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TAL01_TAL-2021-02859 Généré par l'IA

Court dismisses rescission and nullity claims but awards procedural indemnity to the losing party.

Numéro de cause TAL01_TAL-2021-02859
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the plaintiffs' requests for rescission due to lesion and nullity due to vil price regarding the property sale. While the main claims failed, the court found the plaintiffs' total defeat justified an award of procedural indemnity to the defendant. Consequently, the plaintiffs were ordered to pay 1,500 euros to the defendant and bear the case costs.

Regeste Legislator

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Articles 240 and 238 of the Nouveau Code de procédure civile: A procedural indemnity may be awarded to a party who loses the case if the judge deems it inequitable to leave the entire burden of litigation expenses on that party.

Mots-clés

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procedural indemnity lesion of the act vil price nullity litigation costs Nouveau Code de procédure civile transaction immobilière propriété commune droit foncier rural

Dispositions légales citées

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Article 240 of the Nouveau Code de procédure civile
euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
Article 238 of the Nouveau Code de procédure civile
l’avance, sur le fondement de l’article 238 du Nouveau Code de procédure
Article 226 of the Nouveau Code de procédure civile
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
Article 227 of the Nouveau Code de procédure civile
Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau
article 1315 du Code civil
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame
article 1582 du Code civil
Au soutien de ce moyen, se fondant sur l’article 1582 du Code civil, sinon sur
article 1589 du Code civil
l’article 1589 du Code civil, elle fait valoir que le compromis de vente relatif à
article 1676 du Code civil
prévu par l’article 1676 du Code civil commencerait à courir à partir du jour de
article 1341 du Code civil
irrecevable sur le fondement de l’article 1341 du Code civil, sinon pour défaut de
article 1674 du Code Civil
L’article 1674 du Code Civil dispose que « si le vendeur a été lésé de plus de sept

Jurisprudence citée

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Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du
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Texte complet

Jugement civil 2024TALCH01 / 00012

Audience publique du mardi neuf janvier deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2021-02859 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 12 mars 2021,

comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE3.), demeurant L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 12 mars 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-

après :

« les

consorts

PERSONNE4.) ») ont

fait donner assignation à

PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de :

voir nommer trois experts avec la mission d’estimer la valeur, suivant son

état et sa valeur au moment de sa vente, de l’immeuble inscrit au cadastre

de la commune de ADRESSE3.), section F de ADRESSE3.), numéro

DATE1.), lieu-dit « ALIAS1.) », place (occupée) bâtiment agricole,

contenant 12 ares et 30 centiares,

voir prononcer la rescision de l’acte authentique de vente du DATE2.) pour

cause de lésion,

voir condamner PERSONNE3.) à une indemnité de procédure de 5.000.-

euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

voir condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de Maître Gérard A. TURPEL qui affirme en avoir fait

l’avance, sur le fondement de l’article 238 du Nouveau Code de procédure

civile.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023

de l’audience des plaidoiries fixée au 31 octobre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau

Code de procédure civile.

Maître Gérard A. TURPEL a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Marc FEYEREISEN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 31 octobre 2023.

2. Faits constants et pertinents

Par acte authentique de vente du DATE2.) par devant le notaire Maître

PERSONNE5.), les consorts PERSONNE4.), mariés sous le régime de la

communauté universelle, ont vendu à PERSONNE3.) un terrain avec hangar

inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section F de ADRESSE3.),

numéro DATE1.), lieu-dit « ALIAS1.) », place (occupée) bâtiment agricole,

d’une contenance de 12 ares et 30 centiares, pour le prix de 200.000.- euros.

3. Appréciation

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de sa prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame

l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se

prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

obligation ».

Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux

parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs

prétentions.

3.1. Quant à la recevabilité de l’action en rescision pour lésion

Moyens et prétentions des parties

PERSONNE3.) soulève in limine litis et à titre principal l’irrecevabilité, sinon la

caducité de l’action en rescision pour lésion du 12 mars 2021 pour cause de

tardiveté.

Au soutien de ce moyen, se fondant sur l’article 1582 du Code civil, sinon sur

l’article 1589 du Code civil, elle fait valoir que le compromis de vente relatif à

l’immeuble litigieux aurait été signé en date du DATE3.), de sorte que la vente

serait devenue parfaite à cette même date.

PERSONNE3.) expose encore, se fondant sur différents arrêts de la Cour de

cassation française, que le délai de 2 ans pour l’action en rescision pour lésion

prévu par l’article 1676 du Code civil commencerait à courir à partir du jour de

l’accord des volontés, soit en l’espèce à partir du DATE3.).

Les consorts PERSONNE4.) font répliquer que l’action en rescision pour lésion

serait à déclarer recevable alors qu’elle aurait été intentée dans le délai de deux

ans prévu à l’article 1676 du Code civil.

Au soutien de cette prétention, ils font valoir à titre principal que la date du

compromis ne serait pas certaine, dans la mesure où ledit compromis n’aurait pas

fait l’objet d’un enregistrement. Ils exposent qu’ils contesteraient la date du

« DATE3.) » figurant sur le compromis de vente versé aux débats par

PERSONNE3.), alors que leur propre exemplaire porterait la date du

« DATE4.) ».

Ils en concluent que seule la date de l’acte authentique de vente pourrait constituer

le point de départ du délai en question.

À titre subsidiaire, les consorts PERSONNE4.) reconnaissent qu’en principe, la

date de l’acte de vente sous seing privé fait courir le délai de deux ans. Ils

soutiennent toutefois qu’abstraction faite de l’absence de date certaine du

compromis de vente, l’acte authentique constituerait également le point de départ

du délai de deux ans notamment s’il contient de nouvelles stipulations par rapport

au compromis de vente. En l’espèce, l’acte authentique prévoirait de nouvelles

stipulations relatives aux garanties et à l’entrée en jouissance non contenues dans

le compromis de vente. Ils en concluent que le point de départ du délai de deux

ans serait le DATE2.).

Ils exposent que les différentes jurisprudences de la Cour de cassation française

citées par PERSONNE3.) manqueraient de pertinence pour la présente affaire,

dans la mesure où les faits à la base de ces affaires seraient fondamentalement

différents de ceux du présent litige.

PERSONNE3.) fait répliquer que le compromis aurait bel et bien été signé le

DATE3.), alors que les deux exemplaires du compromis auraient été remplis

manuellement et que lors de la rédaction de l’exemplaire des consorts

PERSONNE4.), le chiffre « 19 » aurait simplement été oublié à la fin de la date

par le rédacteur du compromis. Elle souligne que ceci serait d’autant plus évident

que l’acte notarié aurait été signé le DATE2.), que le notaire PERSONNE5.) lui

aurait, par lettre du DATE5.), demandé un certain nombre d’informations et de

documents et que le notaire PERSONNE5.) aurait confirmé, par courriel à son

mandataire, avoir reçu ledit compromis en date du DATE5.).

