Court rejects post-divorce asset claims and awards half of litigation costs to the defendant.

Jugement civil no 2023TALCH04/00023

Audience publique du jeudi trente novembre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2018-04404 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Melissa MOROCUTTI, juge,

Daisy MARQUES, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse par requête du 17 février 2017,

comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparaissant par Maître Céline HENRY-CITTON, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Faits et rétroactes de procédure

PERSONNE1.)

(ci-après :

« PERSONNE1.)

»)

et

PERSONNE2.)

(ci-après :

« PERSONNE2.) »), tous les deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage

en date du 17 septembre 2004 pardevant l’officier d’état civil de la ADRESSE3.), sans

conclure de contrat de mariage.

Deux enfants sont issues de cette union, à savoir : PERSONNE3.), née le DATE1.) et

PERSONNE4.), née le DATE2.).

Par jugement n° 211/2016 rendu en date du 12 mai 2016, faisant suite à une

assignation en divorce du 21 octobre 2015, le tribunal de ce siège, statuant en matière

de divorce, a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à leurs torts

réciproques, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale

de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, commis à

ces fins Maître Christine Doerner, notaire de résidence à ADRESSE4.), dit recevable

mais non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir ordonner la licitation de

l’immeuble commun sis à L-ADRESSE5.), statué sur les mesures accessoires relatives

aux enfants communes, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.)

en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile et fait masse des frais dépens en les imposant pour moitié à chacune

des parties.

Le 17 février 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base

des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.

Les parties en cause ont comparu le 10 octobre 2017 devant le juge-commissaire.

Conformément à l’accord des parties intervenu lors de la prédite comparution personnelle

des parties, le juge commissaire a, suivant trois ordonnances du 11 janvier 2018, ordonné

une expertise judicaire aux fins de déterminer :

-

la valeur de l’immeuble sis à L-ADRESSE5.), par le bureau d’expertises WIES,

-

la valeur de l’appartement sis au ADRESSE6.) (2870-426), à ADRESSE7.), par la

société SOCIETE1.) S.A., établie à P-ADRESSE8.), et

-

la valeur des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à

r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), par l’expert-

comptable Paul Laplume.

En date du 19 mars 2019, les parties ont, de nouveau, comparu devant le juge

commissaire.

Lors de cette comparution, les parties sont parvenues à un accord quant à la vente de

gré à gré de l’immeuble sis au Luxembourg, par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Par acte notarié passé pardevant Maître Frank Molitor en date du 27 juin 2019, la maison

indivise sise à ADRESSE4.) a été vendue pour le prix de 945.000.- euros.

À la demande des parties, un solde de 546.377,07 euros a été bloqué entre les mains du

prédit notaire en attendant le règlement des difficultés de liquidation qui les opposent.

Par la suite, les parties ont conclu de part et d’autre.

Leurs mandataires ont été informés par bulletin du 19 juin 2023 de la composition du

tribunal.

Par ordonnance du 5 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des

plaidoiries du 26 octobre 2023.

2. Les motifs de la décision

Il résulte du procès-verbal de difficultés dressé en date du 17 février 2017, ensemble les

derniers écrits échangés de part et d’autre, que les difficultés qui divisent les parties à

l’heure actuelle portent sur les points suivants qui seront examinés successivement :

2.1.

Le report des effets du divorce

PERSONNE1.) fait valoir que conformément à « l’ancien article 241 » du Code civil, les

effets du divorce entre parties remonteraient à la date de l’assignation en divorce, soit en

l’espèce, au 21 octobre 2015.

Elle s’oppose à la demande de PERSONNE2.) à voir reporter les effets du divorce entre

parties au 9 septembre 2015, en faisant valoir qu’à cette date, les parties auraient toujours

cohabité ensemble. PERSONNE2.) invoquerait ainsi à tort le défaut de collaboration des

parties à cette date.

D’ailleurs, ce critère ne saurait à lui seul suffire pour reporter les effets du divorce entre

parties à une date antérieure à celle de la demande en divorce.

PERSONNE2.) soutient qu’il résulterait des documents bancaires versés aux débats

qu’en date du 4 septembre 2015, les parties auraient toutes les deux sollicité l’ouverture

d’un compte bancaire personnel auprès de la banque SOCIETE3.) et convenu que

chaque débit sur le compte-joint SOCIETE3.) devait faire l’objet d’une signature des co-

titulaires (cf. pièce n° 36).

À cela s’ajouterait que PERSONNE1.) lui aurait fait part de sa demande en divorce par

courrier d’avocat du 9 septembre 2015.

Ainsi, dès la date du 4 septembre 2015, sinon au plus tard du 9 septembre 2015, aucune

collaboration financière n’aurait plus existé entre parties de sorte que la date des effets

du divorce devrait être fixée au 4, sinon au 9 septembre 2015 au plus tard.

Le tribunal relève à titre liminaire que l’article 241 du Code civil invoqué par

PERSONNE1.) est issu de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales

et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, entrée en vigueur le 1er novembre

2018.

Aux termes de l’article 15 de la loi précitée, « lorsqu’une action a été introduite avant

l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la

loi ancienne […]. »

Dans la mesure où en l’espèce, la procédure en divorce a été diligentée en date du

21 octobre 2015, soit avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juin 2018, le

présent litige sera toisé en application des textes anciens, et il y a lieu, sur ce point, de

se référer à l’ancien article 266 du Code civil en faisant abstraction de l’article 241 du

Code civil tel qu’invoqué par PERSONNE1.).

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’ancien article 266 du Code civil, le

jugement de divorce devenu définitif « remontera quant à ses effets entre conjoints en ce

qui concerne leurs biens, au jour de la demande. L’un des conjoints pourra demander

que l’effet du jugement soit avancé à la date où leur cohabitation et leur collaboration ont

cessé. »

Le texte précité permet ainsi à un époux de solliciter le report entre parties des effets du

divorce au jour où toute cohabitation et collaboration ont cessé.

Si cet article fait expressément référence au statut marital du demandeur en report,

aucune disposition légale n’exige néanmoins que la demande doive être présentée avant

la dissolution du lien matrimonial, respectivement antérieurement au jugement

prononçant le divorce (cf. TAL, 5 mai 2011, n° 99735).

Au contraire, il a été spécialement admis qu’en cas de dissolution de la communauté par

suite de divorce, la demande de report peut être formée postérieurement au jugement de

divorce, et ce, jusqu’à la liquidation du régime matrimonial, sauf convention contraire

intervenue entre le divorce et cette liquidation (cf. Cass. fr., Civ. 2ème, 7 décembre 1994,

Bull. civ. II, n° 255 ; TAL, 12 mai 2016, n° 170136 ; TAL, 26 janvier 2017, n° 174830 ; CA,

13 mars 1996, n° 17059 ; CA, 11 juillet 2001, n° 25097 ; CA, 13 février 2013, n° 36563).

Pour que puisse être demandé ce report, il faut que deux conditions soient réunies : que

les époux aient, dès avant la procédure de divorce, cessé, à la fois, de cohabiter et de

collaborer. La conjonction « et » employée par le texte exige, en effet, cette double

cessation, de sorte que la persistance d’un seul de ces deux éléments fait obstacle au

report (cf. Cass. 15 novembre 1990, Pas. 28, p.69).

C’est à l’époux qui demande le bénéfice de ce report de rapporter la preuve de cette

double cessation et de sa date (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 260 à 262-2, Fasc.

Unique : Effets du divorce – date à laquelle se produisent les effets du divorce, n° 59).

La cohabitation est la vie en commun dans sa composante matérielle : la coexistence en

un même lieu, sous un même toit.

La collaboration est une notion plus diffuse, car à la fois matérielle et intellectuelle : il

s’agit de la volonté des époux de mettre au service de l’union conjugale leur diverses

activités afin d’assurer la viabilité de cette union ainsi que sa propriété.

La fin de la collaboration des époux suppose qu’un époux ne participe plus en rien, ni

directement, ni indirectement à l’activité lucrative de l’autre, de sorte qu’il n’y a plus de

raison qu’il en partage le profit.

Elle sera le plus souvent présumée à partir de la fin de la cohabitation.

Il y a lieu de suivre ce principe suivant lequel la fin de la cohabitation présume la fin de la

collaboration, le contraire imposant au demandeur au report d’établir la preuve négative

(cf. CA, 11 juin 1997, n° 19919 ; TAL, 28 juin 2012, n° 134399).

Dans la mesure où le report de la date de prise d’effet de la dissolution de la communauté

constitue un régime d’exception au régime de droit commun prévu, il appartient au

demandeur de justifier sa demande et de soumettre au tribunal les données et arguments

pouvant en établir le bien-fondé (cf. CA, 11 juin 1997, n° 19919).

Pour justifier le report des effets du divorce au 4, sinon au 9 septembre 2015 au plus tard,

PERSONNE2.) expose que les parties auraient chacune procédé à l’ouverture d’un

compte bancaire personnel auprès de la banque SOCIETE3.), de sorte qu’il n’y aurait eu

plus aucune collaboration financière entre les parties à compter du 4, sinon du 9

septembre 2015.

Or, la seule ouverture d’un compte bancaire personnel au nom de chacune des parties

ne saurait suffire à établir la fin de toute collaboration financière entre elles.

Le tribunal constate par ailleurs que PERSONNE2.) ne conteste pas l’affirmation de son

ex-épouse suivant laquelle les parties ont toujours cohabité ensemble à ces dates.

Ainsi, dans la mesure où il incombe à PERSONNE2.) de prouver que les conditions

cumulatives prévues à l’alinéa 2 de l’ancien article 266 du Code civil sont remplies en

l’espèce, à savoir tant la fin de la cohabitation que celle de la collaboration, et que celui-

ci n’établit pas la cessation ni

la cohabitation, ni la collaboration aux dates par lui

alléguées, à savoir le 4 septembre, sinon le 9 septembre 2015, il n’y a pas lieu de faire

droit à sa demande en report des effets du divorce entre parties quant à leurs biens.

Il s’ensuit que conformément à l’ancien article 266 du Code civil, le jugement de divorce

n° 211/2016 rendu en date du 12 mai 2016 prend effet entre parties, en ce qui concerne

leurs biens, au 21 octobre 2015, à savoir au jour de la demande en divorce.

2.2.

Les comptes SOCIETE3.)

PERSONNE1.) fait valoir qu’à la date du 16 octobre 2015, soit peu avant l’introduction de

la demande en divorce, « le compte courant commun » aurait affiché un solde créditeur

de 10.102,38 euros (cf. pièce n° 11 de la farde III), de sorte qu’elle aurait droit à la moitié

du prédit montant, à savoir à la somme de 5.051,19 euros.

Le fait que ce compte, ayant servi au remboursement des prêts hypothécaires, n’affiche

à l’heure actuelle plus aucun solde créditeur, s’expliquerait par le défaut d’alimentation

dudit compte par PERSONNE2.).

PERSONNE1.) fait ainsi plaider que PERSONNE2.) serait redevable envers la

communauté de la somme de 10.102,38 euros, dont la moitié lui reviendrait, sinon

demande à ce que la prédite somme de 10.102,38 euros soit soustraite de la somme

totale de 61.027,16 euros

telle que

réclamée par PERSONNE2.) au titre de

remboursement des prêts souscrits par les parties durant la communauté de vie.

PERSONNE1.) précise qu’au courant de la période allant du 1er octobre 2015 jusqu’au

mois de janvier 2019 (sauf les mois de juin et de novembre 2018), un prélèvement

mensuel de 650.- euros du prédit compte aurait servi à régler « un prêt » contracté par

les parties pour financer un appartement sis au ADRESSE6.). Au total, la somme de

24.700.- euros aurait été déboursée à cette fin (38 mois x 650.-).

Elle fait ensuite valoir qu’au cours de la période du 30 novembre 2015 jusqu’au 31 janvier

2019, elle aurait réglé la moitié « des prêts communs » en procédant régulièrement aux

virements des montants de 356,70 euros, de 234,71 euros et de 427,54 euros,

représentant un total de 1.018,95 euros, de sorte qu’elle disposerait, de ce chef, d’une

créance de 39.739,05 euros (1.018,95 x 39 mois) à l’égard de « la communauté ».

À cela s’ajouterait qu’au courant de la période allant du 2 novembre 2015 au 3 avril 2018,

elle aurait encore versé mensuellement le montant de 510,40 euros, aux fins du

remboursement de la moitié « d’un prêt commun » dont les mensualités étaient fixées à

1.020,80 euros. Au courant de cette période, elle aurait ainsi déboursé la somme totale

de 15.312.- euros (510,40 euros x 30 mois) pour le remboursement du prédit prêt.

