Court partially allowed divorce appeal, increasing personal alimony to 2,000 euros and adding automatic cost-of-living adjustments.

Arrêt N°255/23 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00608 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Belgique, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 16

juin 2023,

représenté par Maître Estelle BURET, en remplacement de Maître Felix

GREMLING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) à ADRESSE4.), demeurant à

L-ADRESSE5.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ‘ A P P E L

Statuant sur une demande d’PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.))

introduite par requête déposée le 12 septembre 2022 au greffe du juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée

contre PERSONNE2.) et tendant à voir prononcer le divorce entre les parties

sur base de l’article 232 du Code civil, ordonner la liquidation et le partage du

régime matrimonial, et sur une demande reconventionnelle de PERSONNE2.)

tendant, notamment, à se voir accorder le bénéfice des dispositions de l’article

252 du Code civil et de l’article 174 du Code de la sécurité sociale, à voir

condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel

pour une durée équivalente à celle de leur mariage et à voir ordonner la licitation

de l’immeuble commun, le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 16

novembre 2022, notamment, prononcé le divorce entre parties sur base de

l’article 232 du Code civil, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du

régime matrimonial de la séparation de biens de droit belge existant entre les

parties, ainsi qu’à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un

notaire à ces fins, et réservé les demandes de PERSONNE2.) relatives à la

licitation de l’immeuble commun, au bénéfice des dispositions de l’article 252

du Code civil et de l’article 174 du Code de la sécurité sociale et à la pension

alimentaire à titre personnel, ainsi que le surplus.

Par jugement contradictoire du 15 mai 2023, le juge aux affaires familiales,

statuant en continuation du jugement du 16 novembre 2022, a :

-

donné acte à PERSONNE2.) de sa renonciation à sa demande en

bénéfice des dispositions de l’article 252 du Code civil et de l’article 174

du Code de la sécurité sociale,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension

alimentaire à titre personnel échelonnée comme suit :

o

pour la période se situant entre le 12 septembre 2022, date de

la requête introductive d’instance, jusqu’à ce que PERSONNE2.)

se soit relogée, d’un montant mensuel de 2.000 euros,

o

une fois que PERSONNE2.) se sera relogée et le moment où

elle percevra sa pension de vieillesse, d’un montant mensuel de

3.500 euros,

-

dit que ladite pension alimentaire est portable et payable le premier jour

de chaque mois et ce pour la première fois le 12 septembre 2022 et

qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable

aux variations de l’échelle mobile des salaires,

-

donné acte à PERSONNE2.) de son accord à ne percevoir, une fois que

la maison sera vendue ou qu’elle touchera sa pension vieillesse, plus

qu’une pension alimentaire à titre personnel de 2.000 euros par mois,

-

ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE5.),

-

rappelé qu’en vertu de la loi, les mesures portant sur la pension

alimentaire sont exécutoires à titre provisoire,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié

à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction pour

la part qui concerne PERSONNE1.) au profit de son mandataire, sur ses

affirmations de droit.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 16 juin

2023 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) le 28 juin 2023.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour :

-

de lui donner acte qu’il offre de payer à PERSONNE2.) une pension

alimentaire à titre personnel d’un montant mensuel de 2.000 euros non

indexé, dès lors que ses propres revenus ne sont pas soumis à

indexation, jusqu’à la survenance du premier des événements suivants

:



la vente de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE5.), ou



le moment à partir duquel PERSONNE2.) touchera une pension

de vieillesse (dans l’hypothèse où l’immeuble indivis ne serait

pas vendu avant cette date),

-

de dire qu’à la survenance du premier de ces deux événements, la

pension alimentaire à titre personnel ne sera plus due de plein droit,

-

en tout état de cause, de réformer le jugement entrepris en ce qu’il :



