Court confirms divorce property division and rejects procedural fee claim due to lack of inequity proof.

Arrêt N°12/26 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six

Numéro CAL-2024-01083 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

10 décembre 2024,

représentée par Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), dit

PERSONNE2.),

né le

DATE2.)

à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

L A C O U R D ‘ A P P E L

En date du 8 mai 2009, PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), et

PERSONNE2.), dit PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), ont contracté

mariage par-devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE5.).

Le 6 avril 2009, les parties ont adopté par-devant Maître Jean SECKLER,

notaire de résidence à Junglinster, le régime matrimonial de la séparation de

biens de droit luxembourgeois.

Les parties ont un enfant commun mineur, à savoir PERSONNE3.), née le

DATE3.) à ADRESSE1.).

Le divorce entre parties a été prononcé par jugement 2021TADJAF/0424 du

16 juillet 2021 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal

d'arrondissement de Diekirch.

Le jugement retient que les effets patrimoniaux du divorce entre époux

remontent à la date du dépôt de la requête en divorce, soit au 7 juin 2021.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a acquis, avant le mariage, en

février 2003, un appartement à ADRESSE5.) qui a servi au début comme

logement familial et que PERSONNE2.) a acquis avant le mariage, en

décembre 2008, une place à bâtir sise à ADRESSE5.) sur lequel les parties

ont construit une maison.

Pour ce faire PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé deux ouvertures

de crédits pour 500.000 euros et 55.000 le 15 octobre 2009 et le 10 juin 2010.

Le 5 juillet 2011 les deux emprunts ont été repris par un crédit à hauteur de

535.000 euros auprès de la banque SOCIETE1.) (SOCIETE2.)).

Le 16 juin 2011 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont ouvert un compte

courant auprès de la SOCIETE1.), ledit compte étant spécifié compte

collectif avec solidarité.

Les parties ont en outre conclu deux contrats auprès de la société

SOCIETE3.) (contrats n° NUMERO1.) et n° NUMERO2.)).

Par jugement No. 2024TADJAF/0620 du 23 octobre 2024 le tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de difficultés de

liquidation a :



dit que l’immeuble sis à L-ADRESSE4.), (terrain et construction)

appartient en propre à PERSONNE2.),



dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en fixation d’une

indemnité d’occupation,



dit non fondée la demande de PERSONNE1.) de condamner

PERSONNE2.) à lui payer une créance à hauteur de 172.810,00

euros,



dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec

l’assurance « solde restant dû » SOCIETE4.),



dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec

l’épargne « SOCIETE3.) »,



dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance contre PERSONNE2.)

de 1.125 euros avec les intérêts légaux à compter du 7 juin 2021,



condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de

1.125 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2021,



débouté

PERSONNE2.)

de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure,



fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposé pour la

moitié à charge de chacune des deux parties, avec distraction, pour

la moitié incombant à PERSONNE2.), au profit de Maître Pascale

HANSEN.

Par requête d’appel du 10 décembre 2024, PERSONNE1.) a relevé appel

du jugement No. 2024TADJAF/0620 du 23 octobre 2024 signifié à avoué en

date du 5 novembre 2024 et à personne en date du 7 novembre 2024.

Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, par

réformation de la décision attaquée, de déclarer principalement l’immeuble

sis à L-ADRESSE4.), indivis sur base de l’article 1406 alinéa 2 du Code civil

sinon sur le constat que PERSONNE2.) a renoncé au cours du mariage au

bénéfice de l’accession par son comportement explicite.

A titre plus subsidiaire,

PERSONNE1.)

soutient qu’il y aurait un

renversement de la présomption de l’article 553 du Code civil.

PERSONNE1.) demande dans la même logique la condamnation de

PERSONNE2.) à payer à l’indivision une indemnité d’occupation pour la

jouissance exclusive et privative par ce dernier de l’immeuble sis à L-

ADRESSE4.).

PERSONNE1.) se réserve encore le droit de demander une récompense à

PERSONNE2.) en raison de sa sur-contribution aux charges du mariage.

A titre subsidiaire, dans le cas où la Cour ne retiendrait pas le caractère

indivis de l’immeuble sis à L-ADRESSE4.), PERSONNE1.) demande la

condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 172.810 euros

réévaluée au profit subsistant principalement en raison de sa sur-

contribution aux charges du mariage, subsidiairement sur base de l’article

555 alinéa 3 du Code civil et plus subsidiairement sur base de

l’enrichissement sans cause.

