Joint divorce granted with shared custody, visitation, and child support awarded by Luxembourg court.

Jugement n° 2026TALJAF/000622 du 13 février 2026

Rôle n° TAL-2025-10181

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 13 février 2026 au Tribunal

d’arrondissement de ADRESSE1.), où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,

Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE2.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE3.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête conjointe déposée le 26

novembre 2025,

comparant par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.),

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie demanderesse en divorce aux fins de la prédite requête conjointe,

comparant par Maître Julie DENOTTE, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.).

PROCÉDURE

Par requête conjointe déposée le 26 novembre 2025 au greffe du juge aux affaires

familiales près du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), requête dans laquelle la

PERSONNE1.) constitua avocat en la personne de Maître Noémie SADLER, avocat à la

Cour, et PERSONNE2.) en la personne de Maître Julie DENOTTE, avocat à la Cour, les

parties ont demandé le divorce sur base de l’article 232 du Code civil.

Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 21 janvier 2026 à 10.00 heures.

Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :

-

PERSONNE1.), assistée de Maître Noémie SADLER,

-

PERSONNE2.), assisté de Maître Julie DENOTTE.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la saisine :

Aux termes de la requête conjointe déposée le 26 novembre 2025, les parties demandent

à voir :

-

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil,

-

ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial existant entre les

parties,

-

donner acte aux parties de leur intention de désigner un notaire de leur choix afin

de procéder à l’ensemble des opérations de liquidation et de partage des biens,

-

dire que les effets du divorce entre époux, quant à leurs biens, remontent au jour

du dépôt de la présente requête.

A titre de mesures concernant l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.),

les parties requérantes demandent à voir :

-

dire que les parties exerceront conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur

enfant commun mineur,

-

dire que la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun mineur sont

fixés auprès de PERSONNE1.),

-

dire que PERSONNE2.) exerce un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant

commun mineur, chaque deuxième weekend du vendredi soir, à la sortie de l’école,

jusqu’au dimanche soir,

-

donner acte au parties qu’elles se sont accordées à retenir un partage des

vacances scolaires par moitié, suivant le système classique « années paires /

années impaires », dont les modalités sont formulées comme suit :

« Années paires :

L’enfant résidera chez son père :

-

La première semaine des vacances de ADRESSE5.) et de Noël,

-

La première et troisième quinzaine des vacances d’été,

-

L’entièreté des vacances de ADRESSE6.) et de ADRESSE7.).

L’enfant résidera chez sa mère :

-

La deuxième moitié des vacances de ADRESSE5.) et de Noël,

-

La deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été,

-

L’intégralité des vacances de la Pentecôte.

Années impaires :

L’enfant résidera chez son père :

-

La deuxième moitié des vacances de ADRESSE5.) et de Noël,

-

La deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été,

-

L’intégralité des vacances de la Pentecôte.

L’enfant résidera chez sa mère :

-

La première semaine des vacances de ADRESSE5.) et de Noël.

-

La première et troisième quinzaine des vacances d’été,

-

L’entièreté des vacances de ADRESSE6.) et de ADRESSE7.) ».

-

condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien

et à l’éducation de l’enfant commun mineur s’élevant à 300,- EUR par mois,

rattachée automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile

des salaires,

-

donner acte au parties qu’elles se partagent pour moitié (50/50) les frais

extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent en outre à voir :

-

leur donner acte qu’ils renoncent mutuellement et irrévocablement à tout achat

rétroactif des droits de pension, tel que prévu par l’article 252 du Code civil,

-

ordonner l’exécution provisoire sur minute du jugement, sauf en ce qui concerne le

prononcé du divorce et la liquidation,

-

faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à

chacune des parties, avec distraction au profit leurs mandataires respectifs, pour

la part qui leur revient, les mandataires respectifs affirmant en avoir fait l’avance.

A l’audience du 21 janvier 2026, les parties se sont mis d’accord que Maître Jacques

KESSELER, notaire de résidence à Pétange, soit nommé notaire liquidateur.

Ils ont encore avancé que leur première résidence commune après le mariage se serait

située au ADRESSE1.).

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits

se présentent comme suit :

PERSONNE1.), de nationalité portugaise et PERSONNE2.), de nationalité portugaise,

ont contracté mariage le 26 juin 2024 par-devant l’officier de l’état civil du consulat

Général du Portugal au ADRESSE1.).

Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Les époux ont un enfant commun mineur :

-

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE1.).

Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au

ADRESSE1.).

Motifs de la décision :

Vu la nationalité des époux, le litige présente des éléments d’extranéité.