PERSONNE3.) fait encore répliquer qu’il n’y aurait pas de différence entre les

conditions énoncées dans le compromis et celles énoncées dans l’acte notarié, ni

en ce qui concerne l’entrée en jouissance, ni en ce qui concerne les garanties.

Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation française (Civ. 3e, 9 juillet 1984,

Bull. III, n° 137, p. 106 ; RTD civ. 1985, 406, obs. Rémy), elle précise qu’il n’y

aurait lieu de faire partir le délai pour introduire un recours le jour de l’acte

authentique que s’il y avait modification de l’objet de la vente, ce qui ne serait

pas le cas en l’espèce.

Se fondant sur trois arrêts de la Cour de cassation française (Civ. 1re, 18 juin 1962,

D. 1962, 608 ; Civ. 3e, 29 mars 2000, JCP 2000, IV, 1884, Bull. III, n° 79, p. 53 ;

Civ. 3e, 6 mai 1980, Bull. III, n° 92, p. 67), elle fait valoir que le délai de deux

ans de l’action en rescision pour lésion aurait commencé à courir le jour de la

signature du compromis, soit le DATE3.).

Les consorts PERSONNE4.) contestent que la différence de dates entre les deux

exemplaires des compromis résulterait d’une erreur du « rédacteur ». Ils font

valoir que même s’ils ne prétendraient pas avoir signé le compromis une année

après la signature de l’acte notarié, il n’en resterait pas moins qu’il y aurait, du

fait de la différence de dates entre les deux exemplaires du compromis, incertitude

de date.

Ils exposent que les pièces versées par PERSONNE3.) (courriel du notaire

PERSONNE5.) du DATE6.) et courrier du notaire PERSONNE5.) du DATE5.))

ne permettraient pas non plus de déterminer la date de signature du compromis

de vente, de sorte que la seule date à prendre en considération pour le point de

départ du délai de deux ans serait la date de la signature de l’acte notarié.

À titre subsidiaire, les consorts PERSONNE4.) contestent que le seul cas de

figure permettant de situer le point de départ du délai de deux ans à la date de la

signature de l’acte notarié de vente serait celui où il y aurait eu une modification

de l’objet de la vente.

Ils font encore répliquer que les deux nouvelles décisions de la Cour de cassation

française citées par PERSONNE3.) (Cass. fr. 18 juin 1962, Bull. civ., n° 315 et

Cass. fr., 6 mai 1980, n° de pourvoi 78-15914, Bull. civ., n° 92) ne seraient pas

pertinentes, alors qu’elles concerneraient d’autres faits que ceux de l’espèce.

Ils maintiennent leurs développements antérieurs concernant la modification des

stipulations entre le compromis de vente et l’acte notarié, en précisant que le

compromis ne prévoirait pas, contrairement à l’acte notarié, de date d’entrée en

jouissance, et que les clauses relatives aux garanties seraient complètement

différentes dans les deux documents.

PERSONNE3.) fait une offre de preuve par témoins en demandant à voir entendre

Maître PERSONNE5.), notaire et Madame PERSONNE6.), clerc de notaire, afin

d’établir les faits suivants :

« Maître PERSONNE5.), notaire ADRESSE4.), a reçu en date du DATE5.) un

compromis de vente daté du DATE3.) portant les signatures de PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) comme vendeurs et PERSONNE3.) comme acquéreur d'un

terrain avec hangar situé à ADRESSE5.), pour le prix de vente de 200.000 euros

payable à la « signature notaire ».

Qu'en date du DATE5.), Maître PERSONNE5.) a demandé par lettre à Madame

PERSONNE3.), dans le cadre de la préparation de l'acte authentique de vente,

de remplir un formulaire et de fournier des pièces supplémentaires.

Que PERSONNE3.) a transmis les pièces demandées en date du DATE7.) au

notaire.

Que Maître PERSONNE5.) a fait les recherches hypothécaires et autres à partir

du DATE8.).

Que Maître PERSONNE5.) a demandé le DATE5.) un « Certificat de Classement

au PAG » à l'Administration communale de ADRESSE3.) que celle-ci a délivré

en date du DATE9.).

Que Maître PERSONNE5.) a préparé vers la moitié du mois DATE10.), sans

préjudice d'une autre date plus exacte, une procuration à l'intention de Madame

PERSONNE6.), clerc de notaire, aux fins de représenter Madame

PERSONNE3.), procuration qui a été signée le DATE11.) par celle-ci.

Que lors de la signature de l'acte notarié en date du DATE2.), le notaire Maître

PERSONNE5.) a mentionné et s'est référé au compromis de vente daté du

DATE3.) et les vendeurs n'ont pas contesté la date de signature de celui-ci ».

Les consorts PERSONNE4.) demandent à voir déclarer cette offre de preuve

irrecevable sur le fondement de l’article 1341 du Code civil, sinon pour défaut de

pertinence.

Appréciation

En l’espèce, les parties sont en désaccord sur le point de départ du délai biennal

de l’action en rescision pour lésion. PERSONNE3.) soutient que le point de

départ dudit délai biennal est la date du compromis de vente, soit le DATE3.).

Les consorts PERSONNE4.) font valoir que ce serait la date de l’acte notarié, soit

le DATE2.), pour deux raisons : d’une part, la date du compromis serait incertaine

et d’autre part, l’acte notarié contiendrait des stipulations nouvelles par rapport à

l’acte sous seing privé.

L’article 1674 du Code Civil dispose que « si le vendeur a été lésé de plus de sept

douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de

la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté

de demander cette rescision, et qu’il aurait déclaré donner la plus-value ».

L’article 1675 du même Code précise que « pour savoir s’il y a lésion de plus de

sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment

de la vente ».

Aux termes de l’article 1676 du Code civil, « La demande n’est plus recevable

après l’expiration de deux années, à compter du jour de la vente ».

Il résulte d’autre part de l’article 1583 du Code civil que la vente est parfaite, dès

lors qu’il y a accord de volontés sur la chose et sur le prix.

En application de ces deux dispositions, il est généralement admis que la date de

la signature du compromis de vente, acte sous seing privé, est le point de départ

du délai de deux ans pour agir, dès lors que les contractants y ont donné leur

consentement sur les éléments essentiels de la vente, à savoir la chose vendue et

son prix (cf. Cass. 1re civ., 18.01.1962, Bull. civ. I, n° 315 ; D. 1962, 608 ; 3e

civ. 08.12.1993, Bull. civ. III, n° 166 ; Jurisclasseur, Civil, art. 1674 à 1685, 2020,

n° 86).

