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TALJAF_TAL-2025-07213 Généré par l'IA

Divorce granted for irretrievable breakdown; property effects retroactive to separation date; costs split equally.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2025-07213
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court granted the divorce request based on the irretrievable breakdown of the marriage and ordered the liquidation of the community property regime. The wife requested the retroactive effect of the divorce on property rights to the date of separation, which the husband agreed to. Consequently, the court approved the divorce and established that the property effects of the divorce date back to April 28, 2025.

Regeste Legislator

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Articles 232 and 241 alinéa 2 du Code civil: The court may grant a divorce for irretrievable breakdown and, upon agreement, retroactively apply the divorce effects to the date of separation regarding property.

Mots-clés

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divorce irretrievable breakdown retroactive property effects separation date community property regime costs equal sharing foreign nationality jurisdiction Luxembourg divorce international

Dispositions légales citées

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Article 232 du Code civil
PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque à
Article 241 alinéa 2 du Code civil
L’article 241 alinéa 2 du code civil permet à un époux de demander, tant que la demande
Article 240 du nouveau code de procédure civile
Il réclame encore une indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du
Article 49 du Code civil
codecivil
Article 239 du Code civil
codecivil
Article 1007-41 du nouveau code de procédure civile
dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de
Article 1007-39 du nouveau code de procédure civile
dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de
article 232 du code civil
PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque à
article 233 du code civil
D’après l’article 233 du code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce établit
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Texte complet

Jugement n° 2026TALJAF/000694 du 24 février 2026

Numéro de rôle TAL-2025-07213

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 24 février 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) (Italie), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 20 août 2025,

comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat S.àr.l., inscrite sur la liste V

du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8,

rue des Girondins, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à LIEU2.) (Brésil), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assisté de Maître Beverly SIMON,

avocat à la Cour, pour le compte de la société FM Avocat S.àr.l..

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, assistée de Maître Corine

BERTRAND, avocat, en remplacement de Maître Marc LENTZ, avocat constitué.

Vu le résultat de l’audience du 16 février 2026.

Par requête déposée le 20 août 2025, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales de prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable de

leur mariage et d’ordonner la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

Il réclame encore une indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

À l’audience du 16 février 2026, PERSONNE1.) demande encore à voir dire que les effets

du divorce entre les époux quant à leurs biens remontent au 28 avril 2025, date de la

séparation des parties.

À l’audience du 16 février 2026, PERSONNE2.) marque son accord avec le principe du

divorce.

Les Faits

Les parties se sont mariées le 12 juin 2009 par devant l’officier de l’état civil de la

commune de LIEU3.).

Elles n’ont pas fait de contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de nationalité luxembourgeoise et PERSONNE2.) est de nationalité

brésilienne.

Les parties avaient toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du

dépôt de la requête en divorce.

Mérite de la demande en divorce

PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque à

l’appui de celle-ci la désunion irrémédiable des époux.

PERSONNE2.) étant de nationalité brésilienne, l’instance comporte un élément

d’extranéité.

Les parties ayant eu toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du

dépôt de la requête, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande,

en vertu de l’article 3.a) (i) du règlement (CE) n° 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement

international d’enfant, applicable à partir du 1er août 2022.

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au jour de la

saisine de la juridiction, est applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8 a) du

règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une

coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

de corps.

La demande en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du code civil, est partant

recevable en la forme.

L’article 232 du code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des

relations conjugales.

D’après l’article 233 du code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce établit

la rupture irrémédiable des relations conjugales.

En l’espèce, PERSONNE2.) a reconnu à l’audience du 16 février 2026 la désunion

irrémédiable des époux.

La demande de PERSONNE1.) est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.

Liquidation et partage

Les parties n’ayant pas conclu de contrat de mariage, elles sont mariées sous les effets

de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois.

Comme cette communauté est dissoute par l’effet du divorce, il y a lieu d’en ordonner la

liquidation et le partage et de commettre à ces fins Maître Mireille HAMES, notaire de

résidence à Mersch.

Report des effets du divorce

À l’audience du 16 février 2026, PERSONNE1.) demande à voir dire que les effets du

divorce entre les époux quant à leurs biens soient reportés au 28 avril 2025, date de la

séparation des parties.

Le juge aux affaires familiales rappelle à bon escient que les diverses demandes

incidentes, additionnelles, sont normalement recevables dès lors qu'elles ont avec la

demande principale un lien suffisamment étroit (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure

Civile, v° demande nouvelle, n° 3 et 4).

En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) en report des effets du divorce a un lien

suffisamment étroit avec la demande initiale en divorce pour rupture irrémédiable.

La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer recevable.

À l’audience du 16 février 2026, PERSONNE2.) déclare être d’accord avec la demande.

L’article 241 alinéa 2 du code civil permet à un époux de demander, tant que la demande

relative au divorce des parties ne sera pas en délibéré, le report entre les parties des

effets de leur divorce quant à leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de

collaborer.

La collaboration est présumée avoir cessé avec la cohabitation.

Au vu de l’accord de PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE1.) et de faire remonter les effets du divorce entre les parties quant à leurs

biens au 28 avril 2025.

Indemnité de procédure

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à

lui payer une indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

À l’audience du 16 février 2026, il renonce à sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Frais et dépens

Dans la mesure où le présent jugement met fin à la procédure de divorce pour rupture

irrémédiable des relations conjugales, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de

l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.),

avec distraction au profit de la société FM Avocat S.àr.l., affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

se déclare compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 20 août 2025,

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil

recevable et fondée,

partant prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état

civil, conformément aux articles 49 et 239 du code civil,

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du nouveau code

de procédure civile,

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de droit

luxembourgeois existant entre parties,

commet à ces fins Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à Mersch,

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son

remplacement,

dit la demande de PERSONNE1.) en report des effets du divorce recevable et fondée,

fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 28 avril 2025,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE2.)

et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction au profit de la société FM Avocat S.àr.l.,

affirmant en avoir fait l’avance.