Court confirms guardianship for mentally incapacitated woman, excluding her husband due to family control.

Arrêt N°44/26 - I - TUT

Numéro CAL-2025-00895 du rôle

A r r ê t T u t e l l e

du vingt-cinq février deux mille vingt-six

rendu sur un recours déposé en date du 21 octobre 2025 au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg - service tutelles des majeurs - par

PERSONNE1.),

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.),

demeurant à

L-

ADRESSE1.),

ayant comparu initialement par Maître Julie DENOTTE, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, et comparant actuellement par Maître Shirley

FREYERMUTH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ardavan

FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à

Luxembourg,

contre le jugement n°488/25 rendu le 8 octobre 2025 par le juge des tutelles

près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans l’affaire de tutelle

concernant

PERSONNE1.),

PERSONNE1.), née le

DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

en présence du gérant de tutelle PERSONNE3.), avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE2.),

et du :

Ministère public, partie jointe.

L A C O U R D ‘ A P P E L :

Par jugement n°488/25 du 8 octobre 2025, le juge des tutelles près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, a prononcé l’ouverture de la tutelle de

PERSONNE1.), PERSONNE1.), née le DATE1.), ci-après PERSONNE1.), a

dit que cette tutelle s’exercera sous la forme de l’administration légale sous

contrôle judiciaire, a écarté l’époux de l’intéressée, PERSONNE2.), de la

charge tutélaire, a désigné PERSONNE3.), avocat à la Cour, comme gérant

de tutelle de l’intéressée, a autorisé le gérant de la tutelle désigné à poser,

en dehors des pouvoirs définis à l’article 500 du Code civil, les actes

suivants, à savoir : recouvrer les créances et acquitter les dettes de

l’intéressée, représenter l’incapable majeur en justice, faire bloquer tous les

comptes que l’intéressée possède auprès de tout établissement bancaire ou

financier, accomplir tous les actes de gestion courante concernant le

patrimoine mobilier et immobilier de l’intéressée, a dit que le gérant de la

tutelle devra rendre compte au juge des tutelles de sa gestion chaque année,

ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de

recours,

a

dit que le jugement sera notifié à

PERSONNE1.), à

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), conformément aux articles 1048 et

1058 du Nouveau Code de procédure civile et a laissé les frais du jugement

à charge de la tutelle.

Ce jugement a été entrepris par PERSONNE1.), par mémoire déposé au

greffe du tribunal des tutelles le 21 octobre 2025, par son mandataire, Maître

Julie DENOTTE, avocat à la Cour.

Elle demande principalement à voir dire qu’aucune mesure de protection

judiciaire n’est justifiée à son égard, et subsidiairement, au cas où une

mesure de protection judiciaire serait prononcée à son encontre, de désigner

son conjoint, PERSONNE2.), en qualité de curateur/tuteur.

Lors de l’audience du 4 février 2026, Maître Shirley FREYERMUTH, avocat

à la Cour, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat

à la Cour, qui a repris le mandat de Maître Julie DENOTTE, a maintenu les

demandes faites dans l’acte d’appel.

PERSONNE1.), personnellement présente lors de la même audience, a

confirmé qu’elle n’était pas d’accord avec la mesure prise à son encontre par

le jugement du 8 octobre 2025 et qu’elle veut que son époux s’occupe de la

tutelle, si une telle mesure s’avère nécessaire.

PERSONNE3.), gérant de la

tutelle de

PERSONNE1.),

a soulevé

l’irrecevabilité

de

l’appel

puisqu’il

doute

que

PERSONNE1.)

ait

personnellement contacté Maître Julie DENOTTE pour faire appel du

jugement du 8 octobre 2025 et qu’il soupçonne la mère de PERSONNE1.)

d’avoir engagé toutes les procédures pour faire appel.

Pour ce qui est du fond de l’affaire, il a indiqué que la mère de PERSONNE1.)

a une emprise énorme sur sa fille et qu’elle a une mauvaise influence sur

cette dernière. La seule chose qui intéresserait la mère serait en effet la

situation financière de sa fille.

PERSONNE3.) a indiqué que lors d’un rendez-vous avec PERSONNE1.) et

sa mère, cette dernière a demandé tout de suite de voir le compte de sa fille

pour vérifier si tous les locataires avaient payé à temps et cela en lui

arrachant l’ordinateur de ses mains.

Il a expliqué que la mère a acheté un immeuble avec plusieurs appartements

en utilisant le nom de sa fille PERSONNE1.) pour pouvoir bénéficier des

avantages de l’acte bon marché prévu au Luxembourg pour toute première

acquisition.

La mère s’occupe de la mise en location des appartements et perçoit les

loyers à travers le compte de sa fille.

PERSONNE1.) ne tirerait cependant aucun profit de cette transaction et ne

pourrait même pas occuper avec son époux un des appartements lui

appartenant vu que les appartements étaient tous donnés en location par sa

mère.

Il estime que l’époux de PERSONNE1.) n’est pas capable de gérer la tutelle

en raison du manque de connaissances linguistiques et au vu du fait qu’il est

lui aussi sous l’emprise de sa belle-mère.

Pour cette raison il faudrait éviter qu’un membre de la famille s’occupe de la

tutelle de PERSONNE1.) et il demande partant la confirmation du jugement

de première instance.

PERSONNE2.), époux de PERSONNE1.) a indiqué qu’il se sentait capable

de gérer les finances du couple.

