Contractual liability claim dismissed; procedural costs awarded to defendant based on equity principles.

Jugement civil no. 2024TALCH17/00051 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, vingt-et-un février deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2020-03431 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Karin SPITZ, juge déléguée,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Sophie

GRETHEN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg

du 14 avril 2020,

comparaissant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

comparaissant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

__________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2024.

Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture bulletin que

l’audience des plaidoiries est fixée au 17 janvier 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires

sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries

du 17 janvier 2024.

Exposé des faits et de la procédure

Feu

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.)

(ci-après « PERSONNE2.) ») se sont

rencontrés au courant de l’année 2012.

Le 31 octobre 2017, feu PERSONNE3.) a procédé au transfert d’un montant de

250.000 EUR de son compte vers le compte bancaire d’PERSONNE2.) auprès de la

banque SOCIETE1.) en Bulgarie.

Suivant acte notarié dressé en date du 16 novembre 2017 par devant Maître Svetlana

ZLATAROVA, notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE2.) a acquis la

propriété d’un appartement à ADRESSE3.) en Bulgarie pour le prix total de 225.000

EUR.

Feu PERSONNE3.) est décédé le DATE1.).

Le défunt a laissé pour lui succéder son fils unique, PERSONNE1.).

Par exploit d’huissier du 14 avril 2020, PERSONNE1.), agissant en qualité d’héritier

de feu PERSONNE3.), a fait assigner PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile aux fins de la voir

condamner au paiement de la somme de 250.000 EUR à titre de dommages et

intérêts.

Par jugement rendu en date du 19 mai 2021, le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, statuant sur la demande d’PERSONNE2.) de surseoir à statuer sur le

fondement des dispositions de l’article 3 du Code de procédure pénale, a dit qu’il n’y

a pas lieu à surseoir à statuer sur la demande en ce qu’elle est basée sur la

responsabilité contractuelle et a invité les parties à conclure sur le fond de la demande.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées en date du 1er février

2022 et de ses conclusions additionnelles subséquentes, PERSONNE1.)

demande de :

-

Condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 250.000 EUR à titre de

dommages et intérêts, augmentée des intérêts légaux à compter du 31 octobre

2017, date du transfert des fonds, sinon de la demande en justice jusqu’à

solde ;

-

Condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 18.931,47 EUR au titre

des frais d’avocat exposés pour la présente instance ;

-

Condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 10.782,50 EUR au titre

des frais d’avocat exposés dans le cadre de l’instance pénale ;

-

Condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 5.000 EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

Condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction

au profit de Maître Aurélia COHRS qui le demande, affirmant en avoir fait

l’avance ;

-

En tout état de cause, débouter PERSONNE2.) de l’intégralité de ses

demandes ;

-

Débouter PERSONNE2.) de sa demande en paiement de la somme de 5.000

EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait valoir à titre principal que la

responsabilité contractuelle d’PERSONNE2.) est engagée sur le fondement des

dispositions de l’article 1991 du Code civil. Il expose que feu PERSONNE3.) a versé

en date du 31 octobre 2017 la somme de 250.000 EUR au crédit du compte

d’PERSONNE2.) en vue de servir au financement d’un appartement à ADRESSE3.)

en Bulgarie que cette dernière a été chargée d’acquérir au nom et pour compte de feu

PERSONNE3.). Il relève qu’PERSONNE2.)

apparait comme ayant acquis

l’appartement à PERSONNE5.) en son nom personnel et lui reproche par conséquent

de ne pas avoir respecté les termes du mandat qui lui a été donné par feu

PERSONNE3.).

S’agissant de la preuve du mandat donné à PERSONNE2.), PERSONNE1.) produit

plusieurs attestations testimoniales ainsi que de nombreux échanges de courriels.

PERSONNE1.) entend invoquer à son profit l’impossibilité morale de se constituer un

écrit pour constater l’existence du contrat de mandat allégué, au sens des dispositions

de l’article 1348 du Code civil.

