Luxembourg court grants divorce under Article 232 Civil Code and orders property liquidation.

Jugement n° 2026TALJAF/000757 du 27 février 2026

Rôle n° TAL-2025-10294

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 27 février 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,

Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pologne), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 1er décembre

2025,

comparant en personne, assistée de Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Chine), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assisté de la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT

SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1222

Luxembourg, 16, rue Beck, coin 95, Grand-Rue, inscrite au registre du commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B236962, représentée aux fins des présentes

par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la

même adresse.

PROCÉDURE

Par requête déposée le 1er décembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie

demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Estelle BARBOTIN, avocat à

la Cour, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du

Code civil.

Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 29 janvier 2026 à 09.30 heures.

La société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, inscrite au Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, coin

95, Grand-Rue, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B236962, représentée aux fins des présentes par Maître Nadia CHOUHAD,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, s’est constituée

pour PERSONNE2.).

Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :

-

PERSONNE1.), assistée de Maître Estelle BARBOTIN,

-

PERSONNE2.), assisté de Maître Anass MANDOURI, avocat, en remplacement

de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, représentant la société à

responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet du litige :

Aux termes de sa requête déposée le 1er décembre 2025, PERSONNE1.) demande à

voir :

-

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil,

-

ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre les

parties,

-

commettre Maître Sandy DOSTERT, notaire de résidence à Bettembourg, pour

procéder aux opérations de partage et de liquidation,

-

dire qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son

remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales,

-

autoriser PERSONNE1.) à résider séparée de PERSONNE2.) au domicile

conjugal durant l’instance, avec défense pour ce dernier de venir l’y troubler,

-

condamner PERSONNE2.) à déguerpir du domicile conjugal endéans les 4

semaines suivant le présent jugement, sinon endéans les 6 semaines suivant le

présent jugement et, à défaut, voir d’ores-et-déjà autoriser PERSONNE1.) à faire

expulser PERSONNE2.) du domicile conjugal et, au besoin, à l’aide de la force

publique,

-

condamner PERSONNE2.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance,

-

ordonner l’exécution provisoire sur minute du présent jugement.

A l’audience du 29 janvier 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord sur la nomination

de Maître Sandy DOSTERT en tant que notaire-liquidateur.

Les parties ont encore convenu que les effets de la décision de divorce entre les époux,

quant à leurs biens, remontent au 1er décembre 2025 et que les dépens de l’instance ont

partagés à parts égales entre les époux.

PERSONNE1.) a finalement renoncé à sa demande tendant à la résidence séparée et

au déguerpissement de PERSONNE2.).

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits

se présentent comme suit :

PERSONNE1.), de nationalité polonaise, et PERSONNE2.), de nationalité chinoise, ont

contracté mariage le 6 juillet 2024 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de

ADRESSE4.).

Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au

Luxembourg.

Motifs de la décision :

Vu les nationalités des parties, le litige présente des éléments d’extranéité.

1. Compétence

-

Divorce

En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif

à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale

et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

(refonte) (ci-après le « Règlement Bruxelles II ter »), les juridictions d’un État membre

saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de

vérifier d’office leur compétence.

La compétence du tribunal s’apprécie à la date du dépôt de la requête.

Par application de l’article 3 a) i) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les

questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se

trouve la résidence habituelle des époux.

Les parties ayant leur résidence habituelle au Luxembourg au moment du dépôt de la

requête, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur

demande en divorce.

-

Régime matrimonial

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin

2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence,

de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de

régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29

janvier 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

est territorialement compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial en

relation avec la demande en divorce.

2. Loi applicable

-

Divorce

La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil

du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de

la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement « Rome

III »), ayant vocation à application universelle suivant son article 4.

Le règlement précité prévoit, en son article 5, la faculté pour les époux de désigner, avant

la saisine de la juridiction compétente, l’une des lois qu’il énumère comme étant

applicable à leur divorce.