a condamné PERSONNE1.) « une fois que PERSONNE2.) se

sera relogée et le moment où elle percevra sa pension

vieillesse » au paiement du montant mensuel de 3.500 euros,



« s’est contenté de donner acte à PERSONNE2.) de son accord

à ne percevoir, une fois que la maison sera vendue ou qu’elle

touchera sa pension vieillesse, plus qu’une pension alimentaires

à titre personnel de 2.000 euros par mois » sans reprendre ces

modalités expressément dans la condamnation prononcée à son

encontre,



a dit que la pension alimentaire est à adapter de plein droit et

sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle

mobile des salaires sans tenir compte du fait que les revenus du

débiteur d’aliments ne sont, en l’occurrence, pas soumis à

indexation,

-

de dire qu’il n’y a pas lieu à licitation de l’immeuble sis à ADRESSE6.)

et qu’il y a lieu de surseoir au partage de l’indivision immobilière en

attendant la réalisation d’une vente de gré à gré, sinon une résolution

de la crise du marché de l’immobilier actuelle,

-

de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,

avec distraction au profit de son mandataire, sur ses affirmations de

droit.

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir alloué une

pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.), sans analyser l’état de

besoin de celle-ci, qui n’était documenté que par une seule pièce, à savoir un

certificat médical d’un médecin généraliste attestant de l’état de santé (physique

et mentale) fragile de PERSONNE2.), et en s’étant basé uniquement sur ses

propres facultés contributives. Si, aux termes de son acte d’appel,

PERSONNE1.) « n’entend toujours pas ouvrir un débat sur l’existence ou non

d’un état de besoin dans le chef de son ex-épouse, il demande néanmoins que

l’état de besoin de cette dernière soit apprécié de manière raisonnable et

conformément aux dispositions » des articles 246 et 247 du Code civil. Lors de

l’audience des plaidoiries, il a précisé qu’il contestait l’état de besoin dans le

chef de PERSONNE2.).

L’appelant reproche ensuite à la juridiction de premier degré d’avoir commis

une erreur d’appréciation en fixant le montant de la pension alimentaire à titre

personnel à 3.500 euros, en se basant sur un besoin urgent dans le chef de

l’intimée de se reloger. Il expose que PERSONNE2.) vit actuellement

gratuitement dans l’immeuble indivis, indiquant qu’il s’était engagé en ce sens

devant le juge aux affaires familiales et réitérant cet engagement devant la

Cour. Il ajoute qu’il prend en charge l’ensemble des frais (d’entretien, de

réparation, de gaz, d’eau, d’électricité, etc.) en rapport avec celui-ci.

PERSONNE2.) demande acte de l’engagement d’PERSONNE1.) à la laisser

habiter gratuitement dans la maison indivise.

Acte lui en est donné.

PERSONNE1.) poursuit en faisant valoir que le souhait de l’intimée de se

reloger est un choix d’agrément, qu’il n’y a aucune urgence, et qu’elle n’établit

pas que le montant de 2.000 euros ne suffirait pas à couvrir un loyer en France,

où elle entend se reloger, ainsi que ses besoins alimentaires. Il estime encore

que le juge aux affaires familiales n’aurait pas dû tenir compte des frais d’une

assurance maladie volontaire que PERSONNE2.) a indiqué vouloir souscrire,

faute pour cette dernière de documenter cette dépense. Enfin, il fait valoir que

PERSONNE2.) touchera un capital d’environ 500.000 euros suite à la vente de

l’immeuble indivis et que « grâce aux cotisations sociales toujours payées par

son époux dans le cadre de son activité de conjoint-aidant au sein du cabinet

dentaire », elle touchera une pension vieillesse « la mettant à l’abri de tout état

de besoin » dès qu’elle aura atteint l’âge de 60 ans, soit dans deux ans. Il

souligne que la survenance d’un de ces événements – la vente de l’immeuble

ou le bénéfice de la pension vieillesse – mettra fin à l’état de besoin, à supposer

qu’il existe actuellement.