A cet égard, il fait valoir que l’existence du mandat s’induit notamment de la croyance

que feu PERSONNE3.) a eu d’être devenu propriétaire de l’appartement à

ADRESSE3.). Cette croyance résulterait à la fois de courriels adressés par feu

PERSONNE3.) à son fils ainsi que des dispositions à cause de mort prises par celui-

ci aux termes de son testament olographe établi le 5 juin 2018 concernant

l’appartement litigieux.

L’existence du mandat résulterait encore de courriels échangés entre feu

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) au courant du mois d’octobre 2017 aux termes

desquels celui-ci aurait conféré à PERSONNE2.) le pouvoir d’acheter l’appartement à

ADRESSE3.) au nom et pour compte de feu PERSONNE3.).

Il y aurait encore lieu de se référer concernant le mandat allégué à l’instruction de

virement que feu PERSONNE3.) a adressé à sa banque et dans laquelle il a

mentionné sa volonté d’acheter un appartement.

L’existence du mandat s’induirait finalement encore du fait que feu PERSONNE3.)

avait déjà envisagé en 2012 d’investir à ADRESSE3.) mais avait à l’époque dû

renoncer

à ce projet, du contenu de plusieurs courriels envoyés par feu

PERSONNE3.) au courant du mois de mai 2019 dans lesquels ce dernier aurait

mentionné qu’PERSONNE2.) avait agi sur base d’un mandat dans le cadre de

l’acquisition de l’appartement à ADRESSE3.) et dans lesquels il a encore demandé à

PERSONNE2.) de lui transférer la propriété de l’appartement qu’elle devait acheter

pour lui, ainsi que de la reconnaissance par cette dernière de son obligation de

rembourser à feu PERSONNE3.) la somme de 250.000 EUR.

Pour établir la volonté de feu PERSONNE3.) de récupérer la propriété de

l’appartement à ADRESSE3.), PERSONNE1.) produit deux enregistrements audios

ainsi que leur retranscription d’une conversation entre lui et feu PERSONNE3.) et

d’une conversation entre lui, PERSONNE2.), feu PERSONNE3.), PERSONNE6.) et

l’infirmier PERSONNE7.), et s’oppose au rejet de ces pièces.

PERSONNE1.) conteste l’existence d’une donation de son père concernant le

montant de 250.000 EUR.

PERSONNE1.) relève qu’PERSONNE2.) échoue à rapporter la preuve d’une intention

libérale dans le chef de feu PERSONNE3.).

Il soutient que pour faire une donation, il faut être sain d’esprit, ce qui n’a pas été le

cas concernant feu PERSONNE3.). Il affirme qu’en raison de son mauvais état de

santé lié à son état alcoolique et à sa maladie, feu PERSONNE3.) n’était plus en

possession de ses facultés mentales à l’époque où il a versé la somme de 250.000

EUR sur le compte d’PERSONNE2.) qui a profité de cet état de faiblesse. Pour justifier

de l’altération des facultés mentales de feu PERSONNE3.) au moment du virement

litigieux, PERSONNE1.) se prévaut de certificats médicaux ainsi que de plusieurs

attestations testimoniales.

Il ajoute qu’PERSONNE2.) n’avait aucune légitimité à se faire offrir un appartement et

relève que les relations entre PERSONNE2.) et feu PERSONNE3.) étaient

sporadiques et que celle-ci n’a jamais été présente dans la vie de feu PERSONNE3.)

comme elle l’allègue. Feu PERSONNE8.) aurait d’ailleurs résilié en date du 3 mai

2019 le contrat de PACS qu’il avait conclu avec PERSONNE2.) au courant de l’année

2018.

Il s’oppose au rejet des attestations testimoniales d’PERSONNE9.) du 14 janvier 2021

et de PERSONNE10.). Il relève que même irrégulières en leur forme, ces attestations

peuvent être prises en considération par le tribunal en tant qu’élément de preuve. Il

ajoute que le tribunal a la possibilité de procéder à l’audition d’PERSONNE9.) et de

PERSONNE10.).