PERSONNE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui

payer la somme de 10.809,14 euros au titre de l’assurance-vie SOCIETE4.)

et la condamnation de PERSONNE2.) à lui restituer la moitié de la somme

indivise de 12.601,82 euros reçue de la société SOCIETE3.).

PERSONNE2.) demande le rejet des conclusions de PERSONNE1.)

déposées le 27 août 2025, la confirmation pure et simple du jugement de

première instance et la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées le 24 juillet 2025, PERSONNE2.) formule

un appel incident et demande que la Cour déclare non fondée la demande

de PERSONNE1.) visant à le condamner à lui payer la somme de 1.125

euros et à réformer la décision de première instance en ce sens.

Appréciation de la Cour

I. Appel principal

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

critiqué à ces égards, est recevable.

1) Rejet des conclusions de PERSONNE1.) déposées le 27 août 2025

PERSONNE2.) a demandé le rejet des conclusions de synthèse de

PERSONNE1.) déposées le 27 août 2025 au greffe de la Cour au motif que

la Cour n’avait pas donné l’autorisation à cette dernière de verser les

conclusions en question.

Il invoque l’article 586 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’article

1007-43 (10) du même code.

Il y a lieu de constater que le présent litige est régi par les textes concernant

la procédure devant le juge aux affaires familiales et par les articles 1007 et

suivants du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 586 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique partant pas

dans le cadre du présent litige, de sorte que des conclusions de synthèse ne

sont pas obligatoires.

Contrairement aux développements de PERSONNE2.), il y a lieu de prendre

en compte l’acte d’appel déposé par PERSONNE1.) de même ses

conclusions déposées le 30 juin 2025.

L’article 1007-43 (10) du Nouveau Code de procédure civile, applicable au

présent litige, dispose que « la Cour peut, après avoir recueilli les

conclusions orales des avocats des conjoints respectivement après la

comparution personnelle des conjoints, demander aux avocats de verser des

conclusions écrites.

Il ne peut y avoir plus de deux corps de conclusions de la part de chaque

conjoint.

Toutefois, lorsque l’intérêt de l’instruction l’exige, la Cour peut ordonner la

production de corps de conclusions supplémentaires.

(….) ».

Il est constant en cause que chaque partie a conclu deux fois,

PERSONNE1.), par son acte d’appel et par ses conclusions déposées le 30

juin 2025 et PERSONNE2.) par ses conclusions du 15 mai 2025 et du 24

juillet 2025.

Comme les textes mettant en place le juge aux affaires familiales n’ont pas

exclu l’application des articles 154 et 587 du Nouveau Code de procédure

civile la requête d’appel de PERSONNE1.) doit être considérée comme des

conclusions alors que l’assignation vaut conclusions en première instance

comme en instance d’appel.

Pour ce qui est des conclusions déposées le 27 août 2025

par

PERSONNE1.), il y a lieu de constater que celle-ci n’a pas demandé

l’autorisation à la Cour de déposer les conclusions en question.

Du point de vue procédural, il y a lieu de préciser que ces conclusions n’ont

pas été demandées par la Cour, les deux parties ayant conclu deux fois et

l’intérêt de l’instruction ne nécessitant pas, selon la Cour, de telles

conclusions écrites supplémentaires.

Par ailleurs, comme la procédure devant le juge aux affaires familiales est

orale, PERSONNE1.) aurait eu la possibilité de développer ses éventuels

moyens supplémentaires oralement et, le cas échéant, la Cour aurait pu

décider de demander des conclusions

écrites

additionnelles

si les

développements avaient pris une certaine envergure.

Comme les conclusions de synthèse déposées par PERSONNE1.) n’ont pas

été demandées par la Cour et comme PERSONNE1.)

n’avait pas

l’autorisation de les déposer, la Cour retient que les conclusions de synthèse

de PERSONNE1.) déposées le 27 août 2025 sont à rejeter.

2) Caractère propre ou indivis de l’immeuble sis au L-ADRESSE4.)



Application de l’article 1406 du Code civil

PERSONNE1.) invoque en premier lieu l’application de l’article 1406 alinéa

2 du Code civil.