Quant à la date du compromis de vente

En l’espèce, force est de constater que deux exemplaires du compromis de vente

sont versés au dossier. Le contenu en est exactement le même, sauf que dans

l’exemplaire versé par les consorts PERSONNE4.), la date de signature est

indiquée comme étant le « DATE4.) », tandis que dans l’exemplaire versé par

PERSONNE3.), la date de signature indiquée est le « DATE3.) ».

Les consorts PERSONNE4.) se limitent à faire valoir que du fait de la divergence

de dates sur les deux exemplaires, et du fait de l’absence d’enregistrement du

compromis, la date du compromis de vente ne serait pas certaine, de sorte que ce

serait obligatoirement la date de l’acte authentique qui devrait servir de point de

départ pour le délai biennal de l’article 1676 du Code civil. Ils estiment par

ailleurs que la preuve de la date du compromis ne saurait se faire qu’en conformité

avec l’article 1341 du Code civil, de sorte que l’offre de preuve faite par

PERSONNE3.) serait irrecevable.

À titre préliminaire, le tribunal note que l’article 1328 du Code civil dispose que :

« Les actes sous seing privé n’ont de date contre les tiers que du jour où ils ont

été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui les ont souscrits,

ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers

publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d’inventaire ».

La formalité de l’enregistrement prévue par l’article 1328 du Code civil n’a pas

pour but de protéger les parties elles-mêmes contre les dangers des antidates et

des postdates dans les actes sous seing privé qu’elles souscrivent, un acte sous

seing privé faisant foi, par lui-même de sa date, de sorte qu’entre parties, l’acte

sous seing privé fait foi de sa date sans autre exigence. (Jurisclasseur, code civil,

article 1328 du code civil, Fasc. unique : Force probante de la date d'un acte sous

seing(s) privé(s), édit. juin 2011, n° 22, 23 et 34).

Il s’ensuit que la formalité de l’enregistrement invoquée par les consorts

PERSONNE4.) ne trouve pas à s’appliquer, les consorts PERSONNE4.) n’étant

pas à considérer comme tiers au sens du prédit article.

Par ailleurs, en l’espèce, la preuve a trait à la date à laquelle vendeurs et

acquéreuse se sont accordés sur la chose et le prix, partant à un fait juridique dont

la preuve peut se faire par tous moyens y compris le témoignage, l’article 1341

ne s’y appliquant dès lors pas (voir en ce sens TAL, 11 décembre 2013, n°

294/2013, confirmé par CA, 6 janvier 2021, n° 3/21 – II – CIV).

L’article 1322 du Code civil prévoit que « L’acte sous seing privé, reconnu par

celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a entre ceux qui l’ont

souscrit et entre leurs héritiers et ayants-cause, la même foi que l’acte

authentique ».

Lorsque les deux conditions d’écriture et de signature sont remplies, l’acte peut

être qualifié d’acte sous seing privé, au sens de l’article 1322 du Code civil, et a

en principe pleinement force probante. Cette force probante de l’acte sous seing

privé n’existe néanmoins que si la personne à qui on oppose l’acte ne conteste

pas l’avoir écrit ou l’avoir signé (article 1322 du Code civil). Si l’acte est opposé

à son auteur, celui-ci doit désavouer formellement son écriture ou sa signature

pour faire perdre à celui-ci sa force probante présumée. Un acte sous seing privé,

dont la signature ou l’écriture n’ont pas été efficacement contestées, va avoir

force probante tant à l’égard des parties à l’acte qu’à l’égard des tiers (O.

POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, n° 419 et suivants).

S’il est vrai que l’exemplaire du compromis versé par les consorts

PERSONNE4.) renseigne comme date le « DATE4.) » et que l’exemplaire du

compromis versé par PERSONNE3.) renseigne comme date le « DATE3.) »,

force est toutefois de constater que les écritures sur les deux exemplaires sont les

mêmes. Force est encore de constater que les deux exemplaires du compromis de

vente litigieux sont signés par les deux parties et que les consorts PERSONNE4.)

ne désavouent ni leur nom, ni le contenu, ni leur signature d’aucun des deux

exemplaires.

À cela s’ajoute qu’il résulte du courrier du notaire Maître PERSONNE5.) du

DATE5.) à l’attention de PERSONNE3.) (pièce n° 1 de la farde II de 2 pièces de

Maître FEYEREISEN) qu’à cette date, le notaire préparait d’ores et déjà l’acte

de vente entre les parties.

Pareillement, il résulte du courriel adressé en date du DATE6.) par Maître

PERSONNE5.) au mandataire de la partie défenderesse que le notaire a reçu

l’exemplaire du compromis de vente de PERSONNE3.) en date du DATE5.).

Finalement, il n’est pas non plus contesté par les consorts PERSONNE4.) que

l’acte authentique de vente par devant le notaire PERSONNE5.) a été signé le

DATE2.), et qu’ils ne soutiennent pas qu’il aurait seulement été signé le

DATE12.).

S’il est vrai que l’exemplaire du compromis de vente versé par les consorts

PERSONNE4.) renseigne comme date le « DATE4.) », il n’en reste pas moins

qu’il est indéniable que le compromis de vente n’a pas été signé postérieurement

à l’acte authentique.

Dès lors que les consorts PERSONNE4.) n’ont à aucun moment contesté avoir

signé l’exemplaire du compromis versé par PERSONNE3.) renseignant comme

date le « DATE3.) », le tribunal retient que l’exemplaire du compromis de vente

versé par les époux PERSONNE4.) contient une simple erreur matérielle au

niveau de la date.

L’offre de preuve formulée par PERSONNE3.) tend à établir ce qui précède ci-

avant et ce qui est d’ores et déjà établi par différents écrits versés aux débats.

Elle tend encore à établir la date de la transmission par PERSONNE3.) des pièces

demandées par le notaire, la date de la demande par le notaire du « Certificat de

Classement au PAG » à l’Administration communale de ADRESSE3.), et la date

de la préparation de la procuration à l’intention de PERSONNE6.), clerc de

notaire, aux fins de représentation de PERSONNE3.) à la signature de l’acte

notarié.

Elle tend finalement encore à établir que lors de la signature de l’acte notarié de

vente, Maître PERSONNE5.) a mentionné et s’est référé au compromis de vente

du DATE3.) sans que les vendeurs ne contestent la signature de celui-ci.

Or, ces faits sont sans pertinence, alors que d’une part, leur preuve ne constitue

pas la preuve de la date de signature du compromis de vente. D’autre part, il est

établi que les vendeurs n’ont pas contesté, dans le cadre de la présente instance,

avoir signé l’exemplaire du compromis daté au DATE3.).