Elle explique qu’en date des 15 juin 2018 (cf. pièce n ° 18 farde IV, page 6/9), 16 août

2018 (cf. pièce n° 18 farde IV, page 6/9), 6 septembre 2018 (cf. pièce n° 18 farde IV,

page 7/9), 17 septembre 2018 (cf. pièce n° 18 farde IV, page 7/9), 15 octobre 2018 (cf.

pièce n° 18 farde IV, page 7/9), 15 novembre 2018 (cf. pièce n° 18 farde IV, page 7/9),

17 décembre 2018 (cf. pièce n° 18 farde IV, page 7/9) et 15 janvier 2019 (cf. pièce n° 18

farde IV, page 8/9), elle aurait à chaque fois viré le montant de 250.- euros, soit un total

de 2.000.- euros (250.- x 8) sur le compte commun, ce qui aurait également servi au

remboursement « des prêts communs ».

De plus, il résulterait d’un historique « du compte bancaire », couvrant la période du

1er janvier 2017 au 8 juin 2021, que les montants de 1.019,25 euros, de 855,07 euros, de

713,40 euros, de 650.- euros et de 469,41 euros, soit un total 3.707,13 euros, auraient

été débités du prédit compte, partant auraient également servi au remboursement des

prêts communs.

Durant la même période, PERSONNE1.) aurait versé mensuellement les montants de

234,71 euros, de 356,70 euros, de 427,54 euros et de 510,40 euros, soit un total de

1.529,35 euros, aux fins du remboursement « des prêts communs ».

Face à l’affirmation de PERSONNE2.) suivant laquelle il aurait également alimenté « le

compte SOCIETE3.) » à hauteur de 4.200.- euros et de 3.000.- euros, PERSONNE1.)

fait valoir que ces montants proviendraient de la vente des biens communs, de sorte qu’ils

reviendraient entièrement à la communauté et PERSONNE2.) ne saurait y invoquer un

quelconque droit à remboursement.

Elle précise que les prélèvements mensuels de 5.- euros correspondraient à un

« abonnement » que PERSONNE2.) aurait omis de résilier, sinon se rapporteraient à un

abonnement qui continuerait toujours de servir à la partie adverse (cf. pièce n° 25 farde

VI).

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y aurait lieu de dire qu’elle

dispose d’une créance à hauteur de la somme totale de 57.051,05 euros (39.739,05 +

15.312.- + 2.000.-) (cf. pièce n° 7 de la farde II, pièces nos 11 et 17 de la farde III et pièce

n° 18 de la farde IV) sur base de l’article 815-13 du Code civil.

PERSONNE2.) conteste la demande adverse à voir dire qu’il redoit à la communauté un

montant de 10.102,38 euros, sous prétexte d’un défaut d’alimentation du compte

commun par ses soins.

Il explique que même avant l’introduction de la demande en divorce, les parties auraient

conjointement modifié les conditions de leur compte-joint.

Tel que relevé sous le point relatif au report des effets du divorce (point 2.1.), les parties

auraient, en date du 4 septembre 2015, ouvert toutes les deux un compte personnel et

convenu que chaque débit du compte-joint SOCIETE3.) devait faire l’objet d’une

signature conjointe (cf. pièce n° 36).

PERSONNE2.) précise que les parties se seraient également accordées sur le fait que

chacune devait approvisionner le compte-joint pour le règlement des prêts hypothécaires.

Il résulterait par ailleurs du tableau récapitulatif des virements opérés par ses soins (cf.

pièce n° 25), qu’il aurait approvisionné le compte-joint au moins à hauteur du quantum

reconnu par PERSONNE1.) qui est de 60.610,63 euros.

Il fait ensuite valoir qu’en sus des prédits versements, il aurait encore viré sur le compte-

joint, le produit de la vente des deux véhicules communs, à savoir les sommes de

4.200.- euros et de 3.000.- euros (les 2 août et 25 octobre 2016).

PERSONNE2.) conteste en tout état de cause avoir prélevé un quelconque montant du

compte-joint ; ce qui ne serait d’ailleurs pas non plus établi par PERSONNE1.).

Il fait plaider que les prélèvements opérés sur ce compte l’auraient été uniquement en

vue du remboursement des prêts communs. Les « quelques domiciliations » débitées sur

ce compte, notamment les abonnements SOCIETE4.), auraient tous été en lien avec

l’ancien domicile conjugal occupé exclusivement par PERSONNE1.).

Dans ce contexte, PERSONNE2.) souligne qu’il aurait dû régler le solde débiteur du

compte-joint moyennant des cessions sur salaire.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en lien avec le remboursement des

prêts communs, il indique se rapporter à la sagesse du tribunal quant à cette demande

adverse, tout en soulignant que chacune des parties aurait procédé au paiement des

échéances des prêts communs durant l’indivision post-communautaire.

Le tribunal relève à titre liminaire qu’il ne statuera que sur des demandes formulées en

bonne et due forme, développées en fait et en droit et ne s’attardera pas sur des

considérations factuelles n’aboutissant sur aucune prétention.

En l’espèce, force est de constater que PERSONNE1.) formule deux chefs de demande,

à savoir :

-

à voir dire PERSONNE2.) est redevable envers la communauté de la somme de

10.102,38 euros, dont la moitié reviendrait à PERSONNE1.), sinon à voir

soustraire le prédit montant de 10.102,38 euros de la somme totale de

61.027,16 euros réclamée par PERSONNE2.) au titre de remboursement des

prêts souscrits par les parties durant la communauté de vie (i), et

-

à voir dire qu’elle dispose d’une créance à hauteur de la somme totale de

57.051,05 euros (39.739,05 + 15.312.- + 2.000.-) sur base de l’article 815-13 du

Code civil, en lien avec le remboursement des prêts communs (ii).

(i) Aux termes de l’article 1437 du Code civil, « toutes les fois qu’il est pris sur la

communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un

des conjoints, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des

services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses

biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux conjoints a tiré un

profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense (…) ».

L’époux qui invoque une récompense doit, en principe, prouver son droit : démontrer qu’il

est créancier de la communauté ou inversement que la communauté est créancière d’une

récompense (cf. CA, 9 février 2000, Pas. 31, p. 295).

Dans le régime de communauté, tout bien des époux est réputé commun, à moins que le

caractère propre ne soit établi par une preuve certaine ou par la loi.

Il convient de relever que la présomption de communauté joue pour les fonds se trouvant

sur tous les comptes ouverts, au nom de l’un ou des deux époux et elle ne peut être

détruite ou renversée qu’en démontrant que les fonds déposés sur le compte ne

dépendaient pas de la communauté (cf. CA Paris, 9 juin 2010, n° 09/08867 : JurisData

n° 2010-012001. – V. aussi, CA, Nîmes, ch. civ. 2, sect. C, 30 janv. 2013, n° 11/03351 :

JurisData n° 2013-003463).

L’existence d’un droit à récompense sur base de l’article 1437 précité se fonde sur une

double preuve : celle de l’origine des valeurs transférées, d’une part, et celle du profit

prétendument retiré par la masse bénéficiaire, d’autre part.

Si le conjoint demandeur peut se prévaloir de la présomption légale de communauté pour

établir l’origine des fonds, aucune présomption ne permet en revanche de retenir

l’allégation du profit prétendument retiré par la masse propre discutée, des valeurs en

cause présumées communes. Le demandeur en récompense se doit donc de rapporter

la preuve de l’effectivité de ce profit en établissant la réalité de l’avantage, direct ou

médiat, retiré des choses communes par la masse propre de son conjoint.

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que

PERSONNE2.) ait prélevé ou tiré un profit personnel des sommes ayant figuré sur le

compte commun SOCIETE3.) au moment de la dissolution du régime communautaire.

Le raisonnement de PERSONNE1.) selon lequel dans la mesure où PERSONNE2.)

n’aurait pas alimenté le compte commun qui aurait servi au remboursement des prêts

communs, il serait redevable envers la communauté de la somme de 10.102,38 euros,

ne saurait tenir alors qu’il lui incombe d’établir activement un profit personnel dans le chef

de PERSONNE2.), ce qu’elle reste en défaut de faire.

Par conséquent, la demande de PERSONNE1.) à voir dire que PERSONNE2.) est

redevable envers la communauté de la somme de 10.102,38 euros, n’est pas fondée.

Pour les mêmes motifs, la demande de PERSONNE1.) à voir soustraire le montant de

10.102,38 euros de la somme totale de 61.027,16 euros telle que réclamée par

PERSONNE2.) au titre de remboursement des prêts souscrits par les parties durant la

communauté de vie, n’est pareillement pas fondée.

Il y a partant lieu de la débouter de ces chefs de sa demande.

Ceci étant dit, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil

: « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé bien de communauté si l’on ne prouve qu’il

est propre à l’un des époux en application d’une disposition de la loi ».

Du fait de cette présomption, tout bien qui se retrouve à la dissolution entre les mains des

époux est présumé être un bien commun à partager.

Cette présomption trouve naturellement à s’appliquer à propos des sommes figurant sur

des comptes bancaires ou d’épargne, au nom de l’un ou des deux époux et elle ne peut

être détruite ou renversée qu’en démontrant que les fonds déposés sur le compte ne

dépendaient pas de la communauté (cf. CA Paris, 9 juin 2010, n° 09/08867 : JurisData

n° 2010-012001. – V. aussi, CA, Nîmes, ch. civ. 2, sect. C, 30 janv. 2013, n° 11/03351 :

JurisData n° 2013-003463).

En vertu du régime de la communauté légale, tous les comptes bancaires sont présumés

communs, de sorte que les sommes ayant figuré au moment de la dissolution du régime

matrimonial sur le compte bancaire ouvert auprès de la banque SOCIETE3.) sont à

partager à parts égales entre parties.

PERSONNE2.) ne contestant pas que le solde du compte en question s’élevait au jour

de la dissolution du régime matrimonial, à la somme de 10.102,38 euros, la moitié de la

prédite somme revient à chacune des parties et est partant à inscrire dans l’état liquidatif

des créances respectives des parties.

(ii) Le tribunal relève que d’une manière générale, toute dépense réalisée sur un bien

indivis par l’un des époux, à l’aide de ses deniers personnels, donne naissance à son

profit à une créance sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, qui dispose, en

son premier alinéa, que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien

indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement

tenu compte des impenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la

conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ».

Ces impenses doivent avoir pour finalité soit l’amélioration proprement dite, soit au moins

la conservation du bien. Il faut en outre que les dépenses engagées par l’indivisaire

remplissent un certain nombre de conditions, à savoir : qu’elles aient été financées sur

les deniers personnels d’un indivisaire, qu’elles concernent un bien indivis, qu’elles

n’aient pas été entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n’aient pas

présenté d’intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites, et enfin qu’elles aient été

faites pendant la durée de l’indivision (cf. Jurisclasseur Civil, fasc. 40 : Succession-

indivision-droits et obligations des indivisaires, n° 160 ; TAD, 26 juin 2019, n° 21446).

Le droit au remboursement des impenses qu’un indivisaire a acquittées dans l’intérêt de

l’indivision fait naître une créance non à l’encontre du co-indivisaire, mais de l’indivision.

En effet, cette dépense de « conservation juridique » dans l’intérêt du patrimoine commun

est à la charge de l’indivision et bénéficie à tous les indivisaires.

Les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis prévues à l’article 815-13

précité du Code civil sont celles qui ont pour objet d’éviter à la chose une perte, c’est-à-

dire celles qui lui conservent sa valeur intacte.

La dépense nécessaire à la conservation est la dépense qui concourt à la préservation

non seulement matérielle mais aussi juridique du bien. Donne ainsi lieu à remboursement

le règlement par l’un des époux pendant la période de l’indivision post-communautaire,

d’une dette exécutoire sur le bien indivis, notamment les impôts, les charges de

copropriété, l’assurance habitation et l’emprunt ayant permis d’en financer l’acquisition,

la construction ou les travaux y afférents (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), Liquidation des

régimes matrimoniaux, Dalloz, 4ème éd., 2018, p.121, point 113.54).

Il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en

capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son

remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation

du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL-

2017-00065 ; CA, 16 octobre 2019, n° CAL-2018-00581).

Ainsi, le remboursement d’un prêt hypothécaire ayant grevé l’ancien immeuble indivis,

constitue une impense de conservation réalisée au profit de l’indivision post-

communautaire ouvrant droit à remboursement au profit de l’indivisaire ayant engagé la

dépense.

Force est de constater qu’en l’espèce les parties s’accordent quant au principe de la

créance dans le chef de PERSONNE1.).

Eu égard aux pièces versées aux débats, comprenant de nombreux extraits et

mouvements bancaires, et en l’absence d’une quelconque contestation émanant de la

part de PERSONNE2.) quant au quantum de la créance invoquée par PERSONNE1.) à

ce titre, il y a lieu de faire droit à la demande de cette dernière à hauteur du montant

réclamé de 57.051,05 euros (39.739,05 + 15.312.- + 2.000.-).

Par conséquent, il y a lieu de dire que PERSONNE1.) dispose d’une créance de

57.051,05 euros envers l’indivision post-communautaire en lien avec le remboursement

des prêts communs.

2.3.

Le contrat SOCIETE5.)