Compte tenu de ces éléments, l’appelant estime que les montants prévus pour

les différentes périodes que le juge aux affaires familiales a fixées aux termes

du dispositif du jugement entrepris sont « illogiques », de même que la décision

de « donné acte » contenue dans le dispositif dudit jugement, qui n’a « aucune

valeur juridique ».

En ce qui concerne la licitation de l’immeuble sis à

ADRESSE6.),

PERSONNE1.) fait valoir que les parties se seraient « accordées de mettre

l’immeuble en vente, raison pour laquelle il n’existe aucune nécessité

d’ordonner la licitation pour sortir de l’indivision ». Il ajoute « que le marché de

l’immobilier est actuellement en crise et que le marché des licitations est en

arrêt », de sorte qu’un sursis à statuer, qui serait dans l’intérêt des deux parties,

se justifie.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle expose que son état de besoin n’avait pas été contesté en première

instance, ni d’ailleurs son état de santé physique précaire, qui l’empêche de

travailler.

Elle souligne que, si les parties étaient mariées sous le régime de la séparation

de biens et que seul l’immeuble sis à ADRESSE6.) est indivis, l’issue de la

liquidation de cette indivision est actuellement encore incertaine. Enfin, elle

souligne qu’au regard de sa situation financière, il est important pour elle que

l’immeuble soit vendu et elle conclut à la confirmation du jugement entrepris sur

ce point.

En ce qui concerne le quantum de la pension alimentaire à titre personnel,

PERSONNE2.) précise que pour pouvoir toucher une pension vieillesse à 60

ans, elle doit continuer à payer une assurance volontaire. Elle expose ensuite

que le juge aux affaires familiales a correctement apprécié ses besoins et fixé

le montant (i) à 2.000 euros aussi longtemps qu’elle n’aura pas de loyer à

charge, (ii) à 3.500 euros à partir du moment où elle devra supporter des

charges locatives et (iii) de nouveau à 2.000 euros dès qu’elle touchera soit sa

part du produit de vente de la maison indivise, soit sa pension vieillesse. Dans

la mesure où cela ne ressort pas de manière suffisamment claire du dispositif

du jugement entrepris, elle conclut à la rectification matérielle de celui-ci en ce

sens.

Concernant la situation financière d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) donne à

considérer qu’il touche une pension vieillesse d’environ 41.000 euros par an,

que celle-ci est indexée, ce qui justifie l’indexation de la pension alimentaire à

titre personnel, telle qu’ordonnée par le juge aux affaires familiales, et qu’il

continue d’exercer sa profession libérale de médecin-dentiste, tant au

Luxembourg, qu’à ADRESSE7.) en Belgique, générant ainsi des bénéfices (à

hauteur d’environ 49.000 euros au Luxembourg en 2021, suivant les

déclarations fiscales pour cette année, un montant équivalent devant être

retenu pour la Belgique, faute pour PERSONNE1.) de documenter les revenus

générés en Belgique). Elle ajoute qu’PERSONNE1.) est également propriétaire

de biens immobiliers en Belgique, qui sont mis en location, mais au sujet

desquels il ne produit aucune pièce. Enfin, elle estime que les dépenses

d’PERSONNE1.) pour les deux enfants communs démontrent clairement son

niveau de vie élevé, précisant encore qu’à ce jour, PERSONNE1.) ne lui a pas

encore payé la pension alimentaire à titre personnel redue suivant le jugement

entrepris.

Appréciation de la Cour

L’appel, relevé dans les forme et délai de la loi, et non autrement critiqué à ces

égards, est recevable.

-

La licitation de l’immeuble indivis

Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à

demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins

qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

L'article 827 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, quelle qu’en soit

l’origine, retient le principe du partage des immeubles. Si ledit partage ne peut

se faire commodément, il doit être procédé à la vente par licitation.

La seule appréciation à faire par les juridictions est de savoir si les immeubles

ne peuvent pas se partager commodément.

Le caractère impartageable en nature de l’immeuble indivis sis à L-

ADRESSE5.), n’est pas contesté en l’espèce.