Le Ministère public a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour les mêmes

raisons que celles invoquées par PERSONNE3.).

Il a cependant estimé qu’une régularisation de la procédure est possible

dans la mesure où il y a une réelle volonté de PERSONNE1.) de contester

la décision de première instance, ce qui semble être le cas en l’espèce.

Au fond, la représentante du Ministère public conclut à la confirmation du

jugement de première instance, c’est-à-dire au maintien de la mesure de

protection de PERSONNE1.).

A titre subsidiaire, elle s’est déclarée d’accord avec un changement du tuteur

en la personne de PERSONNE2.).

Il faudrait cependant éviter à tout prix que la mère de PERSONNE1.)

s’immisce dans les affaires du couple PERSONNE4.) et dans la gestion de

la tutelle.

Appréciation de la Cour

PERSONNE1.) a confirmé lors de l’audience du 4 février 2025 qu’elle

conteste la mesure prise dans le jugement du 8 octobre 2025.

L’appel introduit dans les formes et délai de la loi est dès lors à déclarer

recevable.

Le juge de première instance a fait un résumé détaillé des faits et rétroactes

de l’affaire que la Cour fait sien.

Aux termes de l’article 490 du Code civil, lorsque les facultés mentales sont

altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, ou

lorsque l'altération des facultés corporelles empêche l'expression de la

volonté par une personne, il est pourvu aux intérêts de celle-ci par un régime

de protection. L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être

médicalement établie.

L’article 492 du Code civil dispose qu’ « une tutelle est ouverte quand un

majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être

représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ».

Peut pareillement être placé sous le régime de la tutelle le majeur visé à

l’alinéa 3 de l'article 488 du Code civil.

Ce dernier texte dispose que peut aussi être protégé le majeur qui, par sa

prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le

besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales. Les cas de

prodigalité, d’intempérance et d’oisiveté, visés par l’article 488, alinéa 3, du

Code civil, n’ont pas nécessairement à être rattachés à une quelconque

altération des facultés mentales, même si ces comportements peuvent être

considérés comme anormaux. Ils peuvent justifier une mesure de protection

en raison des conséquences sociales qu’elles entraînent et non parce qu’ils

sont révélateurs d’une maladie ou d’une faiblesse d’esprit.

Il résulte de l’enquête sociale du 18 novembre 2024 que PERSONNE1.) ne

sait ni lire ni écrire et qu’elle présente un handicap mental.

L’enquête sociale soulève également le fait que la mère de PERSONNE1.)

est omniprésente dans la vie de sa fille et qu’elle l’opprime même

complètement.

Le certificat médical du 24 juin 2025 du docteur PERSONNE5.), médecin

spécialiste en neurologie, confirme que PERSONNE1.) nécessite de l’aide

d’une tierce personne pour ses affaires de banque. Elle a des difficultés pour

le calcul et des difficultés pour gérer son argent.

Le même certificat retient que PERSONNE1.) a des capacités intellectuelles

réduites.

Le

docteur

PERSONNE5.)

a

encore

demandé

des

examens

supplémentaires mais PERSONNE1.) n’a jamais fait les examens en

question.

Il résulte encore du dossier que PERSONNE1.) est engagée comme

travailleur handicapé au HÔPITAL1.).

Au vu des éléments qui précèdent et des autres éléments du dossier, la Cour

constate que c’est à bon droit que le juge de première instance a prononcé

une mesure de protection sous la forme d’une tutelle à l’encontre de

PERSONNE1.), de sorte que la Cour confirme cette décision.

L’appel principal de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé.

La Cour a pu constater que l’époux de PERSONNE1.) ne parle aucune

langue pratiquée couramment au Luxembourg, même pas l’anglais.

D’après

PERSONNE3.), l’époux est sous l’emprise de la mère de

PERSONNE1.) de la même façon que l’appelante, de sorte qu’il serait

inconcevable qu’il remplisse la fonction de tuteur sur son épouse.

Cette emprise et l’immixtion de la mère dans la vie de PERSONNE1.) et de

son époux a pu être constaté lors de l’audience du 4 février 2026 durant

laquelle la mère s’est immiscée dans les débats et a voulu dicter ce que

l’appelante et son époux devaient déclarer à la Cour.

Dans ces circonstances, il est absolument nécessaire que la tutelle soit

gérée par une personne tierce qui a la force et l’autorité pour veiller que la

mère de PERSONNE1.) ne prenne pas de décision dans le cadre de la

mesure de protection mise en place pour PERSONNE1.).

La Cour retient qu’il y a partant lieu de confirmer également le premier juge

en ce qu’il a nommé PERSONNE4.), gérant de la tutelle sur PERSONNE1.).

L’appel subsidiaire de PERSONNE1.) est partant également à déclarer non

fondé et le jugement de première instance du 8 octobre 2025 est à confirmer

dans toute sa teneur par adoption de ses motifs.

Il y a lieu de laisser les frais de l’instance à charge de la tutelle.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, après instruction

en chambre du conseil, la représentante du Ministère public entendue,

dit recevable, mais non fondé l’appel de PERSONNE1.), PERSONNE2.),

confirme le jugement n° 488/25 du 8 octobre 2025,

ordonne la notification de l’arrêt à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et à

PERSONNE4.), gérant de la tutelle de PERSONNE1.), PERSONNE2.),

laisse les frais à la charge de la tutelle.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en

chambre du conseil où étaient présents :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller

Anita LECUIT, avocat général,

Sheila WIRTGEN, greffier.