Legislator Jurisprudence & Législation
CH01_CAL-2023-01077 Généré par l'IA

Court grants father's appeal to extend visitation rights to include mid-week visits for children's stability.

Numéro de cause CH01_CAL-2023-01077
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal rejected the father's request to appoint a lawyer for the children but granted his appeal regarding visitation rights. While the lower court had fixed the children's residence with the mother and limited visitation to weekends, the appellate court found the existing arrangement insufficient for the children's well-being. Consequently, the court reformed the judgment to establish a new schedule allowing the father to spend time with the daughters every other weekend and mid-week, ensuring greater stability and contact.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 240 et 241 du Nouveau Code de procédure civile; In the absence of a better agreement between parents, the court must prioritize the children's best interests by establishing a visitation schedule that ensures stability and adequate contact, potentially extending beyond weekends if necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
family law visitation rights children's best interests residence habitual divorce proceedings mid-week visits stability of children changement de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt N°82/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix-sept avril deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01077 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Slovénie, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 14 novembre 2023,

représenté par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

PIERRET & ASSOCIÉS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1730

Luxembourg, 8, rue de l’Hippodrome, inscrite sur la liste V de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée aux

fins de la présente instance par Maître Anouck EWERLING, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Monténégro, demeurant

à L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,

représentée par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R

D ’ A P P E L

Statuant en continuation d’un jugement du 2 mai 2023, ayant prononcé le

divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), le juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du

25 octobre 2023, a notamment

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en instauration d’une

résidence alternée pour les enfants communes mineures

PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

-

fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants

communes mineures PERSONNE4.) et PERSONNE3.) auprès de

leur mère PERSONNE2.),

-

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à

l’égard des enfants communes mineures à exercer selon les

modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties, en période

scolaire, chaque deuxième fin de semaine, du vendredi à 18.00

heures au dimanche à 18.00 heures, à charge pour PERSONNE1.)

de récupérer les enfants auprès des parents d’PERSONNE2.) le

vendredi soir et de les y ramener le dimanche soir, chaque mardi

qui suit le week-end que les enfants communs passent auprès de

leur mère, à partir de 16.00 heures jusqu’au mercredi matin à la

rentrée des classes, à charge pour PERSONNE1.) de récupérer

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

auprès

des

parents

d’PERSONNE2.) le mardi après-midi et de les déposer à l’école le

mercredi matin,

-

précisé que ce droit de visite et d’hébergement se poursuit

également si le mardi ou le mercredi tombent un jour férié,

-

précisé que si le mardi est un jour férié, PERSONNE1.) récupère

les enfants à 11.00 heures au lieu de 16.00 heures et que si le

mercredi est un jour férié, PERSONNE1.) ramène les enfants

auprès de leur mère à 11.00 heures au lieu de 8.00 heures, sauf

meilleur accord des parties,

-

précisé que, dans l’hypothèse où le droit de visite et d’hébergement

de PERSONNE1.) tombe le mardi 5 décembre 2023, suivi de la

journée de la Saint Nicolas 2023 et s’il prend congé le 6 décembre,

il ramène les enfants le mercredi 6 décembre 2023 à 11.00 heures

au lieu de 8.00 heures auprès de leur mère, sauf meilleur accord

des parties,

-

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à

l’égard des enfants communes mineures à exercer, sauf meilleur

accord des parties, en période de vacances scolaires, les années

paires, les vacances de Carnaval, la deuxième semaine des

vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte, la deuxième et

la quatrième quinzaine des vacances d’été, la première semaine

des vacances de Noël et, les années impaires, la première semaine

des vacances de Pâques, la première et la troisième quinzaine des

vacances d’été, les vacances de la Toussaint, la deuxième semaine

des vacances de Noël,

-

constaté qu’PERSONNE2.) remplit les conditions des articles 252

du Code civil et 174 du Code de la sécurité sociale,

-

sursis à statuer sur la demande d’PERSONNE2.) tendant à voir fixer

la créance dont elle dispose en vertu de l’article 252 du Code civil

et à voir condamner PERSONNE1.) à payer cette créance soit entre

ses mains, soit à la Caisse Nationale d’Assurance Pension,

-

ordonné à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de se présenter

devant un médiateur pour une réunion d’information gratuite, aux

heure et date à convenir par eux avec ledit service,

-

réservé la demande d’PERSONNE2.)

en obtention d’une

contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communes

mineures et sa demande en contribution de PERSONNE1.) aux

frais extraordinaires,

-

réservé la demande en obtention d’une indemnité de procédure,

ainsi que les frais et dépens de l’instance.

