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Art. 649 — Chapitre II. - Des servitudes établies par la loi

Chapitre II. - Des servitudes établies par la loi
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Art. 649 · Chapitre II. - Des servitudes établies par la loi

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

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