Luxembourg court grants divorce based on irretrievable breakdown and sets property effects to May 30, 2025.

No. 2025TADJAF/0499

Jugement en matière de Divorce

Audience publique de vacation du mercredi, trois septembre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00867

Composition :

Alyssa LUTGEN,

Juge aux affaires familiales délégué ;

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Entre:

PERSONNE1.), étudiante, née le DATE1.) à ADRESSE1.), (Cuba), de nationalité cubaine et

espagnole, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 10 juillet 2025 par Maître

Chiara DICHTER,

comparant par Maître Chiara DICHTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

PERSONNE2.), salarié, né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cuba), de nationalité cubaine,

demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

10 juillet 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître Chiara DICHTER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, les parties furent convoquées en date du 21 juillet 2025 à comparaître

devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du mercredi,

27 août 2025 à 9.30 heures ; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, PERSONNE1.) fut entendue personnellement en ses explications.

PERSONNE2.) ne fut pas personnellement présent.

Maître Michel BRAUSCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître

Chiara DICHTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch et Maître Bob PETESCH, avocat à

la Cour, demeurant à Schieren, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la

Cour, demeurant à Schieren, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique de vacation du mercredi, 3 septembre 2025, lors de laquelle fut

rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 10 juillet 2025, PERSONNE1.) demande à:



recevoir la présente demande en la forme ;



la dire fondée et justifiée ;



partant, voir prononcer le divorce entre les parties sur base de l'article 232 et suivants

du Code civil luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du

couple ;



dire que les effets du jugement de divorce entre les époux remontent à la date de la

cessation de la cohabitation et de la collaboration effective des époux, soit au 30 mai

2025, sinon au 5 juin 2025 ;



voir ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l'état civil ;



voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies

de recours, sur minute et avant l'enregistrement,



partager les frais et dépens et émoluments par moitié entre parties,



voir réserver à PERSONNE1.) tous autres droits, dus, moyens et actions ;

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00867.

FAITS

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 22 avril 2022 par devant l'officier

de l'état civil de la commune de ADRESSE5.).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage, de sorte qu’ils sont mariés sous le régime

matrimonial de la communauté légale de biens.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de nationalité cubaine-espagnole et PERSONNE2.) est de nationalité

cubaine.

Demande en divorce

-

Recevabilité de la demande

La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

-

Compétence territoriale internationale

Dans la mesure où les parties sont de nationalité cubaine-espagnole et cubaine, le litige

implique un élément d’extranéité, de sorte que se pose la question de la compétence territoriale

internationale et de la loi applicable à la demande en divorce introduite par PERSONNE1.).

Il est de principe que les juridictions d’un Etat membre dans lequel un règlement

communautaire est applicable doivent apprécier leur compétence au regard dudit règlement et

ce, le cas échéant, même d’office. En ce qui concerne les règles de compétence, les règlements

communautaires sont en effet applicables dès lors que l’un des critères de compétence directe

donne compétence à un tribunal d’un Etat de l’Union européenne. Ce n’est que si aucun tribunal

d’un Etat de l’Union européenne n’est compétent sur base des règles du règlement

communautaire que l’on recourra aux règles de compétence judiciaire internationale propres à

chaque Etat.

La compétence territoriale doit partant être déterminée conformément aux dispositions du

Règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de

responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.

Conformément à l’article 3 du règlement (UE) n°2019/1111 précité, sont compétentes pour

statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du

mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre :

a) sur le territoire duquel se trouve :

i)

la résidence habituelle des époux,

ii)

la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y

réside encore,

iii)

la résidence habituelle du défendeur,

iv)

en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v)

la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année

immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

vi)

la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois

immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de

l’Etat membre en question ; ou

Il n’y a point de hiérarchie entre tous ces chefs de rattachement, le choix du demandeur en

divorce étant parfaitement libre.

En l’espèce, PERSONNE2.) réside toujours à ADRESSE6.).

Les juridictions luxembourgeoises sont partant territorialement compétentes pour connaître de

la demande en divorce introduite par PERSONNE1.), et plus précisément le Tribunal

d’Arrondissement de et à Diekirch.

-

Loi applicable

La loi applicable au divorce est déterminée par le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du

20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi

applicable au divorce et à la séparation de corps applicable à partir du 21 juin 2012.

L’article 4 dudit règlement dispose en effet que le règlement est d’application universelle,

c’est-à-dire qu’il s’applique même si la loi qu’il désigne est celle d’un Etat tiers.

L’internationalité de la situation, justifiant qu’il soit fait application des règles de conflit

prévues par ledit règlement, peut ainsi être intracommunautaire ou impliquer des Etats tiers

(voir en ce sens : Jurisclasseur Divorce, Fasc. 430 : Divorce prononcé en France, loi applicable,

n°26).

Aucun choix de loi n’ayant été fait par les parties, la demande est, conformément à l’article 8

du règlement, régie par la loi luxembourgeoise, les deux parties ayant eu leur résidence

habituelle au Grand-Duché de Luxembourg au moment de la saisine du tribunal.

-

Bien-fondé

À l’audience, PERSONNE1.) demande à voir prononcer le divorce entre parties pour rupture

irrémédiable des relations conjugales entre conjoints.

PERSONNE2.) ne conteste pas le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales

des conjoints.

Il y a dès lors lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et partant, de déclarer fondée le demande en divorce de

PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil.

-

Report des effets du divorce

PERSONNE1.) demande à voir reporter au 30 mai 2025, sinon au 5 juin 2025 les effets du

divorce, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration effective des époux,

respectivement date du changement de résidence.

L’article 241 du Code civil permet à un époux de demander le report des effets du divorce

quant aux biens entre parties au jour où toute cohabitation et collaboration ont cessé.

Au vu des accords intervenus à l’audience du 27 août 2025, il y a partant lieu de faire remonter

les effets du divorce quant aux biens des parties au 30 mai 2025.

-

Exécution provisoire et frais et dépens

Le tribunal n’ordonne aucune des mesures prévues à l’article 1007-58 du nouveau Code de

procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

Au vu des accords intervenus à l’audience du 27 août 2025, les frais et dépens de l’instance

sont à supporter à parts égales par les deux parties.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 10 juillet 2025 ;

vu la convocation du 21 juillet 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 27 août

2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

vu les débats menés à l’audience du 27 août 2025 ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), étudiante, née le DATE1.) à

ADRESSE1.) (Cuba), de nationalité cubaine et espagnole, demeurant à L-ADRESSE2.), et

PERSONNE2.), salarié, né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cuba), de nationalité cubaine,

demeurant à L-ADRESSE4.), mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de

ADRESSE5.) en date du 22 avril 2022 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

dit que la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 30 mai 2025 ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à charge de chacune des

parties.

Ainsi prononcé en audience publique de vacation, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous,

Alyssa LUTGEN, Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier Micael DA SILVA

RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales délégué,