Les termes impératifs de l’article 827 du Code civil s’opposent à ce que le juge

sursoie à statuer sur la demande en licitation, ou autorise les parties à procéder

à la vente de gré à gré, sauf le cas où toutes les parties le demanderaient.

Au vu des positions divergentes des parties à ce sujet, la licitation de l'immeuble

a été ordonnée à bon droit par le juge de première instance, les parties gardant,

tant que le notaire commis n’a pas procédé à la licitation, la possibilité de vendre

l’immeuble de gré à gré.

L’appel d’PERSONNE1.) de ce chef n’est partant pas fondé.

-

La pension alimentaire à titre personnel

En l’occurrence, l’appel ne porte pas sur le point de départ de la pension

alimentaire à titre personnel, que le juge aux affaires familiales a fixé au 22

septembre 2022, date du dépôt par PERSONNE1.) de sa requête en divorce

au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg.

Il suit que le secours alimentaire sollicité l’est pour deux périodes distinctes, à

savoir, d’une part, pour la période durant l’instance de divorce et, d’autre part,

pour la période postérieure à la dissolution du mariage, le mariage étant

dissous, aux termes de l’article 238 du Code civil, à la date à laquelle la décision

qui prononce le divorce acquiert force de chose jugée.

La pension alimentaire pour la période allant du 22 septembre 2022 jusqu’à la

date à laquelle le jugement du 16 novembre 2022, ayant prononcé le divorce

entre les parties, a acquis force de chose jugée est à analyser sur base des

textes régissant le régime primaire impératif entre époux durant le mariage, et

il y a lieu de se référer en outre à l’article 208 du Code civil disposant que les

aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les

réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Pour la période postérieure, elle est à analyser au regard des articles 246, 247

et 248 du Code civil, qui permettent au juge d’allouer, pour une durée ne

pouvant dépasser celle du mariage, une pension alimentaire à titre personnel

au conjoint divorcé dans le besoin, dans les limites des facultés contributives

de l’autre conjoint et en tenant compte, pour déterminer les besoins du conjoint

demandeur, notamment de son âge, de son état de santé, de la durée du

mariage, du temps consacré à l’éducation des enfants, de ses qualifications et

de sa situation professionnelles au regard du marché du travail, de ses droits

existants et prévisibles et de son patrimoine, tant en capital, qu’en revenu après

la liquidation du régime matrimonial.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a rappelé qu’il appartient à

celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons

indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que si cette

condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur la situation

financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé.

Afin d’apprécier la situation des parties, le juge doit se placer au jour à partir

duquel la pension est réclamée, le principe selon lequel il doit se placer au jour

où il statue pour apprécier les besoins et les ressources des créancier et

débiteur d’aliments s’appliquant seulement lorsqu’il s’agit de fixer la pension

alimentaire pour l’avenir.

S’il n’est pas contesté que PERSONNE2.) a vocation à toucher une pension

vieillesse dès l’âge de 60 ans, ainsi qu’une partie du produit de la vente de

l’immeuble indivis sis à ADRESSE6.) dès que celui-ci sera vendu, ces éléments

constituent des éléments futurs incertains, notamment quant au montant de

ladite pension vieillesse et aux sommes susceptible de revenir à PERSONNE2.)

suite à la vente de l’immeuble indivis, la Cour ne disposant d’aucun élément

concret à ces égards, les affirmations d’PERSONNE1.), qui soutient que

PERSONNE2.) touchera un montant d’environ 500.000 euros dans le cadre de

la liquidation de l’indivision, n’étant étayées par aucune pièce. Il en est de même

du loyer que PERSONNE2.) pourra avoir à charge lorsqu’elle quittera

l’immeuble indivis, où elle habite actuellement gratuitement, PERSONNE1.)

s’étant d’ailleurs engagé à la laisser y habiter gratuitement.