L’offre de preuve est dès lors sans pertinence, de sorte qu’il n’y a pas lieu de

l’admettre.

Au vu de tous les développements qui précèdent, le tribunal retient que le

compromis de vente a été signé en date du DATE3.).

Quant aux prétendues stipulations nouvelles contenues dans l’acte notarié

de vente

Les consorts PERSONNE4.) estiment que l’acte notarié contiendrait des

stipulations nouvelles par rapport au compromis de vente pour ce qui est de

l’entrée en jouissance du bien et pour ce qui est des garanties.

Concernant l’entrée en jouissance, le compromis de vente (dans ses deux

exemplaires), prévoit que « L’entrée en jouissance par l’acquéreur est fixée au

…………. Il est expressément entendu qu’au cas où l’entrée en jouissance par

l’acquéreur en [il faut lire « ne »] pourrait avoir lieu à la date précitée du fait

que [il faut lire « de »] la faute du vendeur, l’acquéreur serait en droit de

demander la résolution de la présente vente ».

L’acte notarié de vente du DATE2.) prévoit que « La partie acquéreuse sera

propriétaire de l’immeuble vendu et elle en aura la jouissance à partir de ce

jour ».

Concernant les garanties, le compromis de vente prévoit que « L’objet est vendu

dans son état actuel, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et

non apparentes ».

L’acte notarié du DATE2.) prévoit que :

« 1. Elle [la partie acquéreuse] prendra l’immeuble à elle vendu dans son état

actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni à aucune réduction du prix

ci-après fixé, soit pour vices du sol ou du sous-sol, soit pour erreur dans la

contenance ci-dessus indiquée, toute différence entre cette contenance et celle

réelle, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de la partie

acquéreuse, sans recours contre la partie venderesse.

2. Elle souffrira les servitudes actives et passives, apparentes ou non apparentes,

continues ou discontinues, pouvant grever ledit immeuble, sauf à s'en défendre et

à profiter de celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls et sans

recours contre la partie venderesse. A la demande du notaire instrumentant, la

partie venderesse déclare que l'immeuble présentement vendu n'est grevé

d'aucune servitude et qu'elle n'en a pas créées à charge de l'immeuble prédésigné

à l'exception d'une servitude en faveur de l'SOCIETE1.) constituée suivant acte

reçu par le notaire instrumentant en date du DATE13.), transcrit au bureau des

hypothèques à Diekirch, le DATE14.), volume NUMERO1.), NUMERO2.), et

dont la partie acquéreuse déclare avoir reçue une copie avant la signature du

présent acte.

3. Elle supportera à compter de ce jour les contributions ou impôts de toute

nature auxquels l'immeuble vendu est et pourra être assujetti.

4. La partie acquéreuse paiera les frais, droits et honoraires auxquels les

présentes donneront ouverture.

5. La partie venderesse déclare expressément qu'aucun bail existe en faveur du

prédit immeuble.

6. Les parties déclarent avoir connaissance d'un certificat délivré par

l'SOCIETE2.) en date du oDATE9.) lequel a la teneur suivante (…) ».

Il est communément admis que dans certains cas, c’est l’acte authentique, et non

l’acte sous seing privé, qui constitue le point de départ du délai biennal. Il en va

ainsi lorsque des éléments du contrat ont été modifiés entre les deux actes de telle

sorte que l’accord véritable des volontés s’est réalisé lors de la signature de l’acte

notarié (V. Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-16.741 : JurisData n° 2000-001240

; Bull. civ. III, n° 79 ; Gaz. Pal. 2000, 2 , som., p. 1821, obs. D. Guevel ; RD

imm. 2000, p. 585, obs. Groslière. – Cass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 10-11.058,

inédit).

Or, la fixation de l’entrée en jouissance constitue une simple modalité de la vente

qui n’a aucune influence sur la formation de la vente qui est parfaite dès que les

parties ont convenu de la chose et du prix, tel que le prévoit l’article 1583 du

Code civil (CA, 7 décembre 2023, n° 145/23 – III – CIV). Par analogie, il en va

de même des garanties qui sont stipulées, qui n’ont pas la moindre influence sur

la formation de la vente.

En l’espèce, les parties se sont mises d’accord sur le prix et la chose en signant le

compromis de vente en date du DATE3.), de sorte que l’accord des volontés s’est

indubitablement réalisé à cette date.

Il s’ensuit que le « jour de la vente », au sens de l’article 1676 du Code civil, est

le jour de la signature du compromis de vente, soit le DATE3.), tel que cela résulte

des développements ci-avant, et que c’est à cette date que se situe le point de

départ du délai de forclusion de deux ans, prévu par ce même article.

Les consorts PERSONNE4.) ont introduit leur demande en rescision pour lésion

par exploit d’assignation du 12 mars 2021, soit plus de deux ans après la vente

immobilière en cause, de sorte que leur demande doit être déclarée irrecevable.

3.2. Quant au fond

3.2.1 Quant à la demande principale en rescision pour lésion

Au vu de ce qui précède ci-avant sub 3.1., la demande principale en rescision pour

lésion ayant été déclarée irrecevable, il n’y a pas lieu de l’analyser.

3.2.2. Quant à la demande subsidiaire en nullité pour vileté du prix

Moyens et prétentions des parties

Par conclusions notifiées le 25 octobre 2022, les consorts PERSONNE4.), se

fondant sur l’article 1591 du Code civil, demandent la nullité de l’acte

authentique de vente du DATE2.) pour vileté du prix pour le cas où l’action en

rescision serait irrecevable.

Ils font valoir que les conditions de la nullité pour vileté du prix seraient que le

vendeur ne soit pas motivé par une intention libérale, que la chose ait une valeur

et que le prix soit réellement vil. Ils estiment que ces conditions seraient réunies,

dans la mesure où ils n’auraient pas eu d’intention libérale, que l’immeuble a une

valeur et qu’il aurait été vendu à un prix extrêmement bas, à savoir un prix

nettement inférieur à la valeur réelle du bien, dès lors que le prix de 200.000.-

euros serait manifestement dérisoire pour un terrain de 12 ares 30 centiares.

Concernant le prix du terrain, se fondant sur une annonce immobilière relative à

la vente d’un terrain d’une surface de 3 ares 88 centiares dans la zone du centre

de ADRESSE3.) pour un prix de 379.000.- euros, ils font valoir que le prix de

l’are dans cette zone serait, au moment de l’assignation, de 97.680,41 euros. Ils

se fondent encore sur un rapport d’expertise unilatéral de l’expert PERSONNE7.)

du DATE15.) qui aurait évalué la valeur de l’immeuble litigieux au jour de la

signature de l’acte authentique de vente au montant de 700.000.- euros.