De ce jugement dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.)

a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 14

novembre 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice

du 21 novembre 2023.

PERSONNE1.) conclut, par réformation, à la mise en place d’une résidence

en alternance des enfants communes PERSONNE4.) et PERSONNE3.) une

semaine sur deux chez le père, du lundi après la sortie de l'école ou de la

maison relais, jusqu'au lundi matin prochain, avec obligation pour le père

d’amener les enfants à l'école ou à la maison relais. Subsidiairement, il

conclut à se voir accorder un droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur

accord des parties, du vendredi à la sortie de l'école ou de la maison relais

jusqu'au mardi matin prochain, avec obligation pour lui de les amener mardi

matin à l'école ou à la maison relais et du lundi après la sortie de l'école ou

de la maison relais qui suit le week-end au cours duquel les deux enfants

communes se trouvent auprès de leur mère jusqu'au mardi matin, avec

obligation du père de les amener mardi matin à l'école ou à la maison relais.

L’appelant conclut, en tout état de cause, à la désignation d’un avocat pour

les enfants, avec la mission de les entendre et de faire un rapport à la Cour,

à la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 2.000 euros, ainsi que des frais et dépens des deux instances

avec distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait l’avance.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont

mariées le 1er août 2015, que deux enfants sont issues de leur union,

PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), et que

les parties ont divorcé suivant jugement du 2 mai 2023. Par ordonnance du

même jour, le juge aux affaires familiales a fixé au provisoire le domicile légal

et la résidence habituelle des deux enfants auprès de leur mère et accordé

au père un droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord des parties,

en période scolaire, chaque semaine, le mardi de Ia sortie de l’école ou de

la crèche à 17.00 heures, à charge pour le père de récupérer les enfants à

la sortie de l’école ou de Ia crèche et de ramener les enfants au domicile de

Ia mère et chaque deuxième fin de semaine, du vendredi à 18.00 heures au

dimanche soir à 18.00 heures, à charge pour PERSONNE1.) d’aller

chercher les enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

auprès des grands-parents paternels, sauf meilleur accord des parties et, en

période de vacances scolaires, en 2023, pendant la moitié des vacances de

Ia Pentecôte, selon les modalités à convenir entre parties, pendant les

vacances scolaires d'été, deux fois une semaine entière à fixer d'un commun

accord des parties et chaque deuxième fin de semaine du vendredi à 18.00

heures au dimanche à 18.00 heures, lorsque les enfants se trouvent au

Luxembourg.

Etant un père dévoué et à l'écoute des deux enfants communes, la résidence

alternée par lui demandée rejoindrait l’intérêt des enfants. L’objectif aurait

toujours été de permettre aux deux enfants communes de s'habituer à la

nouvelle situation et d'élargir de plus en plus le droit de visite et

d'hébergement du père qui serait une personne de référence principale pour

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Or, dans son jugement du 25 octobre 2023, le juge aux affaires familiales

aurait considérablement réduit le droit de visite et d'hébergement du père

sans justification et contrairement à l’intérêt des filles communes.

Le Conseil de l'Europe plaiderait en faveur de l’égalité et de la

coresponsabilité parentale, ceci dès la naissance des enfants et de la

reconnaissance et de la valorisation du rôle des pères auprès de leurs

enfants. Seules des circonstances exceptionnelles et particulièrement

graves au vu de l'intérêt de l'enfant devraient pouvoir justifier une séparation

entre un enfant et son parent. Tant l’assemblée parlementaire que

l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher plaideraient pour que la résidence

en alternance d’enfants de parents séparés devienne la norme et le Ministre

de la Justice Sam Tanson aurait souligné que si l'enfant a des liens étroits

avec ses deux parents, et si les lieux de vie des parents le permettent, la

voie de la résidence alternée doit être privilégiée. Ce système aurait

l'avantage de placer les parents sur un strict pied d’égalité dans l'intérêt des

enfants et des parents.