PERSONNE1.) fait valoir que lors d’une réunion qui s’est tenue en date du 17 février

2017 devant le notaire liquidateur, PERSONNE2.) aurait reconnu que le contrat

SOCIETE5.) présentait à cette date un solde créditeur de 19.668,72 euros (valeur au

mois de décembre 2016) (cf. pièce n° 14 de la farde III).

Suite à cet aveu, les parties se seraient accordées à recevoir chacune la moitié du prédit

solde de 19.668,72 euros, de sorte qu’il y aurait lieu de dire que le montant de

9.834,36 euros revient à chacune d’entre elles, au titre du contrat d’épargne SOCIETE5.).

PERSONNE2.) reconnait lui aussi que les deux parties se sont accordées quant au

principe et quantum de la créance en lien avec le contrat SOCIETE5.), plus

particulièrement quant à la valeur du contrat d’épargne conclu auprès de SOCIETE5.)

(cf. contrat n° 3 179 682 4 01).

Il demande partant à voir fixer cette créance à l’actif communautaire et dire, au vu de la

reprise du contrat par ses soins, que PERSONNE1.) est en droit de percevoir le montant

de 9.834,36 euros à ce titre.

Le tribunal constate l’accord des parties sur ce point.

Conformément à leurs demandes conjointes, il y a partant lieu de dire que la somme de

19.668,72 euros en lien avec le contrat-épargne conclu auprès de SOCIETE5.), relève

de l’actif à partager et que la moitié du prédit montant, à savoir le montant de 9.834,36

euros, revient à chacune des parties.

2.4.

Les allocations familiales

PERSONNE1.) explique que postérieurement à la date du 21 octobre 2015, les

allocations familiales lui revenant de droit, auraient été versées sur un « compte

commun » utilisé exclusivement par PERSONNE2.).

Elle fait valoir que PERSONNE2.) ne contesterait pas le fait que les allocations familiales

auraient été versées sur ce compte commun, de sorte que soit l’indivision post-

communautaire, soit PERSONNE2.), lui redevrait l’intégralité des montants versés à ce

titre.

Elle relève que le compte commun dont question aurait affiché un solde négatif du fait

des divers prélèvements opérés en vue du remboursement des « prêts ».

PERSONNE1.) fait plaider qu’elle aurait « poursuivi le versement sur ce compte commun

des mensualités pour le remboursement des prêts », de sorte que les allocations

familiales versées sur ce compte auraient

dès lors

nécessairement profité à

PERSONNE2.) étant donné que ces sommes auraient été affectées au remboursement

de sa part des prêts.

Quant aux montants versés à titre d’allocations familiales, PERSONNE1.) fait valoir qu’au

courant de la période allant du mois de décembre 2015, jusqu’au mois d’octobre 2016, la

somme totale de 7.148.- euros aurait été versée sur ce compte, somme qu’elle ventile

comme suit : (473,06 + 153,76) x 8 + 864,48 (août 2016) + (634,48 x 2) (septembre et

octobre 2016) = 5.014,56 + 864,48 + 1.268,96 (cf. pièce n° 11 de la farde III).

Elle indique revendiquer la moitié du prédit montant sur base de l’article 815-13 du Code

civil, sinon de l’article 1214 du même code, sinon encore de l’article 1375 dudit code,

sinon, et en dernier ordre de subsidiarité, sur base de l’enrichissement sans cause.

PERSONNE2.) réplique que s’il est certes vrai que les allocations familiales avaient été

versées sur le compte courant, lui-même n’aurait tiré aucun profit de ces sommes alors

qu’aucun virement, ni prélèvement n’aurait été effectué par lui du prédit compte.

Pour le surplus, il renvoie à ses développements faits sous le point 2.2., relatif aux

comptes SOCIETE3.) et met en exergue le fait que le produit de la vente des deux

véhicules communs, aurait été crédité sur ce compte-courant à hauteur d’un total de

7.200.- euros.

De ce fait et même à considérer que la demande de PERSONNE1.) à ce titre soit fondée,

il y aurait lieu, par compensation, de déclarer le quantum réclamé non fondé.

Le tribunal relève de prime abord qu’il est en l’espèce question d’un compte indivis,

partant d’un compte sur lequel tant PERSONNE2.) que PERSONNE1.) avait accès.

PERSONNE1.), en tant qu’attributaire des allocations familiales était en tout état de

cause tenue d’employer les sommes versées par l’État au profit des enfants communes.

En l’espèce, l’affirmation de PERSONNE1.) suivant laquelle PERSONNE2.) aurait

exclusivement profité des sommes figurant sur le compte commun n’est corroborée par

aucun élément probant du dossier.

Face aux contestations émises par PERSONNE2.) sur ce point et dans la mesure où il

n’est ni prouvé, ni même soutenu que PERSONNE2.) ait prélevé ou se soit approprié des

allocations familiales versées par l’État sur le compte indivis, la demande de

PERSONNE1.) à voir dire qu’elle a droit à la moitié des montants perçus à titre

d’allocations familiales, est à déclarer non fondée.

2.5.

L’indemnité d’occupation redue par PERSONNE1.)

PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait, de manière exclusive et privative,

occupé l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE5.), et ce, à partir du 1er décembre

2015, date à laquelle il aurait dû quitter le domicile familial, jusqu’au 27 juin 2019, date

de la vente de l’immeuble indivis.

En l’espèce, la jouissance exclusive de l’immeuble indivis dans le chef de PERSONNE1.)

serait établie par les éléments du dossier, et notamment, eu égard à l’ordonnance de

référé-divorce du 30 octobre 2015, autorisant PERSONNE1.) à résider durant l’instance

de divorce au domicile commun sis à ADRESSE4.), avec interdiction à l’époux de venir

l’y troubler.

Face aux contestations adverses sur ce point et l’affirmation de PERSONNE1.) suivant

laquelle l’occupation privative de l’immeuble aurait constitué une contrepartie de

l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants communes incombant

à PERSONNE2.), ce dernier fait valoir qu’il se dégagerait des décisions judicaires qui se

sont en l’espèce prononcées sur la contribution alimentaire, à savoir de l’ordonnance de

référé-divorce du 29 janvier 2016 et du jugement de divorce du 12 mai 2016, que cette

contribution aurait été fixée en tenant compte des ressources financières des parties et

le besoin des enfants, sans égard à l’occupation de l’ancien domicile conjugal par

PERSONNE1.).

PERSONNE2.) conteste s’être opposé à la vente de l’immeuble. Il explique que s’il avait

initialement envisagé la reprise de l’immeuble indivis en contrepartie du paiement d’une

soulte à PERSONNE1.), les parties n’auraient jamais pu s’accorder sur ce point, raison

pour laquelle elles auraient décidé de nommer deux experts immobiliers aux fins de la

détermination de la valeur de l’immeuble ; tel que cela fut d’ailleurs repris dans une

ordonnance du juge commissaire du 11 janvier 2018 (pièces n° 3 et n° 4).

Même après expertise, les parties n’auraient pas pu s’accorder ni sur la reprise de

l’immeuble, ni quant à un partage en nature, de sorte qu’il aurait lui-même pris l’initiative

de solliciter la vente de l’immeuble ; tel que cela se dégagerait de ses conclusions

notifiées le 9 janvier 2019.

Ce ne serait que suite à une nouvelle comparution personnelle des parties devant le juge

commissaire que la vente de l’immeuble aurait pu être finalement décidée.

Compte tenu de ces éléments et étant donné que PERSONNE1.) n’émettrait aucune

contestation pertinente sur ce point, il y aurait lieu de retenir que celle-ci est redevable

d’une indemnité d’occupation.

En ce qui concerne le montant de l’indemnité redue, PERSONNE2.) fait plaider que la

valeur locative de l’immeuble constituerait une méthode privilégiée. Ainsi, en tendant

compte d’un coefficient de 5 % et du prix de vente de l’immeuble sis à ADRESSE4.), la

valeur locative mensuelle pourrait être fixée à 3.937,50 euros (945.000.- x 5% / 12).

D’ailleurs, compte tenu de l’évolution du marché immobilier dans le secteur concerné, la

valeur locative d’une maison similaire comprenant une surface de 280 m2, s’élèverait à

au moins 3.500.- euros.

Par conséquent,

l’indivision post-communautaire disposerait d’une créance de

169.312,50 euros (43 mois x 3.937,50), sinon de 150.500.- euros (43 mois x 3.500.-), à

l’égard de PERSONNE1.) pour la jouissance privative de l’immeuble indivis par cette

dernière au courant de la période allant du 1er décembre 2015 jusqu’au 27 juin 2019,

avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) conteste la demande de PERSONNE2.).

Elle fait valoir que l’ancien domicile conjugal lui aurait été attribué au même titre que la

garde exclusive des enfants communes.

Elle fait plaider que « peu importe qu’il est question de la période antérieure ou

postérieure au divorce », l’attribution de l’immeuble aurait ainsi constitué un élément du

devoir de contribution aux frais d’entretien des enfants communes.

Elle relève, en outre, que l’entretien de l’ancien domicile conjugal aurait été à sa charge

et que PERSONNE2.) se serait toujours opposé à la vente du bien puisqu’il envisageait

le rachat du bien, tel qu’acté dans le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire

Doerner (cf. pièce n° 14 de la farde III et pièce n°19 de la farde V).

Elle estime que dans la mesure où elle aurait, par ordonnance de référé-divorce du

3 octobre 2015, obtenu l’autorisation de résider séparée de son époux, « le principe d’un

loyer sur plusieurs années d’occupation exclusive » ne serait pas fondé.

À titre subsidiaire, PERSONNE1.) conteste le montant de l’indemnité réclamée par la

partie adverse.

Elle fait valoir que l’immeuble indivis n’aurait jamais pas pu être loué pour la somme de

3.937,50 euros par mois.

PERSONNE1.) conteste en tout état de cause que l’indemnité d’occupation puisse être

déterminée sur base d’un coefficient applicable en matière de bail à loyer et estime que

le quantum tel que réclamé par PERSONNE2.) serait « démesuré ».

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 815-9 du Code civil « chaque indivisaire

peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure

compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement

passés au cours de l’indivision […]. L’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose

indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

Il est de principe que les indivisaires, parce qu’ils ne sont rien d’autre que

des propriétaires, ont le droit de jouir de la chose commune mais de manière

concurrente, de telle sorte que si certains d’entre eux s’approprient de manière exclusive

ce droit, ils sont alors redevables d’une indemnité d’occupation au sens de l’article 815-

9, alinéa 2, précité du Code civil.

Appliquée sans nuance en matière de divorce, cette règle de droit commun aboutit à faire

peser rétroactivement sur l’époux qui bénéficie de la jouissance exclusive d’un bien

commun devenu indivis la charge d’une indemnité pour jouissance privative.

Il résulte ainsi des dispositions combinées de l’ancien article 266 du Code civil et de

l’article 815-9 du même code, qu’à compter de la date de la demande en divorce à

laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux,

sauf report des effets et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint

qui jouit privativement d’un bien indivis.

Elle constitue la contrepartie d’une jouissance privative d’un bien appartenant

indivisément aux deux époux et constitue, dès lors, une compensation pécuniaire.

Cependant, il ne suffit pas qu’il existe une indivision pour que l’indemnité d’occupation

prévue à l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil soit due, il faut également que la preuve

d’une jouissance exclusive, respectivement privative du bien indivis par l’autre indivisaire

soit rapportée par le demandeur en obtention d’une telle indemnité.

En effet, l’occupation par un indivisaire de l’immeuble indivis n’exclut pas d’emblée la

même utilisation pour ses co-indivisaires. La notion de jouissance exclusive s’entend

d’une occupation privative du bien indivis écartant le droit de jouissance concurrent des

autres co-indivisaires.

L’accent est donc mis sur le caractère exclusif de la jouissance privative par un des co-

indivisaires constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires

d’utiliser les biens indivis (cf. TAL, 27 janvier 2015, n° 153276).

L’indemnité est due à partir du moment où l’un des indivisaires rend impossible un usage

normal de la chose par les autres indivisaires. La manière dont le bien est occupé importe

peu : dès lors que les co-indivisaires de l’occupant sont exclus de la jouissance du bien,

l’indemnité d’occupation est due (cf. CA, 24 octobre 2018, Pas. 39, p. 196 ; JurisClasseur

Code civil, Art. 815-9, Fasc. 40 : Successions, indivision, régime légal, droits et

obligations des indivisaires, n° 29).

C’est en effet l’usage ou la jouissance exclusive d’un bien indivis par l’un des indivisaires

qui est source d’indemnité. Que cet usage résulte de l’accord de tous les indivisaires, de

la décision du juge ou que, de sa propre initiative, l’un des indivisaires fasse un usage

privatif de la chose indivise, l’indemnité est due car l’un des indivisaires s’est enrichi au

détriment des autres en usant privativement d’un bien sur lequel tous avaient un droit

égal d’usage et de jouissance aux termes de l’alinéa premier de l’article 815-9 du Code

civil (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 815 à 815-18, Fasc. 40, op.cit., n° 22).

Saisi d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation par un indivisaire, le juge

ne peut dès lors se limiter à constater l’occupation effective du bien indivis par un

indivisaire, sans rechercher en quoi cette occupation effective par celui-ci a constitué une

impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire de jouir de la chose (cf. Cass.,

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

Il faut donc, pour que l’indemnité soit due, que l’un des indivisaires ait le libre usage du

bien et que sa jouissance exclue celle de ses co-indivisaires.

Réciproquement, un indivisaire peut très bien avoir occupé effectivement un bien indivis

sans être tenu d’aucune indemnité si ses co-indivisaires n’ont pas été exclus de la

jouissance du bien indivis par l’occupation effective de l’un d’entre eux.

C’est à celui qui sollicite la condamnation d’un indivisaire au paiement d’une indemnité

d’occupation d’établir l’existence d’une jouissance privative et exclusive.

S’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être établie par tous moyens et les

circonstances de fait alléguées sont soumises à l’appréciation souveraine du juge.

Il incombe partant à PERSONNE2.) d’établir le bien-fondé de sa demande tendant à voir

dire que PERSONNE1.) est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, il découle de l’ordonnance de référé divorce n° 401/2015 du 30 octobre 2015

que PERSONNE1.) a été autorisée à résider séparée de son époux dans l’ancien

domicile conjugal sis à L-ADRESSE10.), tandis que ce dernier a reçu interdiction de venir

l’y troubler et a été condamné à déguerpir des lieux endéans le mois de la signification

de l’ordonnance.

Il n’est pas contesté que PERSONNE2.) a effectivement quitté le domicile conjugal

endéans le délai imparti, à savoir le 1er décembre 2015.

L’occupation privative et exclusive de ladite maison dans le chef de PERSONNE1.) est

partant établie à partir de cette date.

PERSONNE1.) soutient en l’espèce que l’occupation du domicile conjugal aurait

constitué un mode d’exécution du devoir d’entretien des enfants communes pesant sur

PERSONNE2.).

Il est admis que la mise à disposition à titre gratuit du logement familial peut constituer

un mode d’exécution du devoir d’entretien des enfants communs qui pèse sur les père et

mère pendant et après le mariage et être de nature à justifier la suppression ou la

réduction de l’indemnité d’occupation due par le conjoint qui a la garde desdits enfants et

qui a été autorisé à habiter l’ancien domicile conjugal (cf. Cass. fr., 20 novembre 1990,

Bull. civ. I, n° 252 ; CA, 30 mai 2001, Pas. 32, p.86).

Cette attribution gratuite de la jouissance du logement familial à l’un des époux à titre

d’aliments peut être expresse, mais elle peut aussi être implicite et résulter, notamment,

de la modicité de la pension alimentaire mise à la charge de l’époux auquel la jouissance

du logement familial n’a pas été attribuée. S’il n’est pas prouvé que la pension alimentaire

a été minorée du fait d’une jouissance gratuite du domicile conjugal, l’indemnité

d’occupation sera due (cf. TAL, 13 janvier 2016, n° 154221).

Par conséquent, lorsque celui qui jouit privativement de ce logement ne peut invoquer

contre son conjoint l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants

communs, une indemnité d’occupation sera, sauf convention contraire, mise à sa charge

(cf. Jurisclasseur Code civil, art. 815 à 815-18, op.cit., n° 40 et suivants).

Il appartient au juge, saisi des difficultés de liquidation, par interprétation souveraine des

décisions du juge des référés et du juge du divorce rendues en matière de secours, de

dire si les pensions alimentaires avaient ou non été fixées en fonction d’une occupation

gratuite par l’un des époux de l’immeuble commun, partant de dire s’il y a lieu à

suppression ou à diminution de l’indemnité d’occupation à charge du conjoint (cf. TAL,

9 juin 2015, n° 154100).

Même si les diverses décisions judiciaires ayant statué sur les secours alimentaires n’ont

pas précisé qu’elles sont accordées en fonction de la jouissance gratuite du logement

familial, toujours est-il qu’il appartient au juge du fond de vérifier si, compte tenu des

éléments de la cause, les décisions en question n’avaient pas statué en fonction d’une

occupation gratuite des locaux communs.

En l’espèce, il découle des pièces soumises au tribunal que suivant exploit d’huissier de

justice du 21 octobre 2015, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) en divorce.

Tel que mentionné supra, suivant ordonnance de référé divorce n° 401/2015 du

30 octobre 2015, PERSONNE1.) a été autorisée durant l’instance en divorce à résider

séparée de son époux dans l’ancien domicile conjugal, avec interdiction à PERSONNE2.)

de venir l’y troubler.

Suivant une ordonnance subséquente n° 37/2016 du 29 janvier 2016, PERSONNE2.) a

été condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 450.- euros (2 x 225.-) par mois à

titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes.

Pour fixer la pension alimentaire à hauteur de 450.- euros par mois, le juge des référés a

analysé la situation financière respective des parties. Il a plus précisément relevé que

PERSONNE1.) est gérante d’une garderie, qu’il n’est pas autrement contesté qu’elle

dispose d’un revenu net de 4.000.- euros par mois et qu’elle rembourse la moitié des

prêts hypothécaires, la moitié du prêt à la consommation et qu’elle prend en charge le

paiement du contrat épargne-logement, paiements qui s’élevaient au montant global de

1.641,35 euros.

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), le juge des référés a constaté que

celui-ci travaille auprès des SOCIETE6.), qu’il n’est pas contesté qu’il dispose d’un

revenu net de 4.400.- euros par mois et qu’il bénéficie encore d’un treizième mois

s’élevant à 3.149,35 euros net. Il a en outre relevé qu’outre les frais de la vie courante,

lesquelles ne sont pas spécialement pris en compte dans le cadre de la fixation d’une

pension alimentaire pour être à charge de chacune des parties, PERSONNE5.) a à sa

charge un loyer de 1.175.- euros et qu’il n’est pas contesté qu’il prend en charge la moitié

des mensualités des prêts hypothécaires grevant l’immeuble commun (510,40 + 427,53

+ 234,70 + 356,70) de 1.529,33 euros.

Suivant jugement de divorce n° 211/2016 du 12 mai 2016, le divorce entre époux a été

prononcé aux torts réciproques des parties et la pension alimentaire à payer par

PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes

a été maintenue à 450.- euros (2 x 225.-) par mois.

Pour se prononcer ainsi, le juge de divorce a exposé le revenu et les charges respectifs

des parties, a retenu un revenu disponible de 2.358,53 euros dans le chef de

PERSONNE1.) et de 1.646,92 euros dans le chef de PERSONNE2.), et décidé qu’au vu

des facultés contributives de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), de leur participation

en nature, des besoins et de l’âge des enfants communes mineures, la demande de

PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à l’entretien et l’éducation

desdites enfants communes était fondée et justifiée à hauteur de 225.- euros par enfant

et par mois.

Au regard des éléments de la cause, et plus précisément de la disparité des revenus

disponibles, à savoir de 2.358,53 euros dans le chef de PERSONNE1.) et de 1.646,92

euros dans le chef de PERSONNE2.), ainsi que de la pension alimentaire mise à charge

de PERSONNE2.) de 450.- euros par mois, compte tenu de l’âge et des besoins des

enfants communes, le tribunal estime que ladite pension alimentaire n’a pas été fixée en

fonction d’une occupation gratuite du logement familial par PERSONNE1.), de sorte

qu’une indemnité d’occupation pour sa jouissance privative et exclusive s’impose.

D’ailleurs sur ce point, le tribunal rappelle qu’il est de principe qu’après le divorce, chacun

des époux doit subvenir par ses propres moyens à ses besoins. Les négociations qui ont

eu lieu entre parties au sujet de la vente de l’immeuble indivis n’influe en rien sur le bien-

fondé de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation puisque seul le critère

de la jouissance exclusive et privative est pris en compte pour en apprécier le bien-fondé.

De même, l’argumentaire de PERSONNE1.) suivant lequel elle aurait pris en charge

l’entretien de la maison est irrelevant dans le cadre de l’examen du bien-fondé de la

demande en paiement d’une indemnité d’occupation. Un tel argumentaire peut le cas

échéant valoir dans le cadre de la fixation des créances respectives des parties à

l’encontre de l’indivision post-communautaire au titre des impenses effectuées au profit

du bien indivis, auquel cas il incombe à PERSONNE1.) de formuler une demande précise

en ce sens.

Eu égard aux développements qui précèdent, la demande de PERSONNE2.) est à

déclarer fondée pour la période allant du 1er décembre 2015 jusqu’au 27 juin 2019, date

de la vente de l’immeuble indivis.

S’agissant du quantum de l’indemnité d’occupation, il y a lieu de relever que le calcul du

montant de l’indemnité d’occupation qui dépend essentiellement de la valeur du bien

indivis faisant l’objet d’une jouissance privative par l’un des indivisaires, est déterminé

par les juridictions en vertu de leur pouvoir d’appréciation souverain, la valeur locative

des immeubles par application de la loi sur les baux à loyer étant une méthode privilégiée

pour déterminer cette indemnité.

Par valeur locative, il faut entendre le montant du loyer qui pourrait être obtenu si le bien

était donné à bail (en principe 5 % de la valeur totale de l’immeuble).

Pour autant, et tel que relevé à juste titre par PERSONNE1.), l’indemnité d’occupation ne

doit pas forcément correspondre à la stricte valeur locative du bien, puisque l’occupation

du bien par l’indivisaire ne trouve pas son fondement dans un contrat de bail. Cette valeur

locative peut être modérée en fonction des circonstances aux nombres desquelles figure

principalement celle de la précarité de l’occupation de l’indivisaire.

Le tribunal constate que l’immeuble indivis a été vendu le 27 juin 2019 pour le prix de

945.000.- euros.

En se basant sur cette valeur et en tenant compte du caractère précaire de l’occupation

comparé à celle d’un locataire lambda, le tribunal décide d’appliquer un taux de 3 %, de

sorte que la valeur locative annuelle de l’immeuble est à évaluer à (945.000 x 3 % =)

28.350.- euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité

d’occupation mensuelle redue par PERSONNE1.) à l’indivision post-communautaire à

(28.350.- / 12 mois =) 2.362,50 euros par mois.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) doit une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant

de 2.362,50 euros à l’indivision post-communautaire du chef de la jouissance privative et

exclusive de l’immeuble indivis pendant la période allant du 1er décembre 2015 jusqu’au

27 juin 2019.

2.6.

Partage des meubles meublants et indemnité de jouissance redues par

PERSONNE1.)

PERSONNE2.) fait valoir qu’un partage en nature des meubles meublants n’aurait pas

pu avoir lieu étant donné que PERSONNE1.) aurait dissipé le mobilier.

Lors de la vente de l’immeuble, il aurait en effet été convenu que les parties laissent

certains meubles aux nouveaux acquéreurs et partagent en nature le reliquat.

Or, cet accord n’aurait pas été respecté par PERSONNE1.) qui aurait conservé, sinon

vendu, les meubles à partager.

PERSONNE1.) aurait, par exemple, indiqué avoir vendu les deux canapés pour le prix

de 100.- euros alors qu’en réalité elle les aurait gardés.

Elle aurait également déclaré avoir vendu la salle à manger d’une valeur neuve d’environ

4.000.- euros pour le prix de 500.- euros alors qu’en réalité l’ensemble de cet équipement

aurait été transféré au ADRESSE6.).

PERSONNE2.) demande en l’espèce à ce que la valeur des meubles meublants soit fixée

à 2.500.- euros, quantum qui serait raisonnable compte tenu du fait que PERSONNE1.)

aurait empêché tout partage en nature des meubles, sinon encaissé le prix de la (des)

vente(s) alléguée(s).

Étant donné que PERSONNE1.) aurait également eu l’usage exclusif des meubles ayant

garni l’ancien domicile conjugal, elle serait tenue au paiement d’une indemnité de

jouissance sur base de l’article 815-9 du Code civil.

PERSONNE2.) demande partant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une

indemnité de jouissance de 5.000.- euros pour l’usage exclusif de l’ensemble des

meubles meublants.

Face à la demande reconventionnelle formulée par PERSONNE1.) tendant à sa

condamnation au paiement d’une indemnité pour l’usage exclusif de la boîte à outils, de

la perforeuse de marque HILTY et des véhicules communs, PERSONNE2.) conteste tant

le principe que le quantum de cette demande et conclut à son débouté.

PERSONNE1.) soutient que les revendications de PERSONNE2.) en lien avec les

meubles meublants ne reposeraient sur aucun élément concret du dossier.

Ni la valeur des meubles au moment de l’achat, ni leurs valeurs suite au divorce des

parties, encore moins la consistance desdits meubles, ne seraient renseignés en cause.

À titre principal, PERSONNE1.) sollicite dès lors le rejet de la demande adverse tendant

au paiement d’une indemnité de jouissance. Elle conteste pour le surplus avoir dissipé

les meubles meublants et souligne qu’elle n’aurait jamais interdit à PERSONNE2.)

l’usage de certains meubles. D’ailleurs, ce dernier aurait pu récupérer le lit des enfants

communes.