Les consorts PERSONNE4.), se fondant sur plusieurs arrêts d’appel français,

estiment que la vente pour un prix vil, soit pour un prix très nettement inférieur à

la valeur réelle du bien, doit être annulée.

PERSONNE3.) demande, à titre principal, se fondant sur l’adage specialia

generalibus derogant, que la demande en nullité pour vileté du prix soit déclarée

irrecevable. À l’appui de cette demande, elle fait valoir que l’article 1591 du Code

civil constituerait une loi spéciale permettant au vendeur de « dans certaines

conditions, intenter une action en rescision pour lésion et demander la résolution

d’une vente ». Elle en conclut que « Une action identique subsidiaire destinée

encore une fois à demander la nullité de l’acte authentique passé en date du

DATE2.) pour vileté du prix, donc fondée sur une base légale générale, est à

déclarer irrecevable. »

À titre subsidiaire, elle fait valoir que « les conditions exigées de l’article 1591

du Code civil à titre de validité sont remplies en l’espèce », alors que la chose et

le prix auraient été convenus dans le compromis de vente et que le prix aurait été

déterminable et déterminé dès la signature du compromis de vente par les parties,

de sorte qu’elle estime que « le moyen de nullité doit partant être rejeté ».

À titre plus subsidiaire, elle fait valoir que le prix dérisoire ou le « vil prix » est,

en jurisprudence, assimilé à l’absence de prix, au prix sans commune mesure avec

la valeur du bien cédé. Or, en l’espèce, le prix de vente ne serait pas à considérer

comme « prix vil ». Elle rappelle que le terrain litigieux a 12 ares 30 centiares,

mais que seulement 5 à 6 ares en seraient constructibles, le reste constituant un

pré sans grande valeur. Elle fait encore valoir qu’elle n’aurait pas acquis le terrain

pour y faire construire un projet immobilier, mais qu’elle aurait simplement

détruit, à grands frais, le hangar existant pour faire ériger un nouveau hangar lui

permettant de stocker les voitures de collection de son mari. Elle en conclut que

le prix payé de 200.000.- euros correspondrait aux prix du marché payés pour des

objets similaires à l’époque de la vente. À l’appui de ce moyen, PERSONNE3.)

énumère et verse des pièces relatives à deux ventes d’immeubles à ADRESSE3.)

en DATE16.), la première vente d’un terrain constructible de 6,74 ares pour

168.500.- euros, et la deuxième d’un terrain constructible de 5 ares 8 centiares

pour un prix de 200.000.- euros. Elle en conclut que le prix des terrains à

construire à ADRESSE3.) était, à l’époque de la vente litigieuse, de 25.000.- à

27.000.- euros par are.

Les époux PERSONNE4.) soulèvent, sur le fondement du principe de l’estoppel,

l’irrecevabilité du moyen d’irrecevabilité soulevé

à titre principal

par

PERSONNE3.), au vu de son manque de cohérence.

Les époux PERSONNE4.) demandent encore à voir écarter les développements

de PERSONNE3.) relatifs à la détermination du prix pour manque de pertinence,

étant donné qu’ils demanderaient la nullité de la vente pour vileté et non pas pour

indétermination du prix. À cet égard, ils exposent qu’il résulterait de la

jurisprudence que l’exigence du caractère sérieux du prix serait une exigence de

validité de la vente résultant de l’article 1591 du Code civil.

Les époux PERSONNE4.) font encore valoir qu’il résulterait tant de la doctrine

que de la jurisprudence que l’appréciation du caractère sérieux du prix se ferait

par rapport à la valeur vénale du bien au jour de la vente. À cet égard, ils exposent

que les ventes citées par PERSONNE3.) à titre de comparaison ne sauraient servir

de référence pour dire que le prix de l’immeuble litigieux correspondrait aux prix

du marché, alors que non seulement ces ventes auraient eu lieu antérieurement à

la vente litigieuse, mais que pour le surplus, les immeubles vendus se situeraient

dans d’autres zones d’habitation que l’immeuble litigieux et seraient partant

soumis à des règles de construction plus strictes. Par ailleurs, des actes de vente

isolés ne permettraient pas de prouver quel aurait effectivement été le prix du

marché.

Ils estiment que seul le rapport d’expertise immobilière

de l’expert

PERSONNE7.) qu’ils versent aux débats permettrait d’évaluer la valeur vénale

de l’immeuble litigieux, ce dernier constituant une évaluation objective, sérieuse

et précise tenant compte tant du fait que seule une partie du terrain vendu est

constructible que du fait que l’SOCIETE2.) dispose d’une servitude sur le terrain.

Ils estiment ainsi avoir rapporté la preuve de la vileté du prix.

Subsidiairement, ils demandent à voir ordonner une expertise judiciaire pour faire

évaluer la valeur vénale dudit immeuble à la date de sa vente.

PERSONNE3.) fait répliquer que ses moyens auraient été parfaitement clairs, en

ce qu’elle aurait demandé, sur le fondement du principe specialia generalibus

derogant, l’irrecevabilité de la demande des époux PERSONNE4.) basée sur

l’article 1591 du Code civil, l’article 1591 du Code civil étant à considérer comme

disposition générale et l’article 1674 du Code civil, prévoyant l’action en

rescision pour lésion, étant à considérer comme disposition spéciale. Elle estime

que seule la disposition spéciale, à savoir l’article 1674, saurait s’appliquer au cas

de l’espèce.

À titre subsidiaire, PERSONNE3.) fait valoir que la Cour d’appel (22 novembre

2006, P. 33, p. 346) aurait défini le prix dérisoire comme « prix ridiculement bas,

de sorte qu’il ne constitue pas véritablement de prix ».

PERSONNE3.) fait valoir que dans la mesure où l’expert PERSONNE7.) aurait

adopté la méthode dite du « calcul résiduel », parfois appelée « méthode du bilan-

promoteur » ou du « compte à rebours », l’expertise serait à écarter. Cette

méthode de calcul consisterait en effet à « déterminer la valeur d'un terrain dont

les surfaces constructibles ont été déterminées au préalable, en partant du prix

de vente final d'une opération de promotion ou éventuellement de réhabilitation

et en déduisant le coût des travaux de construction ou de rénovation et les

différents frais liés à l'opération ». Pour le surplus, l’expertise ne tiendrait pas

compte des restrictions d’usage du terrain liées au droit de passage.

Afin de prouver que le prix de vente de l’immeuble litigieux correspondrait

effectivement aux prix du marché à cette époque dans ce quartier de

ADRESSE3.), PERSONNE3.) fait état d’une troisième vente du DATE17.) ayant

pratiqué un prix / are de 18.182.- euros, vente concernant un terrain se trouvant

dans la même zone d’habitation que le terrain litigieux.