Elle fait valoir que les parties projetaient déjà en novembre 2008 de se marier

et de construire une maison ensemble.

Les parties s’accordent pour dire que le premier domicile conjugal était dans

l’appartement appartenant en propre à PERSONNE1.) et que la construction

de maison projetée a été érigée sur le terrain appartenant en propre à

PERSONNE2.).

Il y a lieu de relever que les parties étaient mariées sous le régime

matrimonial de la séparation de biens, mais que PERSONNE1.) a contribué

financièrement à la construction de la maison unifamiliale.

PERSONNE1.) indique que le projet de construction de la maison était

commun comme le démontrerait la présence des deux noms sur les devis,

factures, autorisations et certificats versés en cause.

Elle soutient que sans son aide financière, la construction de la maison

litigieuse n’aurait pas pu se faire.

Vu que PERSONNE2.) a payé uniquement la somme de 189.830 euros pour

le terrain mais que les époux ont emprunté la somme de 555.000 euros pour

la construction de la maison, PERSONNE1.) demande, dans une optique

d’équité de faire application de l’article 1406 alinéa 2 du Code civil.

La question primordiale pour déterminer si une construction est commune

ou indivise, serait la provenance des fonds qui ont servi à financer la

construction.

PERSONNE2.) fait valoir que l’article 1406 du Code civil ne serait pas

applicable en l’espèce, vu que les parties étaient mariées sous le régime

matrimonial de la séparation de biens.

L’article 1406 du Code civil s’appliquerait au régime matrimonial de la

communauté de biens inexistant en l’espèce et l’article lui-même parlerait de

« fonds communs » également inexistant en l’espèce.

L’article 1406 du Code civil dispose que « forment des propres, sauf

récompense, s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien

propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant

à des valeurs mobilières propres.

Toutefois, lorsque des constructions ont été érigées au moyen de fonds

communs sur un terrain propre, l'immeuble devient commun pour le tout,

sauf récompense, si la valeur des constructions dépasse celle du terrain au

moment de la construction.

Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances

et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en

emploi ou remploi, conformément à l'article 1434 ».

Or, il convient de rappeler que les articles 1400 et suivants du Code civil,

dont l’article 1406 alinéa 2 du Code civil, invoqué par PERSONNE1.), règlent

le régime en communauté et notamment la communauté légale.

La communauté conventionnelle est réglée par les articles 1498 du Code

civil et la séparation de biens, régime adopté par les époux PERSONNE4.)

par les articles 1536 et suivants du Code civil.

L’application de l’article 1406 alinéa 2 du Code civil présuppose dès lors

l’existence d’un régime matrimonial de communauté de biens.

Or, en l’espèce, les parties ont choisi, de leur propre gré, le régime

matrimonial de la séparation de biens avec toutes ses implications et

conséquences que cela comporte.

Les déclarations de PERSONNE1.) qu’elle ignorait au moment de la

signature de l’acte notarié prévoyant le régime de la séparation de biens les

conséquences de ce choix, restent à l’état de pures allégations.

La notion d’équité invoquée par PERSONNE1.) de manière étendue dans

son acte d’appel et dans ses conclusions ne permet pas à la Cour d’appliquer

un texte de loi à une situation à laquelle le texte de loi n’est pas prévu.

Les développements de PERSONNE1.) concernant son implication dans la

construction de la maison litigieuse et sa participation financière n’ont

aucune incidence sur la question de l’application ou non de l’article 1406 du

Code civil.

Devant ces constatations et au vu des éléments du dossier il y a lieu

d’approuver les juges de première instance qui ont retenu qu’une

interprétation large et évolutive de l’article 1406 alinéa 2 du Code civil, voire

une application extensive en s’appuyant sur un financement solidaire par les

époux de la construction dans le cadre d’une communauté d’intérêt ne leur

permet pas de trancher la prétention de PERSONNE1.) sur base de l’article

1406 du Code civil, étant donné que l’article en question ne s’applique pas

au régime matrimonial choisi par les parties, à savoir la séparation de biens.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer par adoption de ses motifs.



Renonciation au bénéfice de l’accession (article 552 du Code

civil) et renversement de la présomption de l’article 553 du Code

civil

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) aurait

renoncé au bénéfice de l’accession prévu à l’article 552 du Code civil et plus

subsidiairement, elle invoque l’article 553 du même code.

