Divorce granted on irretrievable breakdown; counterclaims for pension and alimony dismissed; costs shared equally.

No. 2025TADJAF/0121

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du vendredi, vingt-huit février deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-01188.

Composition :

Silvia ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué,

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre :

PERSONNE1.), chauffeur de bus, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée en date du 4 octobre 2024 par Maître

Denis WEINQUIN,

comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, assisté de

Maître Catarina BORGES DOS SANTOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), salariée, née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Tunisie), ayant demeuré à L-

ADRESSE2.), demeurant actuellement à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ayant initialement comparu par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, qui a déposé son mandat en cours distance.

LE TRIBUNAL

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent du 1) jugement No. 2025TADJAF/0024 rendu entre

parties en date du 17 janvier 2025 par un juge aux affaires familiales délégué près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 4 octobre 2024 ;

vu la convocation du 9 octobre 2024 invitant les parties à comparaître à l’audience du 8 novembre 2024 et les

débats menés à l’audience du 20 décembre 2024 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la pure forme ;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’un délai de réflexion ;

dit cette demande recevable et partiellement fondée ;

accorde à PERSONNE2.) un délai de réflexion jusqu’au 18 février 2025 inclus ;

donne acte à PERSONNE2.) qu’elle formule une demande sur base de l’article 252 du Code civil et de l’article

174 du Code de la sécurité sociale tendant au rachat de ses droits de pension et réserve cette demande ;

donne acte à PERSONNE2.) qu’elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une pension

alimentaire à titre personnel de 1.000.- euros par mois tant durant l’instance de divorce qu’après le prononcé du

divorce ;

réserve la demande en attribution d’une pension alimentaire à titre personnel pour autant qu’elle porte sur la

période postérieure au prononcé du divorce ;

dit que les mesures provisoires sollicitées par les parties seront toisées par voie d’ordonnance séparée ;

refixe la cause, pour continuation des débats, à l’audience du juge aux affaires familiales délégué du mercredi,

19 février 2025 à 10h00, au Palais de Justice à Diekirch, salle d’audience n° II ;

réserve le surplus ainsi que les frais et dépens de l’instance. »

ainsi que de 2) l’ ordonnance No. 2025TADJAF/0025 rendue entre parties en date du 17 janvier

2025 par un juge aux affaires familiales délégué près le tribunal d’arrondissement de Diekirch

et dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

civile et de divorce, statuant contradictoirement et au provisoire,

vu la requête en divorce déposée en date du 4 octobre 2024 ;

vu les débats menés à l’audience du 20 décembre 2024 ;

autorise PERSONNE2.) à résider séparément de son époux durant l’instance de divorce à L-ADRESSE2.), avec

défense pour PERSONNE1.) de venir l’y troubler ;

rejette les demandes de PERSONNE1.) tendant à se voir autoriser à résider séparé de son épouse au domicile

conjugal et à voir condamner PERSONNE2.) à déguerpir de ladite adresse ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en attribution d’une pension alimentaire à titre personnel pendant

l’instance de divorce et partant l’en déboute ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

réserve les frais et dépens de l’instance. »

Par courrier du 14 février 2025, Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch, a informé le Tribunal qu’il a déposé son mandat pour PERSONNE2.).

A l’audience du 19 février 2025, PERSONNE2.) fut personnellement présente, sans cependant

être assistée par un avocat à la Cour.

Après s’être vu adresser des explications précises quant aux conséquences procédurales

engendrées par le défaut pour la partie défenderesse de constituer nouvel avocat,

PERSONNE2.) a indiqué que sa demande d’assistance judiciaire a été refusée et qu’elle ne

dispose pas des moyens financiers pour payer un avocat, de sorte qu’à défaut de se voir mettre

à disposition un avocat gratuitement, elle ne souhaite pas charger un nouvel avocat de la

défense de ses intérêts.

L’affaire a ainsi été utilement retenue à l’audience du 19 février 2025.

Maître Catarina BORGES DOS SANTOS, avocat, demeurant à Luxembourg, qui assiste

Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, fut entendue en ses moyens

et explications. PERSONNE1.), personnellement présent, fut entendu en ses explications.

