Divorce granted on Article 232 grounds; exclusive parental authority denied; visitation and child support reserved.

Jugement n° 2025TALJAF/003284 du 7 octobre 2025

Rôles n° TAL-2025-04107

(Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du

bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire du 11 avril 2025)

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 7 octobre 2025 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales,

Patricia WOLFF, greffier.

E n t r e :

PERSONNE2.), née DATE1.) au DATE1.) à DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 6 mai 2025,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

assisté de Maître Trixie LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch

et :

PERSONNE1.), né le DATE2.) en France à DATE2.), déclaré à L-ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire ADRESSE2.), sis à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en divorce aux termes de la prédite requête,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Sanem,

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PROCÉDURE

Vu le jugement n° 2025TALJAF/002742 du 16 juillet 2025.

Vu l’audience de continuation des débats du 23 septembre 2025 à 11.00 heures, lors

de laquelle furent entendus en leurs demandes, explications et moyens:

-

PERSONNE2.), assistée de Maître Trixie LANNERS, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Paul URBANY, avocat constitué,

-

PERSONNE1.), assisté de Maître Mariline TEIXEIRA, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocat constitué.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de

ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la continuation des débats

Restent à être toisées l’ensemble des demandes formulées par PERSONNE2.) dans

sa requête, à savoir ses demandes visant à voir:

-

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du code civil,

-

dire que les effets du jugement de divorce quant à leurs biens remontent entre

les époux au 27 janvier 2025, jour de la cessation de leur cohabitation et de leur

collaboration effective,

-

ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial existant entre les

parties et nommer Maître Jacques CASTEL, notaire, à ces fins,

-

fixer le domicile légal et la résidence habituelle de leurs enfants communs

mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’elle,

-

dire qu’elle exerce l’autorité parentale à leur égard de manière exclusive,

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire pour les trois

enfants communs mineurs de 350 euros par enfant par mois à partir du 1er

février 2025 sinon à partir du dépôt de la requête,

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel

de 500 euros par mois à partir du 1er février 2025 sinon à partir du dépôt de la

requête,

-

dire que

PERSONNE1.)

contribue à hauteur de

la moitié

aux frais

extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs mineurs,

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000

euros,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement,

-

condamner PERSONNE1.) à la moitié des frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de Maître Pol URBANY, qui affirme en avoir fait l’avance,

sinon d’instaurer un partage qui lui soit largement favorable.

A l’audience, PERSONNE2.) a renoncé à ses demandes visant à voir

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-

dire qu’elle remplit les conditions de l’article 252 du code civil et de l’article 174

du Code de la sécurité sociale et de faire déterminer sa créance liée aux droits

de pension suite à la réduction de son activité professionnelle et à voir

condamner le défendeur à payer cette créance soit entre ses mains, soit à la

Caisse Nationale d’Assurance Pension et de dire que la période de référence

s’étend du 28 août 2008 jusqu’au dépôt de la requête.

A l’audience, PERSONNE1.) a demandé à se voir attribuer un droit de visite à l’égard

des enfants communs.

Faits

Les faits ressortent à suffisance du jugement n°2025TALJAF/002742 du 16 juillet

2025.

Motifs de la décision

Mérite de la demande en divorce

A l’audience du 23 septembre 2025, PERSONNE2.) a réitéré sa demande en divorce

sur base de l’article 232 du Code civil.

Le juge aux affaires familiales rappelle ses développements contenus dans le

jugement n°2025TALJAF/002742 du 16 juillet 2025 quant à la recevabilité de la

demande en la forme, quant à la compétence du tribunal de céans et quant à la loi

applicable au divorce.

L’article 232 du code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des

relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord

quant au principe du divorce, par les deux conjointement ».

A l’audience du 23 septembre 2025, PERSONNE1.) marque son accord avec le

principe du divorce.

L’article 233 du code civil précise que la rupture irrémédiable est établie par l’accord

des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint

maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois,

renouvelable une fois.

Dans ces conditions, la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie, de

sorte que la demande en divorce de PERSONNE2.) est à dire fondée.

Il y a partant lieu de prononcer le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour

rupture irrémédiable des relations conjugales.

Le report des effets du jugement de divorce

L’article 241 du code civil dispose que « la décision de divorce prend effet dans les

rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la

requête. Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré, les conjoints peuvent, l’un ou

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l’autre, saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date

où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ».

A l’audience, PERSONNE1.) marque son accord avec le report des effets du jugement

de divorce quant à leurs biens au 27 janvier 2025, tel que demandé par la requérante.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à cette demande et de dire que d’un commun accord des

parties, les effets du jugement de divorce entre les époux quant à leurs biens

remontent au 27 janvier 2025.

La liquidation et le partage du régime matrimonial

-

Compétence

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016

mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de

la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de

régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29

janvier 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg est compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial en

relation avec la demande en divorce.

-

Loi applicable et appréciation

La liquidation du régime matrimonial relève de la loi applicable au régime matrimonial

(v. en ce sens : Dalloz, Répertoire de droit international, v° Divorce et séparation de

corps, n° 234), c’est-à-dire en l’occurrence celle déterminée par la Convention de La

Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de déterminer la loi applicable à la liquidation du régime

matrimonial consécutive au prononcé du divorce.

L’article 4 alinéa 1 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

aux régimes matrimoniaux dispose que si les époux n’ont pas, avant le mariage,

désigné de loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne

de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence commune après

le mariage.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention de choix de loi en ce qui

concerne leur régime matrimonial. Dans la mesure où les époux déclarent avoir établi

leur première résidence commune après le mariage au Luxembourg, la loi

luxembourgeoise s’applique au régime matrimonial des époux en application de

l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux

régimes matrimoniaux.

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime matrimonial

légal luxembourgeois de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Au vu de ce qui précède et des débats menés, il y a lieu, d’un commun accord des

parties, de faire procéder à la liquidation et au partage du régime matrimonial ayant

existé entre parties et de nommer à ces fins Maître Edouard DELOSCH, notaire de

résidence à Luxembourg.

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Le domicile légal et la résidence habituelle des enfants

Au vu des débats menés et des éléments du dossier, il y a lieu, d’un commun accord

des parties, de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs

mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.) auprès de

leur mère, conformément à la demande de PERSONNE2.).

Le droit de visite

PERSONNE1.) demande à se voir accorder un droit de visite à l’égard des enfants

communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), pré-qualifiés, à exercer un jour par

weekend chaque weekend, sinon chaque deuxième weekend, soit sur place au Centre

pénitentiaire, soit par visioconférence. Il propose que ce droit de visite s’exerce une

fois le samedi, une fois le dimanche alternativement, sauf meilleur accord des parties

et en prenant en considération les souhaits des enfants. ll explique qu’il travaille trois

jours de suite au Centre pénitentiaire, suivis d’un jour de repos.

PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la fixation d’un droit de visite par visio-conférence

ou par téléphone. Elle explique que les enfants souhaiteraient maintenir le contact

avec leur père de manière générale, mais qu’elle devrait parfois insister auprès d’eux

pour qu’ils répondent au téléphone lorsque leur père appelle. Elle se rapporte à la

sagesse du tribunal en ce qui concerne la cadence des visites.

Tant

PERSONNE2.)

que les enfants communs bénéficieraient d’un suivi

psychologique.

Lors des débats, les parties sont tombées d’accord que les enfants ne seront pas

forcés, mais qu’il y a lieu de dire que PERSONNE1.) peut parler avec les enfants au

moins deux fois par mois.

Au vu des circonstances de l’espèce et de l’âge des deux enfants communs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui sont âgés de 15 ans et demi et 13 ans

respectivement, il y a lieu de dire que le droit de visite de PERSONNE1.) à leur égard

s’exerce par appel téléphonique ou par visioconférence idéalement chaque weekend

le samedi ou le dimanche, ou pendant un jour de repos de PERSONNE1.) s’il devait

travailler le weekend,

fixés d’un commun accord des parties en prenant en

considération le souhait des enfants. Ce droit s’exerce tant en période scolaire qu’en

période de vacances et ce au minimum deux fois par mois.

L’autorité parentale exclusive

PERSONNE2.) demande à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à

l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

PERSONNE1.) s’y oppose, en faisant valoir qu’il n’y aurait pas de motif grave justifiant

qu’il n’exerce plus son autorité parentale conjointement avec la mère des enfants.Il ne

s’oppose pas à ce que PERSONNE2.) prenne seule les décisions médicales urgentes

au sujet des enfants et l’autorise à effectuer seule les démarches administratives

nécessaires pour que PERSONNE4.) puisse avoir la nationalité luxembourgeoise. A

l’audience, PERSONNE1.) autorise également PERSONNE2.) à effectuer seule les

démarches administratives permettant aux enfants communs de recevoir un passeport

canadien et il donne son autorisation à ce que la mère voyage seule à l’étranger avec

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les enfants, sans restriction. Il demande à être informé des déplacements à l’étranger

en-dehors de l’espace Schengen.

Les articles 375 et 376 du code civil prévoient le principe de l’exercice conjoint de

l’autorité parentale même au-delà de la séparation des parents.

L’article 376-1 du code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande,

les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Le juge aux affaires familiales peut exceptionnellement confier l’exercice de l’autorité

parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice

commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la coparentalité, doit être

commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant. (Travaux parlementaires relatifs au

projet de loi n° 6996 ayant débouché sur la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux

affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, rapport de la

commission juridique parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l’article 376-1, p.

123).

Le désintérêt manifeste pour l’enfant ou absence de contacts avec l’enfant d’un parent

peut justifier que l’autorité parentale soit désormais exercée exclusivement par l’autre

parent résident.

En l’espèce, PERSONNE1.) est détenu pour le moment, ce qui restreint de façon

conséquente sa possibilité d’exercer l’autorité parentale à leur égard conjointement au

quotidien avec PERSONNE2.).

