Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 1991 — Chapitre II. - Des obligations du mandataire

Chapitre II. - Des obligations du mandataire
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1991 · Chapitre II. - Des obligations du mandataire

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts

qui pourraient résulter de son inexécution.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

← Art. 1990 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1992 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →