Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 1582 — Chapitre Ier. - De la nature et de la forme de la vente

Chapitre Ier. - De la nature et de la forme de la vente
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1582 · Chapitre Ier. - De la nature et de la forme de la vente

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

← Art. 1581 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1583 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →