Luxembourg court dismisses abusive procedure claims but awards procedural costs to four residents.

Rép. n°

L-CIV-139/23 ; L-CIV-313/24 ; L-CIV-574/24

Audience publique du 23 mai 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre

I

la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse

élisant domicile en l’étude de la société d’avocats MAYER, avocats à la Cour,

société à responsabilité limitée, représentée par sa gérante en fonctions, avec siège

social au L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), société d’avocats inscrite sur la liste V

du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, laquelle est

constituée et occupera et représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Juliette MAYER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

et

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

4. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

5. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence, située à L-ADRESSE3.),

représenté par son syndic actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE2.),

préqualifié,

partie défenderesse

ne comparant pas.

________________________________________

II

la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse

élisant domicile en l’étude de la société d’avocats MAYER, avocats à la Cour,

société à responsabilité limitée, représentée par sa gérante en fonctions, avec siège

social au L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), société d’avocats inscrite sur la liste V

du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, laquelle est

constituée et occupera et représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Juliette MAYER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

et

le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence, située à L-ADRESSE3.),

représenté par son syndic actuellement en fonctions Monsieur PERSONNE2.),

demeurant à la même adresse,

partie défenderesse

ne comparant pas.

________________________________________

III

la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse

élisant domicile en l’étude de la société d’avocats MAYER, avocats à la Cour,

société à responsabilité limitée, représentée par sa gérante en fonctions, avec siège

social au L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), société d’avocats inscrite sur la liste V

du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, laquelle est

constituée et occupera et représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Juliette MAYER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

et

1. PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.),

2. PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses

comparant en personne,

Faits

I) Par exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 mars 2023,

la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE7.) et au SYNDICAT DES

COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE située à L-ADRESSE3.), à

comparaître le 30 mars 2023 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à

Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle

JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit

exploit, annexé à la minute du présent jugement.

II)Par exploit d’huissier de justice suppléant Max GLODE de Luxembourg du

21 mars 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner recitation au

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE située à L-

ADRESSE3.), à comparaître le 29 mars 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal

de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile,

en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées

dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

III) Par exploit d’huissier de justice

Tessy SIEDLER

de Luxembourg

du 20 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation

à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à comparaître le 10 octobre 2024 à 15.00

heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience

publique, en matière civile, en la salle JP.0.02, pour y entendre statuer sur le

bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent

jugement.

Après plusieurs remises contradictoires, les affaires furent utilement retenues à

l’audience publique du mercredi, 5 mars 2025 lors de laquelle la partie

demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, était représentée par Maître

Juliette MAYER, tandis que Maître Guillaume LOCHARD se présenta pour les

parties défenderesses,

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE7.).

Le

SYNDICAT

DES

COPROPRIETAIRES

DE

LA

RESIDENCE située à L-ADRESSE3.) ne comparut pas. PERSONNE5.) et

PERSONNE6.) comparurent en personne.

Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectivement

explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

le jugement qui suit :

A. La procédure et les prétentions des parties :

Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 6 mars 2023, la société anonyme

SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) a fait donner citation

à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.) et au

syndicat des copropriétaires de la résidence située à L-ADRESSE3.) pour :

-

voir constater et déclarer les servitudes et/ou les droits de la société

SOCIETE2.) quant aux infrastructures et ressources d’SOCIETE2.) sur la

propriété des parties citées et les parties communes de la copropriété en

indivision entre les parties citées, la parcelle no NUMERO3.), avec adresse au

ADRESSE5.) à L-ADRESSE6.) quant aux infrastructures d’SOCIETE2.) ;

-

voir ordonner à chacune des parties citées prises isolément, sinon ensemble en

leur qualité de propriétaire et de copropriétaire des parties indivises, de donner

et de maintenir un accès à la société SOCIETE2.), à son et/ou ses sous-

traitant(s) désigné(s) pendant les heures d’ouverture des bureaux, soit de 8

heures à 18 heures et sur demande préalable de la société SOCIETE2.),

notifiée aux parties citées au moins 4 jours ouvrés avant l’intervention, sauf

en cas d’urgence, à chacune et toutes les infrastructures appartenant à la

société SOCIETE2.) situées sur le sol, au-dessus ou dans le sous-sol de la

propriété des parties citées et de la copropriété en indivision entre les parties

citées, la parcelle noNUMERO4.)/3102 avec adresse au ADRESSE5.) à L-

ADRESSE7.), dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir,

sous peine du paiement à la partie demanderesse par chacune des parties

citées, d’une astreinte de trois cents euros par jour et par partie citée ;

-

voir condamner chacune des parties citées au paiement de dommages et

intérêts à hauteur de 2.500 euros, soit 12.500 euros au total au titre des

honoraires d’avocat d’ores et déjà engagés sur base des articles 1382 et 1383

du Code civil ;

-

voir condamner chacune des parties citées à payer à la partie demanderesse

une indemnité de procédure de 2.500 euros, soit 12.500 euros au total, sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

voir majorer les montants de la condamnation des intérêts tels que de droit à

partir du jour de la présente demande en justice, jusqu’à solde ;

-

voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts

dus pour une année entière au vœu de l’article 1154 du Code civil ;

-

voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;

-

voir condamner chacune des parties citées aux frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse qui la

demande affirmant en avoir fait l’avance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-139/23.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de

l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 21 mars 2024, la société SOCIETE2.) a

fait reciter le syndicat des copropriétaires de la résidence sise à L-ADRESSE3.)

conformément aux dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure

civile.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-313/24.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise à L-ADRESSE3.) n’ayant pas

comparu à l’audience des plaidoiries, il échet en application de l’article 84 du

Nouveau Code de procédure civile de statuer contradictoirement à son égard.

Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 20 septembre 2024, la

société SOCIETE2.) a fait donner citation en intervention à PERSONNE5.) et à

PERSONNE6.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg,

siégeant en matière civile, pour

-

voir dire que les parties citées en intervention sont tenues d’intervenir dans

l’instance actuellement pendante entre la partie demanderesse et

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE8.) et le

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence située au ADRESSE5.) à L-

ADRESSE6.) ;

-

voir ordonner la jonction entre les deux affaires ;

-

voir constater et déclarer les servitudes et/ou les droits de la société

SOCIETE2.) quant aux infrastructures et ressources d’SOCIETE2.) sur la

propriété des parties citées et les parties communes de la copropriété en

indivision entre les parties citées, la parcelle no NUMERO3.), avec adresse au

ADRESSE5.) à L-ADRESSE6.) quant aux infrastructures d’SOCIETE2.) ;

-

voir ordonner à chacune des parties citées en intervention prises isolément,

sinon ensemble en leur qualité de propriétaire et de copropriétaire des parties

indivises, de donner et de maintenir un accès à la société SOCIETE2.), à son

et/ou ses sous-traitant(s) désigné(s) pendant les heures d’ouverture des

bureaux, soit de 8 heures à 18 heures et sur demande préalable de la société

SOCIETE2.), notifiée aux parties citées au moins 4 jours ouvrés avant

l’intervention, sauf en cas d’urgence, à chacune et toutes les infrastructures

appartenant à la société SOCIETE2.) situées sur le sol, au-dessus ou dans le

sous-sol de la propriété des parties citées et de la copropriété en indivision

entre les parties citées, la parcelle no NUMERO3.) avec adresse au

ADRESSE5.) à L-ADRESSE7.), dans un délai de huit jours à compter du

jugement à intervenir, sous peine du paiement à la partie demanderesse par

chacune des parties citées, d’une astreinte de trois cents euros par jour et par

partie citée ;

-

voir condamner chacune des parties citées au paiement de dommages et

intérêts à hauteur de 2.500 euros, soit 5.000 euros au total au titre des

honoraires d’avocat d’ores et déjà engagés sur base des articles 1382 et 1383

du Code civil ;

-

voir condamner chacune des parties citées en intervention à payer à la partie

demanderesse une indemnité de procédure de 2.500 euros, soit 5.000 euros au

total, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

voir majorer les montants de la condamnation des intérêts tels que de droit à

partir du jour de la présente demande en justice, jusqu’à solde ;

-

voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts

dus pour une année entière au vœu de l’article 1154 du Code civil ;

-

voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;

-

voir condamner chacune des parties citées aux frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse qui la

demande affirmant en avoir fait l’avance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-574/24.

Lors des débats la société SOCIETE2.) demande acte qu’elle renonce à ses

demandes formulées à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) tendant à

voir constater et déclarer les servitudes et/ou les droits de la société SOCIETE2.)

quant aux infrastructures et ressources d’SOCIETE2.) sur la propriété des parties

citées et les parties communes de la copropriété en indivision entre les parties

citées, la parcelle no NUMERO3.), avec adresse au ADRESSE5.) à L-

ADRESSE6.) quant aux infrastructures d’SOCIETE2.) et tendant à voir ordonner

à chacune des parties citées prises isolément, sinon ensemble en leur qualité de

propriétaire et de copropriétaire des parties indivises, de donner et de maintenir un

accès à la société SOCIETE2.), à son et/ou ses sous-traitant(s) désigné(s) pendant

les heures d’ouverture des bureaux, soit de 8 heures à 18 heures et sur demande

préalable de la société SOCIETE2.), notifiée aux parties citées au moins 4 jours

ouvrés avant l’intervention, sauf en cas d’urgence, à chacune et toutes les

infrastructures appartenant à la société SOCIETE2.) situées sur le sol, au-dessus

ou dans le sous-sol de la propriété des parties citées et de la copropriété en

indivision entre les parties citées, la parcelle noNUMERO4.)/3102 avec adresse

au ADRESSE5.) à L-ADRESSE7.), dans un délai de huit jours à compter du

jugement à intervenir, sous peine du paiement à la partie demanderesse par

chacune des parties citées, d’une astreinte de trois cents euros par jour et par partie

citée.

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE8.) sollicitent

chacun 5.000 euros pour procédure abusive et vexatoire et 5.000 euros en guise

d’indemnité de procédure.

PERSONNE5.) et PERSONNE6.) demandent à voir condamner PERSONNE3.)

et PERSONNE8.) à les tenir quittes et indemnes de toutes condamnations

intervenant à leur égard dans le cadre de la présente procédure conformément aux

termes de leur acte notarié.

Il échet de leur en donner acte.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les

deux affaires pour statuer par un seul et même jugement.

B) L’argumentaire des parties :

Aux termes de sa citation et à l’appui de ses demandes, la société SOCIETE2.)

fait exposer qu’elle est propriétaire de différentes infrastructures installées pour

certaines depuis les années 1969/1970 sur la parcelle noNUMERO4.)/3102,

propriété des parties défenderesses, située à L-ADRESSE3.). Les infrastructures

de la société SOCIETE2.) qui sont visées sont une armoire, le contenu de cette

armoire et les fourreaux, les câbles, les gaines et les raccordements souterrains, un

poteau et un câble installé sur le prédit poteau et une gaine souterraine installée

(en partie) sur la propriété des parties défenderesses. La société SOCIETE2.) serait

propriétaire de ces infrastructures par effet de la fusion-absorption de la société

SOCIETE3.) SARL, qui aurait été approuvée par l’assemblée générale des

actionnaires de la société SOCIETE2.) le 1er avril 2020. La société SOCIETE3.)

SARL aurait été issue de la fusion-absorption intervenue le 19 décembre 2005 de

la société SOCIETE3.) SA par SOCIETE4.) SA., qui aurait ensuite changé sa

dénomination et sa forme légale pour devenir SOCIETE3.) SARL le 20 décembre

2005. La société SOCIETE3.) SA constituée le 15 juillet 1971 aurait acquis en

2005 la totalité du réseau de télécommunications de SOCIETE5.) (la Société

SOCIETE6.)) y inclus les infrastructures. La société SOCIETE5.) SA aurait été

constituée en 1969 et aurait développé à partir des années 1969/1970 un réseau de

télécommunications et installé différentes infrastructures dont les infrastructures

notamment sur les propriétés des associés/coopérateurs de SOCIETE5.). Le but et

l’objet de l’existence de la société SOCIETE5.) aurait été de regrouper des

propriétaires privés en son sein et d’implanter et de développer un réseau et des

infrastructures de télécommunications sur les propriétés de ces propriétaires qui

par ailleurs étaient associés/coopérateurs ou encore adhérents de SOCIETE5.).

Les infrastructures litigieuses auraient été installées par la société SOCIETE5.) à

partir de 1969 sur la parcelle no NUMERO5.), propriété de la société

SOCIETE7.). La société SOCIETE7.) aurait été un associé/coopérateur de la

société SOCIETE5.) depuis 1969 jusqu’au 31 décembre 1994. En 1990,

l’SOCIETE7.) aurait divisé sa parcelle no NUMERO5.) en trois nouvelles

parcelles, à savoir noNUMERO4.)/3102 portant l’adresse L-ADRESSE8.), no

NUMERO6.) portant l’adresse L-ADRESSE9.) et no NUMERO7.) portant

l’adresse L-ADRESSE10.). Les infrastructures en cause seraient installées sur la

parcelle no NUMERO3.) portant l’adresse L-ADRESSE8.). Les trois parcelles

précitées auraient été vendues par la société SOCIETE7.) le 11 janvier 1990 avec

les infrastructures de télécommunications et le réseau de SOCIETE5.) déployés

au-dessus, en aérien et en-dessous des terrains et avec les servitudes légales et/ou

conventionnelles et les droits de passage que la société SOCIETE7.) avait

accordés à SOCIETE5.). Les servitudes légales et/ou conventionnelles et les droits

de passage dont disposait SOCIETE5.) sur la parcelle no NUMERO3.)

(ADRESSE11.)) et la propriété des infrastructures auraient été cédés par

SOCIETE5.) à SOCIETE3.) SA, puis transférés à SOCIETE3.) SARL et ensuite

à SOCIETE2.), par l’effet des cessions et fusions-absorptions successives.

PERSONNE9.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE10.) seraient

copropriétaires en vertu des actes notariés des 10 novembre 2016 et 16 juin 2011

de divers lots dans la copropriété sis à L-ADRESSE3.), inscrite au cadastre sous

le numéro NUMERO3.). Ils y auraient déclaré prendre l’objet de vente dans l’état

où il se trouverait avec toutes les servitudes pouvant y être attachées. Depuis le

mois de juin 2020, la société SOCIETE2.) aurait effectué différents travaux

d’intégration technique entre son propre réseau de télécommunications et celui de

SOCIETE3.) SARL. Les interventions techniques que la société SOCIETE2.) doit

réaliser sur ces infrastructures seraient nécessaires dans la mesure où lesdites

infrastructures seraient des installations qualifiées d’essentielles et de stratégie

dans le déploiement des réseaux d’SOCIETE8.) et dans la distribution des services

aux clients d’SOCIETE2.). Ces infrastructures assureraient notamment la

distribution des services de téléphonie et de télécommunications à différents

quartiers et l’accès aux numéros d’urgence de secours et d’incendie. Ces

infrastructures ne concerneraient donc pas seulement l’accès aux services de

télécommunications (internet et télévision) mais assureraient aussi l’accès aux

services qualifiés d’intérêt général et d’utilité publique. Depuis fin 2018, la société

SOCIETE3.) SARL aurait demandé à plusieurs reprises des accès aux

infrastructures litigieuses en vue de réaliser différents travaux de maintenance,

accès qui lui aurait été refusé par PERSONNE9.) et PERSONNE2.). Jusqu’en

2018 les servitudes et les droits de SOCIETE3.) SARL quant aux infrastructures

et le droit de propriété de SOCIETE3.) SARL sur les infrastructures en question

n’auraient jamais été contestées par les parties défenderesses. Dans l’hypothèse

où les interventions techniques programmées sur les infrastructures en cause ne

seraient pas réalisées, il existerait un risque sérieux et imminent d’atteinte à

l’intégrité et la continuité des réseaux d’SOCIETE2.) et de ses services. En droit,

la société SOCIETE2.) invoque à titre principal l’existence d’une servitude légale.

Les installations et le déploiement de réseaux de télécommunications (au même

titre que les réseaux de distribution de gaz ou d’électricité) sont considérés comme

des installations essentielles et déployées dans l’intérêt général. Les servitudes et

droits de passage de la société SOCIETE2.) devraient être qualifiés de servitudes

légales au sens de l’article 649 du Code civil, et/ou de la loi du 17 décembre 2021

portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du

Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications

électroniques européen et ayant abrogé la loi modifiée du 27 février 2011 sur les

réseaux et les services de communications électroniques. Subsidiairement, elle

invoque l’existence d’une servitude conventionnelle en faisant rappeler que les

trois parcelles issues de la division de la parcelle no NUMERO5.) auraient été

vendues par la société SOCIETE7.) le 11 janvier 1990 dont la parcelle no

NUMERO3.) sur laquelle étaient et sont situées les infrastructures avec les droits

de passage et les servitudes légales et/ou conventionnelles que la société

SOCIETE7.) en sa qualité d’associée/coopérateur de SOCIETE5.) avait accordés

à SOCIETE5.). Les servitudes et les droits y attachés dont disposaient

SOCIETE5.) sur les infrastructures installées sur la parcelle no NUMERO3.) et la

propriété des infrastructures auraient été cédés par SOCIETE5.) à SOCIETE3.)

SA, puis transférés à SOCIETE3.) SARL et ensuite à SOCIETE2.), par l’effet des

cessions et fusions-absorptions successives. Elle invoque encore des conventions

de droit de passage et de servitudes conclues dès 1969 avec les propriétaires des

fonds voisins du ADRESSE12.). Les infrastructures en cause auraient été

installées avant les années 90, dès 1969, et modernisées au début des années 90,

avec l’accord et l’autorisation des personnes alors propriétaire(s) de l’immeuble.

Lorsque le propriétaire était un membre/coopérateur de SOCIETE5.), il serait

arrivé que les propriétaires et SOCIETE5.) n’auraient pas établi d’accords écrits,

la participation du propriétaire au capital et aux affaires de SOCIETE5.) étant

jugée suffisante et étant considérée comme un droit d’implantation et droit de

passage des infrastructures de SOCIETE5.) sur la propriété appartenant au

membre/coopérateur de SOCIETE5.). Les 4039 associés/coopérateurs auraient

accordé à SOCIETE5.), à l’instar de la société SOCIETE7.), des droits de passage,

de servitudes et d’implantation d’infrastructures de télécommunications sur leurs

propriétés et qui feraient partie aujourd’hui des réseaux de la société SOCIETE2.).

Dans ce contexte, la société SOCIETE2.) renvoie aux statuts de la société

SOCIETE5.) et notamment à l’article 7 desdits statuts. Il résulterait de l’attestation

testimoniale de PERSONNE11.) que le câble et l’armoire existaient et étaient à

leur emplacement actuel déjà avant 1990, qu’en 1990/1991 le bâtiment no

ADRESSE12.) n’aurait pas encore été construit, les câbles étant posés en aérien

et situés sur la parcelle non-construite et qu’en 1994 le câble à fibre optique a été

posé sur le même tracé que le câble coaxial existant, ce câble ayant été posé à

l’intérieur de la gaine existante dans laquelle se trouve le câble coaxial. La

demande est basée sur les articles 637 et suivants du Code civil, la loi du 17

décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement

européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des

communications électroniques européen et ayant abrogé la loi modifiée du 27

février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

(notamment le chapitre II, articleS 45 et suivants), sur la mission de service public

et d’intérêt général dont est investie la société SOCIETE2.) en sa qualité

d’entreprise notifiée et sur le règlement du 29 avril 2024.

S’agissant de sa citation en intervention, la société SOCIETE2.) fait valoir que

PERSONNE3.) et PERSONNE10.) ont vendu leur immeuble aux parties citées en

intervention en date du 8 février 2024, de sorte que la société SOCIETE2.) aurait

un intérêt manifeste à les faire intervenir dans la procédure introduite au principal.

Dans sa note de plaidoiries, la société SOCIETE2.) fait notamment préciser que

les infrastructures en cause auraient été installées par SOCIETE5.) à partir de 1969

sur la propriété de la société SOCIETE7.). L’adhésion des associés/coopérateurs

de SOCIETE5.) à l’installation d’infrastructures de télécommunications sur leurs

propriétés auraient été une condition sine qua non de leur participation au capital

et aux affaires de SOCIETE5.). L’associé de SOCIETE5.) qui aurait refusé

l’installation des infrastructures de télécommunication sur sa propriété aurait tout

simplement et définitivement exclu de SOCIETE5.). Dès sa constitution en 1969,

SOCIETE5.) aurait négocié des conventions de servitudes, de droits de passage et

d’installations d’infrastructures avec des propriétaires privés non associés ou non

membres de SOCIETE5.). La participation au capital de SOCIETE5.) en tant

qu’associé de SOCIETE5.) et/ou la conclusion d’une autorisation de passage avec

SOCIETE5.) dans le cas d’un propriétaire non associé ou non membre de

SOCIETE5.) aurait donné droit à l’opérateur qu’était SOCIETE5.) et à toutes

personnes mandatées par SOCIETE5.) d’enfouir dans le sous-sol des artères de

télécommunications et leurs dispositifs annexes, d’implanter des éléments comme

des poteaux, de faire passer un câble, d’implanter une armoire ou un boîtier et les

liaisons entre les différents éléments, de pénétrer sur le terrain et d’exécuter tous

travaux nécessaires sur la propriété privée pour la construction, l’exploitation, la

surveillance, l’entretien, la réparation de tout ou partie des ouvrages. En

contrepartie de ces droits, SOCIETE5.) se serait engagée à plusieurs obligations

et notamment à travailler et effectuer ses installations dans les règles de l’art,

remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose, de réparation ou

d’enlèvement des ouvrages, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux

terminés, le propriétaire a la libre disposition de la bande de servitude sur laquelle

la culture peut être effectuée normalement. SOCIETE5.) aurait modifié ses statuts

et aurait apporté la précision que la part du coopérateur engendre en même temps

le devoir de conférer à la société coopérative gracieusement le droit de passage

pour les câbles et appareillages pour son réseau de câblo-distribution. Cette

modification aurait donné forme à une réalité et une condition existantes depuis

1969. Si la société SOCIETE7.) avait manifesté un quelconque refus d’installation

des infrastructures sur le terrain devenu le ADRESSE13.), elle aurait été exclue

du capital et des affaires de SOCIETE5.). Par ailleurs, des accords écrits

établissant les autorisations, les servitudes et droits de passage sur les propriétés

situées dans le quartier existeraient depuis 1969. Ces accords écrits et celui signé

en 1969 entre SOCIETE5.) et le propriétaire du ADRESSE14.) (la propriété

voisine du ADRESSE13.)) prouveraient à suffisance que le réseau de

télécommunications dont les infrastructures, a été installé et déployé à partir de

1969. Les infrastructures litigieuses auraient déjà été à leur emplacement actuel

en 2011 lorsque les parties défenderesses seraient devenues propriétaires. La

société SOCIETE2.) disposerait et d’un écrit et de l’adhésion du propriétaire initial

du fonds : la participation au capital et aux affaires de SOCIETE5.) et les statuts

de cette société coopérative. Les parties défenderesses n’apporteraient pas la

preuve que l’SOCIETE7.) ait refusé l’installation des infrastructures et les

servitudes et droits de passage au profit de SOCIETE5.). Le fait que l’article 7 des

statuts n’ait été introduit dans les statuts de SOCIETE5.) qu’en 1997 ne changerait

rien au vu de la condition sine qua non de la participation de l’associé au capital

et aux affaires de SOCIETE5.) et à l’esprit coopératif et participatif qui aurait

animé les associés de SOCIETE5.) et SOCIETE5.). La participation au capital de

SOCIETE5.) aurait emporté l’installation d’infrastructures de télécommunications

et le déploiement du réseau sur la propriété des associés de SOCIETE5.). Il y aurait

eu une contrepartie financière au profit des associés de SOCIETE5.). Il ne serait

pas possible pour la société SOCIETE2.) de modifier le tracé et l’emplacement

des infrastructures. Le contournement du ADRESSE13.) ne serait physiquement

et techniquement pas réalisable. De plus, d’importantes installations auraient été

développées autour de ces infrastructures et ce depuis 1969. Ces infrastructures

seraient essentielles et stratégiques. Principalement, les droits de passage

d’SOCIETE2.) seraient donc à qualifier de servitudes légales établies par la loi du