Concernant les attestations testimoniales de PERSONNE11.) du 9 juin 2020, de

PERSONNE12.) du 16 novembre 2020, de PERSONNE13.), de PERSONNE14.), de

PERSONNE15.) et de PERSONNE16.) produites aux débats par PERSONNE2.), il

fait valoir qu’elles sont imprécises, non crédibles et non pertinentes et en demande le

rejet.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande d’audition des témoins PERSONNE13.) et

PERSONNE15.). Il relève qu’une telle demande ne satisfait pas aux exigences

probatoires de l’article 1341 du Code civil qui prohibe la preuve par témoins

concernant les actes juridiques portant sur une somme excédant 2.500 EUR.

Il sollicite l’audition à titre de témoins de toutes les personnes dont il a produit une

attestation testimoniale.

PERSONNE1.) relève encore qu’PERSONNE2.) échoue à rapporter la preuve que

feu PERSONNE3.) se soit dessaisi actuellement et irrévocablement de la somme de

250.000 EUR.

PERSONNE1.) expose que pour produire ses effets acquisitifs en application des

dispositions de l’article 2279 du Code civil, la possession doit être de bonne foi, ce qui

n’est pas le cas concernant PERSONNE2.) qui avait connaissance de l’existence du

mandat lui confié par feu PERSONNE3.).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir que la responsabilité d’PERSONNE2.) est

engagée sur base des articles 1382 et suivants du Code civil.

S’agissant de son préjudice, PERSONNE1.) fait valoir qu’PERSONNE17.) a reconnu

redevoir à feu PERSONNE3.) la somme de 250.000 EUR. Il s’oppose à voir réduire le

montant des dommages et intérêts à la somme de 243.000 EUR. Il observe

qu’PERSONNE2.) reste en défaut d’établir que la somme de 7.000 EUR versée sur le

compte de feu PERSONNE8.) le 28 décembre 2017 soit en lien avec l’achat de

l’appartement à ADRESSE3.).

Aux termes de ses conclusions de synthèse notifiées en date du 15 mai 2023 et

de ses conclusions additionnelles subséquentes, PERSONNE2.) demande de :

-

En tout état de cause, débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement

de la somme de 250.000 EUR à titre de dommages et intérêts ;

-

A titre subsidiaire, limiter à 243.000 EUR le montant des dommages et intérêts

à allouer à PERSONNE1.) ;

-

Débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement de la somme de 5.000

EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon la

réduire à de plus justes proportions ;

-

Déclarer irrecevable la demande en paiement de la somme de 18.931,47 EUR

au titre des frais d’avocat exposés pour la présente instance ;

-

Déclarer irrecevable la demande en paiement de la somme de 10.782,50 EUR

au titre des frais d’avocat exposés pour l’instance pénale ;

-

Dans l’hypothèse où les demandes en paiement au titre de frais et honoraires

d’avocat exposés étaient recevables, en débouter PERSONNE1.) ;

-

Condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 5.000 EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

Condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction

au profit de Maître Philippe STROESSER qui le demande, affirmant en avoir

fait l’avance ;

PERSONNE2.) se défend de l’existence d’un contrat de mandat conclut entre elle et

feu PERSONNE3.) et réfute tout manquement à une obligation contractuelle. Se

fondant sur les dispositions de l’article 894 du Code civil, elle fait valoir avoir bénéficié

au courant de sa relation amoureuse avec feu PERSONNE3.) d’un don manuel à

hauteur d’un montant de 250.000 EUR devant lui permettre de financer l’achat d’un

appartement à ADRESSE3.) en Bulgarie où le couple projetait de s’installer. Elle

affirme qu’il n’a jamais été convenu qu’elle achète l’appartement à ADRESSE3.) pour

le compte de feu PERSONNE3.). Elle relève à cet égard que feu PERSONNE3.) qui

a fait carrière dans la finance et disposait d’une importante fortune comprenant de

nombreux biens immobiliers tant au Luxembourg qu’à l’étranger, n’ignorait pas que

seul l’établissement d’une procuration aurait permis à PERSONNE2.) d’acquérir

l’appartement à PERSONNE5.) au nom et pour le compte de feu PERSONNE3.). Or,

selon PERSONNE2.) une telle procuration n’a jamais été établie ce qui prouverait que

feu

PERSONNE3.)