La situation des parties étant encore évolutive, il convient de faire abstraction

de la part du produit de la vente de l’immeuble indivis qui pourra revenir à

PERSONNE2.), de la pension vieillesse qu’elle touchera dans deux ans, et du

loyer qu’elle aura, le cas échéant, à payer à l’avenir, l’article 249 du Code civil

prévoyant les conditions d’une éventuelle modification du secours alimentaire à

titre personnel en cas de changement des situations des parties respectives.

Il n’y a, à ce stade, pas non plus lieu de tenir compte des dépenses en rapport

avec l’assurance volontaire que PERSONNE2.) soutient devoir souscrire qui ne

sont pas documentées.

La Cour constate ensuite que, contrairement aux affirmations d’PERSONNE1.),

le juge aux affaires familiales a analysé la situation de PERSONNE2.), en

tenant compte de son âge (58 ans actuellement), de la durée du mariage (28

ans), du fait qu’elle s’est occupée de sa famille, ainsi que des enfants du couple,

et qu’elle a travaillé dans le cabinet dentaire de son ex-époux en tant que

conjoint-aidant, sans toucher de salaire, et de son état de santé, qui suivant les

attestations du docteur PERSONNE4.) des 19 avril et 27 octobre 2023,

« empêche l’exercice d’une activité professionnelle ».

Il suit que c’est à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que le

juge aux affaires familiales a retenu que PERSONNE2.), qui ne dispose ni de

revenus, ni de capitaux propres depuis la séparation des parties, se trouve dans

le besoin.

C’est encore par une juste appréciation des éléments de la cause et pour des

motifs que la Cour adopte que le juge aux affaires familiales a retenu

qu’PERSONNE1.) dispose de capacités contributives suffisantes pour payer un

secours alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.).

En ce qui concerne le montant du secours alimentaire, PERSONNE2.) a conclu

à la confirmation du jugement entrepris, en précisant que c’est à bon droit que

le juge aux affaires familiales a évalué ses besoins actuels au montant de 2.000

euros et qu’il a retenu qu’à partir du moment où elle se sera relogée et devra

payer un loyer, ses besoins seront de l’ordre de 3.500 euros.

Dès lors qu’au regard des développements qui précèdent et, en particulier, des

dispositions de l’article 249 du Code civil, la Cour ne saurait actuellement tenir

compte d’un loyer hypothétique que PERSONNE2.) pourra, à l’avenir, avoir à

charge, il y a lieu, au vu des besoins actuels de cette dernière et des ressources

d’PERSONNE1.), par réformation du jugement déféré, de fixer la pension

alimentaire à toucher par PERSONNE2.) à la somme mensuelle de 2.000 euros

à partir du 22 septembre 2022.

Il convient encore de préciser, pour ce qui est de la période postérieur au

divorce, que la pension alimentaire à titre personnel est allouée à

PERSONNE2.) pour une durée équivalente à celle du mariage à partir de la

date à laquelle le jugement ayant prononcé le divorce entre les parties est coulé

en force de chose jugée.

Enfin, comme il ne résulte pas des pièces versées que les différentes sources

de revenus de l’appelant sont indexées, il y a lieu, par réformation, de dire que

le secours alimentaire est à adapter de plein droit aux variations de l’échelle

mobile des salaires, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y

sont adaptés.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile et en matière

d’appel contre une

décision du juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme mensuelle de

2.000 euros à titre de pension alimentaire personnelle à partir du 12 septembre

2022,

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier jour de

chaque mois et qu’elle sera adaptée de plein droit et sans mise en demeure

préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où

les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

dit que la durée d’attribution de la pension alimentaire à titre personnel sera

égale à la durée du mariage des parties à compter de la date à laquelle le

jugement du 16 novembre 2022, ayant prononcé le divorce entre les parties,

est coulé en force de chose jugée,

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est critiqué,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à

chacune des parties, avec distraction pour la part qui le concerne au profit de

Maître Felix Gremling qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.