21 mars 1997 sur les télécommunications (articles 36 et 37). Cette loi aurait été

abrogée par la loi du 30 mai 2005, qui règle sous ses articles 68 et 71 les droits de

passage des opérateurs de télécommunications sur les propriétés privées. La

prédite loi aurait été abrogée par la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les

services de communications électroniques. Les droits de passage des opérateurs

de télécommunications seraient repris sous les articles 37 à 42 de la prédite loi qui

aurait été abrogée par la loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la

directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre

2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant

modification de la loi du 30 mai 2005 (article 51). La condition de l’article 51 du

code des communications électroniques serait remplie par les statuts de

SOCIETE5.) et l’affectio societatis qui animait les associés de SOCIETE5.) dont

l’SOCIETE7.) était associé. Subsidiairement, les droits de passage de la société

SOCIETE2.) seraient à qualifier de servitudes conventionnelles établies par un

titre et/ou un contrat, à savoir les statuts SOCIETE5.) opposables car publiés au

Mémorial ainsi que les modifications y apportées. Les actes notariés de vente

mentionneraient par ailleurs les servitudes actives et passives, continues et

discontinues, sans distinction. Plus subsidiairement, la société SOCIETE2.)

invoque l’établissement de la servitude de droits de passage par prescription

acquisitive, dès lors que d’après l’article 690 du Code civil, les servitudes

continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans. Le

poteau, l’armoire, les câbles seraient apparents depuis les années 1970 et la gaine

en souterrain aurait été installée dans les années 1990 tel que cela résulterait des

plans et de l’attestation testimoniale de PERSONNE11.). Jusqu’en 2018, il n’y

aurait eu aucune contestation La servitude serait acquise pour les infrastructures

apparentes depuis les années 2000. La gaine en souterrain suivant le même trajet

que le câble en aérien jusqu’en 1990, la prescription serait également acquise

depuis plus de 30 années. Plus subsidiairement encore, les droits de passage

d’SOCIETE2.) seraient établis par destination du père de famille prévue par les

articles 692 à 694 du Code civil. Il faudrait un propriétaire unique, auteur d’un

aménagement. Ce serait ce qu’avait fait la société SOCIETE7.) qui aurait autorisé

SOCIETE5.) à implanter une armoire, des câbles, des poteaux, des boitiers et des

regards et il faudrait une division ultérieure, ce qu’aurait également fait la société

SOCIETE7.). La société SOCIETE2.) se base encore sur le règlement (UE)

2024/1309 du 29 avril 2024 sur les infrastructures gigabit qui définirait un cadre

global pour soutenir un déploiement plus rapide des réseaux à très haute capacité,

également appelé réseaux gigabit, au sein de l’Union Européenne. Elle sollicite

finalement le rejet des demandes adverses pour ne pas être fondées.

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’opposent

aux demandes adverses en contestant l’existence d’une quelconque servitude. Ils

font exposer qu’au début de l’automne 2018, PERSONNE3.) a constaté sur son

terrain la présence d’ouvriers occupés à effectuer une tranchée et les a expulsés.

Les ouvriers auraient été envoyés par SOCIETE3.) SARL pour effectuer des

travaux sur des « infrastructures » se trouvant sur leur terrain. La présence

permanente des installations troublerait la jouissance des parties défenderesses,

également privées de la possibilité d’aménager leur terrain comme bon leur

semble, raisons pour lesquelles elles auraient assigné la société SOCIETE2.)

devant le tribunal d’arrondissement afin notamment de voir retirer ces

infrastructures, à savoir une gaine souterraine, un poteau, un câble aérien, un

boitier et son soubassement. Les parties défenderesses estiment que le tribunal

d’arrondissement est compétent pour trancher le litige, le juge de l’action étant le

juge de l’exception et une demande identique ayant été présentée par la partie

adverse devant le tribunal d’arrondissement. Il y aurait donc litispendance. Si la

compétence du Tribunal de paix est admise pour toiser la question de la servitude,

les parties défenderesses contestent l’existence d’une servitude en faisant valoir

que la partie adverse cite beaucoup de textes de loi qui n’emploieraient jamais la

formule « droit de passage », textes par ailleurs postérieurs à l’époque à laquelle

les infrastructures auraient été installées et qui ne permettraient pas de définir la

notion de droit de passage que la partie adverse invoque. Par ailleurs, ces textes

de loi disposeraient que seuls des contrats de droit privé en bonne et due forme

permettent l’implantation et l’accès à de telles infrastructures sur le domaine privé.

Il faudrait conclure un accord écrit à défaut de quoi un tel droit n’existerait pas.

L’article 7 des statuts de SOCIETE5.) établissant soi-disant une servitude n’aurait

été introduit dans lesdits statuts que par une modification statutaire intervenue en

date du 17 novembre 1997 à une époque où l’SOCIETE7.) n’était déjà plus

propriétaire de sa parcelle depuis le 11 janvier 1990. Les acheteurs n’auraient

jamais été membres de SOCIETE5.), de sorte que l’article 7 leur serait

inopposable. Rien n’établirait que le fait d’être associé de SOCIETE5.) générerait

un droit pour celle-ci d’installer ses infrastructures sur le ou les terrains de

l’associé, associé qui pourrait d’ailleurs être propriétaire de multiples terrains, à

travers le pays ou ailleurs. Ce serait d’ailleurs parce que ce n’était pas le cas qu’il

aurait fallu introduire cet article 7. Même à supposer que cet article 7 soit

opposable aux parties défenderesses, il ne conférerait nullement à la partie adverse

un droit définitif et perpétuel d’installer n’importe quel dispositif dans le terrain

des parties défenderesses. Les installations seraient présentes en permanence, de

sorte que celles-ci ne seraient pas visées par l’article 7 ainsi rédigé. Il ne serait pas

établi que les infrastructures litigieuses aient été installées avec l’accord de

l’SOCIETE7.), respectivement avec l’accord des propriétaires successifs du

terrain. Le prétendu « esprit » des associés de SOCIETE5.) ne serait pas opposable

aux parties défenderesses. Une contrepartie n’existerait pas dans le chef des parties

défenderesses. Les parties défenderesses n’auraient jamais toléré l’existence des

installations litigieuses. La clause relative aux servitudes figurant dans les actes

notariés de vente serait insérée dans tous les actes notariés mais ne prouveraient

pas l’existence d’une servitude. S’agissant de la prescription acquisitive, les

parties défenderesses contestent l’existence des infrastructures litigieuses depuis

30 années. L’attestation testimoniale de PERSONNE11.) serait trop vague. Elles

contestent encore l’applicabilité du règlement UE 2024/1309 du 29 avril 2024 au

présent litige, qui n’aurait d’ailleurs pas été invoqué dans la citation. En outre, la

partie adverse ne proposerait aucun raisonnement qui ferait que ce texte lui

conférerait des servitudes. S’agissant de la demande à se voir tenir quitte et

indemne formulée par les parties défenderesses en intervention, qui serait à

déclarer irrecevable pour avoir été formulée contre des codéfendeurs, elles font

valoir que le terme de « charges du procès » ne viserait pas les éventuelles

condamnations à intervenir dans la présente affaire.

C) L’appréciation du Tribunal :

Les demandes respectives des parties ayant été introduites dans les délai et forme

de la loi sont à dire recevables en la forme.

1) Quant à la litispendance

Aux termes de l’article 262 du Nouveau Code de Procédure civile, « s’il a été

formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou

si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le

renvoi pourra être demandé et ordonné ».

Pour qu'il y ait litispendance, il faut que deux demandes aient le même objet et

soient fondées sur la même cause, qu'elles existent entre les mêmes parties, et

qu'elles soient portées devant deux tribunaux différents, l’un et l’autre compétent.

L’état de litispendance suppose donc que deux juridictions soient saisies

simultanément d’une même demande.