PERSONNE2.) fut entendue en ses observations personnelles.

En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement

sera rendu contradictoirement à son égard, étant relevé que l’affaire a pu être valablement

retenue à l’audience en application de l’article 197 alinéa 2 du même code.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique du vendredi, 28 février 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Revu le jugement No. 2025TADJAF/0024 rendu entre parties en date du 17 janvier 2025 ayant

accordé un délai de réflexion à PERSONNE2.) jusqu’au 18 février 2025 et réservé les

demandes au fond formulées de part et d’autre par les parties qui restent partant à toiser.

Demande en divorce

À l’audience du 31 janvier 2025, PERSONNE1.) maintient sa demande tendant à voir

prononcer le divorce entre parties pour rupture des relations conjugales.

PERSONNE2.) n’ayant pas valablement comparu à l’audience, à défaut d’être assistée par un

avocat, le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales entre conjoints n’a plus

été contesté.

Il résulte en outre des pièces versées en cause par PERSONNE1.) et des déclarations faites par

les parties à l’audience qu’PERSONNE2.) a quitté le domicile conjugal mettant ainsi un terme

définitif à la vie commune des parties.

Au vu de ces éléments, il y a partant lieu de constater la rupture irrémédiable des relations

conjugales entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et, partant, de déclarer fondée la demande

en divorce sur base de l’article 233 du Code civil.

Liquidation et partage, Report des effets du jugement de divorce

Etant donné qu’en application de l’article 1441 du Code civil, le divorce constitue une cause

de dissolution de la communauté, il y a lieu de faire droit à la demande en partage et liquidation

de la communauté de biens existant entre parties, telle que formulée par PERSONNE1.) aux

termes de sa requête.

En l’absence de propositions faites par les parties, le tribunal décide de désigner Maître Joëlle

SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, en tant que notaire-liquidateur chargé de

procéder aux opérations de partage et de liquidation, ce au vu des lieux de résidence des parties.

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande encore à voir reporter les effets du

jugement de divorce entre les époux au 8 septembre 2024, jour de rupture de la vie commune

entre les parties. A l’audience, PERSONNE1.) explique qu’il s’agit de la date à laquelle il aurait

provisoirement quitté le domicile conjugal afin d’éviter les conflits avec PERSONNE2.).

A l’audience du 20 décembre 2024, PERSONNE2.) avait confirmé, dans le cadre de sa

demande en résidence alternée, que PERSONNE1.) ne résidait plus au domicile conjugal

depuis le 8 septembre 2024.

Aux termes de l’article 241 du Code civil, la décision de divorce prend effet dans les rapports

entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête. Tant que la

cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le tribunal afin

qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de

collaborer.

En l’espèce, il résulte des déclarations concordantes faites par les parties sur ce point, que la

cohabitation entre les parties a cessé en date du 8 septembre 2024, date à laquelle

PERSONNE1.) avait quitté le domicile conjugal.

La fin de la cohabitation faisant présumer la fin de la collaboration entre les époux, il y a lieu

de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de reporter par conséquent les effets du

jugement de divorce, dans les rapports entre conjoints en ce qui concerne leurs biens, au

8 septembre 2024.

Demande reconventionnelle sur base de l’article 252 du Code civil

A l’audience du 20 décembre 2024,

PERSONNE2.)

avait formulé une demande

reconventionnelle sur base de l’article 252 du Code civil et de l’article 174 du Code de la

sécurité sociale tendant au rachat de ses droits de pension.

A l’audience du 19 février 2025, PERSONNE1.) conteste cette demande tant dans son principe,

motif pris qu’PERSONNE2.) ne rapporterait pas la preuve d’avoir réduit ou abandonné son

activité professionnelle en cours de mariage. Au jour du mariage, PERSONNE2.) n’aurait en

effet pas travaillé. Son premier emploi suite au mariage serait celui auprès du Forum pour

l’emploi.

