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Art. 637 — TITRE IV. - Des servitudes ou services fonciers (Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février)

TITRE IV. - Des servitudes ou services fonciers (Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février)
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Art. 637 · TITRE IV. - Des servitudes ou services fonciers (Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février)

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un

autre propriétaire.

Code civil

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