Ces juridictions différentes peuvent être deux juridictions de premier degré, deux

juridictions de second degré ou une juridiction de premier degré et une juridiction

de second degré. Lorsqu’il y a litispendance, le tribunal saisi le second devient

incompétent par suite de la demande formée devant le premier.

Il y a encore lieu de préciser que si les deux juridictions saisies sont deux

juridictions de premier degré, il est admis que la juridiction devant laquelle

l’exception de litispendance est soulevée doit, avant de renvoyer l’affaire devant

la juridiction antérieurement saisie, vérifier si cette dernière est bien compétente

pour en connaître.

Si la juridiction dont la compétence est contestée se déclare compétente, ou s'il y

a prorogation volontaire de compétence faute de contestation ou encore si la

juridiction qui se déclare incompétente renvoie devant une juridiction différente

de celle saisie de l'autre litige, les conditions de la litispendance seront alors

réunies.

Suivant l’article 4, 5° du Nouveau Code de procédure civile, le juge de paix

connaît toujours à charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse s’élever

de toutes contestations relatives à l’application des articles 637 à 710 du Code

civil. Il s’agit d’une compétence exclusive du juge de paix.

L'expression selon laquelle le juge de l'action est juge de l'exception emporte deux

significations. Elle implique d'une part que la juridiction saisie de la demande est

compétente pour juger du moyen de défense au fond et d'autre part qu'elle en a le

pouvoir.

Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît de tous les

moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la

compétence exclusive d'une autre juridiction.

En l’espèce, il est constant en cause pour résulter des renseignements fournis par

les parties que par acte d’huissier du 3 septembre 2021, PERSONNE12.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

le

Syndicat

des

Copropriétaires de la Résidence sise ADRESSE13.) à L-ADRESSE6.) ont fait

donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le

bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes

voies de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement, voir :

- condamner la société SOCIETE2.) à faire retirer de la propriété des demandeurs

(parcelle cadastrale numéro NUMERO3.)) les « infrastructures » dont elle se

prétend propriétaire, à savoir :

une gaine souterraine,

un poteau,

un câble aérien,

un boitier et son soubassement,

et à rétablir les lieux dans leur pristin état dans les 15 jours du jugement à

intervenir et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard,

-

sinon et subsidiairement, autoriser les demandeurs à faire lesdits travaux par

les corps de métier de leur choix, remboursables sur simple présentation des

factures y relatives,

-

condamner

la

société

SOCIETE2.)

à

payer

à

PERSONNE12.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 10.000 euros

à titre de préjudice moral et la somme de 10.000 euros à titre de préjudice

matériel, augmenté des intérêts légaux depuis le jour de la demande en justice

jusqu’à solde ou tout autre somme même supérieure,

-

condamner la société SOCIETE2.) à payer au syndicat la somme de 40.000

euros à titre de préjudice moral et la somme de 40.000 euros à titre de

préjudice matériel, augmenté des intérêts légaux depuis le jour de la demande

en justice jusqu’à solde ou tout autre somme même supérieure.

Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500

euros chacun et la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de Maître Guillaume LOCHARD, affirmant

en avoir fait l’avance.

La société SOCIETE2.) se prévaut dans le cadre dudit litige de l’existence de

servitudes, respectivement d’un droit de passage en sa faveur pour accéder aux

infrastructures se trouvant sur le terrain de PERSONNE12.), de PERSONNE2.),

de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) afin notamment de pouvoir garantir

l’entretien de ces infrastructures.

Il convient encore de rappeler que par exploits d’huissier de justice des 6 mars

2023 et 20 septembre 2024, la société SOCIETE2.) a fait donner citation à

PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.), au

syndicat des copropriétaires de la résidence située à L-ADRESSE3.), à

PERSONNE5.) et à PERSONNE6.) pour notamment voir constater et déclarer les

servitudes et/ou les droits de la société SOCIETE2.) quant aux infrastructures et

ressources d’SOCIETE2.) sur la propriété des parties citées et les parties

communes de la copropriété en indivision entre les parties citées, la parcelle

noNUMERO4.)/3102, avec adresse au ADRESSE5.) à L-ADRESSE6.) quant aux

infrastructures d’SOCIETE2.) et voir ordonner à chacune des parties citées prises

isolément, sinon ensemble en leur qualité de propriétaire et de copropriétaire des

parties indivises, de donner et de maintenir un accès à la société SOCIETE2.), à

son et/ou ses sous-traitant(s) désigné(s) pendant les heures d’ouverture des

bureaux, soit de 8 heures à 18 heures et sur demande préalable de la société

SOCIETE2.), notifiée aux parties citées au moins 4 jours ouvrés avant

l’intervention, sauf en cas d’urgence, à chacune et toutes les infrastructures

appartenant à la société SOCIETE2.) situées sur le sol, au-dessus ou dans le sous-

sol de la propriété des parties citées et de la copropriété en indivision entre les

parties citées, la parcelle no NUMERO3.) avec adresse au ADRESSE5.) à L-

ADRESSE7.), dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous

peine du paiement à la partie demanderesse par chacune des parties citées, d’une

astreinte de trois cents euros par jour et par partie citée.

Comme l’exception soulevée par la société SOCIETE2.) dans le cadre de la

procédure pendante devant le tribunal d’arrondissement a trait aux servitudes

relevant de la compétence exclusive du tribunal de paix, l’exception de

litispendance n’est au vu des considérations en droit qui précèdent pas fondée.

2)

Quant aux servitudes

a)

La servitude légale

L’article 637 du Code civil dispose qu’une servitude est une charge imposée sur

un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre

propriétaire.

D’après l’article 639 du même code, la servitude dérive ou de la situation naturelle

des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les

propriétaires.

Suivant l’article 649 dudit code, les servitudes établies par la loi ont pour objet

l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers.

L’article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds

de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge d’une indemnité

proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Une servitude peut être définie comme étant une charge imposée sur un immeuble

(fonds servant) en faveur d’un autre immeuble (fonds dominant) et qui oblige le

propriétaire du fonds servant à souffrir de la part du propriétaire du fonds dominant

certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents

à la propriété. Une servitude représente donc une charge grevant un bâtiment, qui

oblige son propriétaire à accepter certaines contraintes (passage du voisin pour

accéder à son propre domicile, stationnement de véhicule, …).

Conformément à la nature réelle de la servitude, la lettre de la loi exige qu'elle

crée un service foncier. Par service foncier, il faut entendre un lien de droit existant

entre des biens immeubles par opposition à un lien de droit existant entre des

personnes. La qualification de servitude impose aux juges du fonds de bien

constater l'existence d'un fonds dominant et d'un fonds servant.

La servitude étant un droit réel, il n'y a ni créancier ni débiteur de la servitude,

mais seulement des titulaires d'un droit réel.

L’article 688 du Code civil prévoit que les servitudes sont ou continues ou

discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être

continue sans avoir besoin du fait actuel de l'homme: tels sont les conduites d'eau,

les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont

celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées; tels sont les

droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

Aux termes de l’article 689 du même code, les servitudes sont apparentes ou non

apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages

extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non

apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme,

par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur

déterminée.

