Divorce judgment effects cannot be delayed; separation of property regime precludes patrimonial effects report.

No. 2025TADJAF/0168

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, dix-sept mars deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-00744

Composition :

Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), chauffeur, né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 14 juin 2024,

comparant par Maître Bob PETESCH, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, assisté de

Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et:

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

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LE TRIBUNAL

Les faits et rétroactes résultent d’un jugement n° 2024TADJAF/0725 et d’une ordonnance n°

2024TADJAF/0726 rendus entre parties en date du 9 décembre 2024 par un juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dont les dispositifs sont conçus

comme suit :

Jugement n° 2024TADJAF/0725

« Par ces motifs

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de divorce,

statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 14 juin 2024 ;

vu

la

convocation

du

juin 2024

invitant

les

parties

à

comparaître

à

l'audience

du

29 juillet 2024 ;

reçoit la requête d’PERSONNE1.) en la forme ;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’un délai de réflexion ;

dit cette demande fondée, partant, accorde un délai de réflexion à PERSONNE2.) jusqu'au 15 janvier 2025 ;

réserve le surplus et les dépens ;

refixe la cause à l’audience du juge aux affaires familiales du mercredi, 15 janvier 2025 à 10h30, au Palais de

Justice à Diekirch, salle d’audience n° II. »

Ordonnance n° 2024TADJAF/0726

« Par ces motifs

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de

divorce, statuant contradictoirement et au provisoire,

vu la requête en divorce déposée en date du 14 juin 2024 ;

vu la convocation du 26 juin 2024 invitant les parties à comparaître à l'audience du 29 juillet 2024 ;

autorise PERSONNE1.), durant l'instance, à résider séparé de son épouse à L-ADRESSE2.), ou toute autre

adresse de son choix, avec interdiction pour PERSONNE2.) de venir l'y troubler ;

autorise PERSONNE2.), durant l'instance, à résider séparée de son époux à L-ADRESSE4.), ou toute autre

adresse de son choix, avec interdiction pour PERSONNE1.) de venir l'y troubler ;

réserve les dépens ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. »

Après une remise, la cause fut retenue à l’audience du 3 mars 2025, se tenant en chambre du

conseil.

A cette audience, Maître Françoise NSAN-NWET, qui assiste Maître Bob PETESCH, pour

PERSONNE1.), fut entendue en ses explications et moyens.

Maître Joël DECKER, pour PERSONNE2.), fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 17 mars 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

PERSONNE1.) maintient sa demande en divorce et demande de prononcer le divorce des

parties. Il demande aussi de reporter les effets du divorce à la date du 1er avril 2024. Il s’oppose

au paiement d’un secours alimentaire à titre personnel en faveur d’PERSONNE2.).

PERSONNE2.) demande de lui accorder un deuxième délai de réflexion de trois mois. Elle

n’est toujours pas d’accord avec le divorce. Elle conclut que la demande quant au report des

effets est soumise à la loi tunisienne. Elle s’oppose audit report, sinon les effets seraient à fixer

à la date de l’introduction de la requête. Elle maintient sa demande en allocation d’une pension

alimentaire à titre personnel, mais demande de refixer le volet alimentaire.

PERSONNE1.) ne s’oppose pas à une remise quant au volet alimentaire.

PERSONNE2.) demande le rejet des pièces d’PERSONNE1.) qui lui ont été communiquées

par la partie adverse vendredi dernier, et ce concernant les demandes plaidées le 3 mars 2025.

PERSONNE1.) estime que ces pièces sont à accepter.

Appréciation

Pièces

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. Il n’est

pas remis en cause par PERSONNE1.) qu’il a communiqué une farde de douze pièces vendredi

dernier avant l’audience, soit le 28 février 2025. Ceci ressort encore de l’inventaire de sa farde

II de 12 pièces qui porte la date du 28 février 2025 et la signature de son mandataire. Si cette

communication a eu lieu trois jours avant l’audience, il échet de constater qu’elle est intervenue

le dernier jour ouvrable avant l’audience. Le tribunal en déduit qu’PERSONNE2.) n’a pas pu

utilement en prendre connaissance et organiser sa défense. Dès lors, le tribunal les écarte des

débats menés à l’audience du 3 mars 2025.

Divorce

PERSONNE2.) soutient que les parties se sont mariées en Tunisie et qu’elle a abandonné, avec

ses trois enfants, sa vie en Tunisie pour s’installer au Luxembourg où elle n’a pas d’attaches,

de sorte que sa situation est décrite comme étant compliquée.