n’a jamais souhaité acquérir lui-même l’appartement à

ADRESSE3.). Elle ajoute qu’une copie de l’acte notarié d’achat relatif à l’appartement

à PERSONNE5.) traduit en langue anglaise et dans lequel elle apparait comme étant

la seule propriétaire de l’appartement, a été remise à feu PERSONNE3.) au mois de

décembre 2017 de sorte que ce dernier n’en ignorait pas. Finalement, elle relève

encore que dans la communication accompagnant l’ordre de virement du 31 octobre

2017 concernant le montant de 250.000 EUR, aucune référence n’a été faite à un

prétendu contrat de mandat.

Elle fait valoir que les deux enregistrements audios et leur retranscription d’une

conversation entre PERSONNE1.) et feu PERSONNE3.) et d’une conversation entre

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

feu

PERSONNE3.),

PERSONNE6.)

et

PERSONNE7.) ont été obtenus sans l’accord des personnes concernées de sorte que

ces enregistrements et leur retranscription violent le droit au respect de la vie privée

garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle en

demande par conséquent le rejet.

Pour justifier de la réalité de sa relation amoureuse avec feu PERSONNE3.) ainsi que

de l’intention libérale de ce dernier concernant les fonds destinés à l’acquisition de

l’appartement à ADRESSE3.), PERSONNE2.) se prévaut de plusieurs attestations

testimoniales. Elle offre encore de prouver ces faits par l’audition des témoins

PERSONNE13.) et PERSONNE15.). La conclusion d’un contrat de PACS en date du

6 juin 2018 viendrait encore confirmer la communauté de vie et d’affection entre

PERSONNE2.) et feu PERSONNE3.).

Concernant les attestations testimoniales d’PERSONNE9.) du 14 janvier 2021 et de

PERSONNE10.) produites par PERSONNE1.), PERSONNE2.) fait valoir qu’elles ne

répondent pas au formalisme prévu par les dispositions des articles 400 et suivants

du Nouveau Code de procédure civile et en demande par conséquent le rejet.

Elle demande encore le rejet des offres de preuves formulées par PERSONNE1.).

Se fondant sur les dispositions de l’article 2279 alinéa 1 du Code civil, PERSONNE2.)

invoque à son bénéfice la présomption de propriété concernant le montant de 250.000

EUR versé par feu PERSONNE3.) au crédit de son compte. Elle expose

qu’PERSONNE18.) échoue dans la preuve d’une possession précaire dans son chef.

Elle conteste toute mauvaise foi dans son chef ainsi que l’existence d’une altération

des facultés mentales de feu PERSONNE3.) à l’époque du virement litigieux.

Concernant le montant des dommages et intérêts, PERSONNE2.) fait valoir avoir

restitué à feu PERSONNE3.) la somme de 7.000 EUR par virement bancaire effectué

en date du 28 décembre 2017 de sorte qu’une éventuelle perte à réparer dans le chef

de ce dernier ne pourrait excéder la somme de 243.000 EUR.

Concernant les demandes en remboursement des frais et honoraires d’avocat,

PERSONNE2.) fait valoir que ces demandes ont été formulées pour la première fois

par PERSONNE1.) dans ses conclusions du 2 février 2022 de sorte qu’elles sont

nouvelles et partant irrecevables.

S’agissant des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de l’instance

pénale, PERSONNE2.) expose qu’PERSONNE1.) échoue à rapporter la preuve d’une

faute dans son chef de nature à engager sa responsabilité. Elle relève qu’en date du

31 mai 2023, la chambre du conseil près le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a prononcé en sa faveur un non-lieu à poursuivre du chef des infractions

qui lui étaient reprochées. Elle ajoute que les faits à l’origine de l’affaire pénale ne font

pas l’objet de la présente instance de sorte qu’ils ne peuvent pas donner lieu à une

condamnation à son encontre.