À titre subsidiaire, si PERSONNE2.) devait maintenir ce chef de sa demande,

PERSONNE1.) demande à son tour de manière reconventionnelle une indemnité de

jouissance de 5.000.- euros, pour l’usage exclusif par PERSONNE2.) de la boîte à outils,

de la perforeuse de marque HILTY ainsi que de deux véhicules communs ; véhicules que

PERSONNE2.) aurait affirmé avoir vendu (cf. procès-verbal de difficultés, page 7, pièce

n° 14 de la farde III).

Le tribunal rappelle en ce qui concerne les meubles meublants, que le partage en nature

est la règle.

Ce partage en nature présuppose cependant que la masse partageable soit déterminée.

Il y a lieu de relever qu’en l’espèce, aucun inventaire des meubles n’a été établi.

L’ancien domicile conjugal a fait l’objet d’une vente en date du 27 juin 2019, soit il y a

plus de trois ans.

En l’espèce, même à supposer que les parties avaient effectivement convenu qu’une

partie des meubles meublants soit vendue, respectivement laissée à la disposition des

nouveaux acquéreurs, il n’est pas établi en cause que PERSONNE1.) ait contrevenu à

cet accord.

Il ne résulte pas non plus des éléments du dossier que PERSONNE1.) se soit approprié

des meubles meublants.

Il ne se dégage pas non plus des éléments soumis au tribunal que PERSONNE1.) ait

transféré une partie des meubles au ADRESSE6.).

Face aux contestations circonstanciées émises par PERSONNE1.), PERSONNE2.)

n’établit, ni la consistance des meubles, ni la valeur des meubles meublants.

Dans la mesure où il n’est en l’espèce pas possible de déterminer la consistance des

meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal des parties et étant donné que la vente

de l’immeuble indivis a eu lieu il y a plus de trois ans, le renvoi des parties devant le

notaire de ce chef ne se justifie pas.

Il s’ensuit qu’en l’absence d’inventaire des meubles meublants avant la vente de

l’immeuble et de toute pièce probante à cet égard, et compte tenu des contestations

circonstanciées soulevées par PERSONNE1.), la demande de PERSONNE2.) à voir fixer

la valeur des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal à 2.500.- euros, n’est pas

fondée.

En application de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use et jouit privativement

de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Il s’ensuit que l’indivision est en droit de prétendre à une indemnité de jouissance des

meubles indivis de la part de l’indivisaire qui en avait la jouissance exclusive.

Tel que relevé ci-avant, en l’absence d’inventaire des meubles meublants, il n’est pas

possible de déterminer la consistance des meubles ayant meublé l’ancien domicile

conjugal des parties, respectivement de retenir une jouissance privative et exclusive de

ceux-ci dans le chef de PERSONNE1.).

Au vu de la position divergente des parties sur ce point et l’impossibilité de déterminer la

consistance des meubles meublants, la demande de PERSONNE2.) tendant à la

condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de jouissance est à

déclarer non fondée.

Le tribunal n’ayant pas fait droit à la demande de PERSONNE2.), la demande de

PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une

indemnité de jouissance pour l’usage de la boîte à outils, de la perforeuse de marque

HILTY et de deux véhicules communs, formulée à titre subsidiaire, est devenue sans

objet.

2.7.

Les frais d’agence immobilière en lien avec la vente de l’immeuble indivis

PERSONNE2.) explique qu’à l’instar de PERSONNE1.) qui aurait fait publier une

annonce sur le site internet athome.lu, il aurait, de son côté, également proposé de mettre

l’ancien domicile conjugal en vente de gré à gré, point sur lequel les parties auraient

échangé au cours de la procédure.

Dans ses conclusions notifiées le 9 janvier 2019, il aurait ainsi conclu à une vente de gré

à gré de l’immeuble sans l’intervention d’une agence immobilière. Ce ne serait qu’à défaut

de proposition d’achat, qu’il aurait accepté à ce que l’immeuble soit mis en vente par

l’intermédiaire de l’agence immobilière SOCIETE7.), sinon de l’agence immobilière

SOCIETE8.), pour le prix de 881.000.- euros, tel qu’évalué par l’expert WIES.

En réponse à cette demande, PERSONNE1.) aurait soutenu qu’un partage en nature de

l’immeuble était tout à fait envisageable, tout en indiquant ne pas souhaiter la présence

de PERSONNE2.) sur les lieux.

Elle se serait encore opposée à la mise en vente de l’immeuble sans l’intervention d’une

agence et aurait sollicité la désignation de deux agences immobilières pour procéder à la

vente du bien.

Face au désaccord subsistant entre parties sur ce point, une nouvelle comparution

personnelle des parties aurait été ordonnée lors de laquelle il aurait été convenu de

mettre en vente l’immeuble indivis par l’intermédiaire d’une agence immobilière et de

répartir la commission d’agence à charge des parties à raison de 5.000.- euros pour

PERSONNE2.) et de 10.000.- euros pour PERSONNE1.).

Par la suite, cet accord aurait été expressément réitéré devant le notaire chargé de la

vente par la signature apposée sur son décompte (cf. pièce n° 14).

Contrairement aux assertions de PERSONNE1.) sur ce point, cette convention

n’encourrait ni résolution, ni annulation. Aucun moyen pertinent pour justifier une telle

résiliation, sinon annulation, ne serait en effet avancé par PERSONNE1.).

PERSONNE2.) demande en l’espèce à voir constater que les parties se sont accordées

sur la répartition des frais d’agence immobilière.

PERSONNE1.) réplique que dans la mesure où les parties ne seraient plus sur un terrain

d’entente et que PERSONNE2.) réclame à présent le paiement d’une indemnité de

jouissance, elle ne serait plus disposée à accepter la répartition des frais d’agence telle

qu’indiquée par PERSONNE2.).

À titre liminaire, le tribunal constate que PERSONNE1.) ne sollicite ni la résolution, ni

l’annulation d’une prétendue convention intervenue entre parties concernant la répartition

des frais d’agence immobilière, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des

développements de PERSONNE2.) en ce sens.

Conformément aux principes régissant la charge de la preuve, il

incombe à

PERSONNE2.) qui fait état de l’existence d’un accord entre parties quant à la répartition

des frais d’agence, à en rapporter la preuve.

En l’espèce, PERSONNE2.) fait valoir qu’un accord entre parties quant à cette répartition

serait intervenu lors d’une comparution personnelle des parties et que cet accord aurait

été repris dans le décompte du notaire Frank Molitor.

Le tribunal constate que l’accord dont fait état PERSONNE2.) n’a pas été acté lors de la

comparution personnelle des parties.

Cependant, il résulte d’un décompte dressé par le notaire Frank Molitor suite à la vente

du bien immobilier indivis, signé par les deux parties litigantes en date du 27 juin 2019,

que les frais d’agence « quote-part commission SOCIETE9.) » ont été répartis entre

parties comme suit : la somme de 5.000.- euros à charge de PERSONNE2.) et la somme

de 10.000.- euros à charge de PERSONNE1.).

Force est de constater que le décompte du notaire Frank Molitor comporte explicitement

l’indication suivante : « les soussignés donnent l’ordre au notaire Frank MOLITOR de

Luxembourg de conserver sur un compte de tiers le solde du produit de la vente jusqu’à

la remise audit notaire soit d’un accord écrit daté et signé conjointement par

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) respectivement leur avocat l’autorisant à se libérer des

fonds soit d’un jugement coulé en force de chose jugée », de sorte qu’il y a lieu de

conclure que l’accord des parties de répartir les frais d’agence à raison de 5.000.- euros

pour PERSONNE2.) et de 10.000.- euros PERSONNE1.) tel que précisé dans ce

décompte, ne s’inscrit pas dans le cadre d’un accord global entre parties quant aux

difficultés de liquidation les divisant.

D’ailleurs, dans la mesure où les parties ont fait consigner le solde du prix de vente entre

les mains du notaire en attendant le règlement de leurs difficultés de liquidation, elles

n’avaient nécessairement pas trouvé un accord global.

Il s’ensuit que l’argumentaire de PERSONNE1.) tendant à soutenir que l’accord entre

parties quant à la répartition des frais d’agence s’inscrivait dans le cadre d’un accord

global, est partant à écarter.

En tout état de cause, il ne se dégage en l’espèce d’aucun élément du dossier que

l’accord trouvé entre parties sur ce point était conditionné.

Étant donné que les parties ont transigé en ce qui concerne la répartition des frais

d’agence, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) et d’acter leur accord

sur ce point.

Partant, les frais d’agence sont à répartir à raison de 5.000.- euros pour PERSONNE2.)

et de 10.000.- euros pour PERSONNE1.).

2.8.

Les virements effectués sur le compte commun portugais en lien avec

l’appartement sis au ADRESSE6.)

PERSONNE2.) explique qu’en date du 14 janvier 2015, les parties avaient acquis un

appartement sis au ADRESSE6.), à ADRESSE11.)..

Pour financer cette acquisition, les ex-époux auraient contracté un prêt auprès de la

banque SOCIETE10.) sise au ADRESSE6.) et procédé à l’ouverture d’un compte

bancaire courant pour régler les charges courantes.

PERSONNE2.) explique avoir versé sur le compte courant portugais ouvert sous le

n° NUMERO2.), une somme totale de 2.600.- euros et demande à voir dire qu’il dispose

d’une récompense à l’encontre de la communauté de ce chef.

Au soutien de cette demande, PERSONNE2.) se prévaut d’un listing de virements

effectués depuis son compte courant personnel n° NUMERO3.) ouvert auprès de la

banque SOCIETE3.) suite à la séparation des parties, vers le compte portugais précité

n° NUMERO4.), ainsi que des avis de débits mentionnant l’objet des opérations dont

question et d’un historique du compte bancaire portugais faisant état des virements

susmentionnés.

Plus particulièrement, le quantum de sa demande serait justifié et comptabilisé dans le

listing comme suit : 325.- euros le 11 décembre 2018 ; 650.- euros le 1er mars 2019 ;

325.- euros le 16 avril 2019 ; 325.- euros le 29 avril 2019 ; 325.- euros le 7 juin 2019 et

650.- euros le 18 juin 2019, soit un total de 2.600.- euros.

De plus, il serait avéré qu’en date du 12 septembre 2018, PERSONNE1.) aurait prélevé

le montant de 800.- euros du compte commun portugais sans que ce montant n’ait

bénéficié à l’indivision post-communautaire, de sorte qu’elle serait tenue de rapporter le

montant prélevé à l’indivision post-communautaire.

PERSONNE1.) réplique que les pièces versées ne prouveraient pas les virements et

« remboursement des prêts ».

Elle conteste avoir procédé à des prélèvements injustifiés sur le compte bancaire

portugais. À défaut de pièces probantes à ce sujet, la demande de PERSONNE2.) de ce

chef ne serait pas fondée.

Le tribunal relève de prime abord que les virements invoqués par PERSONNE2.) sont

intervenus postérieurement à la dissolution du régime matrimonial, de sorte que celui-ci

peut tout au plus faire valoir une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire,

et non un droit à récompense à l’égard de la communauté.

Le tribunal rappelle qu’il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt

hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du

Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense

nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ;

CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ; CA, 16 octobre 2019, n° CAL-2018-00581).

Il résulte des extraits bancaires soumis au tribunal que PERSONNE2.) a, au cours de

l’indivision post-communautaire, transféré une somme totale de 2.600.- euros (325.- +

650.- + 325.- + 325.- + 325.- + 650.-) de son compte bancaire personnel SOCIETE3.) n°

NUMERO3.) vers un compte bancaire portugais, avec chaque fois la communication

suivante : « 50P prêt commun et charges au ADRESSE6.) [...] ».

Il se dégage également de nombreux extraits bancaires versés par PERSONNE2.) que

le compte bancaire portugais n° NUMERO4.) a servi au remboursement de divers frais

et charges relatifs à l’appartement sis au ADRESSE6.).

PERSONNE1.) ne conteste d’ailleurs ni le caractère commun du compte bancaire

portugais n° NUMERO4.), ni le fait que ce compte a servi au remboursement du prêt

contracté au ADRESSE6.) et au paiement des charges courantes en lien avec

l’appartement sis au ADRESSE6.).

Eu égard aux pièces versées aux débats par PERSONNE2.), il y a lieu de déclarer sa

demande de ce chef fondée et justifiée à hauteur du montant réclamé de 2.600.- euros.

Il y a partant lieu de dire qu’il dispose d’une créance de 2.600.- euros à l’encontre de

l’indivision post-communautaire du chef de remboursement d’un prêt commun et des

charges communes.

En ce qui concerne ensuite la demande de PERSONNE2.) à voir dire que PERSONNE1.)

est tenue de rapporter le montant de 800.- euros à l’indivision post-communautaire, le

tribunal constate qu’il se dégage des extraits bancaires versés par PERSONNE2.),

retraçant les différents mouvements sur le compte commun portugais, qu’en date du 12

septembre 2018, la somme de 800.- euros a été prélevée du prédit compte par

« SOCIETE11.) ».