PERSONNE3.) se réfère encore à un rapport de l’expert PERSONNE8.) du

DATE18.) se prononçant sur la valeur de trois terrains à bâtir au centre de

ADRESSE3.), et faisant état d’un prix de 30.000.- euros / are.

Les époux PERSONNE4.) font répliquer que l’article 1591 du Code civil ne

constituerait pas une disposition spéciale, de sorte que leur demande subsidiaire

en nullité de la vente pour vileté du prix sur cette base serait parfaitement

recevable. Ils rappellent que les dispositions générales relatives au contrat se

trouveraient dans le titre III du livre III du Code civil, tandis que les dispositions

spéciales relatives aux différents contrats seraient reprises sous les titres relatifs

aux différents contrats. Ils en concluent que tant l’article 1674 que l’article 1591

du Code civil constitueraient des dispositions spéciales relatives à la vente,

aucune des deux ne primant sur l’autre. Ils concluent dès lors à la recevabilité de

la demande en nullité pour vil prix.

Les époux PERSONNE4.) demandent à voir écarter le rapport d’expertise de

l’expert PERSONNE8.) du DATE18.), alors que l’expert ne préciserait pas

comment il a déterminé le prix de 30.000.- euros par are, et que les terrains visés

dans ce rapport se trouveraient dans des zones soumises à des règles de

construction plus strictes que le terrain litigieux.

Appréciation

Quant à la recevabilité du moyen d’irrecevabilité soulevé par

PERSONNE3.)

PERSONNE3.)

soulève l’irrecevabilité de la demande des consorts

PERSONNE4.) sur le fondement du principe specialia generalibus derogant.

Les consorts PERSONNE4.) soulèvent l’irrecevabilité de ce moyen sur le

fondement du principe de l’estoppel.

La théorie de l’estoppel, importée du droit anglo-saxon, interdit à une partie à

l’instance de se contredire au détriment d’autrui. Cette théorie n’est pas sans

appeler un certain nombre d’interrogations de principe au regard de la nécessaire

évolution du contenu des plaidoiries en fonction des événements qui peuvent se

produire en cours d’instance et de la nécessité auxquels se trouvent confrontés les

plaideurs d’adapter leurs positions et arguments à ces événements (voir en

jurisprudence : Cour d’appel 25 avril 2012, N° 38333 du rôle ; Cour d’appel 21

mars 2012, N° 33827 du rôle, JTL 2013, N° 29, page 133, note ; Cour d’appel 19

octobre 2016, N° 42572 du rôle, Arrêt N° 136/16-VII-CIV ; Cour d’appel 7

décembre 2016, N° 43418 du rôle, Arrêt N° 174/16-VII-REF, JTL 2017, N° 52,

page 120, observations P. Kinsch ; voir en doctrine : Gilles Cuniberti,

L’interdiction de se contredire en procédure civile luxembourgeoise, Pas. 34,

page 381 ; Séverine Menétrey, L’Estoppel "à la luxembourgeoise" consacré par

la Cour d’appel, JurisNews Arbitrage et procédure civile, Vol. 3-N° 2/2014, page

33).

En tout état de cause, et afin d’en circonscrire de façon aussi pertinente que

possible le champ d’application de la théorie, il faut retenir qu’elle est soumise à

deux conditions cumulatives : il faut d’une part que la partie en question se

contredise elle-même, et il faut d’autre part que cette contradiction nuise,

respectivement porte atteinte à des droits légitimes, de l’autre partie.

Il est vrai que le fait pour PERSONNE3.) de faire valoir à la fois, dans ses

conclusions du 28 octobre 2022, que l’article 1591 du Code civil constitue une

disposition spéciale (dernier paragraphe de la p. 1 de ses conclusions) et une

disposition générale (1er paragraphe de la p. 2 de ses conclusions) contient une

contradiction. Il n’en reste pas moins qu’elle a rectifié son moyen dans ses

conclusions du 9 janvier 2023, en précisant qu’elle considère que l’article 1591

du Code civil serait la disposition générale, tandis que l’article 1674 du même

code serait la disposition spéciale. Il s’ensuit que ses conclusions du 28 octobre

2022 contiennent une simple erreur matérielle, rectifiée par la suite.

En tout état de cause, cette erreur matérielle n’a pas porté atteinte aux droits

légitimes des époux PERSONNE4.) dont les droits de la défense ont été respectés,

alors qu’ils ont eu l’occasion de prendre position par rapport au moyen après sa

rectification.

La théorie de l’estoppel ne s’oppose partant pas à la recevabilité du moyen

d’irrecevabilité tiré du principe specialia generalibus derogant et il y a lieu de

l’analyser.

Quant à la recevabilité de la demande en nullité pour vil prix

La nullité de la vente à vil prix n’est pas une extension prétorienne à toutes les

ventes de la rescision des ventes d’immeubles pour lésion de plus des sept

douzièmes. En effet, un prix inférieur aux cinq douzièmes de la valeur de la chose

n’est pas dérisoire pour autant. Au surplus la lésion de plus des sept douzièmes

dans la vente d’immeuble est sanctionnée par une rescision que l’acheteur peut

éviter en versant un complément de prix, alors que la vente sans prix sérieux est

frappée d’une nullité qui ne peut être éludée en rétablissant un prix correct (CA

Grenoble, 23 nov. 1949 : D. 1950, p. 423). La jurisprudence reconnaît finalement

que la vente peut être annulée pour vileté du prix ou qu’elle peut être rescindée

pour lésion et que l’une ou l’autre action sont distinctes (Cass. 3e civ., 16

décembre 1998, n° 97-11.541 : JurisData n° 1998-004835 ; Bull. civ. 1998, III,

n° 256 ; D. 2000, p. 504, 2e esp., note M.-C. Cauchy-Psaume.- ; Cass. 3e civ., 15

décembre 2010, n° 09-16.838 : JurisData n° 2010-023868 ; Bull. civ. 2010, III,

n° 224).

L’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour

lésion et n’est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci

(JurisClasseur Civil Code (Archives antérieures au 1er octobre 2016) -

Encyclopédies - Art. 1591 à 1593, Fasc. unique : VENTE – Nature et forme -

Prix et frais, n° 16).

L’action en nullité pour vileté du prix étant une action complètement distincte de

l’action en rescision pour lésion, le principe specialia generalibus derogant ne

s’applique pas en l’espèce.

Il s’ensuit que la demande en nullité de l’acte notarié du DATE19.) pour vil prix

est recevable.