Elle fait valoir que par

ses agissements

et,

notamment par son

comportement pendant les douze ans de mariage, PERSONNE2.) aurait

renoncé au bénéfice de l’accession.

Il aurait toujours été clair pour les deux parties que la construction de la

maison sur le terrain appartenant en propre à PERSONNE2.) était un projet

commun réalisé conjointement par les deux époux à l’aide de leurs revenus.

Ce fait serait prouvé par le fait que PERSONNE1.) a communiqué avec les

entreprises chargées de la construction comme si elle était le maître

d’ouvrage et par le fait qu’elle a remboursé la moitié du prêt hypothécaire.

Selon PERSONNE1.), le contrat de mariage prévoyant une séparation de

biens aurait été voulu uniquement par PERSONNE2.) qui avait déjà été

marié auparavant et elle aurait signé le contrat de mariage sans comprendre,

ni se rendre compte qu’il était totalement à l’avantage de PERSONNE2.) et

à son détriment.

PERSONNE2.) n’aurait jamais mis en doute que la maison construite

appartiendrait aux deux parties à parts égales.

La Cour devrait partant retenir que l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.), serait

indivis et que PERSONNE1.) aurait droit à la moitié de cet immeuble.

PERSONNE2.) fait valoir qu’il existerait aucune renonciation de sa part aux

dispositions de l’article 552 du Code civil ce qui serait en outre démontré par

la signature du contrat de mariage prévoyant justement une séparation de

biens.

Il n’y aurait eu aucune volonté de constituer une communauté, une indivision

ou une société d’acquêts entre les parties.

PERSONNE2.) demande partant la confirmation du jugement de première

instance sur ce point.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu que la

renonciation est l’acte par lequel une personne renonce à un droit,

spécialement à un droit portant sur un bien et que la renonciation à un droit

ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

(Cass. 28 février 2013 n°14/13, n°3082).

En l’espèce, la Cour constate que PERSONNE1.) ne rapporte pas

l’existence d’un acte venant de PERSONNE2.) manifestant sans équivoque

la volonté de ce dernier de renoncer au droit d’accession portant sur

l’immeuble litigieux.

Au contraire, par la signature du contrat de mariage prévoyant le régime de

la séparation de biens, PERSONNE2.) a montré qu’il n’entendait renoncer à

aucun droit en relation avec la maison sise à L-ADRESSE4.).

Le fait que PERSONNE1.) a participé à la planification de la maison, et que

certaines sociétés travaillant dans la maison ont indiqué le nom des deux

époux sur divers documents, ainsi que le financement de la part de

PERSONNE1.) d’une partie de la construction, constituent des actes

n’émanant pas de PERSONNE2.) et ne manifestent dès lors pas sa volonté

de renoncer au bénéfice de l’accession.

L’article 552 alinéa 1 du Code civil prévoit que « la propriété du sol emporte

la propriété du dessus et du dessous ».

PERSONNE1.) fait valoir qu’il est possible de prouver conformément à

l’article 553 du Code civil que la construction édifiée sur le terrain n’appartient

pas au propriétaire du terrain.

En l’espèce, il serait largement prouvé par les pièces versées que

PERSONNE2.) n’a pas financé l’intégralité de la construction et des travaux

et que le projet de construction était un projet commun. Ceci serait aussi

prouvé par le fait que les documents liés à la construction de l’immeuble

portaient les noms des deux parties.

L’article 553 du Code civil dispose que « toutes constructions, plantations et

ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le

propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans

préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait

acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit

de toute autre partie du bâtiment ».

La Cour d’appel a retenu dans un arrêt du 31 janvier 2001 numéro 24 098

du rôle que la preuve à fournir dans le cadre de l’article 553 du Code civil ne

peut émaner que d’un titre émanent du propriétaire.

Il y a lieu de constater, à l’instar des juges de première instance, que

PERSONNE1.) ne rapporte cependant pas une telle preuve.

L’argumentation de PERSONNE1.) en relation avec les articles 552 et 553

du Code civil est partant à déclarer non fondée.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de dire non fondé l’appel de

PERSONNE1.) portant sur le caractère propre ou indivis de l’immeuble sis à

L-ADRESSE4.), et de confirmer le jugement de première instance, par

adoption de ses motifs, en ce qu’il a retenu que PERSONNE2.) est l’unique

propriétaire de l’immeuble sis à L-ADRESSE4.).

