs prétentions respectives sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à

PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.) avec distraction au profit de

Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, et de Maître Ferdinand BURG, avocat

à la Cour, sur leurs affirmations de droit.