La recevabilité de la demande en nullité pour vil prix aurait tout au plus pu être

examinée sous l’angle de la recevabilité des demandes nouvelles. La règle de la

prohibition des demandes nouvelles est toutefois d’ordre privé et non d’ordre

public. Dans la mesure où PERSONNE3.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la

demande pour être constitutive d’une demande nouvelle prohibée, le tribunal de

céans doit l’analyser.

Quant au fond

En application de l’article 1591 du Code civil, le prix de vente doit être déterminé

et désigné par les parties.

La nullité pour défaut de prix suppose plusieurs conditions : il faut d'abord que le

vendeur ne soit motivé par aucune intention libérale, sans quoi la vente prétendue

est une donation déguisée. Il faut ensuite que la chose ait une valeur. Si elle n'en

a aucune, la vente n'est pas une vente à vil prix. Il faut enfin que le prix soit

réellement vil, c'est-à-dire très bas.

En l’espèce, les deux premières conditions ne font pas débat entre les parties,

PERSONNE3.) ne prétendant pas que les consorts PERSONNE4.) auraient été

motivés par une intention libérale, ni que l’immeuble n’ait pas de valeur.

Les parties sont uniquement en désaccord sur le caractère vil du prix.

Le prix doit être sérieux. Partant de la règle qu'il n'y a pas de vente sans prix, la

Cour de cassation française annule les ventes à vil prix, c'est-à-dire à prix

dérisoire ou inexistant, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une donation déguisée

justifiée par l'intention libérale. L'exigence d'un prix sérieux concerne aussi bien

la vente mobilière que la vente immobilière (JurisClasseur Civil Code (Archives

antérieures au 1er octobre 2016) - Encyclopédies - Art. 1591 à 1593 - Fasc. unique

: VENTE. – Nature et forme. – Prix et frais, n°14).

La vente n'est pas nulle si le prix convenu entre les parties est certes inférieur à la

valeur réelle de la chose, sans pour autant être excessivement bas (Cass. 3e civ.,

26 sept. 2007, n° 06-16.292 : JurisData n° 2007-040569).

La vente est valable lorsque le prix n'est pas dérisoire, même s'il ne correspond

pas à la valeur réelle du bien vendu (JurisClasseur Civil Code (Archives

antérieures au 1er octobre 2016) - Encyclopédies - Art. 1591 à 1593 - Fasc. unique

: VENTE. – Nature et forme. – Prix et frais, n° 21).

Ainsi, la vente n'est pas une vente à vil prix lorsque le prix est très inférieur à la

valeur réelle de la chose. Pour que la vente soit nulle en raison de la vileté du prix,

il faut que le prix soit tellement bas qu'il peut être considéré comme inexistant.

(JurisClasseur Civil Code (Archives antérieures au 1er octobre 2016) -

Encyclopédies - Art. 1591 à 1593 - Fasc. unique : VENTE. – Nature et forme. –

Prix et frais, n°19).

Le prix est dérisoire ou vil, lorsqu’il est sans proportion avec la valeur du bien

vendu. Un prix dérisoire n’est pas un prix insuffisant mais un prix ridiculement

bas de sorte qu’il ne constitue pas véritablement de prix (CA, 22 novembre 2006,

n° 30779 du rôle). Du fait de l’absence de proportion du prix vil avec la chose

vendue, l’obligation de l’acheteur est sans objet véritable et l’obligation du

vendeur est dépourvue de cause. La nullité pour vil prix suppose des cas extrêmes,

comme par exemple : vente pour un prix symbolique, prix inférieur au revenu du

bien, vente faussement déclarée aléatoire (CA, 11 mai 2023, n° 67/23 – III –

CIV).

Les juges du fond apprécient souverainement si le prix stipulé est dérisoire (Cass.

1re civ., 17 janv. 1966 : Bull. civ. 1966, I, n° 37, JurisClasseur Civil Code

(Archives antérieures au 1er octobre 2016) - Encyclopédies - Art. 1591 à 1593 -

Fasc. unique : VENTE. – Nature et forme. – Prix et frais).

En l’espèce, les parties ont convenu d’un prix de 200.000.- euros pour le terrain

litigieux de 12 ares 30 centiares situé au centre de ADRESSE3.).

Les consorts PERSONNE4.), pour faire valoir que ce prix serait manifestement

dérisoire, se basent sur une annonce immobilière atHome portant la référence

NUMERO3.) (pièce n° 5 de Maître TURPEL) et sur un rapport d’expertise

immobilière de l’expert PERSONNE7.) du DATE15.) (pièce n° 6 de Maître

TURPEL).

L’annonce immobilière versée au dossier offre en vente un terrain constructible

à ADRESSE3.) de 3,88 ares au prix de 379.000.- euros, de sorte que les consorts

PERSONNE4.) estiment que le prix du marché pour l’are à ADRESSE3.) serait

d’au moins 97.680,41 euros.

Or, force est de constater qu’une annonce immobilière isolée ne permet pas de

déterminer les véritables prix du marché, alors qu’aucune preuve ne figure au

dossier permettant d’affirmer que ledit terrain aurait effectivement été vendu à ce

prix.

Concernant le rapport d’expertise PERSONNE7.), PERSONNE3.) demande à le

voir écarter au vu de son caractère unilatéral.

Le tribunal tient à rappeler que l’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie

se fait dresser à l’appui de ses prétentions ou contestations, n’est, par définition,

pas contradictoire. Toutefois, un tel rapport d’expertise constitue un élément de

preuve au sens de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile et s’il est

régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il est à

prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en

raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’appel, 3 mai 2007, n° 31.186 du

rôle).

Le rapport ayant été régulièrement versé aux débats et contradictoirement discuté

entre parties, il y a lieu de le prendre en considération à titre de preuve.

Le juge n’aura cependant égard aux renseignements figurant dans un rapport

d’expertise unilatéral que si ce rapport présente toutes les garanties d’objectivité

et à défaut d’élément de preuve contradictoire.

En l’espèce, force est de constater que l’expert PERSONNE7.) retient ce qui suit :

« Suivant l'acte de vente authentique du DATE2.), Monsieur et Madame

PERSONNE4.) ont vendu leur terrain pour un prix dérisoire de de 200 000,00 €,

prix qui ne correspondant aucunement à la valeur vénale du marché des terrains

à cette date.

Suivant les tables de calcul en Annexes 4.1 à 4.5, et suivant le résumé ci-dessous,

les anciens propriétaires, Monsieur et Madame PERSONNE4.), auraient pu

vendre leur terrain au prix de 700 000,00 €.

La valeur vénale du terrain est évaluée sur base de la constructibilité du terrain.