3) Indemnité d’occupation

PERSONNE1.) a demandé, dans le cas où la Cour retiendrait que

l’immeuble sis à L-ADRESSE4.) serait indivis, une indemnité d’occupation

de 177.120 euros à payer par PERSONNE2.) à l’indivision pour l’occupation

de l’immeuble indivis à partir du 24 juillet 2021.

Comme la Cour a retenu que l’immeuble litigieux appartenait en propre à

PERSONNE2.), la demande de PERSONNE1.) en obtention, pour le compte

de l’indivision, d’une indemnité d’occupation est à déclarer non fondée.

4) La demande subsidiaire de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) soutient qu’elle aurait contribué plus que sa part aux charges

du mariage notamment par le fait que PERSONNE2.) percevait des revenus

trois à quatre fois supérieurs aux siens, qu’au début de la relation des parties,

elles ont résidé pendant plus d’un an et demi au domicile lui appartenant en

propre, sans que PERSONNE2.) n’ait contribué au remboursement du prêt

hypothécaire grevant ce bien, qu’au cours du mariage, elle a remboursé les

crédits hypothécaires grevant le bien immobilier de PERSONNE2.) à hauteur

de 112.500 euros, qu’elle a financé, pour la période du 31 décembre 2008

au 1er février 2012, avec des fonds propres, des travaux d’amélioration

respectivement de conservation du bien propre de PERSONNE2.) à hauteur

de 60.310,08 euros et par le fait qu’elle a contribué aux charges du mariage

par le versement régulier de fonds propres sur le compte joint/indivis des

parties à hauteur de 122.150 euros.

Comme l’ont précisé à bon escient les juges de première instance, il faut

d’abord analyser la portée de la clause incluse dans le contrat de mariage

régissant la contribution des époux aux charges du mariage.

Selon PERSONNE1.), l’article 3 du contrat de mariage, derrière laquelle

PERSONNE2.) se retrancherait, serait une simple clause de style, insérée

automatiquement par la pratique notariale.

Elle n’aurait pas compris la portée de cette clause qui ne lui a pas été

expliquée par le notaire.

L’article 3 du contrat de mariage du 6 avril 2009 est rédigée comme suit :

« les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de

leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et

1537 du code civil.

Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en

sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas

de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature ».

Cet article, ainsi formulé, institue une présomption admettant que chaque

partie a contribué aux charges du mariage en proportion de ses facultés.

Les charges du mariage, visées aux articles 214 et 1537 du Code civil, sont

soumises à une interprétation large.

La contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214 du code

civil, est distincte par son fondement et par son but de l’obligation alimentaire

de l’article 212 du Code civil, car elle dépasse la satisfaction des stricts

besoins alimentaires et n’est pas subordonnée à l’état de besoin du conjoint.

L'obligation de contribution peut être exécutée en nature, par les soins

apportés au mariage, par exemple, mais aussi par la collaboration au travail

et plus particulièrement à l'entreprise du conjoint. Elle peut inclure des

dépenses d’agrément et même une dépense d’investissement. (Semaine

juridique Notariale et Immobilière, n° 12, 20.03.1998, p.435)

Elle tend à assurer les charges de l’entretien du ménage et de l’éducation

des enfants dans lesquelles la jurisprudence englobe toutes dépenses de

train de vie, y compris les dépenses de pur agrément, tels les frais de

vacances, de voyage, les dépenses relatives à l’installation de l’habitation

familiale et les dépenses indispensables de logement. (JCL Code civil, article

212 à 215, Fasc. 10 Mariage, n° 157)

Aux termes de l’article 1388 du Code civil, les époux ne peuvent déroger, ni

aux devoirs, ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ce qui implique

que chaque partie doit subvenir aux charges du mariage en proportion de

ses facultés.

La clause citée du contrat de mariage stipule que chacun des époux doit être

réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu’aucun

compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un

contre l’autre pour les dépenses de cette nature.

Il ne peut ainsi être demandé aucune justification, ni aucune restitution

quelconque à ce sujet.