L’article 701 du Code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la

servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus

incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de

la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au

propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations

avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi

commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

En l’espèce, il est constant et il résulte des pièces versées en cause

-

que la Société SOCIETE6.), en abrégé SOCIETE5.), a été constituée le 27

janvier 1969 et qu’elle avait pour objet social l’exploitation d’une antenne de

réception collective et d’un réseau de câblo-distribution y compris pour des

programmes de radio sonore, de télévision et/ou d’autres genres de

communications, radiodiffusés ou non à destination du public résidant dans

les régions pouvant être desservies par le réseau précité ;

-

que la société SOCIETE7.) a été un des associés de la société SOCIETE5.) ;

-

que le 15 juillet 1971, la société SOCIETE5.) a participé à la constitution de

la société anonyme SOCIETE9.) SA, en apportant en nature la tête de réseau

située à ADRESSE15.), la participation de SOCIETE5.) dans le capital social

de SOCIETE9.) SA ayant été de 15%, SOCIETE9.) SA s’occupant de la

gestion commerciale et administrative de la clientèle de SOCIETE10.) et de

l’entretien technique, le volet financier étant assuré par SOCIETE5.) ;

-

que le 28 juillet 2005, SOCIETE5.) a cédé l’ensemble de son infrastructure

réseau ainsi que l’ensemble des actions qu’elle détenait dans le capital social

de SOCIETE9.) SA à la société SOCIETE11.) SA, sous réserve de

l’approbation de la cession par l’assemblée générale des coopérateurs de

SOCIETE5.) ; l’assemblée générale de SOCIETE5.) a approuvé la cession le

18 août 2005 et SOCIETE5.) a été mise en liquidation suite à la résolution

afférente prise par l’assemblée générale des coopérateurs le 1er décembre

2005 ;

-

que le 20 décembre 2005, l’assemblée générale des actionnaires de la société

SOCIETE11.) SA décide, suite à la fusion-absorption de SOCIETE9.) SA, de

transformer sa forme sociale et sa dénomination sociale, pour se dénommer

SOCIETE3.) Sàrl ;

-

que la société SOCIETE7.) a divisé sa parcelle noNUMERO4.)/1372 en trois

nouvelles parcelles, à savoir les numéros NUMERO3.) portant l’adresse L-

ADRESSE8.),

NUMERO6.)

portant

l’adresse

L-ADRESSE9.)

et

NUMERO7.) portant l’adresse L-ADRESSE10.) ;

-

que le 1er avril 2020, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de

la société SOCIETE2.) approuve la fusion-absorption de la société

SOCIETE3.) Sàrl, cette dernière étant radiée du registre du commerce et des

sociétés le 15 mai 2020 comme suite de la fusion-absorption par SOCIETE2.)

le 1er avril 2020 ;

-

que suivant actes notariés du 10 novembre 2016 et du 16 juin 2011,

PERSONNE9.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE10.) sont

devenus copropriétaires d’un immeuble bâti composé de deux lots privatifs

sur le terrain situé ADRESSE13.) à L-ADRESSE6.), inscrit au cadastre sous

le numéro NUMERO3.) ;

-

que suivant actes notariés du 10 novembre 2016 et du 16 juin 2011,

PERSONNE9.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE10.) sont

devenus copropriétaires d’un immeuble bâti composé de deux lots privatifs

sur le terrain situé ADRESSE13.) à L-ADRESSE6.), inscrit au cadastre sous

le numéro NUMERO3.).

-

que suivant acte notarié de vente du 8 février 2024, PERSONNE3.) et

PERSONNE10.) ont vendu à PERSONNE5.) et à PERSONNE6.) leur bien

immobilier précité.

Il est également constant en cause que les infrastructures actuellement litigieuses

se trouvent sur la parcelle litigieuse numéro NUMERO3.) et consistent en une

gaine souterraine, un poteau, un câble aérien et un boitier et son soubassement,

infrastructures dont les parties défenderesses demandent le retrait devant le

tribunal d’arrondissement.

Au vu du libellé de la citation introduite par la société SOCIETE2.) et de la tenue

de ses plaidoiries, il échet de retenir qu’elle invoque à son profit l’existence d’une

servitude sur les fonds privés des parties défenderesses pour lui permettre

l’exploitation et la maintenance de ses infrastructures se trouvant sur ces fonds.

Elle n’invoque dès lors pas un droit de passage au sens de l’article 682 du Code

civil, aucun état enclavé d’un fonds n’étant avancé.

Il convient de passer en revue les différentes bases légales invoquées par la société

SOCIETE2.) dans sa note de plaidoiries constituant le dernier état de ses

plaidoiries afin d’établir l’existence d’une servitude légale dans son chef.

L’article 36 de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, abrogée par la

loi du 21 mars 1997, disposait que : « (1) Lorsque le titulaire d’une licence pour

l’exploitation d’un réseau de télécommunications conformément à l’article 7 a

l’intention d’établir des câbles, lignes aériennes et équipements connexes, de les

enlever ou d’y exécuter des travaux, sur des propriétés ne faisant pas partie du

domaine public de l’Etat et des communes, il tend à rechercher un accord, par

écrit, quant à l’endroit et la méthode d’exécution des travaux, avec la personne

dont la propriété sert d’appui, est franchie ou traversée. A défaut d’accord, le

titulaire d’une licence pour l’exploitation d’un réseau de télécommunications

conformément à l’article 7 transmet par lettre recommandée une description claire

de l’endroit projeté et de la méthode d’exécution des travaux à la personne dont la

propriété sert d’appui, est franchie ou traversée. Dans les quinze jours de la

réception de ce courrier, la personne dont la propriété sert d’appui, est franchie ou

traversée peut introduire une réclamation motivée auprès de l’Institut.

L’introduction de la réclamation suspend l’exécution de l’intention. L’Institut

entend les deux parties et propose une solution dans un délai d’un mois après

réception de la réclamation. L’Institut peut, le cas échéant, rejeter la demande du

titulaire d’une licence pour l’exploitation d’un réseau de télécommunications

conformément à l’article 7 lorsqu’elle conduit à une multiplication inutile des

moyens de télécommunications à fonction équivalente. (2) L’exécution de ces

travaux n’entraîne aucune dépossession. Le propriétaire ou l’ayant droit débiteur

de la servitude a le droit d’exécuter tous autres travaux à sa propriété, sous réserve

de ne prendre aucune mesure qui viserait uniquement à modifier ou déplacer les

câbles, lignes aériennes et équipements connexes ».

Suivant l’article 37 de cette loi, « L’établissement et l’exécution de tous les autres

travaux aux câbles, lignes aériennes et équipements connexes, dans, contre et sur

des bâtiments ainsi que dans et sur des terrains y attenant, pour les besoins de

raccordement à l’infrastructure dans ces bâtiments, doivent être tolérés par le

propriétaire et l’ayant droit, à moins qu’ils aient accepté de supporter le coût

supplémentaire d’une contre-proposition (…) » .

L’article 68 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de

communications électroniques, loi qui a été abrogée par la loi du 27 février 2011

sur les réseaux et les services de communications électroniques prévoyait que :

« Lorsqu'une entreprise notifiée a l'intention d'établir des infrastructures et

ressources associées sur des propriétés ne faisant pas partie des domaines publics

de l'Etat et des communes, elle doit conclure un accord, par écrit, quant à l'endroit

et la méthode d'exécution des travaux, avec la personne dont la propriété sert

d'appui, est franchie ou traversée. Cet accord contient une clause autorisant le

partage éventuel des infrastructures et ressources associées avec une autre

entreprise notifiée ».

En vertu de l’article 2 de cette loi constitue une « entreprise notifiée »: une

personne physique ou morale qui, suite à la notification à l'Institut, est autorisée à

fournir des réseaux ou des services de communications électroniques. Cette

entreprise est réputée être titulaire d'une autorisation générale.

D’après l’article 71 de cette même loi, « (1) Lorsqu'une entreprise signe une

convention l'autorisant à installer des infrastructures ou des ressources associées

sur une propriété privée, et lorsque cette installation ne sert pas exclusivement au

raccordement de cette propriété, elle notifie, endéans le mois qui suit sa mise en

vigueur, copie de cette convention à l'Institut. (2) L'Institut est autorisé à

communiquer à toute entreprise notifiée qui en fait la demande les éléments des

conventions permettant à cette entreprise d'adresser une demande de partage aux

parties des conventions ».

L’article 42 de la loi du 27 février 2011, loi abrogée par la loi du 17 décembre

2021, sur les réseaux et les services de communications électronique disposait

que : « Lorsqu'une entreprise notifiée a l'intention d'établir des infrastructures et

ressources associées sur des propriétés ne faisant pas partie des domaines publics

de l'Etat et des communes, elle doit conclure un accord, par écrit, quant à l'endroit

et la méthode d'exécution des travaux, avec la personne dont la propriété sert

d'appui, est franchie ou traversée. Cet accord contient une clause autorisant le

partage éventuel des infrastructures et ressources associées avec une autre

entreprise notifiée.