1. Compétence

-

Demande en divorce

En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif

à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale

et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

(refonte) (ci-après, le « Règlement Bruxelles II ter »), les juridictions d’un État membre

saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de

vérifier d’office leur compétence.

La compétence du tribunal s’apprécie à la date du dépôt de la requête.

Par application de l’article 3 a) i) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les

questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se

trouve la résidence habituelle des époux.

Les parties ayant leur résidence habituelle au ADRESSE1.) au moment du dépôt de la

requête, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur

demande en divorce.

-

Régime matrimonial

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin

2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence,

de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de

régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29

janvier 2019, le Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.)

est territorialement

compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la

demande en divorce.

-

Responsabilité parentale et obligations alimentaires

En application de l’article 7 du Règlement Bruxelles II ter, le tribunal de céans est encore

compétent pour connaitre des demandes relatives à la responsabilité parentale, l’enfant

commun mineur des époux ayant sa résidence habituelle au ADRESSE1.).

Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions

et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux obligations

alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.

Aux termes de l’article 3 du règlement précité :

« Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États

membres :

a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action

relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation

alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée

uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action

relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation

alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée

uniquement sur la nationalité d’une des parties. »

Le tribunal de ce siège est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur par application de

l’article 3 points a) et d) précités.

2. Loi applicable

-

Divorce

La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil

du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de

la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement « Rome

III »), ayant vocation à application universelle suivant son article 4.

Le règlement précité prévoit, en son article 5, la faculté pour les époux de désigner, avant

la saisine de la juridiction compétente, l’une des lois qu’il énumère comme étant

applicable à leur divorce.

En l’espèce, les parties ne produisent aux débats aucune convention conclue avant la

saisine du juge aux affaires familiales par laquelle elles auraient désigné la loi applicable

à leur divorce.

A défaut de désignation d’une loi applicable à leur divorce, il y a lieu de faire application

de l’article 8 du règlement Rome III qui dispose qu’à défaut de choix par les parties de la

loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou,

à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence

n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à

défaut,

d) dont la juridiction est saisie. »

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au moment de

la saisine du juge aux affaires familiales, est dès lors applicable au divorce des parties

en vertu de l’article 8, a), du règlement Rome III.

-

Régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial relève de la loi applicable au régime matrimonial (en

ce sens : Dalloz, Répertoire de droit international, v° Divorce et séparation de corps, n°

234), c’est-à-dire en l’occurrence celle déterminée par le règlement (UE) 2016/1103 du

Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine

de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des

décisions en matière de régimes matrimoniaux

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention de choix de loi en ce qui concerne

leur régime matrimonial.

L’article 26 du règlement précité dispose que « À défaut de convention sur le choix de la

loi applicable conformément à l'article 22, la loi applicable au régime matrimonial est la

loi de l'État :

a) de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du

mariage ; ou, à défaut,

b) de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage ;

ou, à défaut,

c) avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la

célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances. […] »

Dans la mesure où les époux ont établi leur première résidence commune après le

mariage au ADRESSE1.), la loi luxembourgeoise s’applique au régime matrimonial des

époux en application de l’article 26 précité.

-

Responsabilité parentale et obligations alimentaires

Aux termes de l'article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le juge compétent

pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi.

En l'espèce, la compétence du juge luxembourgeois en matière de responsabilité

parentale, fondée sur la résidence habituelle de l’enfant, conduit à appliquer la loi

luxembourgeoise.

Conformément à l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi

applicable aux obligations alimentaires, la demande est à toiser par application de la loi

luxembourgeoise, en tant que loi de l’État de la résidence du créancier d’aliments.

3. Demande en divorce

La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles

232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la

pure forme.

-

Appréciation

L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations

conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au

principe du divorce, par les deux conjointement ».

Suivant l’article 233 du Code civil, la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux

conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à

l’issue d’une période de réflexion ne pouvant pas dépasser trois mois, renouvelable une

fois.

A l’audience du 21 janvier 2026, les parties ont conjointement demandé à voir prononcer

le divorce pour rupture irrémédiable.

Dans ces conditions, la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie, de sorte

que la demande en divorce conjointe des époux est à déclarer fondée.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer le divorce entre PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales.

Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a encore lieu d’ordonner que le

dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties

et en marge de leurs actes de naissance.

4. Liquidation et partage du régime matrimonial

L’article 237 du Code civil dispose que « la décision de divorce constate la rupture

irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le

partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ».

En application de l'article précité, il y a lieu d’ordonner la liquidation et le partage du

régime matrimonial.