L’article 252 (1) du Code civil dispose que : « En cas d’abandon ou de réduction de l’activité

professionnelle par un conjoint au cours du mariage pendant une période qui prend fin au plus

tard à la date de la requête de divorce, celui-ci peut demander, avant le jugement de divorce

et à condition qu’au moment de la demande il n’ait pas dépassé l’âge de soixante-cinq ans, au

tribunal de procéder ou de faire procéder au calcul d’un montant de référence, basé sur la

différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période d’abandon ou de

réduction de l’activité professionnelle et destiné à effectuer un achat rétroactif auprès du

régime général d’assurance pension, conformément à l’article 174 du Code de la sécurité

sociale ».

Aux termes de l’article précité, l’exigence d’un abandon ou d’une réduction de l’activité

professionnelle au cours du mariage conditionne le fondement de la demande (cf. Cour d’appel,

aff. fam., 18.12.2019, arrêt n°256/19-I-DIV, n°CAL-2019-00729 du rôle).

Le fondement de la créance prévue à l’article 252 du Code civil est le droit du conjoint, ayant

abandonné ou réduit son activité professionnelle au cours du mariage, de combler

rétroactivement la lacune dans sa carrière d’assurance concernant ses droits de pension.

Il découle ainsi du paragraphe 1er de l’article 252 que pour être créancier vis-à-vis de l’autre

conjoint dans le cadre du divorce, un conjoint doit avoir abandonné ou réduit son activité

professionnelle au cours du mariage.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’article 252 du Code civil, PERSONNE2.) doit donc

rapporter la preuve qu’elle a abandonné ou réduit son activité professionnelle au cours du

mariage, étant rappelé que le mariage des parties a été célébré le 26 avril 2023.

Or, en l’espèce, la seule pièce versée en cause par PERSONNE2.) concernant sa carrière

professionnelle est un contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er juin 2024 avec le

Forum pour l’emploi, qui a été prolongé suivant avenant du 1er novembre 2024.

Les pièces figurant aux débats ne permettent dès lors nullement d’établir une réduction ou un

abandon par PERSONNE2.) de son activité professionnelle en cours de mariage, de sorte que

sa demande sur base de l’article 252 du Code civil est à déclarer non fondée.

Pension alimentaire à titre personnel

A l’audience du 20 décembre 2024, PERSONNE2.) avait demandé à titre reconventionnel à se

voir allouer une pension alimentaire à titre personnel de 1.000.- euros par mois et ce tant durant

l’instance de divorce qu’après le prononcé du divorce.

Par ordonnance No. 2025TADJAF/0024 du 17 janvier 2025, cette demande a été toisée pour

autant qu’elle se rapportait à la durée de l’instance de divorce.

Reste partant à toiser la demande reconventionnelle en attribution d’une pension alimentaire à

titre personnel pour autant qu’elle se rapporte à la période postérieure au prononcé du divorce.

A l’audience du 19 février 2025, PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande

d’PERSONNE2.) au motif que cette dernière ne se trouverait pas dans le besoin et ne remplirait

dès lors pas les conditions légales pour pouvoir prétendre à un secours alimentaire. Il relève en

outre que sa situation financière, telle que celle-ci se trouve étayée par les pièces versées en

cause, ne lui permettrait pas de régler la pension alimentaire sollicitée par PERSONNE2.).

L’article 246 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut imposer à l’un des

conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est

fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés

contributives de l’autre conjoint.

L’article 247 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales prend en compte, dans

la détermination des besoins et des facultés contributives des parties, l’âge et l’état de santé des

parties, la durée du mariage, le temps à consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et

la situation professionnelle des parties au regard du marché du travail, leur disponibilité pour

de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles ainsi que leur patrimoine, tant en

capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

Ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’elles ne se

réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ne visent cependant pas le

maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’elles continuent d’exiger de chaque

conjoint suite au divorce qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité

de travail, pour subvenir à ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités

intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la

conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des

revenus qu’il procure.

Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours alimentaire

personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des

raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que pour autant que

cette condition préalable soit établie qu’il convient de s’interroger sur la situation financière du

conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé.

