Divorce granted; procedural fee claim dismissed due to lack of iniquity; costs shared equally.

No. 2025TADJAF/0732

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, quinze décembre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00922.

Composition :

Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales ;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), Customer Care Officer, née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant

à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 21 juillet 2025,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de la

société NC ADVOCAT s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue

Beck/Coin, 95, Grand-Rue, inscrite sur la liste V de l’ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, inscrite au RCSL sous le n° B236962, représentée pour la présente procédure par

Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cap-Vert), demeurant à L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par la société ETUDE d’AVOCATS WEILER & BILTGEN s.àr.l., établie à

L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats

du barreau de Diekirch, inscrite au RCSL sous le n° B239498, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

assistée de la société Etude d’Avocats GROSS & Associés s.àr.l., établie à L-2155

Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du

barreau de Luxembourg, inscrite au RCSL sous le n° B250053, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

21 juillet 2025, les parties furent convoquées en date du 1er août 2025 à comparaître devant le

juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du mercredi, 10

septembre 2025 à 9.00 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

Après une remise et une nouvelle convocation de PERSONNE2.), la cause parut à l’audience

du 6 octobre 2025.

Après une remise, la cause fut retenue à l’audience du 1er décembre 2025, se tenant en chambre

du conseil.

A cette audience, Maître Anass MANDOURI, avocat, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, et PERSONNE1.), personnellement présente,

furent entendues en leurs explications et moyens.

Maître Noémie SCHAMMO, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

Isabelle CECCARELLI, et PERSONNE2.), personnellement présent, furent entendus en leurs

explications et moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 15 décembre 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 13 mars 2021 à l’ambassade du

Cap-Vert à Luxembourg.

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage, de sorte qu’ils sont mariés sous le régime

matrimonial de la communauté légale de biens.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de nationalité portugaise et PERSONNE2.) est de nationalité cap-

verdienne.

Par requête introduite en date du 21 juillet 2025, PERSONNE1.) demande :



de recevoir la requête en la forme,



de prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil,



de faire remonter les effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation, c'est-

à-dire au 1er mars 2024, sur base de l'article 241 du Code Civil, sinon à la date de la

requête,



d’ordonner le partage et la liquidation des biens communs existant entre parties,



de commettre un notaire pour procéder à ces opérations de partage et de liquidation,



de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros,



de condamner en tout état de cause PERSONNE2.) à l'entièreté des frais et dépens et

émoluments, au vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure Civile,



d’ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de

recours, sur minute et avant l'enregistrement.

A l’audience, PERSONNE1.) demande de prononcer le divorce. Elle explique que la séparation

de fait remonte à mars 2024. Elle demande de faire remonter les effets du prononcé du divorce

à la date de la séparation des parties, soit mars 2024. Elle demande de nommer un notaire-

liquidateur, de lui allouer une indemnité de procédure et de condamner la partie adverse aux

frais et dépens de l’instance. Elle conclut encore à l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

PERSONNE2.) est d’accord avec le divorce. Il explique qu’il n’y a en principe pas de biens à

partager, mais qu’à titre conservatoire il ne s’oppose pas à la nomination d’un notaire-

liquidateur. Il est d’accord avec le report des effets du divorce au mois de mars 2024. Il conteste

l’indemnité de procédure et demande un partage des frais et dépens de l’instance.

Appréciation

La requête a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est recevable en la

pure forme.

Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne résulte des informations à disposition du

tribunal. Au moment de la saisine du tribunal, les deux parties résident habituellement au

Luxembourg, de sorte que la loi applicable au divorce des parties est la loi luxembourgeoise et

ce en application de l’article 8 a) du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre

2010. La demande en divorce est donc régulièrement basée sur les articles 232 et suivants du

Code civil.

Les parties sont d’accord de divorcer. Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des

relations conjugales entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la demande en

divorce de PERSONNE1.) est fondée sur base de l’article 233 du Code civil.

Il n’est pas remis en cause que les parties étaient mariées sous le régime matrimonial de la

communauté légale de biens de droit luxembourgeois.

Etant donné qu’en application de l’article 1441 du Code civil, le divorce constitue une cause

de dissolution de la communauté de biens, il y a lieu de nommer Maître Joëlle

SCHWACHTGEN pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de cette

communauté.

En application de l’article 241 alinéa 2, du Code civil, tant que la cause n’a pas été prise en

délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report des

effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Eu égard à la date du 1er mars 2024 résultant de la requête et aux déclarations des deux parties

à l’audience (suivant lesquelles il y a accord avec un report au mois de mars 2024), le tribunal

dit que la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 1er mars 2024.

Le tribunal précise donc que ce report ne concerne que les effets de la décision de divorce dans

les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens.

Concernant les effets extrapatrimoniaux, le tribunal relève que l’article 238 du Code civil

dispose : « [l]a décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle

acquiert force de chose jugée. ».

Un report des effets extrapatrimoniaux du divorce n’est donc pas admissible, le mariage n’étant

dissous par la décision de divorce qu’à la date à laquelle cette décision acquiert force de chose

jugée ; date qui est nécessairement postérieure à la décision de divorce.

L’iniquité requise par l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplie

dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu de la débouter de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure.

Le présent jugement est rendu dans l’intérêt des deux parties, de sorte que le tribunal décide de

faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour la moitié à charge de chacune

des deux parties.

Le tribunal n’ordonne aucune des mesures visées à l’article 1007-58 du nouveau Code de

procédure civile, de sorte que l’exécution provisoire du présent jugement n’est pas à accorder

sur cette base. En vertu de l’article 244 du nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire est facultative en l’espèce alors qu’il n’y a ni titre authentique ou promesse reconnue

ni condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Comme le présent

jugement concerne l’état civil, il n’est pas non plus opportun d’ordonner l’exécution provisoire

sur base de l’article 244, 2ème phrase, du prédit Code.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 21 juillet 2025 ;

vu la convocation du 1er août 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 10

septembre 2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), Customer Care Officer, née le

DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), sans état

connu, né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE4.), mariés en

date du 13 mars 2021 à l’ambassade du Cap-Vert à Luxembourg ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux ;

commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, pour procéder

auxdites opérations de partage et de liquidation ;

désigne le vice-président Gilles PETRY pour surveiller lesdites opérations et faire rapport au

Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance du juge aux affaires familiales à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

dit que la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 1er mars 2024 ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour la moitié à charge de chacune

des deux parties ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales, assisté du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,