Il s’ajouterait que la stabilité et l'équilibre d’un enfant requerraient que ses

relations avec les deux parents soient équilibrées et égalitaires, ce qui serait

parfaitement possible en l’espèce.

PERSONNE1.) expose qu’il travaille à temps plein et en tant que

fonctionnaire d'Etat à ADRESSE5.), qu’il bénéficie donc d'un horaire mobile,

qu’il peut s'organiser pendant une semaine entière pour répondre aux

besoins d'PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) et qu’il a déménagé à

ADRESSE6.), à 8,2 kilomètres seulement du domicile de la mère, afin d'être

plus proche des deux enfants communes et pouvoir assurer tous les trajets

nécessaires dans leur vie quotidienne. II aurait également aménagé deux

chambres individuelles pour chacune des deux filles dans son logement.

L’appelant insiste sur le fait que la décision d’PERSONNE2.) de déménager

auprès de ses parents à ADRESSE7.) et d’inscrire les deux enfants

communes à l'école à ADRESSE7.) ne saurait être la cause d’une réduction

du temps que les deux enfants communes passent avec lui.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à préciser

que le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard des filles communes

pendant la semaine suivant le week-end que les enfants communes passent

auprès d’elle, a été fixé d’un commun accord des parties au mercredi à partir

de 16.00 heures jusqu’au jeudi à la rentrée des classes. Elle conteste la

demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure.

Quant au fond, elle expose que les enfants communes sont âgées de 7 ans

et de 3 ans et demi et qu’elle travaille à mi-temps à partir du mois d’avril

2021. Au début, elle aurait travaillé dans une banque, mais elle se serait

réorientée vers l’enseignement, de sorte à être plus disponible pour les filles

communes. Le fait qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne fréquentent pas

la maison-relais procéderait d’une volonté commune des parents. En dehors

des heures de classe et en l’absence des parents, elles auraient toujours été

et seraient actuellement toujours gardées par leurs grands-parents tant

paternels que maternels. La médiation mise en place par le juge de première

instance aurait été arrêtée après deux réunions entre parties, la personne en

charge du dossier ayant estimé que la situation des parties ne se prête pas

à une médiation. Il n’existerait aucun échange entre parties lors des

passages de bras des enfants communes. Lors de la fête de l’école, tombée

un jour où le père était en charge des enfants, celui-ci aurait même refusé à

PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) d’aller vers leur mère pour lui dire

bonjour. Les filles communes n’auraient pas le droit de téléphoner à leur

mère lorsqu’elles résident chez leur père. Les parents ne s’accorderaient pas

non plus sur l’éducation de leurs enfants communes. Le père laisserait les

enfants regarder YouTube jusque tard le soir, tandis que la mère tiendrait à

ce que les enfants n’utilisent les moyens de télécommunication modernes

qu’en petites doses et se couchent tôt pour qu’elles ne soient pas fatiguées

le lendemain à l’école. PERSONNE2.) admet qu’elle vit actuellement chez

ses parents et explique cet état des choses par le fait que le couple habitait

ensemble à ADRESSE8.) et construisait une maison à ADRESSE6.). A la

suite de la séparation, elle aurait été contrainte de quitter le logement familial

à ADRESSE8.) pour des raisons financières, cet immeuble ayant été vendu

pour rembourser avec le produit de cette vente une partie du prêt se

rapportant à l’immeuble en construction à

ADRESSE6.)

qui serait

actuellement également mis en vente. Ce serait PERSONNE1.) qui aurait

quitté l’immeuble d’ADRESSE8.) en premier pour rejoindre sa nouvelle

compagne, de sorte que l’appelant ne saurait soutenir que les enfants ont dû

changer d’école en raison du choix de la mère.