Motifs de la décision

1. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement

de la responsabilité contractuelle

Aux termes de l’article 1984 du Code civil, le mandat ou procuration est un acte par

lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le

mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

L’article 1985 du même code prévoit que le mandat peut être donné soit par acte

public, soit par acte sous seing privé, même par simple lettre. Il peut aussi être donné

verbalement, mais la preuve du mandat n’en est reçue que conformément au droit

commun de la preuve prévu aux articles 1341 et suivants du Code civil.

L’acceptation du mandat peut n’être que tacite, et résulter de l’exécution qui lui a été

donnée par le mandataire.

Aux termes de l’article 1341 du Code civil, tout contrat d’une valeur supérieur à 2.500

EUR doit être prouvé par écrit.

L’article 1348 du Code civil prévoit que les règles de preuve établies par les articles

1341 et suivants reçoivent exception lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité

matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte.

L'impossibilité morale de se procurer un écrit, prévue par l'article 1348 du Code civil

et dérogeant aux exigences de la preuve littérale de l'article 1341 du même code,

résulte d'obstacles non pas externes, mais internes aux parties à l'acte. La rédaction

d'un écrit, bien que facile à réaliser sur le plan matériel, va à l'encontre de réflexes

psychologiques. Il s'agit de situations dans lesquelles, pour le demandeur, il aurait été,

à l'égard de l'autre partie, offensant, déplacé, malséant de se montrer méfiant et

d'exiger la rédaction d'un écrit.

C'est le lien humain réel et psychologique qui est pris en compte, non le lien que la loi

considère comme familial par parenté ou alliance, ce dernier n'étant qu'un indice de

l'existence du premier.

Normalement la jurisprudence, pour retenir l'existence de l'impossibilité morale de se

procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d'alliance, mais exige en

outre la preuve d'un lien d'affection entre proches parents et alliés (JCL civil, art. 1341

à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33 ; Cour, 24 novembre 2011, no 34902 du rôle).

Quelle que soit la situation corrélative des parties (extrême proximité juridique,

affective et/ou matérielle ou, au contraire, lien très relâché), le juge peut toujours

considérer qu'il y avait ou qu'il n'y avait pas, en l'espèce, impossibilité morale de se

procurer un écrit.

L’article 1315 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver.

En l’espèce, PERSONNE2.) conteste l’existence du mandat qui lui aurait été confié

de sorte qu’il revient à PERSONNE1.) d’établir l’existence du contrat de mandat dont

il se prévaut.

PERSONNE1.) n’est pas en mesure de produire un mandat écrit.

Afin de satisfaire aux exigences probatoires ci-dessus énoncées, PERSONNE1.) se

prévaut de l’impossibilité morale de se procurer un écrit en raison des relations

personnelles et de confiance ayant existé entre feu PERSONNE3.) et PERSONNE2.).

L’existence de relations personnelles et de confiance n’est nullement contestée par

PERSONNE2.) qui déclare avoir entretenu une relation amoureuse avec feu

PERSONNE3.) depuis 2016 jusqu’au mois de mars 2019, ce que tend à confirmer la

conclusion d’un PACS en date du 6 juin 2018. Il y a dès lors lieu d’admettre

PERSONNE1.) à prouver l’existence du contrat de mandat par tous moyens.

Il est constant que suivant acte notarié dressé en date du 16 novembre 2017 par

devant Maître Svetlana ZLATAROVA, notaire de résidence à

ADRESSE3.),

PERSONNE2.) a acquis la propriété d’un appartement à ADRESSE3.) en Bulgarie

pour le prix total de 225.000 EUR.

Force est de constater qu'aucune mention de l’acte de vente ne fait apparaître sa

qualité de mandataire.

Les pièces produites aux débats établissent qu’au courant des mois de septembre et

d’octobre 2017, PERSONNE2.) s’est mise à la recherche d’un appartement à acheter

à ADRESSE3.) en Bulgarie et qu’elle a transmis à PERSONNE3.) les annonces

immobilières des appartements qu’elle avait sélectionnés.