(voir par exemple : CA 10.03.2021, arrêt n° 67/21-I-DIV (aff.fam.), n° CAL-2020-00388 du

rôle).

En l’espèce, les pièces dont dispose le tribunal concernant la situation financière

d’PERSONNE2.) sont les mêmes que celles dont il disposait suite à la première audience,

aucune nouvelle pièce n’ayant été valablement communiquée en cause par PERSONNE2.).

Le tribunal ne peut dès lors que tenir compte des mêmes éléments que ceux décrits dans

l’ordonnance

No. 2025TADJAF/0024 du 17 janvier 2025

de laquelle il résulte

qu’PERSONNE2.) perçoit un salaire moyen net de 2.100.- euros nets, ainsi qu’un loyer de

300.- euros pour la location d’un appartement dont elle est propriétaire en Tunisie. Les revenus

d’PERSONNE2.) s’élèvent ainsi au total à 2.400.- euros et aucune dépense incompressible ne

se trouve établie par les pièces versées en cause.

Force est partant de constater qu’PERSONNE2.) ne rapporte pas la preuve d’un état de besoin

dans son chef, de sorte qu’elle doit être déboutée de sa demande en attribution d’une pension

alimentaire à titre personnel.

Indemnités de procédure

Les parties ont demandé, de part et d’autre, à se voir allouer une indemnité de procédure de

1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience du 19 février 2025, PERSONNE1.) insiste à ce qu’il soit fait droit à sa demande

au vu du fait qu’PERSONNE2.) aurait délibérément fait traîner la procédure en sollicitant un

délai de réflexion, ce qui l’aurait contraint à devoir se présenter une nouvelle fois au tribunal.

L’article 240 dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre

partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code

de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’espèce, au vu de la nature du litige, le tribunal estime qu’aucune des parties ne rapporte

pas la preuve de la condition d’iniquité requise par l’article précité, de sorte qu’il y a lieu de

les débouter de leur demande.

Exécution provisoire, Frais et dépens

L’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les mesures portant sur

l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et

l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, les mesures provisoires prises

en cours de procédure de divorce ainsi que les mesures urgentes et provisoires ordonnées en

cas de cessation d’un partenariat sont exécutoires à titre provisoire.

Etant donné que le présent jugement n’ordonne aucune des mesures visées à l’article précité,

il n’y a pas lieu de l’assortir de l’exécution provisoire.

Dans la mesure où la procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales

a été menée dans l’intérêt commun des parties, il y a lieu, pour des raisons d’équité, de faire

masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour

moitié à PERSONNE2.).

Conformément à la demande formulée par Maître Denis WEINQUIN aux termes de la requête

introductive d’instance, il y a lieu d’ordonner la distraction des frais et dépens à son profit pour

la part qui lui revient.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement et en prosécution de cause,

revu le jugement No. 2025TADJAF/0024 et l’ordonnance No. 2025TADJAF/0025 rendus

entre parties en date du 17 janvier 2025 ;

vu les débats menés à l’audience du 19 février 2025 ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) fondée sur base des articles 232 et suivants du

Code civil ;

partant, prononce le divorce entre les époux PERSONNE1.), chauffeur de bus, né le DATE1.)

à ADRESSE1.) (Portugal), de nationalité luxembourgeoise et portugaise, demeurant à L-

ADRESSE2.), et PERSONNE2.), salariée, née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Tunisie), de

nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-ADRESSE4.), mariés devant l’officier de

l’état civil de la commune de ADRESSE5.) en date du 26 avril 2023 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux ;

commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, pour procéder

auxdites opérations de partage et de liquidation ;

désigne Madame le Premier Juge Silvia ALVES pour surveiller lesdites opérations et faire

rapport au Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 8 septembre 2024 ;

dit la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) basée sur l’article 252 du Code civil non

fondée et partant en déboute ;

dit la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en attribution d’une pension alimentaire à

titre personnel non fondée et partant l’en déboute ;

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et partant les en

déboute ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à charge de chacune des

parties et en ordonne pour moitié la distraction au profit de Maître Denis WEINQUIN qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Silvia ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales délégué.