Le bas âge des enfants et leur besoin de stabilité s’opposeraient à la mise

en place d’une résidence en alternance égalitaire. Lorsqu’elles résident

auprès de leur père, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devraient se lever

une demi-heure plus tôt pour aller à l’école que lorsqu’elles résident à

ADRESSE7.) auprès d’PERSONNE2.). PERSONNE1.) n’aurait pas la

même disponibilité au niveau professionnel pour s’occuper des enfants

qu’PERSONNE2.) et il n’aurait plus de contact avec ses propres parents qui

entretiendraient néanmoins une relation avec leurs petits-enfants par le biais

de la mère. PERSONNE1.) préférerait pour des considérations de pure

égalité entre parents, confier les enfants à des tiers pour les faire garder

pendant son absence au lieu de les confier, comme par le passé, à des

membres de sa famille comme la mère et les grands-parents. Comme elles

fréquenteraient l’éducation précoce et l’école primaire, PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) entretiendraient assez de relations sociales avec leurs pairs

et ne devraient pas fréquenter la maison relais pour se faire des amis.

PERSONNE1.) rappelle qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont deux

personnes de référence, à savoir la mère et le père et que l’intérêt des

enfants doit primer dans le cadre de la prise d’une décision à leur sujet. Il

admet qu’à l’époque les parents étaient d’accord à ce que les filles

communes ne fréquentent pas la maison-relais, mais la situation aurait

changé, les parents ne seraient plus assez disponibles pour assurer la garde

des enfants communes et il serait dans l’intérêt des filles d’entretenir un

maximum de contacts sociaux. Concernant la relation entre parents,

PERSONNE1.) admet que la communication est problématique. Il conteste

toutefois les anecdotes invoquées par la mère tant en ce qui concerne la fête

de l’école qu’en ce qui concerne l’usage de YouTube. Les résultats à l’école

des deux filles seraient bons et il n’existerait aucun grief à faire valoir à son

encontre en ce qui concerne son rôle de père. Néanmoins le juge aux

affaires familiales aurait réduit son droit de visite et d’hébergement provisoire

à l’égard des filles communes. Il aurait demandé à PERSONNE2.) de

maintenir son droit de visite et d’hébergement antérieur au jugement

entrepris, mais celle-ci aurait refusé. Concernant l’âge des enfants, il faudrait

apprécier chaque situation concrète. PERSONNE1.) invite la Cour à

entendre PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au sujet de leur désir de voir leur

père plus souvent. Il insiste sur l’audition d’PERSONNE3.) et s’en remet à la

sagesse de la Cour quant à l’audition de PERSONNE4.), âgée de seulement

trois ans et demi. Un jour en semaine en sus du droit de visite et

d’hébergement d’un week-end sur deux ne serait pas suffisant pour

permettre au père de maintenir sa bonne relation avec ses deux filles.

PERSONNE2.) s’oppose à la nomination d’un avocat pour entendre les

enfants communes au vu de leur jeune âge et relève que si les institutions

supranationales et même certains politiciens nationaux favoriseraient la

résidence en alternance, les pédopsychiatres s’accorderaient pour dire que

de tels systèmes risquent d’être nocifs pour des enfants en dessous de l’âge

de 6 ans. Or, en l’occurrence, PERSONNE3.) aurait tout juste 7 ans et

PERSONNE4.) n’aurait que 3 ans. Elle relève finalement que l’affaire ne

concerne pas les droits du père, mais ceux des filles communes et leur

intérêt supérieur.

Appréciation de la Cour :

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à cet égard, est recevable, sauf en ce qui concerne les

frais et dépens de la première instance qui n’ont pas fait l’objet d’une décision

appelable de la part du juge de première instance.

-

L’audition des enfants

Aux termes de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, le

juge aux affaires familiales peut, lorsqu’il se prononce sur les modalités

d’exercice de l’autorité parentale, comme en l’espèce, prendre en

considération, notamment, « les sentiments exprimés par l’enfant mineur

lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 » du

Code civil.

L’article 388-1 du Code civil prévoit, en son premier alinéa, que « dans toute

procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans

préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement,

être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, la personne

désignée par le juge à cet effet ».

L’audition d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) n’est donc qu’une faculté

pour le juge, subordonnée au constat que les deux filles présentent le

discernement à ce requis.