PERSONNE1.) estime que les relations conjugales se sont dégradées alors qu’PERSONNE2.)

ne l’a marié que pour obtenir des papiers et qu’elle entend obtenir un titre de séjour. Il ajoute

notamment que la séparation de fait n’est pas contestée, qu’il a quitté le domicile commun,

qu’il n’est pas le père des trois enfants d’PERSONNE2.), que cette dernière aurait renoncé à

des aliments pour ses enfants et qu’il est père de quatre enfants à l’égard desquels il a des

obligations. Il s’oppose à un deuxième délai de réflexion.

L’article 233 du Code civil dispose : « La rupture irrémédiable est établie par l’accord des

deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue

à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois. ».

PERSONNE1.) maintient sa demande en divorce après le délai de réflexion accordé à

PERSONNE2.).

En application de l’article 1007-29 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut, en cas

de nécessité, à la demande de l’un des conjoints ou d’office, renouveler le délai de réflexion

une fois pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois.

PERSONNE2.) demande un deuxième délai de réflexion. D’une part, le tribunal constate que,

suite au jugement du 9 décembre 2024, la cause a fait l’objet d’une remise de janvier à mars,

de sorte que de fait PERSONNE2.) disposait déjà d’un délai supplémentaire pour prendre ses

dispositions pour le futur. D’autre part, la nécessité requise par la loi ne découle d’aucun

élément objectif soumis à l’appréciation du tribunal.

Dès lors, le tribunal n’accorde pas à PERSONNE2.) un deuxième délai de réflexion.

La rupture irrémédiable des relations conjugales est établie en l’espèce alors que la demande en

divorce est maintenue par l’époux demandeur à l’issue de la période de réflexion.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre les époux, de

sorte que la demande en divorce d’PERSONNE1.) est fondée sur base de l’article 233 du Code

civil.

Report des effets

Le tribunal a soulevé la question de la loi applicable.

PERSONNE1.) précise que le report ne concerne pas une liquidation éventuelle. Il affirme

l’absence de bien commun (ceci résulte d’ailleurs de sa requête par laquelle il demande entre

autres de prendre acte que les époux ne possèdent pas de biens communs dont il s’agirait de

faire l’inventaire). Il conclut à l’application de la loi tunisienne.

PERSONNE2.) affirme aussi qu’il n’existe pas de bien commun et conclut à l’application de

la loi tunisienne.

Suivant sa requête, PERSONNE1.) demande de dire que les effets du jugement sont reportés à

la date du 1er avril 2024 (date de la séparation des parties) ; demande maintenue à l’audience.

Cette demande est susceptible de concerner tant les effets extrapatrimoniaux que les effets

patrimoniaux du divorce.

Concernant les effets extrapatrimoniaux, il échet de se référer à la loi luxembourgeoise qui est

la loi applicable au divorce des parties conformément au jugement du 9 décembre 2024.

Concernant les effets patrimoniaux, il échet de se référer à la loi tunisienne qui est la loi

applicable au régime matrimonial des parties conformément à leur acte de mariage (option pour

le régime de séparation des biens).

Concernant les effets extrapatrimoniaux, le tribunal relève que l’article 238 du Code civil

dispose :

« La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle acquiert force

de chose jugée. ».

Un report des effets extrapatrimoniaux du divorce n’est donc pas admissible, le mariage n’étant

dissous par la décision de divorce qu’à la date à laquelle cette décision acquiert force de chose

jugée ; date qui est nécessairement postérieure à la décision de divorce.

Concernant les effets patrimoniaux du divorce, le tribunal constate que la demande est sans

objet alors que les parties étaient mariées sous le régime matrimonial d’une séparation de biens

et qu’il est constant en cause qu’il n’existe pas de bien indivis (commun).

Donc, le tribunal déboute PERSONNE1.) de sa demande tendant au report des effets du

jugement à la date du 1er avril 2024.

Pension alimentaire à titre personnel

A la demande d’PERSONNE2.), le tribunal réserve sa demande en allocation d’une pension

alimentaire à titre personnel.

Frais et dépens

Au stade actuel, le tribunal réserve les frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de divorce, statuant contradictoirement et en prosécution de cause,

écarte des débats menés à l’audience du 3 mars 2025 la farde II de 12 pièces communiquée

par PERSONNE1.) le 28 février 2025 à PERSONNE2.) ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), chauffeur, né le DATE1.) à

ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), sans état connu, née le

DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), mariés en date du 14 octobre 2022

par devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE5.) (Tunisie) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande tendant au report des effets du jugement à la date du

1er avril 2024 ;

réserve la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une pension alimentaire à titre

personnel ;

réserve les frais et dépens de l’instance ;

refixe la cause à l’audience du juge aux affaires familiales du lundi, 19 mai 2025 à 8h30, au

Palais de Justice à Diekirch, salle d’audience n° II.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales, assisté du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,