En effet, comme le terrain se trouve dans ALIAS2.) pour sa partie avant, laquelle

est pleinement constructible, il sera possible de réaliser une résidence à 5 unités,

avec le nombre d'emplacements de parking requis dans les prescriptions

communales en vigueur. La valeur du terrain est calculée en déduisant les coûts

de construction avec TVA de la valeur vénale TVA comprise des appartements.

La différence entre ces deux résultats est la valeur du foncier, tous coûts de

développement compris.

L’Expert a établi son bilan promotionnel dans l’idée que l’investisseur qui va

acquérir le terrain, garde l’immeuble construit dans son portefeuille. Comme les

appartements ne sont pas prévus pour la revente, la TVA ne sera pas

récupérable. »

Force est toutefois de constater que PERSONNE3.) verse plusieurs actes de vente

des années DATE20.), portant sur des terrains à bâtir à ADRESSE3.). Un premier

acte de vente du DATE21.) porte sur un terrain de 6 ares 74 centiares, vendu au

prix de 168.500.- euros, soit un prix pour l’are de 25.000.- euros. Un deuxième

acte de vente du DATE22.) porte sur la vente d’une place (occupée) garage de 5

ares et 8 centiares à ADRESSE3.) au prix de 200.000.- euros, soit un prix pour

l’are de 34.482,76 €. Un troisième acte de vente du DATE17.) porte sur la vente

de deux terrains adjacents d’une contenance totale de 27 ares 50 centiares pour

un prix de 500.000.- euros, soit un prix pour l’are de 18.181,82 euros. Il est établi,

pour ne pas être contesté, que ce dernier terrain est situé dans exactement la même

zone d’habitation que le terrain litigieux.

Finalement, PERSONNE3.) verse encore une expertise d’évaluation immobilière

du

DATE18.)

de l’expert

PERSONNE8.)

portant sur trois terrains à

ADRESSE3.), dans lesquelles l’expert part d’un prix pour l’are de 30.000.- euros.

Les époux PERSONNE4.) demandent à le voir écarter des débats, étant donné

que l’expert ne préciserait pas comment il a déterminé ce montant. Le tribunal

retient toutefois que dans la mesure où ce rapport est en cohérence avec les autres

pièces produites par PERSONNE3.), il n’y a pas lieu de l’écarter.

PERSONNE3.) cite encore des extraits de l’Observatoire de l’habitat, qui aurait

évalué les prix par are médians dans les communes du nord du pays à un montant

entre 25.000.- et 30.000.- euros/are entre DATE23.).

Le tribunal constate dès lors que les pièces versées par la défenderesse constituent

un ensemble d’éléments de preuve qui contredisent le rapport d’expertise

immobilière de l’expert PERSONNE7.) et qui, pour le surplus, sont parfaitement

cohérentes entre elles et se corroborent les unes les autres.

À cela s’ajoute que l’expert PERSONNE7.) procède à son évaluation immobilière

dans une hypothèse bien spécifique, à savoir avec l’idée de « réaliser une

résidence à 5 unités, avec le nombre d’emplacements de parking requis dans les

prescriptions communales en vigueur », dans l’idée que « l’investisseur qui va

acquérir le terrain, garde l’immeuble construit dans son portefeuille ». L’expert

PERSONNE7.) a dès lors effectué le calcul de la valeur du terrain sur base d’une

construction bien spécifique y projetée, et non pas dans une approche globale et

objective. Or, toute vente quelconque ne se fait pas nécessairement à un

investisseur dans l’optique de la construction d’une grande résidence à plusieurs

unités, de sorte que la valeur vénale d’un terrain ne peut pas être établie sur cette

seule base.

Il suit de tout ce qui précède que le rapport de l’expert PERSONNE7.) ne présente

pas toutes les garanties d’objectivité requises, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en

tenir compte.

La vente est nulle seulement lorsque le prix est dérisoire. Il n'appartient pas au

juge de vérifier l'adéquation entre le bien vendu et le prix pratiqué. Ce contrôle

porte atteinte à la force obligatoire du contrat et n'entre pas dans les pouvoirs du

juge (JurisClasseur Civil Code (Archives antérieures au 1er octobre 2016) -

Encyclopédies - Art. 1591 à 1593 - Fasc. unique : VENTE. – Nature et forme. –

Prix et frais, n° 22).

Eu égard à tous les éléments qui précèdent, et à défaut de tout élément probant

laissant présumer qu’un prix de 200.000.- euros stipulé en 2019 pour un terrain à

bâtir de 12 ares 30 centiares, constructible sur environ 6 ares 33 centiares, dans

le nord du pays ne reflète pas sa juste valeur et compte tenu surtout du fait qu’une

simple disproportion éventuelle entre le prix et la valeur de la chose n’établit pas

l’existence d’un prix dérisoire, l’action des consorts PERSONNE4.) en nullité de

la vente pour défaut de prix sérieux, impliquant que l’obligation des vendeurs soit

dépourvue de cause, n’est pas fondée.

L’offre des requérants de prouver par expertise la valeur du terrain litigieux est à

rejeter dans ce cadre pour défaut de pertinence.

3.3. Quant aux demandes accessoires

Indemnités de procédure

Les consorts PERSONNE4.) demandent à voir condamner PERSONNE3.) à une

indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

PERSONNE3.) demande à voir débouter les parties requérantes de leur demande

en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE3.) demande encore la condamnation des requérants à lui payer une

indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du

registre).

Les consorts PERSONNE4.) n’obtenant pas gain de cause, ils sont à débouter de

leur demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de

PERSONNE3.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de

sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des

difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer

au montant de 1.500.- euros.

Il y a dès lors lieu de condamner les consorts PERSONNE4.) solidairement à

payer à PERSONNE3.) la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de

procédure.

Frais et dépens de l’instance

Les consorts PERSONNE4.) demandent à voir condamner PERSONNE3.) aux

frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Gérard A.

TURPEL qui affirme en avoir fait l’avance, sur le fondement de l’article 238 du

Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE3.) demande la condamnation des requérants aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de Maître Marc FEYEREISEN qui affirme

en avoir fait l’avance.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre

partie.

En l’espèce, les consorts PERSONNE4.) succombant à l’instance, ces parties sont

à condamner solidairement aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg,

qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes en la forme,

dit irrecevable la demande principale de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en

rescision pour cause de lésion de l’acte authentique de vente du DATE2.),

partant en déboute,

dit recevable la demande subsidiaire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en

nullité pour vil prix de l’acte authentique de vente du DATE2.),

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en nullité pour

vil prix de l’acte authentique de vente du DATE2.),

partant en déboute,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en allocation

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

dit partiellement fondée la demande de PERSONNE3.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

condamne

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

solidairement

à

payer

à

PERSONNE3.) la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens

de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc FEYEREISEN,

avocat à la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.