Le discernement peut être défini comme la « faculté qui est donnée à l’esprit

ou acquise par l’expérience d’apprécier les choses selon leur nature et à leur

juste valeur, d’en juger avec bon sens et clarté ». En un sens moral, il renvoie

à la « capacité de l’esprit de distinguer ce qui est bien, vrai, permis, de ce

qui est mal, faux, défendu ». En cela, le discernement constitue l’une des

notions indéterminées du droit de la famille et une notion éminemment

fuyante.

Pour pallier cette difficulté, la pratique des juridictions a dégagé certaines

lignes de conduite articulées autour de l’âge du mineur, même s’il n’existe

aucune méthode irréfutable et incontestable pour déterminer si un enfant est

ou non doté de discernement. Ainsi, en dessous de 10 ans, les enfants sont

présumés dépourvus de discernement et ne sont généralement pas

entendus. Entre 10 et 12 ans, l’appréciation des juges apparaît plus aléatoire

et dans la dépendance de la personnalité du mineur. Enfin, au-dessus de 12

ans, le discernement de l’enfant est le plus souvent présumé et, partant,

l’enfant entendu (Maïté Saulier, Jérémy Houssier, Julie Pierrot-Blondeau,

Dalloz action, Droit de la famille, 2023-2024, Chapitre 235 - Audition du

mineur, Conditions de fond, n°235.100).

Pour apprécier le discernement d’enfants, il faut tenir compte, outre de l’âge

de l’enfant, également de sa maturité, de son degré de compréhension et

aussi de la nature du litige.

En l’absence de précisions particulières, la faculté de discernement

nécessaire ne peut, même s’agissant d’un problème de résidence habituelle

et de droit de visite et d’hébergement, plutôt facile à saisir pour un enfant,

être tenue pour existante dans le chef d’un enfant de 3 ans. Il n’y a donc pas

lieu de procéder à l’audition de PERSONNE4.).

Concernant PERSONNE3.), âgée de 7 ans depuis février 2024, il n’est pas

non plus établi qu’elle disposerait de la maturité et du degré de

compréhension nécessaires pour être entendue dans une cause hautement

conflictuelle opposant ses parents. L’audition, même par l’intermédiaire d’un

avocat, risque de surplus de la plonger dans un conflit de loyauté profond

entre ses père et mère.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant

à l’audition des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

-

La résidence des enfants communs

Le juge de première instance a correctement cité les principes applicables

en matière de détermination de la résidence habituelle d’enfants de parents

séparés, développements que la Cour fait siens et qui se résument à la prise

en compte par les juges de la pratique que les parents avaient

précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement

conclure, des sentiments exprimés par les enfants mineurs, de l’aptitude de

chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre

et de l’éventuel résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales. Pour la mise en

place d’un système de résidence en alternance, s’ajoutent les conditions de

la proximité des domiciles des deux parents, de l’âge des enfants qui ne

doivent pas être trop jeunes, de la capacité des parents de communiquer

entre eux de manière sereine et finalement de modes d’éducation similaires

pratiqués par chacun des parents.

Au sujet du système de résidence en alternance l’article 378-1 du Code civil

dispose plus spécialement qu’« en cas d’accord des parents la résidence

peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au

domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de

désaccord entre eux sur le choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant,

le tribunal peut fixer le domicile de l’enfant et ordonner une résidence en

alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statue

définitivement et fixe le domicile de l’enfant au domicile de l’un des parents

et la résidence habituelle de l’enfant soit en alternance au domicile de

chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux ».

Le législateur luxembourgeois n’a donc pas érigé la résidence en alternance

d’enfants de parents séparés en solution de principe, mais a accordé au juge

la faculté de mettre en place un tel système, même non voulu par l’un des

parents. Tel que correctement exposé par le juge aux affaires familiales, une

telle décision doit, en tout état de cause, rejoindre l’intérêt supérieur des

enfants, à l’exclusion d’éventuelles convenances personnelles des parents.

En l’espèce, l’aptitude de chacun des deux parents à assumer ses devoirs

éducatifs à l’égard des filles communes ne fait pas l’objet de controverses.

Conformément aux conclusions de l’appelant, la distance géographique

entre ADRESSE6.) et ADRESSE7.) ne s’oppose pas à la pratique d’une

résidence en alternance.