En outre, il ressort d’un e-mail du 24 octobre 2017 que feu PERSONNE3.) a demandé

à PERSONNE2.) de lui communiquer ses coordonnées bancaires, ce qu’elle a

aussitôt fait dans un courriel en réponse du même jour.

Le tribunal se doit de constater que contrairement aux dires d’PERSONNE1.), les e-

mails échangés entre feu PERSONNE3.) et PERSONNE2.) au courant des mois de

septembre et d’octobre 2017 ne suffisent pas à établir que ce dernier a confié à

PERSONNE2.) la mission d’acquérir l’appartement à ADRESSE3.) en son nom et

pour son compte et lui a donné le pouvoir à cette fin.

Concernant la somme de 250.000 EUR versée le 31 octobre 2017 sur le compte

d’PERSONNE2.) auprès d’SOCIETE1.) en Bulgarie, il ressort d’un fax adressé par feu

PERSONNE3.) en date du 25 octobre 2017 à la banque SOCIETE2.) que ce dernier

a donné l’ordre de liquider une partie de ses investissements à hauteur de la somme

de 250.000 EUR et de procéder ensuite au versement de cette somme sur le compte

d’Elena ANDONOVA auprès d’SOCIETE1.) avec la précision suivante : « the

transaction is urgent as I am arranging the purchase of an apartment ». Conformément

aux instructions reçues de feu PERSONNE3.), la banque SOCIETE2.) a exécuté

l’ordre de virement en date du 31 octobre 2017, tel qu’il ressort de l’avis de débit du

même jour.

S’il ressort du fax adressé par feu PERSONNE3.) à sa banque que la somme de

250.000 EUR créditée sur le compte d’PERSONNE2.) devait servir à l’achat d’un

appartement, on ne saurait déduire de cette seule indication qu’PERSONNE2.) devait

acquérir l’appartement au nom et pour compte de feu PERSONNE3.).

Le tribunal relève encore que la mention « transfert » constitue la seule

communication accompagnant l’ordre de virement du montant de 250.000 EUR au

crédit du compte d’PERSONNE2.), sans référence à un quelconque contrat de

mandat.

Il ne ressort pas non plus des pièces à la disposition du tribunal que feu

PERSONNE3.) a établi en faveur d’PERSONNE19.) une procuration en vue de

permettre à cette dernière de le représenter devant le notaire en Bulgarie et d’acheter

l’appartement au nom et pour compte de celui-ci. Or, dans la mesure où il n’est pas

contesté que feu PERSONNE3.) se trouvait au Luxembourg au moment de la

conclusion de l’acte d’acquisition en Bulgarie, PERSONNE19.) n’aurait pu agir lors de

l’acquisition de l’appartement en tant que représentant de feu PERSONNE3.) que sur

base d’une procuration lui conférant un tel pouvoir. Il faut toutefois relever, faute de

preuve, qu’un tel pouvoir n'a jamais été donné à PERSONNE2.).

Les démarches entreprises par feu PERSONNE3.) en vue de récupérer a posteriori

la propriété de l’appartement à ADRESSE3.), respectivement la somme de 250.000

EUR versée sur le compte d’PERSONNE2.) le 31 octobre 2017, ne permettent pas

non plus de conclure à l’existence du mandat allégué. En effet, les e-mails adressés

par feu PERSONNE3.) au courant de l’année 2019 tant à son fils qu’à PERSONNE2.)

elle-même ou encore à un avocat en Bulgarie, émanant de la propre main de celui qui

se prétend mandant, ne peuvent aucunement valoir preuve du mandat. En outre, les

e-mails adressés à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) sont peu précis dans la

mesure où PERSONNE3.) y mentionne simplement sa volonté de récupérer son

argent à un moment où sa relation avec PERSONNE2.) avait pris fin et cela sans

mentionner un quelconque contrat de mandat. Il en est de même de l’e-mail adressé

par PERSONNE2.) à feu PERSONNE3.) en date du 13 mai 2019 dans lequel celle-ci

écrit « I will not forget about de money ».