Faute pour PERSONNE1.) de justifier l’emploi de la prédite somme par elle prélevée du

compte bancaire indivis portugais, il y a lieu de dire qu’elle est tenue de rapporter le prédit

montant à l’indivision post-communautaire.

2.9.

Le préjudice

prétendument

subi par

PERSONNE2.)

du fait des

« manquements »

dans le cadre de l’exécution de l’expertise au

ADRESSE6.)

PERSONNE2.)

explique

qu’une expertise immobilière avait été ordonnée

pour

déterminer la valeur de l’appartement indivis sis au ADRESSE6.).

Faisant valoir que le principe du contradictoire aurait été violé dans le cadre de la

réalisation de cette expertise, PERSONNE2.) demande à ce que la responsabilité civile

de son ex-épouse soit engagée de ce chef.

Il explique que l’expert mandaté aurait procédé à une première visite des lieux en la seule

présence de PERSONNE1.) sans en informer le tribunal, ni l’ex-conjoint.

Ce ne serait que suite à la réception du rapport dressé par la société SOCIETE1.) qu’il

se serait en effet rendu compte que son ex-épouse aurait procédé seule avec l’expert, à

une visite des lieux préalablement à celle qualifiée d’« officielle ».

Le rapport de l’expert ferait d’ailleurs état de la date de la demande « (12-03-2018) », de

la visite « (14-03-2018) » et du nom du client « (PERSONNE1.)) ».

PERSONNE2.) estime que l’expert aurait dû être transparent et indiquer que seule

PERSONNE1.) s’est effectivement présentée à la visite des lieux initiale, au lieu de fixer

une nouvelle date pour la visite des lieux qu’il a alors qualifiée de première visite des

lieux.

PERSONNE2.) explique que la visite des lieux subséquente se serait déroulée le 26 avril

2018 en sa seule présence, PERSONNE1.) ne s’étant plus présentée.

PERSONNE2.) fait en outre valoir que les photographies annexées au rapport de l’expert,

telles que transmises au tribunal, ne correspondraient aucunement à celles prises sur

place lors de la visite des lieux. Ce constat serait corroboré par le témoignage d’un

dénommé A.R. l’ayant accompagné lors de la visite des lieux.

Eu égard à ces considérations, le rapport d’expertise encourrait la nullité sur base des

articles 371 et 372 du Nouveau Code de procédure civile, de l’article 6 § 1 de la

Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 472 du Nouveau Code de

procédure civile, sans préjudice quant à toute autre base légale.

Par conséquent, PERSONNE1.) serait tenue, sous le visa de l’article 1382 du Code civil,

à rembourser à PERSONNE2.) l’intégralité des frais que ce dernier aurait déboursés dans

le cadre de cette expertise, ventilés comme suit :

frais d’expertise : 246.- euros ; frais d’avion : 129,98 euros ; frais de location de véhicule :

117,05 euros ; indemnité pour les jours de congés pris (251,52 euros par jour, soit 503,04

euros).

La demande de PERSONNE2.) en indemnisation de son préjudice matériel serait ainsi

fondée et justifiée pour la somme totale de 996,07 euros.

Au vu de l’attitude abusive et malhonnête de PERSONNE1.), celle-ci serait encore tenue

à indemniser PERSONNE2.) de son préjudice moral évalué à 1.000.- euros.

PERSONNE1.) réplique que le rapport d’expertise n’aurait pas fait l’objet d’une demande

en annulation. Au contraire, ce rapport aurait constitué un élément déterminant lors de la

vente du bien immobilier au ADRESSE6.).

Elle fait en outre plaider que PERSONNE2.) n’aurait subi aucune moins-value lors de la

vente dudit bien.

Elle estime qu’en tout état de cause, la demande de PERSONNE2.) en indemnisation

des jours de congé pris ne saurait être fondée alors que ces congés sont payés par

l’employeur.

Tout au plus, une telle demande pourrait s’analyser en un préjudice moral dans la mesure

où PERSONNE2.) n’aurait pas pu librement déterminer ses jours de congé.

Or, ce préjudice constituerait un préjudice indirect, partant non indemnisable.

PERSONNE1.) conteste pour le surplus tant le principe que le quantum d’un préjudice

moral dans le chef de PERSONNE2.) en lien avec l’expertise réalisée au ADRESSE6.).

Compte tenu de ces éléments et à défaut pour PERSONNE2.) d’établir un lien de

causalité entre une faute et un dommage, sa demande en indemnisation telle que dirigée

à l’encontre de PERSONNE1.) ne serait pas fondée.

Le tribunal rappelle que l’article 437 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que

l’expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. L’article 438

de ce même code ajoute que l’expert doit donner son avis sur les points pour l’examen

desquels il a été commis, qu’il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit

des parties, et qu’il ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique.

La jurisprudence distingue entre trois sortes d’irrégularités, à savoir :

-les irrégularités de fond portant atteinte à l’ordre public. À titre d’exemple on peut citer

l’expertise non accomplie personnellement par l’expert commis et l’expertise faite par une

personne frappée d’une incapacité absolue d’être expert,

-les irrégularités frappant des formalités substantielles, celles dont l’inobservation porte

atteinte aux intérêts de l’une des parties. Ces irrégularités se ramènent en principe au

défaut du respect du caractère contradictoire de l’expertise, au défaut de convocation à

la première réunion ou aux réunions ou opérations ultérieures, audition de sachants hors

la présence des parties ou de leurs mandataires, et enfin

-les irrégularités secondaires, dont l’inobservation ne préjudicie pas aux intérêts légitimes

des parties ou aux droits de la défense et qui sont sans influence sur la validité de

l’expertise. Les exemples cités par les auteurs sont : le retard dans le dépôt du rapport

d’expertise, l’irrégularité dans la convocation aux réunions ou opérations d’expertise alors

que les parties s’y sont présentées, le fait de ne pas avoir précisé l’identité du "sachant",

comme l’impose l’article 299 de l’ancien code de procédure civile, le fait d’avoir omis de

mentionner les dires des parties en violation de l’article 329 du même code, alors qu’il y

a été implicitement répondu dans le rapport (cf. références citées dans : CA, 11 juillet

2002, n° 22129).

La jurisprudence fait donc une distinction suivant la nature de la formalité ou de la règle

qui n’a pas été observée.

En l’espèce, le moyen de nullité tel qu’invoqué par PERSONNE2.) a trait au respect du

principe du contradictoire par l’expert.

Le tribunal constate que le rapport d’expertise versé aux débats est rédigé en langue

portugaise, partant dans une langue qui ne constitue pas l’une des langues officielles du

Grand-Duché de Luxembourg.

Aucune traduction ne figure au dossier.

Outre ce constat, le tribunal relève qu’il se dégage du premier point de l’expertise, que

l’expert portugais a indiqué ce qui suit : « Date do Pedido: 12-03-2018 ; Data da Visita

26-04-2018 et Nome do Cliente : PERSONNE1.) e PERSONNE2.) ».

Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que l’expert portugais ait

omis de convoquer les deux parties à la date par lui envisagée pour la visite des lieux, à

savoir le 26 avril 2018.

D’ailleurs, PERSONNE2.) indique lui-même qu’il était présent à cette visite des lieux.

À défaut de tout autre élément probant et en l’absence d’une traduction du rapport

d’expertise portugais - qui évalue la valeur du bien immobilier sis au ADRESSE6.) à

173.000.- euros -, dans l’une des langues officielles de la procédure judicaire

luxembourgeoise, l’affirmation de PERSONNE2.) suivant laquelle l’expert aurait procédé

à une visite des lieux en date du 14 mars 2018, soit deux jours après avoir été mandaté,

en la seule présence de PERSONNE1.), n’est corroborée par aucune pièce probante du

dossier.

En tout état de cause, il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal

que l’expert portugais ait violé le principe du contradictoire.

Pour le surplus, les développements de PERSONNE2.) par rapport aux photographies

des lieux sont sans pertinence, d’une part, parce que les photographies telles qu’elles

figurent dans le rapport d’expertise portugais sont noircies de sorte que le tribunal n’est

pas en mesure d’apprécier quelles photographies appuient finalement les conclusions de

l’expertise, et d’autre part, parce qu’il n’est ni établi, ni même soutenu que les

photographies employées par l’expert portugais ne se rapportent pas à l’appartement

dont question.

Force est en outre de constater que PERSONNE2.) ne remet pas en cause le résultat de

l’expertise portugaise, à savoir l’évaluation du bien indivis au montant de 173.000.- euros.

Partant, même à supposer le non-respect du principe du contradictoire par l’expert

commis à défaut pour celui-ci d’avoir convoqué PERSONNE2.) à la première visite des

lieux de l’appartement indivis, ce dernier n’en tire aucune conséquence juridique en

l’espèce.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le moyen de nullité du rapport

d’expertise portugais tel que soulevé par PERSONNE2.) est à rejeter pour ne pas être

fondé.

PERSONNE2.) sollicite, au visa de l’article 1382 du Code civil, la condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer les sommes de 996,07 euros et de 1.000.- euros à titre

d’indemnisation des préjudices matériel et moral qu’il aurait subis dans le cadre de

l’expertise réalisée au ADRESSE6.).

Pour obtenir dédommagement d’un préjudice sur cette base, l’époux demandeur doit

établir le comportement fautif de son conjoint, le dommage dont il fut victime ainsi que la

relation causale entre la faute ou la négligence commise et le dommage subi.

Les préjudices matériel et moral que prétend avoir subis PERSONNE2.) dans le cadre

des opérations d’expertise menées au ADRESSE6.) s’appuient sur le non-respect par

l’expert du principe du contradictoire.

Outre le fait qu’aucune violation du principe du contradictoire n’est établie en cause, le

tribunal ne conçoit pas dans quelle mesure la violation par l’expert de ce principe établit

une faute dans le chef de PERSONNE1.).

Ceci étant dit, à défaut pour PERSONNE2.) de prouver une faute dans le chef de son ex-

épouse en relation causale avec les dommages allégués, sa demande en indemnisation

basée sur les dispositions de l’article 1382 du Code civil est à déclarer non fondée.

2.10. Les parts sociales et dividendes de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l.

PERSONNE2.) fait valoir que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aurait

été constituée durant le mariage des parties, de sorte que les parts sociales de cette

société constitueraient des « meubles » faisant partie de l’actif communautaire.

Il fait plaider que si effectivement l’intuitu personae empêche l’époux commun en biens

de se voir attribuer le titre en lui-même, la valeur patrimoniale du titre, et en l’espèce, des

parts sociales, entrerait en communauté.

Il y aurait en effet lieu de distinguer entre le titre et la finance.

La valeur patrimoniale que représente la part sociale constituerait un bien dépendant de

la communauté, maintenue à l’actif de cette communauté puis de l’indivision post-

communautaire, jusqu’au partage, de sorte que les fruits et revenus de ces parts,

découlant de leur valeur, accroîtraient à l’indivision post-communautaire.

Il résulterait de la jurisprudence applicable en la matière que les parts sociales détenues

par l’époux associé, marié sous le régime de la communauté, acquises au cours du

mariage, seraient portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage,

et que les bénéfices et dividendes perçus par l’époux de toutes les sociétés du groupe

pendant l’indivision post-communautaire seraient des fruits accroissant à l’indivision.

Ainsi, PERSONNE2.) ferait à juste titre valoir que les bénéfices et dividendes de la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. sont à porter à l’actif de l’indivision post-

communautaire, d’une part, et qu’il y a lieu de revaloriser la valeur patrimoniale des parts

au jour le plus proche du partage, d’autre part.

Il y aurait partant lieu de déterminer le montant des bénéfices et dividendes pour les

exercices comptables depuis le début de l’indivision post-communautaire jusqu’au jour

proche du partage et la valeur des parts sociales au jour le plus proche du partage.

Faisant valoir que l’expert-comptable Paul Laplume aurait déjà eu connaissance de ce

dossier, PERSONNE2.) demande à ce qui celui-ci soit nommé aux fins de la

détermination du montant des bénéfices et dividendes et de la valeur des parts sociales.

PERSONNE1.) réplique que PERSONNE2.) aurait déjà marqué son accord à ce qu’elle

se voit attribuer les parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à

r.l. et à voir valoriser l’intégralité desdites parts au montant de 115.604,32 euros, de sorte

qu’il y aurait lieu de lui en donner acte.

Elle fait ensuite plaider que l’intuitu personae qui caractérise les sociétés de personnes,

ferait obstacle à l’entrée des parts sociales dans la communauté, de sorte qu’il s’agirait

de propres par nature.

PERSONNE1.) estime que si l’équivalent de la moitié de la valeur des parts évalués d’un

commun accord au 13 mai 2016, à savoir au lendemain du prononcé du divorce, revenait

finalement à PERSONNE2.), en aucun cas il ne saurait être retenu que les dividendes

fassent

partie de l’indivision post-communautaire. En effet,

les parts sociales

constitueraient des propres et les dividendes découlant de l’existence et de la possession

desdites parts, constitueraient également des propres.