Cette clause a un caractère irréfragable. (Cour d'appel n° 30448 du 14 février

2007, Cour de cassation. n° 15/08 du 20 mars 2008, n° 2488 du registre;

Cour d'appel 30 avril 2008, n° 32520 du rôle; Cour d’appel 25 octobre 2017,

n° 43950 du rôle)

En l’occurrence, il n’est pas contesté que PERSONNE1.) a financé une

partie des travaux de l’immeuble de PERSONNE2.) pendant la période où

elle cohabitait ensemble avec PERSONNE2.) dans ledit immeuble.

Le fait de participer financièrement aux travaux de l’immeuble qui sert de

logement à la famille, même si cet immeuble est propre à l’un des époux,

constitue une contribution aux charges du mariage.

Non seulement le financement des travaux par PERSONNE1.) trouve une

cause dans l’article 214 du Code civil, de sorte que les conditions de

l’enrichissement sans cause ne sont pas remplies, mais

encore

PERSONNE1.) ne peut demander aucune restitution par rapport à ces

dépenses au vu du caractère irréfragable de la présomption contenue à

l’article 3 du contrat de mariage.

Il y a lieu de préciser que PERSONNE1.) a effectué tous les paiements de

son propre gré.

La Cour approuve les juges de première instance qui ont retenu que comme

les dépenses invoquées par PERSONNE1.) étaient des charges du mariage

et comme les comptes entre époux sont réglés du fait de leur contrat de

mariage, elle ne peut prétendre à un droit de créance sur aucune base légale

invoquée par elle au titre d’un excès de contribution aux charges du mariage.

Dès lors l’appel de PERSONNE1.) portant sur les charges du mariage est à

déclarer non fondé et il y a lieu de confirmer le jugement de première

instance par adoption de ses motifs.

L’assurance SOCIETE4.)

PERSONNE1.) indique que les parties avaient souscrit, en cours de

mariage, une assurance-vie SOCIETE4.) « Solde restant dû » sur le prêt

hypothécaire grevant l’immeuble sis à L-ADRESSE4.).

La prime unique de l’assurance de 21.618,29 euros a été payée avec des

fonds appartenant pour moitié à chacune des parties.

PERSONNE1.) fait valoir que si l’immeuble litigieux est considéré comme

appartenant en propre à PERSONNE2.), elle aurait droit au remboursement

de sa part dans le paiement de l’assurance sur base de l’enrichissement

sans cause vu que l’assurance a profité uniquement à PERSONNE2.).

Elle demande partant la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la

somme de 10.809,14 euros.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) et soutient que la

prime d’assurance n’est pas entrée dans son patrimoine, de sorte qu’il n’y a

pas eu d’enrichissement dans son chef, que PERSONNE1.) aurait aussi

profité de cette assurance couvrant le remboursement du capital du prêt en

cas de décès de PERSONNE2.) et que le paiement d’une prime d’assurance

serait une charge du ménage.

Le contrat d’assurance prévoit qu‘en cas de décès d’un des assurés pendant

la durée du contrat, la compagnie s’assurance prend en charge le

remboursement du prêt selon un tableau précis et en cas de vie des assurés

au terme du contrat la prime n’est pas sujette à restitution mais reste acquise

à la compagnie d’assurance.

Force est de constater qu’il n’y a pas d’enrichissement sans cause dans le

chef de PERSONNE2.), étant donné que PERSONNE1.) a également profité

de l’assurance souscrite par les deux parties quelle que soit la nature de

l’immeuble sis à L-ADRESSE4.).

En effet, si PERSONNE2.) était décédé pendant la durée du contrat, le

contrat de prêt aurait été apuré par la compagnie d’assurance libérant ainsi

PERSONNE1.) de ses obligations en relation avec ce prêt.

Il y a lieu d’approuver les juges de première instance qui ont, à juste titre,

retenu qu’un enrichissement de PERSONNE2.) et un appauvrissement

corrélatif de PERSONNE1.) ne sont pas apparents.

L’appel de PERSONNE1.) portant sur l’assurance SOCIETE4.) est à

déclarer non fondé.

SOCIETE3.)

PERSONNE1.) soutient que les parties avaient un compte épargne

SOCIETE3.) contracté en leurs deux noms et alimenté par des fonds indivis.