En l’espèce, les parties ne produisent aux débats aucune convention conclue avant la

saisine du tribunal par laquelle elles auraient désigné la loi applicable à leur divorce.

A défaut de désignation d’une loi applicable à leur divorce, il y a lieu de faire application

de l’article 8 du règlement Rome III qui dispose qu’à défaut de choix par les parties de la

loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou,

à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence

n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à

défaut,

d) dont la juridiction est saisie. »

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au moment de

la saisine du tribunal, est dès lors applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8

a) du règlement Rome III.

-

Régime matrimonial

L’article 26 du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre

une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la

reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

dispose que « À défaut de convention sur le choix de la loi applicable conformément à

l'article 22, la loi applicable au régime matrimonial est la loi de l'État:

a) de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du

mariage; ou, à défaut,

b) de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage;

ou, à défaut,

c) avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la

célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances.

d) Lorsque les époux ont plus d'une nationalité commune au moment de la

célébration du mariage, seuls les points a) et c) du paragraphe 1 s'appliquent.

[…] »

En application de l’article précité et, plus précisément de son point a), la loi

luxembourgeoise est applicable en l’espèce, les époux ayant eu leur première résidence

habituelle commune après la célébration du mariage au Luxembourg.

3. Demande en divorce

-

Recevabilité

La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles

232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la

pure forme.

-

Bien-fondé

PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la

rupture irrémédiable des relations conjugales.

L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations

conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au

principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce

que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe

du divorce […] ».

A l’audience du 29 janvier 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec le principe

du divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie.

La demande en divorce de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de

prononcer le divorce entre parties.

Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif

du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en

marge de leurs actes de naissance.

4. Liquidation et partage du régime matrimonial

L’article 237 du Code civil dispose que « la décision de divorce constate la rupture

irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le

partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ».

En application de l’article précité, il y a lieu d’ordonner la liquidation et le partage du

régime matrimonial des parties et de commettre à ces fins Maître Sandy DOSTERT,

notaire de résidence à Bettembourg.

5. Effets de la décision de divorce

L’article 241 du Code civil dispose : « La décision de divorce prend effet dans les rapports

entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête.

Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir

le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé

de cohabiter et de collaborer. »

En l’espèce, les époux ont demandé que la date d’effet de la décision de divorce soit

fixée au 1er décembre 2025, date du dépôt de la requête.

Vu l’accord des parties et en application de l’article précité, le juge aux affaires familiales

retient que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui

concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête, voir en l’espèce le 1er décembre

2025.

6. Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire par provision nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui

concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial.

Ledit article ne prévoyant toutefois pas l’exécution provisoire sur minute et avant

l’enregistrement, tel que sollicité par la partie demanderesse aux termes de sa requête,

il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

7. Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Aux termes de l’article 242 de ce code, les avoués pourront, dans les instances où leur

ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu, conformément

à leur accord, de faire masse des dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à

chacune des parties, et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Estelle

BARBOTIN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Par ces motifs :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de

divorce, statuant contradictoirement ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande en divorce et y

déclare la loi luxembourgeoise applicable ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de la liquidation et du partage du

régime matrimonial et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil

recevable et fondée ;

prononce le divorce entre PERSONNE1.), née le DATE1.), et PERSONNE2.), né le

DATE2.), qui ont contracté mariage le 6 juillet 2024 par-devant l’officier de l’état civil de

la commune de ADRESSE4.) (acte de mariage n°0020/2024) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties

conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ;

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau

Code de procédure civile ;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de la

communauté légale de biens existant entre les parties ;

commet à ces fins Maître Sandy DOSTERT, notaire de résidence à Bettembourg ;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son

remplacement ;

de l’accord des parties, dit que le divorce prend effet dans les rapports entre conjoints,

en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er décembre 2025 ;

dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie de

recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime

matrimonial ;

de l’accord des parties, fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié à

chacune des parties, avec distraction au profit au profit de Maître Estelle BARBOTIN, qui

la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et Isabelle

SCHLEICH, greffier.