De plus, il n’aurait, en l’espèce, jamais été procédé à une distribution de dividendes de

sorte que même à supposer que la jurisprudence française invoquée par PERSONNE2.)

trouve à s’appliquer au Luxembourg, elle ne serait pas applicable au cas d’espèce.

Pour PERSONNE1.) de conclure que PERSONNE2.), n’étant pas associé, n’aurait pas

d’intérêt à agir pour réclamer une partie d’éventuels dividendes. Celui-ci ne justifierait en

tout cas pas être titulaire d’un droit lui permettant de revendiquer des dividendes.

Eu égard à ces considérations, la demande de PERSONNE2.) en instauration d’une

expertise comptable aux fins de la détermination d’éventuels bénéfices ou dividendes de

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. serait irrecevable, sinon non-

fondée, de sorte qu’il y aurait lieu de débouter PERSONNE2.) de ce chef de sa demande.

Le tribunal constate qu’il n’est pas contesté en cause que la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a été constituée durant le mariage des parties.

Suivant les explications non contestées de part et d’autre, seule PERSONNE1.) revêt la

qualité d’associée de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l..

En l’espèce, force est de constater que suivant une ordonnance du 11 janvier 2018, prise

suite à un accord des parties intervenu lors d’une comparution personnelle des parties,

une expertise judiciaire avait été ordonnée afin de déterminer la valeur des parts sociales

de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE12.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le n° B NUMERO1.), en la personne de l’expert-comptable Paul Laplume.

L’expert Paul Laplume a déposé son rapport d’expertise au greffe du tribunal en date du

7 mars 2019.

Dans son rapport d’expertise, l’expert Paul Laplume évalue les parts sociales de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à la somme de 115.604,32 euros.

À l’heure actuelle, aucune des parties ne prend position par rapport à cette expertise

judicaire.

PERSONNE1.) affirme tout au plus que PERSONNE2.) aurait marqué son accord à voir

valoriser les parts sociales à la somme de 115.604,32 euros ; somme qui correspond en

l’espèce à la valeur des parts sociales telle que fixée par l’expert-comptable Paul

Laplume.

En l’espèce, un accord des parties à voir fixer la valeur des parts sociales de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à 115.604,32 euros, n’est cependant pas établi

par PERSONNE1.).

En l’absence d’une prise de position par PERSONNE2.) quant au résultat de cette

expertise diligentée au début de l’année 2019 et compte tenu du fait que cette expertise

date d’il y a presque quatre ans, partant ne représente pas la valeur des parts sociales

au moment du partage, il n’y a pas lieu de prendre en compte ce rapport d’expertise

datant du début de l’année 2019.

En l’espèce, dans la mesure où il est acquis en cause que PERSONNE1.) revêt la qualité

d’associée de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., les parts elles-

mêmes, tout comme les droits y attachés, sont attribuées à celle-ci.

Même si les parts sociales reviennent à PERSONNE1.) en tant qu’associée de la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., tel que relevé ci-avant, la valeur des parts

sociales de la prédite société, constituée durant le mariage des parties, entre en

communauté et la valeur à prendre en compte est celle au jour du partage.

Il y a par conséquent lieu de renvoyer le dossier à l’expert Paul Laplume afin de se

prononcer sur la valeur des parts sociales de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l. au jour du partage.

PERSONNE2.) étant demandeur en expertise, il lui appartient de faire l’avance de ces

frais.

Dans la mesure où les frais d’expertise s’avèrent nécessaires à l’évaluation de l’actif de

la communauté de biens, ils seront in fine à charge de cette dernière, dissoute par le

divorce.

En ce qui concerne ensuite la demande de PERSONNE2.) à voir dire que les bénéfices

et dividendes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. sont à porter à

l’actif de l’indivision post-communautaire, il y a lieu de rappeler que les dividendes sont

une partie des bénéfices distribuables d’une société qui sont versés aux associés ou

actionnaires. Les dividendes sont votés par l’assemblée générale des associés.

À défaut pour PERSONNE2.) d’expliquer quels sont ces bénéfices et dividendes de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., qui relèveraient de l’indivision post-

communautaire, partant de justifier plus amplement tant en fait qu’en droit sa demande,

il y a lieu de déclarer ce chef de sa demande non fondé.

2.11. Les créances de la communauté à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.à r.l.

PERSONNE2.) fait valoir qu’il aurait, par exploit d’huissier du 27 février 2017, sollicité la

condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à restituer les

sommes versées par la communauté s’élevant à un total de 57.393,18 euros.

Par un jugement civil du 5 juillet 2019, il aurait cependant été débouté de cette demande ;

le tribunal ayant considéré que les créances par lui invoquées sur base des transferts

d’argent effectués à partir du compte bancaire commun des ex-époux, constituent des

créances indivises et que cette problématique devait être toisée dans le cadre des

opérations de partage et de liquidation de l’indivision post-communautaire ordonnées par

le tribunal statuant en matière de divorce.

En l’espèce, PERSONNE2.) fait valoir que la communauté aurait, de manière régulière,

effectué des virements en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à

r.l., de sorte que le principe-même de la créance de la communauté de ce chef serait

indiscutable et même reconnu par PERSONNE1.).

Il résulterait d’ailleurs du jugement civil précité du 5 juillet 2019 que la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aurait, dans le cadre de cette procédure, admis

que l’ensemble des virements litigieux auraient été effectués par PERSONNE1.) à partir

d’un compte commun des époux.

Compte tenu du dernier état des conclusions prises par PERSONNE1.) et des pièces

nouvellement communiquées par celle-ci, il tiendrait alors compte du fait que « la société

SOCIETE2.) a réduit sa dette à l’égard de la communauté via le règlement de 26.000.-€

correspondant à la valeur du véhicule HYUNDAI » et qu’ « il est encore acté et reconnu

que le montant de 12.500.-€, soit le montant du capital social, a été versé par la

communauté et que partant la société SOCIETE2.) constitue un bien commun ».

La créance de la communauté envers la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à

r.l. de ce chef s’élèverait partant à 33.096,35 euros.

Cette créance se justifierait notamment au vu des transferts d’argent suivants, effectués

du compte-joint des parties vers le compte bancaire de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l. :

- le 9 juin 2010 d’un montant de 390.- euros (cf. pièce n° 3 de la procédure de saisie-arrêt

versée dans le présent dossier en pièce n° 24),

- le 10 juin 2010 d’un montant de 160.- euros (cf. pièce n° 4 de la procédure de saisie-

arrêt versée, actuelle pièce n° 24),

- le 16 octobre 2012 d’un montant de 730,35 euros (cf. pièce n° 5 de la procédure de

saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 1er décembre 2014 d’un montant de 101.- euros (cf. pièce n° 6 de la procédure de

saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 20 mai 2008 d’un montant de 2.875.- euros (cf. pièces nos 7 et 8 de la procédure de

saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 27 juin 2008 d’un montant de 900.- euros (cf. pièce n° 9 de la procédure de saisie-

arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 2 décembre 2008 d’un montant de 2.500.- euros (cf. pièce n° 10 de la procédure de

saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 14 janvier 2009 d’un montant de 3.500.- euros (cf. pièce n° 11 de la procédure de

saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 20 janvier 2009 d’un montant de 3.700.- euros (cf. pièce n° 12 de la procédure de

saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 3 février 2009 d’un montant de 3.500.- euros (cf. pièce n° 13 de la procédure de

saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 3 mars 2009 d’un montant de 3.000.- euros (cf. pièce n° 14 de la procédure de saisie-

arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 17 mars 2009 d’un montant de 1.500.- euros (cf. pièce n° 15 de la procédure de

saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 2 avril 2009 d’un montant de 100.- euros (cf. pièce n° 16 de la procédure de saisie-

arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 2 avril 2009 d’un montant de 200.- euros (cf. pièce n° 17 de la procédure de saisie-

arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 2 avril 2009 d’un montant de 4.000.- euros (cf. pièce n° 18 de la procédure de saisie-

arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 16 avril 2009 d’un montant de 1.700.- euros (cf. pièce n° 19 de la procédure de saisie-

arrêt, actuelle pièce n° 24),

- le 10 août 2009 d’un montant de 3.240.- euros (cf. pièce n° 41), et

- le 20 septembre 2012 d’un montant de 1.000.- euros (cf. pièce n° 42).

PERSONNE2.) conteste la demande de PERSONNE1.), gérante unique de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., à voir réduire le montant par lui réclamé à

26.584,59 euros.

Il soutient que l’extrait de compte du 17 juin 2008 versé par PERSONNE1.) « pour un

montant de 11.000.-€. », ne saurait être pris en compte étant donné que cet extrait ne

comporterait aucune communication. À cela s’ajouterait qu’« il ressort des créances

susvisées qu’à la date du 17.06.2008, la société SOCIETE2.) n’était tout ou plus débitrice

que du montant avancé pour l’agent immobilier, soit 2.875.-€. Il ne s’agit partant pas d’une

extinction de la dette de la société comme suite aux virements reçus par la

communauté ».

Il indique ensuite contester « divers extraits de compte pour un montant total de

15.584,59.-€. », motif pris qu’« il s’agit d’avis de débit portant tous pour communication

salaire ».

PERSONNE1.)

explique

que

PERSONNE2.)

aurait

initialement

revendiqué le

remboursement d’un compte-courant associé d’un montant de 57.393,18 euros pour

ensuite réduire ses revendications à la somme de 33.096,35 euros.

Ce faisant, il reconnaîtrait que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a

d’ores et déjà

procédé au

remboursement à la communauté du

montant de

26.000.- euros ayant servi à l’acquisition d’un véhicule de marque HYUNDAI ainsi que du

montant de 1,60 euros figurant sur l’extrait de compte correspondant aux frais de transfert

(cf. pièce n° 21 de la farde V).

PERSONNE1.) précise que le véhicule de marque HYUNDAI aurait été acquis le 15

octobre 2010 par la communauté, et par la suite, vendu à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (cf. pièce n° 22 de la farde V).

Pour s’opposer à la demande de PERSONNE2.), elle fait valoir que « dans ce montant

de 33.096,35 € ne figure plus le capital social ayant servi à la constitution de la société.

Contrairement à ce qu’invoquait la partie adverse, il n’y a pas lieu à remboursement du

capital social puisqu’il y a un rachat de la part indivise par la partie concluante. À titre de

preuve, la partie concluante verse un extrait de compte prouvant que 12.500 €, avaient

été versés au titre du capital social » et que « la société avait fait une avance de 11.000

€ le 17 juin 2008 ainsi que des remboursements pour 15.584,59 € (cf. pièce no 23 de la

farde V du mandataire soussigné). Le fait qu’il n’y ait pas de motif sur le transfert, ne

change en rien le fait qu’il s’agisse d’un paiement en faveur des ex-époux, et qu’il ne peut

exister de donation de la part d’une société. Dès lors, ces 11.000 € constituent bien un

remboursement. »

En ce qui concerne les montants de 390.- euros, de 160.- euros, de 730,35 euros et de

101.- euros tels que réclamés par PERSONNE2.), PERSONNE1.) fait valoir qu’il s’agirait

de montants qui n’auraient jamais été réglés à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l. ou virés pour le compte de celle-ci. À titre d’exemple, la somme de

101.- euros se rapporterait à des produits cosmétiques acquis pour le compte de

PERSONNE1.).

En ce qui concerne « les autres montants payés », elle indique ne pas contester que « la

société SOCIETE2.) avait reçu des transferts en avance pour la somme de 23.700 €,

mais en aucun cas une somme de 33.096,35 €. Outre le remboursement de 11.000 €, la

société avait procédé à des paiements pour 15.584,59 € précités. Il s’agit de

remboursements même si l’intitulé utilisé sur les versements est salaire. »

Ainsi, contrairement aux assertions adverses, aucun montant ne serait redû à la

communauté.

Le tribunal rappelle que le principe des récompenses, des impenses et des créances

entre époux repose sur le fait qu’un patrimoine s’est appauvri en faveur d’un autre

patrimoine.

En l’espèce, force est de constater que les demandes en récompense telles que

formulées par PERSONNE2.) se rapportent à des prétendues créances de la

communauté à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., partant

d’une tierce personne disposant d’une personnalité juridique propre.

Il échet de relever que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. est tiers aux

opérations de liquidation et de partage ordonnées entre les ex-époux PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Il est de principe que les récompenses n’ont aucune vocation à appréhender les

mouvements de valeurs intervenus entre la masse commune et un patrimoine tiers. Ainsi,

en est-il, par exemple, de la construction édifiée sur un terrain appartenant à un tiers à

l’aide de fonds communs […]. De même, l’époux qui a réglé les dettes d’une société dont

les parts sont communes à l’aide de ses derniers propres ne peut se prévaloir d’une

récompense contre la communauté, en raison de l’interposition morale de la société

concernée (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), op.cit., n° 112.14).