PERSONNE2.) aurait reçu le remboursement de la somme économisée sur

son compte personnel et PERSONNE1.) demande dans le cadre de la

liquidation et du partage la moitié de cette somme, à savoir 6.300,91 euros

avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2021, date de la dissolution du

régime matrimonial, sinon à compter de la demande, sinon à compter de

l’arrêt à intervenir.

PERSONNE2.) soutient que le contrat litigieux a été conclu le 12 octobre

2019 et qu’il a été résilié le 31 août 2011 avec un avoir de 12.500 euros.

Ces avoirs ont, selon PERSONNE2.), uniquement été constitués par ses

avoirs propres comme le démontreraient les extraits versés en cause.

PERSONNE1.) n’aurait jamais contribué à cette épargne de sorte qu’elle

n’aurait aucune revendication en relation avec le compte SOCIETE3.).

Les juges de première instance ont rappelé à bon escient qu’eu égard au fait

que les parties sont toutes les deux titulaires du compte épargne logement il

y a lieu de présumer que les fonds sur le compte en question sont indivis.

Or, il ressort des pièces versées par PERSONNE2.) que ce dernier a, à lui

seul, alimenté le compte SOCIETE3.) à l’aide de fonds propres.

La Cour approuve dès lors la juridiction de première instance en ce qu’elle a

retenu que les fonds sur le compte litigieux appartiennent en propre à

PERSONNE2.) et que la demande de PERSONNE1.) en relation avec le

compte SOCIETE3.) est non fondée.

Il y a partant lieu de déclarer non fondé l’appel de PERSONNE1.) en relation

avec le compte SOCIETE3.) et de confirmer le jugement de première

instance sur la question du compte SOCIETE3.) par adoption de ses motifs.

II. Appel incident

Dans ses conclusions déposées le 24 juillet 2025, PERSONNE2.) interjette

appel incident à l’encontre du jugement du 23 octobre 2024 demande la

réformation du prédit jugement en ce qu’il l’a condamné à payer à

PERSONNE1.) la somme de 1.125 euros au titre de prélèvements faits sur

le compte communs.

PERSONNE2.)

soutient qu’il n’existerait aucune preuve que ces

prélèvements ont été faits par lui étant donné que les extraits de compte

n’indiqueraient pas qui a prélevé les sommes en question et pour quelle

raison.

Les juges en première instance auraient à tort retenu que les prélèvements

auraient été faits par PERSONNE2.).

PERSONNE2.) demande partant à la Cour, par réformation, de déclarer non

fondée la demande de PERSONNE1.) en condamnation de lui payer la

somme de 1.125 euros.

PERSONNE1.) n’a pas pris position en instance d’appel par rapport à ce

point.

Il y a lieu de constater que les prélèvements ont bien été faits et que

PERSONNE2.) a invoqué en première instance avoir utilisé l’argent prélevé

dans l’intérêt du ménage.

Il a partant admis avoir effectué les prélèvements litigieux.

Il lui appartient dès lors de prouver ses affirmations et d’établir que l’argent

prélevé a été utilisé dans l’intérêt du ménage.

Pareille preuve faisant défaut, il y a lieu d’approuver les juges en ce qu’ils

ont condamné PERSONNE2.) à rembourser la moitié des sommes

prélevées, à savoir le montant de 1.125 euros, à PERSONNE1.).

L’appel incident de PERSONNE2.) est partant à déclarer non fondé et il y a

lieu de confirmer le jugement de première instance par adoption de ses

motifs.

III. Accessoires

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de

condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît

inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement

exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992,

no 7/92).

Pour cerner la notion d'équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des

critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à

l'attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements

précontentieux du défendeur (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-

Duché de Luxembourg, ADRESSE3.), éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et

s., n° 1116).

A défaut de preuve de l'iniquité requise pour l'application de l'article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, la demande de PERSONNE2.) en

allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

rejette les conclusions de PERSONNE1.) déposées le 27 août 2025 au

greffe de la Cour d’appel,

dit l’appel de PERSONNE1.) recevable,

dit l’appel incident de PERSONNE2.), dit PERSONNE2.), recevable,

les dit non fondés,

confirme le jugement No. 2024TADJAF/0620 du 23 octobre 2024,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.), dit

PERSONNE2.), en obtention d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne chacune des parties à la moitié des frais et dépens de l’instance

d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Sonja STREICHER, conseiller,

Diane FLESCH, greffier.