Suivant l’article 44 de cette loi, « (1) Lorsque une entreprise notifiée a le droit, en

vertu du titre V de la présente loi, de mettre en place des ressources sur, au-dessus

ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d'une

procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, l'Institut, tenant

pleinement compte du principe de proportionnalité, peut imposer le partage de ces

ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux

bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres

constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers avec

d'autres entreprises notifiées. (2) Ce partage et d'autres mesures, y compris la

colocalisation physique, visant à faciliter la coordination de travaux publics dans

l'Intérêt de la protection de l'environnement, de la santé publique ou de la sécurité

publique, pour réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire

sont imposés aux entreprises notifiées par l'Institut après consultation publique

organisé conformément à l'article 78 de la présente loi. Les arrangements en

matière de partage ou de coordination incluent des règles de répartition des coûts

du partage de la ressource ou du bien foncier. (3) L'Institut peut de même imposer

le partage de ressources telles que visées par l'article 43 de la présente loi entre

des entreprises notifiées et des propriétaires disposant d'infrastructures

équivalentes lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette

infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable,

après consultation publique organisé conformément à l'article 78 de la présente

loi. L'identification de ces propriétaires est du ressort de l'Institut. Les

arrangements en la matière incluent des règles de répartition des coûts du partage

de la ressource ou du bien foncier. (4) Les entreprises notifiées et les propriétaires

visés au paragraphe précédant fournissent d'office à l'Institut, sur support à

déterminer par ce dernier, un inventaire détaillé de la nature, de la disponibilité et

de l'emplacement des ressources établies par application du paragraphe (1); cet

inventaire est mis à la disposition des parties intéressées sous une forme

déterminée par l'Institut ».

L’article 51 de la loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive

(UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018

établissant le code des communications électroniques européen dispose que :

« Lorsqu’une entreprise a l’intention d’établir des infrastructures et ressources

associées sur des propriétés ne faisant pas partie des domaines publics de l’État et

des communes, elle doit conclure un accord, par écrit, quant à l’endroit et la

méthode d’exécution des travaux, avec la personne dont la propriété sert d’appui,

est franchie ou traversée. Cet accord contient une clause autorisant le partage

éventuel des infrastructures et ressources associées avec une autre entreprise ».

Il échet de constater

-

que tous ces textes de loi n’emploient pas le terme de « servitude » à part la

loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications ;

-

que tous ces textes de loi imposent toujours la conclusion d’un accord par écrit

quant à l’endroit et la méthode d’exécution des travaux avec la personne dont

la propriété sert d’appui.

Il convient de rappeler que la société SOCIETE2.) estime que la condition posée

par l’article 51 précité du code des communications électroniques est remplie

compte tenu des statuts de la société SOCIETE5.) et de l’affectio societatis qui

animait les associés de SOCIETE5.), dont la société SOCIETE7.) était associé, en

précisant

que

le

déploiement

d’infrastructures

et

de

réseaux

de

télécommunications sur les propriétés des associés était un élément essentiel et

fondamental de l’esprit qui animait les associés de SOCIETE5.), et ce dès sa

constitution, en 1969, et ce jusqu’à sa liquidation, que cet esprit et ces objectifs

fondamentaux sont transcrits dans un contrat, les statuts de SOCIETE5.), qui

constituent la loi des associés de la société coopérative et qu’il y avait par

conséquent en plus de l’affectio societatis et de l’esprit particulier qui animaient

les associés de SOCIETE5.), un texte, une convention écrite entre les associés de

SOCIETE5.), autorisant cette dernière à déployer et installer son réseau sur les

propriétés de ses associés.

Il échet de relever d’emblée que ni l’affectio societatis désignant la volonté

commune des associés de collaborer et de partager les risques et les bénéfices de

l'entreprise, ni le prétendu « esprit particulier » qui animaient les associés de

SOCIETE5.) ne valent accord écrit au sens des textes précités.

S’il est certes vrai que la version modifiée des statuts de la société SOCIETE5.)

du 17 novembre 1997 prévoit sous son article 7 que « Suite à la présentation d’une

demande de raccordement en due forme et, après le paiement des taxes y résultant,

il est établi au futur coopérateur une part sociale. Celle-ci confère à l’associé, sous

réserve des stipulations figurant à l’article 12, les droits prévus par les présents

statuts ainsi qu’une voix à l’assemblée générale. Elle engendre en même temps le

devoir de conférer à la société coopérative gracieusement le droit de passage pour

les câbles et appareillages pour son réseau câblo-distribution. Le prix qui doit être

versé à la société coopérative pour obtenir le raccordement ainsi que les autres

clauses et charges est fixé par le comité de gérance qui en réfère au Conseil

d’administration. Les frais causés par le raccordement à l’intérieur des immeubles

sont à charge des associés. Chaque part sociale donne droit à un raccordement

principal ainsi qu’à des raccordements supplémentaires desservant des personnes

faisant partie du même ménage », il convient cependant de relever que cette

modification de l’article 7 faite en 1997 est postérieure à la cession par la société

SOCIETE7.), associé SOCIETE5.), de sa parcelle en 1990. Il s’ensuit que ledit

article 7 en l’absence d’élément prouvant le contraire n'était pas opposable aux

acquéreurs successifs de cette parcelle, dont fait partie la parcelle actuellement en

cause.

En sus, il n’est pas établi par la société SOCIETE2.) que le fait d’être associé de

SOCIETE5.) générait un droit de servitude pour celle-ci avant 1997. L’ancienne

version de l’article 7 des statuts de SOCIETE5.) prévoit également la conclusion

d’un contrat, contrat dont l’existence n’est pas établie par la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE2.) ne saurait invoquer les accords écrits qu’elle a conclus

avec les propriétaires des parcelles voisines pour en déduire l’existence d’un

accord écrit avec la société SOCIETE7.), respectivement avec les propriétaires

successifs de la parcelle litigieuse.

Un tel accord écrit ne saurait pas non plus être déduit de la clause de style figurant

dans les actes notariés de vente versés en cause suivant laquelle « l’acquéreur

prendra l’objet de vente dans l’état dans lequel il se trouve actuellement avec

toutes les appartenances et dépendances ainsi qu’avec toutes les servitudes actives

et passives, occultes et apparentes, continues et discontinues pouvant y être

attachées », ce d’autant plus qu’il en ressort en outre que « le vendeur déclare qu’il

n'a personnellement créé aucune servitude et qu’il n’est pas à sa connaissance qu’il

en existe une à charge de l’objet de vente ».

La société SOCIETE2.) n’établit pas non plus ses allégations consistant à affirmer

qu’elle serait jusqu’en 2018 intervenue sans aucune difficulté sur la parcelle des

parties défenderesses.

Par ailleurs, elle ne rapporte pas la preuve qu’elle doit être considérée comme

« entreprise notifiée » au sens défini par les différentes lois qu’elle invoque et que

de sa prétendue « mission de service public et d’intérêt général » devrait être tirée

l’existence d’une servitude légale.

L’argumentaire de la société SOCIETE2.) consistant à invoquer les dispositions

du règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024 sur les infrastructures gigabit doit

être rejeté pour défaut de pertinence, dès lors que les dispositions dudit règlement

susceptibles le cas échéant de s’appliquer au cas d’espèce ne sont applicables qu’à

partir du 12 novembre 2025.

Il en découle de tout ce qui précède qu’en l’absence d’un accord écrit au sens des

textes de loi précité, la société SOCIETE2.) reste en défaut d’établir l’existence

d’une servitude légale dans son chef.

b)

La servitude conventionnelle

D’après les dispositions de l’article 686 du Code civil, il est permis aux

propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles

servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne

soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un

fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de

contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se

règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre, par les règles ci-après.

L’article 690 dudit code prévoit que les servitudes continues et apparentes

s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Suivant l’article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les

servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par

titres. La possession même immomériale ne suffit pas pour les établir; sans

cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà

acquise par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette

manière.

La servitude du fait de l'homme ayant une origine volontaire, elle est régie par

l'idée de liberté contractuelle. Cette liberté d'établissement permet aux particuliers

d'optimiser la gestion de leurs biens en prévoyant des droits réels adaptés à leurs

besoins.

Si le propriétaire du fonds dominant ne doit user de sa servitude que suivant son

titre sans y apporter de changements susceptibles d’aggraver la condition du fonds

servant il peut cependant user librement de sa servitude dans les limites prévues

lors de son établissement.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) invoque en guise de titres les statuts de

SOCIETE5.) ainsi que la clause de style relative aux servitudes contenue dans les

actes notariés de vente.