Il y a d’ailleurs lieu d’admettre, faute de preuve, qu’aucun échange n’est intervenu

entre PERSONNE2.) et feu PERSONNE3.) pendant la durée de leur relation

concernant la propriété de l’appartement à ADRESSE3.) et qu’il apparait que ce n’est

qu’à la suite de leur rupture au courant de l’année 2019 que feu PERSONNE3.) a émis

le souhait de récupérer l’appartement, respectivement la somme de 250.000 EUR.

Pour établir l’existence d’un contrat de mandat, PERSONNE1.) entend encore

s’appuyer sur les déclarations faites par PERSONNE20.) et par PERSONNE21.) lors

de leur audition effectuée par la police dans le cadre de l’instruction pénale menée à

l’encontre d’PERSONNE2.). Or, si PERSONNE20.) déclare que PERSONNE8.) aurait

à plusieurs reprises indiqué qu’il souhaitait récupérer son argent, ces déclarations

manquent de précisions et ne permettent pas de conclure à l’existence du mandat

allégué. Quant aux déclarations de PERSONNE21.), il en ressort tout au plus que

PERSONNE3.) a souhaité acheter un appartement en Bulgarie pour y vivre une partie

de l’année avec PERSONNE2.), sans que l’on puisse déduire de l’expression de cette

volonté l’existence du mandat allégué.

PERSONNE1.) produit finalement deux enregistrements audios ainsi que leur

retranscription : l’un d’une conversation entre lui et feu PERSONNE3.) (pièce en

demande n°33.2) et l’autre d’une conversation entre lui, PERSONNE2.), feu

PERSONNE3.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (pièce en demande n°33.1).

PERSONNE2.) conteste avoir consenti à l’enregistrement de ces deux conversations.

Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un

moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit,

lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au

caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le

droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant

justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette

production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement

proportionnée au but poursuivi » (Ass. Plén., 22 décembre 2023 n°20-20.648 et n°21-

11.330).

En l’espèce, dans la mesure où PERSONNE2.) n’a pas participé à la conversation

dont la retranscription est produite en pièce n°33.2 par le demandeur, sa demande

tendant au rejet de cette pièce n’est pas fondée.

Concernant la conversation à laquelle PERSONNE2.) a participé, PERSONNE1.) ne

conteste pas avoir réalisé l’enregistrement à l’insu de cette dernière.

Le tribunal relève qu’PERSONNE1.) produit aux débats de nombreuses pièces en vue

d’établir l’existence du mandat allégué. La production de la pièce n°33.1 du

demandeur n’est dans ces conditions pas indispensable à l’exercice par le demandeur

de son droit à produire des preuves.

Il n’est pas justifié dans ces circonstances qu’il soit dérogé au principe de loyauté dans

l’administration de la preuve qui interdit en principe d’opposer à une personne une

preuve obtenue à son insu.

En conséquence, il y a lieu d’écarter des débats la pièce n°33.1 du demandeur.

La preuve du mandat n’est pas d’avantage rapportée par les dispositions à cause de

mort prises par feu PERSONNE3.) aux termes de son testament olographe du 5 juin

2018 concernant l’appartement à

ADRESSE3.). En effet, le

seul fait que

PERSONNE3.) ait pu croire à un moment être propriétaire de l’appartement à

ADRESSE3.) ne suffit pas pour en induire que celui-ci a confié à PERSONNE2.) la

mission d’acquérir cet appartement en son nom et pour son compte.

Afin d’établir l’altération des facultés mentales de feu PERSONNE3.), PERSONNE1.)

produit une attestation testimoniale d’PERSONNE22.) et une attestation testimoniale

de PERSONNE23.).

Pour être régulière, l’attestation doit respecter certaines règles de forme, plus

amplement définies à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. Or, même à

admettre qu’une attestation ne remplisse pas toutes ces règles de forme, il convient

de constater que cet article n’a pas assorti de nullité l’inobservation de ces

prescriptions. Aussi, une attestation établie en méconnaissance de l’article 402 précité

n’est pas nulle et il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si

l’attestation irrégulière en la forme présente des garanties suffisantes pour emporter

sa conviction.