Il découle des débats que PERSONNE1.) est régulièrement en contact tant avec les

enfants qu’avec la mère des enfants et qu’il ne se désintéresse pas des enfants. Le

contact est apaisé et le père ne bloque pas les décisions de la mère.

Au vu des autorisations que PERSONNE1.) est disposé à donner à la mère afin que

celle-ci ne soit pas bloquée lorsqu’elle a besoin de son accord écrit pour le moment,

force est de constater qu’il n’est pas contraire à l’intérêt des enfants communs mineurs

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) que leurs parents continuent à exercer leur autorité

parentale conjointement à leur égard.

Dans ces circonstances, la demande de PERSONNE2.) en obtention de l’autorité

parentale exclusive est à dire recevable mais non fondée.

Néanmoins, au vu des débats menés, afin que PERSONNE2.) ne rencontre pas de

difficulté dans ses démarches qu’elle effectue dans l’intérêt des enfants et qu’elle

puisse voyager seule avec eux sans contre-temps, il y a lieu d’autoriser

PERSONNE2.) à prendre seule les décisions médicales au sujet des enfants

communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE3.), à effectuer seule les démarches

administratives nécessaires pour que l’enfant commun mineur PERSONNE4.) puisse

avoir la nationalité luxembourgeoise, à effectuer seule les démarches administratives

permettant aux enfants communs de recevoir un passeport canadien et à voyager

seule à l’étranger avec les enfants, sans restriction, ceci dans l’intérêt des enfants

communs.

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Il est dans l’intérêt des enfants communs de ne pas limiter le droit de PERSONNE2.)

aux décisions urgentes, mais de l’autoriser à prendre l’ensemble des décisions

médicales à leur sujet.

Conformément à la demande de PERSONNE1.), il y a lieu de dire que PERSONNE2.)

est tenue d’informer PERSONNE1.) par écrit de ses déplacements à l’étranger avec

les enfants communs mineurs en-dehors de l’espace Schengen.

La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants

D’un commun accord des parties, il y a lieu de réserver cette demande et de fixer une

continuation des débats, en attendant qu’elle soit instruite.

La pension alimentaire à titre personnel

D’un commun accord des parties, il y a lieu de réserver cette demande et de fixer une

continuation des débats, en attendant qu’elle soit instruite

L’exécution provisoire

En l’absence de mesure provisoire, le présent jugement n’est pas exécutoire par

provision.

L’indemnité de procédure et les frais et dépens de l’instance

Il y a lieu de réserver l’indemnité de procédure et les frais et dépens jusqu’à évacuation

complète du litige.

PAR CES MOTIFS :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

dit la demande en divorce de PERSONNE2.) introduite sur base de l’article 232 du

code civil recevable et fondée,

partant, prononce le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties,

conformément aux articles 49 et 239 du code civil,

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente

à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du

nouveau code de procédure civile,

d’un commun accord des parties, dit que les effets du jugement de divorce entre

parties quant à leurs biens remontent au 27 janvier 2025,

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dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial ayant existé

entre parties,

commet à ces fins Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg,

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), né le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.) auprès de leur mère

PERSONNE2.),

attribue à PERSONNE1.) un droit de visite par appel téléphonique ou par

visioconférence à l’égard des enfants communs mineurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) à exercer idéalement chaque weekend le samedi ou le dimanche, ou

pendant un jour de repos de PERSONNE1.) s’il devait travailler le weekend, fixés d’un

commun accord des parties en prenant en considération le souhait des enfants et ce

tant en période scolaire qu’en période de vacances, au minimum deux fois par mois,

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention de l’autorité

parentale exclusive,

autorise PERSONNE2.) à :

-

prendre seule les décisions médicales au sujet des enfants communs mineurs

PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE3.), né le DATE3.),

-

à effectuer seule les démarches administratives nécessaires pour que l’enfant

commun mineur PERSONNE4.) pré-qualifiée puisse avoir la nationalité

luxembourgeoise,

-

à effectuer seule les démarches administratives nécessaires à l’établissement

d’un passeport canadien pour les enfants communs PERSONNE4.) et

PERSONNE3.) pré-qualifiés,

-

à voyager seule à l’étranger avec les enfants communs mineurs PERSONNE4.)

et PERSONNE3.) pré-qulaifiés, sans restriction,

dit que PERSONNE2.) est tenue d’informer PERSONNE1.) à l’avance par écrit de ses

déplacements à l’étranger avec les enfants communs mineurs en-dehors de l’espace

Schengen,

donne acte à PERSONNE2.) qu’elle renonce à sa demande en rachat des droits de

pension,

réserve la demande en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des

enfants communs mineurs et la demande en obtention d’une pension alimentaire à

titre personnel,

réserve l’indemnité de procédure et les frais et dépens de l’instance,

fixe la continuation des débats au jeudi 20 novembre 2025 à 11.00 heures, salle

1 (Rout Bréck) dans les locaux du juge aux affaires familiales et invite les parties

à communiquer et à déposer les pièces dont elles entendent se prévaloir cinq

jours ouvrables avant les débats au plus tard.