Il échet de rappeler que le tribunal vient de retenir ci-avant sous le point a) relatif

aux servitudes légales que l’article 7 des statuts prévoyant un droit de passage à la

société SOCIETE5.) a été inséré dans les statuts de la société SOCIETE5.) en

1997, soit postérieurement à la cession de la parcelle litigieuse par la société

SOCIETE7.) en 1990, de sorte que ledit article 7 en l’absence d’élément prouvant

le contraire n'était pas opposable à l’acquéreur de cette parcelle et ne constitue

donc pas un titre permettant d’établir l’établissement d’une servitude sur la

parcelle des parties défenderesses.

En outre, les actes notariés de vente des parties défenderesses avec la clause de

style suivant laquelle « l’acquéreur prendra l’objet de vente dans l’état dans lequel

il se trouve actuellement avec toutes les appartenances et dépendances ainsi

qu’avec toutes les servitudes actives et passives, occultes et apparentes, continues

et discontinues pouvant y être attachées », n’instituent pas non plus la servitude

alléguée.

La société SOCIETE2.) reste donc en défaut d’établir l’existence d’un titre

permettant d’établir l’existence d’une servitude conventionnelle dans son chef.

c)

L’établissement de la servitude par prescription acquisitive

L’article 690 du Code civil dispose que les servitudes continues et apparentes

s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

La possession doit être publique, c'est-à-dire s'exercer dans de telles conditions

que tout intéressé puisse en avoir connaissance, et en outre elle doit ne pas être

équivoque, c'est-à-dire ne pas pouvoir s'expliquer de plusieurs manières

différentes.

Dans ce contexte la société SOCIETE2.) se réfère à l’attestation testimoniale

établie par un dénommé PERSONNE11.) et datée du 4 mars 2021, qui déclare

avoir travaillé pour le compte de la société SOCIETE3.) à partir du 15 octobre

1990 jusqu’au début de l’année 2008. Il échet de constater que toutes ses

déclarations concernant l’existence des infrastructures litigieuses ne se basent que

sur les plans qu’il a digitalisés. Par ailleurs, son affirmation quant à la pose en

1994 d’un câble à fibre optique sur le métré tracé du câble coaxial est trop vague

pour établir l’existence du câble litigieux depuis 30 années, dès lors qu’il n’est

nullement indiqué que cette pose a eu lieu sur la parcelle litigieuse.

Il en découle que ni ces déclarations, ni les plans versés ne suffisent à établir

l’existence effective de trente années.

Par ailleurs, la société SOCIETE2.) invoque des accords écrits signés avec les

propriétaires des fonds voisins qui ne permettent pas non plus d’établir une

existence de 30 ans des infrastructures litigieuses.

En outre, cela ne saurait pas non plus être déduit de l’affirmation de la société

SOCIETE2.)

consistant à dire que l’installation

d’infrastructures

de

télécommunications sur la propriété de l’associé SOCIETE12.) constituait une

condition sine qua non de la participation de l’associé au capital et aux affaires de

SOCIETE5.).

Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) n’apporte pas la preuve de l’établissement

de la servitude par prescription acquisitive.

d)

La destination du père de famille

L’article 692 du Code civil prévoit que la destination du père de famille vaut titre

à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Conformément à l’article 693 dudit code, il n’y a destination du père de famille

que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au

même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état

duquel résulte la servitude.

Aux termes de l’article 694 du Code civil, si le propriétaire de deux héritages entre

lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans

que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue

d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds

aliéné.

En application de cet article, la société SOCIETE2.) doit donc démontrer qu’il y

avait un propriétaire unique de deux fonds actuellement divisés, que l’acte de

division ne comporte pas des dispositions contraires à l’existence de la servitude,

que les choses ont été mises par le propriétaire dans l'état duquel résulte la

servitude, c'est à dire que le propriétaire a effectué des aménagements traduisant

son intention d'assujettir l'un des fonds issu de la division au profit de l'autre, et

qu’il existait un signe apparent de servitude au moment de la division des fonds.

En l’espèce, ces conditions ne sont pas remplies.

La société SOCIETE2.) ne saurait dès lors invoquer la destination de père de

famille comme fondement d’une servitude.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la société

SOCIETE2.) n’établit pas l’existence d’une servitude à son égard, de sorte que

toutes ses demandes y afférentes sont à dire non fondées.

3) Quant aux demandes accessoires

a)

Les frais d’avocat

Il y a lieu de relever que la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile permet au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une

partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont

les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au

titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou

délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle

indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la

faute et le préjudice.

Le droit de se voir rembourser les frais d’avocat est ainsi soumis aux conditions

strictes qui doivent être remplies dans le cadre de toute demande en responsabilité

civile (tant contractuelle que délictuelle) et le juge est amené à vérifier dans chaque

cas spécifique si les conditions prévues pour l’engagement de cette responsabilité,

à savoir une faute, un préjudice et une relation causale directe entre la faute et le

préjudice, sont cumulativement réunies (Cour d’appel, 17 février 2016, n°41704

du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17 octobre 2018, n°183118

du rôle).

Afin de prospérer dans sa demande tendant à voir condamner les parties

défenderesses à l’indemniser de ses frais d’avocat, il appartient à la société

SOCIETE2.) de prouver une faute dans leur chef, un préjudice dans son propre

chef et un lien de causalité entre les deux.

L’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en principe l’exercice

de cette liberté ne constitue pas une faute en soi, même de la part de celui qui perd

le procès. En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre

de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à un

tribunal en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice

ou d’y avoir résisté injustement, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit

en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une faute dans le chef des

parties défenderesses.

Dans les circonstances données, il y a lieu de considérer que les conditions

d’application des articles 1382 et 1383 du Code civil ne sont pas réunies et la

demande de la société SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires

d’avocat engagés dans le cadre du présent litige, est à dire non fondée.

b)

L’abus de droit

Il y a lieu de relever que l’exercice d’une action ne dégénère en faute, pouvant

donner lieu à des dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de

mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le

demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice

ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est

libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse

à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice.

Le fait pour la société SOCIETE2.) d’avoir introduit sa demande qui n’a pas abouti

et ceci notamment à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), qui ont

cependant réclamé l’enlèvement des infrastructures dans le cadre de la procédure

introduite devant le tribunal d’arrondissement et qui ont refusé l’accès à la société

SOCIETE2.), ne suffit pas à caractériser une faute, respectivement un abus dans

son chef.

Les demandes de PERSONNE9.), de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de

PERSONNE10.) en octroi d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

sont à dire non fondées.

c)

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE2.) en octroi d’une

indemnité de procédure est à dire non fondée et celles formulées par

PERSONNE9.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE10.) sont à dire

fondées pour la somme totale de 2.000 euros, soit 500 euros par personne.

La société SOCIETE2.) est dès lors condamnée à payer à PERSONNE9.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE10.) la somme totale de 2.000

euros, soit 500 euros par personne.

Les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas

remplies, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

La société SOCIETE2.) succombant à l’instance les frais et dépens de l’instance

sont à mettre à sa charge.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

o r d o n n e la jonction des trois affaires,

d i t recevables en la forme les demandes respectives des parties,

d i t que l’exception de litispendance n’est pas fondée,

d i t non fondées l’ensemble des demandes formulées par la société anonyme

SOCIETE1.) SA, partant en déboute,

d i t

non fondée la demande de PERSONNE9.), de PERSONNE2.), de

PERSONNE3.) et de PERSONNE10.) en octroi d’une indemnité pour procédure

abusive et vexatoire,

d i t

fondées les demandes de PERSONNE9.), de PERSONNE2.), de

PERSONNE3.) et de PERSONNE10.) en octroi d’une indemnité de procédure à

concurrence du montant total de 2.000 euros,

c o n d a mn e la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE9.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE10.) le montant de 2.000 euros,

soit 500 euros par personne,

d i t qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

c o n d a mn e

la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Nous, Anne SIMON, juge de paix, assistée de Fabienne FROST,

greffière assumée, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, date qu’en

tête.

Anne SIMON

Fabienne FROST