Depuis l’ordonnance du 2 mai 2023, PERSONNE1.) a exercé à l’égard des

filles communes un droit de visite et d’hébergement en période scolaire,

chaque mardi de la sortie de l’école et de la crèche, jusqu’à 17.00 heures,

ainsi que chaque deuxième week-end du vendredi 18.00 heures à dimanche

18.00 heures. Aucune plainte n’a été émise concernant l’exercice par

PERSONNE1.) de ce droit et il convient d’en déduire que les filles communes

entretiennent une bonne relation avec leur père.

Le juge de première instance a cependant relevé à juste titre que le jeune

âge des deux filles ne permet pas de retenir que la mise en place d’une

résidence

en

alternance

égalitaire

rejoigne

l’intérêt

supérieur

d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), notamment eu égard à la fragilité et

au très jeune âge de PERSONNE4.) et au souci de ne pas séparer une fratrie

en période de stress psychologique, telle que celle de la séparation des

parents.

Il s’ajoute que l’incapacité des deux parents à communiquer sereinement au

sujet des décisions à prendre dans l’intérêt des enfants communes, relevée

par le médiateur mis en place par le juge de première instance et reconnue

par les deux parties, s’oppose à la mise en place d’une résidence en

alternance. Cette absence de communication constructive affecte également

la capacité des parents à respecter leurs droits respectifs à l’égard des

enfants communes.

Au vu de ces éléments et dans un souci d’assurer une certaine stabilité aux

jeunes enfants communes en rapport avec la pratique antérieurement suivie

quant à leur mode de résidence et de garde après l’école, le jugement du 25

octobre 2023 est à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande de

PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’un système de résidence en

alternance d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) et en ce qu’il a fixé la

résidence habituelle des enfants communes auprès de la mère.

-

Le droit de visite et d’hébergement

L’appelant relève à bon droit que le droit de visite et d’hébergement qui lui

avait été accordé à titre provisoire par ordonnance du 2 mai 2023 a bien

fonctionné et qu’aucune critique n’a été émise par PERSONNE2.) à cet

égard.

PERSONNE2.) n’est pas contredite en son affirmation que les filles

communes passent actuellement chaque deuxième semaine le mercredi

après-midi auprès de leur père jusqu’au jeudi retour à l’école.

Dans un souci de stabilité des enfants, il convient d’entériner cette pratique,

sauf autre accord des parties.

En vue d’assurer un contact plus soutenu entre le père et ses filles que la

Cour juge être dans l’intérêt de ces dernières, il y a lieu d’élargir,

conformément à sa demande, le droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE1.) du week-end jusqu’au mardi matin, retour à l’école.

Par réformation du jugement du 25 octobre 2023, PERSONNE1.) bénéficiera

donc d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des filles communes, en

période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi soir à la sortie de

l’école ou de la maison relais au mardi matin, retour à l’école ou à la maison

relais, ainsi que le mercredi suivant le week-end que les filles communes ont

passé auprès de la mère de la sortie de l’école ou de la maison relais au

jeudi matin rentrée à l’école ou à la maison relais, à charge pour

PERSONNE1.) d’assurer les trajets entre l’école ou la maison relais et son

domicile.

-

Les accessoires

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu d’instaurer un partage de frais et dépens

de l’instance à raison de moitié à charge de chaque partie.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme, sauf en ce qu’il se rapporte aux frais et dépens de

la première instance,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la nomination d’un

avocat pour entendre les enfants communes mineures PERSONNE3.), née

le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.),

dit l’appel fondé,

par réformation,

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des

filles communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en période scolaire, sauf

meilleur accord des parties,

-

chaque deuxième week-end du vendredi soir à la sortie de l’école

ou de la maison relais au mardi matin, retour à l’école ou à la maison

relais,

-

le mercredi suivant le week-end que les filles communes ont passé

auprès de la mère, de la sortie de l’école ou de la maison relais au

jeudi matin rentrée à l’école,

dit que PERSONNE1.) assurera les trajets entre l’école ou la maison relais

et son domicile,

confirme pour le surplus le jugement entrepris dans la mesure où il est

critiqué,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

chacune des parties, avec distraction pour la part qui la concerne au profit

de la société ETUDE D’AVOCATS PIERRET & ASSOCIÉS S.à r.l., affirmant

en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.