Partant, il convient de débouter PERSONNE2.) de sa demande visant au rejet des

attestations testimoniales établies par PERSONNE22.) et PERSONNE23.) pour non

respecte des conditions de forme prévues par les dispositions précitées.

Le fait que feu PERSONNE3.) n’aurait pas été en pleine possession de ses facultés

mentales s’avère sans pertinence concernant l’existence du mandat allégué.

PERSONNE1.) n’en titre d’ailleurs aucune conséquence sur le plan juridique. Il n’y a

donc pas lieu de tenir compte des déclarations faites par PERSONNE22.) et

PERSONNE23.) qui sont inopérantes à démontrer l’existence d’un mandat.

Il n’y a pas non plus lieu, pour les mêmes raisons qu’énoncées ci-avant, de procéder

à l’audition de ces témoins.

En conclusion, il y a lieu d’admettre que n’est produit aux débats aucun élément de

nature à établir l’existence du contrat de mandat allégué.

PERSONNE1.) ne rapporte par conséquent pas la preuve de l’existence d’un mandat

donné par feu

PERSONNE3.)

à

PERSONNE2.)

d’acquérir la propriété de

l’appartement à ADRESSE3.) pour son compte, ni ne prouve donc a fortiori aucun

manquement de celle-ci à ses obligations.

En conséquence, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement

de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

2. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement

de la responsabilité délictuelle

PERSONNE1.) ne démontre pas plus, ni même n’allègue, la réalité d'un fait

d’PERSONNE2.) qui lui aurait causé un dommage et aurait pu fonder une action en

responsabilité civile délictuelle contre elle.

En conséquence, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement

de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

3. Sur les demandes en remboursement des frais d’avocat

En vertu de l’article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause

à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage

qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son

imprudence.»

Il est de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain

de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la

faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL

2012, n° 20, p. 54 ; Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39462).

Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de

la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine

première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le

dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le

recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du

dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec

elle.

La circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge

d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les

dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces

honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité

contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle

indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute

et le préjudice (Cour d’appel, 17 février 2016, n° 41704).

Dans son assignation, PERSONNE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE2.) à la

réparation de ses préjudices résultant de l’inexécution du contrat de mandat allégué

de sorte que, contrairement aux dires de cette dernière, la demande en réparation au

titre des frais et honoraires d’avocat exposés se rattache aux prétentions originaires

par un lien suffisant et n’est pas une demande nouvelle. Elle est par conséquent

recevable.

Au vu du résultat du litige, et à défaut d’autres éléments de nature à caractériser une

quelconque faute ou manquement de nature à engager la responsabilité

d’PERSONNE2.), il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande indemnitaire

au titre des frais d’avocat exposés pour la présente instance et pour l’instance pénale.

4. Quant aux demandes accessoires

-

Sur l’indemnité de procédure

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité

de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité

de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ;

il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui

déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge

d’PERSONNE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû

exposer.

PERSONNE1.) est partant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure.

Au vu de l’issue du litige, il parait en revanche inéquitable de laisser à la charge

d’PERSONNE2.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a

dû exposer.

En conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme

de 2.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.

-

Sur les frais et dépens d’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute

partie qui succombe sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie

et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire,

demander la distraction des dépens à leur profit.

Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de la présente instance sont à la charge

d’PERSONNE24.) avec distraction au profit de Maître Aurélia COHRS, constitué qui

le demande, affirmant en avoir fait l’avance.

P a r c e s m o t i f s

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le

fondement de la responsabilité contractuelle,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le

fondement de la responsabilité délictuelle,

déclare PERSONNE1.) recevable en sa demande en paiement au titre des frais et

honoraires d’avocat et l’en déboute,

déboute PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000 EUR sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit

de Maître Aurélia COHRS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.