De l’accord des parties, il y a lieu de désigner Maître Jacques KESSELER, notaire de

résidence à Pétange, en tant que notaire-liquidateur.

5. Effets de la décision de divorce

L’article 241 du Code civil dispose : « La décision de divorce prend effet dans les rapports

entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête.

Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir

le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé

de cohabiter et de collaborer. »

Au vu de l’accord des parties et en application de l’alinéa 1 de l’article précité, il y a lieu

de constater que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en

ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête.

6. Autorité parentale

L’article 372 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est l’ensemble des droits et

devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le

protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et

permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité. »

L’article 375 du Code civil pose comme principe que les parents exercent en commun

l’autorité parentale.

L’article 376 du même code précise que la séparation des parents est en principe sans

incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Il résulte de ces dispositions que l’exercice conjoint de l’autorité parentale découle de la

loi, sans qu’une décision judiciaire ne soit nécessaire à cet égard.

Il y a dès lors lieu de constater que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur est

exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

7. Domicile légal et résidence habituelle

Par application des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil, le tribunal statue sur les

modalités d’exercice de l’autorité parentale en fixant le domicile légal et la résidence

habituelle de l’enfant commun mineur, en principe auprès de l’un des parents.

Suivant l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se prononce sur

les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut

prendre en considération notamment les accords des parents.

Vu l’accord de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), et en l’absence d’élément

permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant commun mineur, il y a

lieu de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de celui-ci auprès de

PERSONNE1.).

8. Droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement est considéré comme un droit naturel du parent auprès

duquel l’enfant ne réside pas habituellement.

Vu l’accord des parties et étant donné qu’il ne découle d’aucun élément soumis à

l’appréciation du juge aux affaires familiales que cet accord soit contraire à l’intérêt

supérieur de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), il y a lieu d’attribuer à

PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur

à exercer, sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième weekend du vendredi soir,

à la sortie de l’école, jusqu’au dimanche soir.

Les parties demandent encore au juge aux affaires familiales d’acter leur accord ayant

trait aux modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances

scolaires, tel que formulé ci-après :

« Années paires :

L’enfant résidera chez son père :

-

La première semaine des vacances de ADRESSE5.) et de Noël,

-

La première et troisième quinzaine des vacances d’été,

-

L’entièreté des vacances de ADRESSE6.) et de ADRESSE7.).

L’enfant résidera chez sa mère :

-

La deuxième moitié des vacances de ADRESSE5.) et de Noël,

-

La deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été,

-

L’intégralité des vacances de la Pentecôte.

Années impaires :

L’enfant résidera chez son père :

-

La deuxième moitié des vacances de ADRESSE5.) et de Noël,

-

La deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été,

-

L’intégralité des vacances de la Pentecôte.

L’enfant résidera chez sa mère :

-

La première semaine des vacances de ADRESSE5.) et de Noël.

-

La première et troisième quinzaine des vacances d’été,

-

L’entièreté des vacances de ADRESSE6.) et de ADRESSE7.) ».

Il y a lieu de leur en donner acte.

Le juge aux affaires familiales rappelle, à toutes fins utiles, qu’une demande de donner

acte ne constitue pas une prétention et, par voie de conséquence, pas une demande en

justice.

Le « donner acte » n’a qu’une valeur déclarative et est dépourvu de toute portée juridique.

9. Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs

L’article 372-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à

l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi

que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

L’article 376-2 du Code civil dispose : « En cas de séparation des parents ou entre ceux-

ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une

pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne

à laquelle l’enfant est confié.

Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de

frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention

homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal. »

Il résulte de l’article précité que la contribution de parents séparés à l’entretien et à

l’éducation prend la forme d’une pension alimentaire ou d’une contribution directe.

En l’espèce, les parties ont marqué leur accord que PERSONNE2.) verse une pension

alimentaire d’un montant de 300,- EUR par mois en faveur de PERSONNE1.).

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de fixer la pension alimentaire à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 300,- EUR par

mois et, par voie de conséquence, condamner PERSONNE2.) au paiement d’une

pension alimentaire mensuelle de 300,- EUR en faveur de PERSONNE1.), tel que précisé

au dispositif du présent jugement.

10. Frais extraordinaires

Au vu de la jurisprudence actuelle, il y a lieu de définir les frais extraordinaires comme

étant constitués notamment par :

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des

médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils

prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent, …),

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d'imprimantes, …),

les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, les frais

de garde jusqu’à l’âge du précoce…),

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires.

Les parties se sont accordées à dire que chaque parent contribue à hauteur de la moitié

aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur et que,

aussi longtemps que l’enfant commun mineur sera à leur charge :

-

les frais extraordinaires seront engagés d’un commun accord des parents,

-

le parent ayant exposé la dépense sera remboursé sur présentation des factures

dûment acquittées.

Elles demandent ainsi au juge aux affaires familiales de leur donner acte de l’accord

précité.

Il y a lieu de leur en donner acte.

Tel que relevé ci-avant, une demande de donner acte ne constitue pas une prétention et,

par voie de conséquence, pas une demande en justice.

11.Rachat des droits de pension

Les parties demandent à voir acter qu’ils renoncent mutuellement et irrévocablement à

tout achat rétroactif des droits de pension, tel que prévu par l’article 252 du Code civil,

Il y a lieu de leur en donner acte.

12. Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire par provision nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui

concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial.

13. Dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu, conformément

à leur accord, de faire masse des dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à

chacune des parties, avec distraction au profit de leurs mandataires respectifs, qui la

demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

Par ces motifs :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de

divorce, statuant contradictoirement et sur requête conjointe ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de l’ensemble des demandes et y

déclare la loi luxembourgeoise applicable ;

dit la demande conjointe en divorce sur base de l’article 232 du Code civil recevable et

fondée ;

prononce le divorce entre PERSONNE1.), née le DATE1.), et PERSONNE2.), né le

DATE2.), qui ont contracté mariage le 26 juin 2024 par-devant l’officier de l’état civil du

Consulat Général du Portugal au ADRESSE1.) (acte de mariage n°234/2024) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties

conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ;

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau

Code de procédure civile ;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de la

communauté de biens existant entre les parties ;

commet à ces fins Maître Jacques KESSELER, notaire de résidence à Pétange ;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son

remplacement ;

dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui

concerne leurs biens, à la date du 26 novembre 2025 ;

constate que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né

le DATE4.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

de l’accord des parties, fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), préqualifié, auprès de PERSONNE1.) ;

de l’accord des parties, attribue à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à

l’égard de l’enfant commun mineur, préqualifié, à exercer, à sauf meilleur accord des

parties, chaque deuxième weekend du vendredi soir, à la sortie de l’école, jusqu’au

dimanche soir ;

donne acte aux parties de leur accord ayant trait aux modalités de l’exercice du droit de

visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires, tel que formulé ci-après :

« Années paires :

L’enfant résidera chez son père :

-

La première semaine des vacances de ADRESSE5.) et de Noël,

-

La première et troisième quinzaine des vacances d’été,

-

L’entièreté des vacances de ADRESSE6.) et de ADRESSE7.).

L’enfant résidera chez sa mère :

-

La deuxième moitié des vacances de ADRESSE5.) et de Noël,

-

La deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été,

-

L’intégralité des vacances de la Pentecôte.

Années impaires :

L’enfant résidera chez son père :

-

La deuxième moitié des vacances de ADRESSE5.) et de Noël,

-

La deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été,

-

L’intégralité des vacances de la Pentecôte.

L’enfant résidera chez sa mère :

-

La première semaine des vacances de ADRESSE5.) et de Noël.

-

La première et troisième quinzaine des vacances d’été,

-

L’entièreté des vacances de ADRESSE6.) et de ADRESSE7.) ».

de l’accord des parties, fixe la pension alimentaire à titre de contribution aux frais

d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur préqualifié, au montant de 300,-

EUR par mois ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur, préqualifié,

d’un montant de 300,- EUR par mois, à partir du 26 novembre 2025, date du dépôt de la

requête conjointe ;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y seront adaptés dans le futur ;

donne acte aux parties qu’elles se sont accordées à dire que chaque parent contribue à

hauteur de la moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant commun

mineur, préqualifié, avec la précision que constituent des frais extraordinaires :

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des

médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils

prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent, …),

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d'imprimantes, …),

les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, les frais

de garde jusqu’à l’âge du précoce…),

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires ;

donne acte aux parties qu’elles ont convenu que les frais extraordinaires seront engagés

d’un commun accord des parents, et que le parent ayant exposé la dépense sera

remboursé sur présentation des factures dûment acquittées, et ce, aussi longtemps que

l’enfant commun restera à leur charge ;

dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie de

recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime

matrimonial ;

de l’accord des parties, fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié à

chacune des parties, avec distraction au profit de leurs mandataires respectifs, qui la

demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), date qu’en tête, et

signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et Isabelle

SCHLEICH, greffier.