Dans la mesure où les demandes formulées par PERSONNE2.) concernent des

mouvements de valeurs intervenus entre la masse commune et un patrimoine tiers, à

savoir le patrimoine de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., ces

demandes n’ont pas de lien avec les difficultés de liquidation existant entre les ex-époux,

de sorte que le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, est

incompétent pour en connaître.

2.12. Les virements effectués sur le compte courant SOCIETE3.) aux fins de

règlement des dettes communes

PERSONNE2.) expose que les parties auraient été co-titulaires d’un compte courant n°

NUMERO5.) ouvert auprès de la banque SOCIETE3.).

Il explique que durant leur mariage, les parties auraient contracté trois prêts

hypothécaires ainsi qu’un prêt personnel, à savoir un compte-prêt hypothécaire

n° NUMERO6.) ;

un

compte-prêt

hypothécaire n°

NUMERO7.) ;

un

compte-prêt

hypothécaire n° NUMERO8.) et un compte-prêt personnel n° NUMERO9.).

Après avoir été informé par un courrier d’avocat du 9 septembre 2015 que son épouse

entendait divorcer, il aurait procédé à l’ouverture d’un compte courant personnel auprès

de la banque SOCIETE3.), sous le n° NUMERO3.).

À compter du 1er octobre 2015, il aurait effectué chaque mois des versements sur le

compte courant conjoint n° NUMERO5.) « d’une mensualité globale » aux fins de régler

sa part des dettes communes, et plus précisément la moitié des prêts ainsi que d’une

assurance SOCIETE5.) ; assurance qu’il aurait reprise en son nom propre au début de

l’année 2017.

Il résulterait ainsi d’un tableau récapitulatif versé par ses soins reprenant les virements

par lui opérés sur le compte-joint n° NUMERO5.), tableau complété par des extraits

bancaires du compte courant, des avis de débit et d’historiques des opérations bancaires,

que sa créance à l’égard de l’indivision post-communautaire s’élèverait à la somme totale

de 61.027,16 euros.

Étant donné qu’il s’agirait de règlements d’impenses nécessaires à la conservation du

bien indivis au sens de l’article 815-13 du Code civil, il disposerait à l’égard de l’indivision

post-communautaire d’une créance à hauteur de la prédite somme de 61.027,16 euros à

réévaluer au profit subsistant conformément aux dispositions de l’article 1469, alinéa 3,

du Code civil, sans préjudice des intérêts courants à compter de la dissolution de la

communauté (date de l’assignation en divorce du 21 octobre 2015) conformément à

l’article 1473 du Code civil, sinon du 17 février 2017, date du procès-verbal de difficultés,

conformément à l’article 1153, alinéa 3, du Code civil.

PERSONNE1.) conteste le quantum réclamé par PERSONNE2.).

Elle fait valoir qu’à partir du 21 octobre 2015, PERSONNE2.) aurait plus précisément

« réglé » les montants suivants (cf. pièce n° 11 farde III et pièce n° 18 farde IV) :

- 2.155,69 euros le 2 novembre 2015 (page 57/65, pièce n° 11) ;

- 2.155,69 euros le 1er décembre 2015 (page 58/65, pièce n° 11) ;

- 2.155,69 euros le 4 janvier 2016 (page 58/65, pièce n° 11) ;

- 1.966,34 euros le 1er février 2016 (page 59/65, pièce n° 11) ;

- 1.966,34 euros le 29 février 2016 (page 59/65, pièce n° 11) ;

- 1.966,34 euros le 31 mars 2016 (page 60/65, pièce, n° 11) ;

- 1.966,34 euros le 2 mai 2016 (page 61/65, pièce n° 11) ;

- 1.966,34 euros le 31 mai 2016 (page 61/65, pièce n° 11) ;

- 1.966,34 euros le 30 juin 2016 (page 61/65, pièce n° 11) ;

- 1.966,34 euros le 29 juillet 2016 (page 62/65, pièce n° 11) ;

- 1.966,34 euros le 30 août 2016 (page 62/65, pièce n° 11) ;

- 1.966,34 euros le 29 septembre 2016 (page 62/65, pièce n° 11) ;

- 1.966,34 euros le 3 novembre 2016 (page 63/65, pièce n° 11) ;

- 1.966,34 euros le 29 novembre 2016 (page 63/65, pièce n° 11) ;

- 1.966,34 euros le 2 janvier 2017 (page 64/65, pièce n° 11) ;

- 1.844,34 euros le 30 janvier 2017 (page 64/65, pièce n° 11) ;

- 1.844,34 euros le 1er mars 2017 (page 2/9, pièce n°18) ;

- 1.844,34 euros le 4 avril 2017 (page 2/9, pièce n° 18) ;

- 1.844,34 euros le 2 mai 2017 (page 2/9, pièce n° 18) ;

- 1.844,34 euros le 31 mai 2017 (page 2/9, pièce n° 18) ;

- 1.844,34 euros le 3 janvier 2018 (page 4/9, pièce n° 18) ;

- 1.853,56 euros le 29 mars 2018 (page 5/9, pièce n° 18) ;

- 1.345.- euros le 30 avril 2018 (page 5/9, pièce n° 18) ;

- 1.345.- euros le 4 juin 2018 (page 5/9, pièce n° 18) ;

- 1.020.- euros le 29 juin 2018 (page 6/9, pièce n° 18) ;

- 1.345.- euros le 30 juillet 2018 (page 6/9, pièce n° 18) ;

- 235.- euros, 357.- euros et 428.- euros le 31 août 2018 (page 6/9, pièce n° 18) ;

- 325.- euros le 7 septembre 2018 (page 7/9, pièce n° 18) ;

- 1.345.- euros le 1er octobre 2018 (page 7/9, pièce n° 18) ;

- 1.345.- euros le 31 octobre 2018 (page 7/9, pièce n° 18) ;

- 1.020.- euros le 30 novembre 2018 (page 7/9, pièce n° 18) ;

- 1.019.- euros le 31 décembre 2018 (page 8/9, pièce n° 18) ;

- 325.- euros le 9 janvier 2019 (page 8/9, pièce n° 18) ;

- 1.019.- euros le 1er février 2019 (page 8/9, pièce n° 18) ;

- 1.019.- euros le 1er mars 2019 (page 8/9, pièce n° 18) ;

- 1.019.- euros le 1er avril 2019 (page 8/9, pièce n° 18) ;

- 1.019.- euros le 29 avril 2019 (page 8/9, pièce n° 18) ;

- 469,41 euros le 3 mai 2019 (page 8/9, pièce n° 18) ;

- 713,40 euros et 855,07 euros le 7 mai 2019 (page 8/9, pièce n° 18) et

- 60.- euros le 20 janvier 2020 (page 9/9, pièce n° 18),

soit, la somme totale de 60.610,63 euros.

Ce faisant, PERSONNE2.) aurait simplement réglé la moitié « des prêts communs », dont

les mensualités auraient été de 713,40 euros, 469,41 euros, 855,08 euros et 1.020,80

euros ; le dernier montant ayant par la suite été réduit à 1.019,25 euros.

Par conséquent, PERSONNE2.) ne saurait faire valoir une créance à l’égard de la

« communauté » qu’à hauteur de la somme totale de 60.610,63 euros et non de

61.027,16 euros, telle qu’invoquée par celui-ci.

Le tribunal rappelle qu’il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt

hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du

Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense

nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ;

CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ; CA, 16 octobre 2019, n° CAL-2018-00581).

Ainsi, le remboursement des prêts hypothécaires relatifs à l’ancien immeuble indivis,

constitue une impense de conservation réalisée au profit de l’indivision post-

communautaire ouvrant droit à remboursement au profit de l’indivisaire ayant engagé la

dépense.

Il est encore de principe que les paiements effectués pendant l’indivision post-

communautaire sont présumés avoir été faits moyennant des fonds propres.

En l’espèce, force est de constater que le principe d’une créance dans le chef de

PERSONNE2.) n’est pas contesté par PERSONNE1.), qui émet toutefois des réserves

par rapport au quantum de la créance par lui réclamée au titre d’impenses.

Reprenant un listing détaillé des dépenses faites par PERSONNE2.), PERSONNE1.) fait

valoir que celui-ci n’aurait effectué des paiements au profit de l’indivision post-

communautaire qu’à hauteur de la somme totale de 60.610,63 euros et non de 61.027,16

euros.

Compte tenu des contestations circonstanciées émises en cause par PERSONNE1.) et

faute pour PERSONNE2.) d’indiquer quelle(s) dépense(s), parmi celles figurant sur la

panoplie d’extraits bancaires versés en pièce n° 25, PERSONNE1.) n’aurait pas pris en

compte et de justifier que cette dépense dont il n’aurait prétendument pas été tenue

compte, constitue une impense au profit de l’indivision post-communautaire, il y a lieu de

faire droit à sa demande à hauteur du montant non contesté de 60.610,63 euros et de le

débouter pour le surplus.

Il y a partant lieu de dire que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 60.610,63 euros

à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef d’impenses par lui prises en charge

en relation avec l’immeuble indivis.

S’agissant de la revalorisation de sa créance en fonction du profit subsistant telle que

sollicitée par PERSONNE2.), le tribunal rappelle que les parties ne sont en principe pas

contraintes d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée leur action, c’est-à-dire de

qualifier juridiquement leur demande. Conformément à l’article 61 du Nouveau Code de

procédure civile, la qualification juridique des faits ressort du pouvoir et du devoir du juge,

à qui il incombe de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables,

quoique non invoquées par le demandeur. Il s’ensuit que la partie demanderesse n’est

pas obligée d’indiquer la base légale de sa demande et que, si elle indique une base

légale erronée, le tribunal est non seulement en droit de faire application d’une autre base

légale pouvant traduire juridiquement l’objet et la cause de la demande, mais il en a

également le devoir (cf. Cass., 10 mars 2011, n° 2815).

Dans la mesure où la demande de PERSONNE2.) se rapporte à l’indivision post-

communautaire, l’article 1469 du Code civil n’est pas applicable en l’espèce, mais c’est

le droit commun de l’indivision issu des articles 815 et suivants qui s’applique.

Il y a lieu de relever qu’en vertu de l’article 815-13 du Code civil, applicable en matière

d’indivision, il peut être tenu compte en équité d’une augmentation de la valeur du bien

dans le cadre de dépenses nécessaires ayant concouru à la conservation de l’immeuble

indivis.

Ainsi, même si l’article 815-13 précité du Code civil ne fait pas expressément référence

à la notion de profit subsistant qui figure à l’article 1469 du même code, le principe

d’équité y énoncé est néanmoins identique à celui prévu à cet article 1469 pour

l’évaluation des récompenses redues (cf. TAL, 25 janvier 2018, n° 180119). « Il doit être

tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent

respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant »

(cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cass. fr., Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCP 1986,

II, 20701). L’indivisaire est créancier de l’indivision pour l’intégralité du montant de la

somme la plus forte ainsi déterminée (cf. CA, 12 février 2014, n° 37820).

En l’espèce, dans la mesure où la créance de PERSONNE2.), qui a trait non seulement

au remboursement des prêts hypothécaires mais également au paiement d’une

assurance SOCIETE5.), n’est pas ventilée, et en l’absence de développements

circonstanciés sur ce point, il n’y a pas lieu de faire doit à la demande de PERSONNE2.)

tendant à la réévaluation de sa créance au profit subsistant, faute pour celui-ci de justifier

l’équité requise.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) à voir assortir sa créance des intérêts

légaux en application de l’article 1473 du Code civil, il y a lieu de relever qu’aux termes

de cet article, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent

les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté.

Étant donné qu’il n’est en l’espèce pas question d’une récompense due par la

communauté ou à la communauté mais d’une créance que PERSONNE2.) détient à

l’égard de l’indivision post-communautaire, il n’y a pas lieu à l’application du prédit article

1473 du Code civil.

Conformément au droit commun, les intérêts légaux sur la créance de 60.610,63 euros

courent à compter de la demande en justice, et en l’occurrence, à compter des

conclusions notifiées le 25 octobre 2022.

2.13. Le règlement du solde débiteur du compte courant commun n° NUMERO5.)

PERSONNE2.) explique qu’en date du 25 septembre 2019, il se serait vu adresser une

mise en demeure de la part de la banque SOCIETE3.), qui aurait réclamé la couverture

du solde débiteur du compte courant commun n° NUMERO5.) s’élevant à 1.731,79 euros.

Aux fins du recouvrement de cette créance, la banque SOCIETE3.) aurait procédé à une

cession sur le salaire de PERSONNE2.) pour obtenir paiement du solde débiteur qui se

serait, compte tenu des intérêts, élevé à 1.788,96 euros.

Dans la mesure où le solde débiteur du compte commun aurait été entièrement

remboursé par PERSONNE2.), celui-ci demande à voir dire qu’il dispose d’une créance

à l’égard de l’indivision post-communautaire de ce chef.

PERSONNE1.) ne prend pas position par rapport à cette demande.

Le tribunal retient qu’au vu des pièces versées aux débats par PERSONNE2.),

notamment la mise en demeure de la banque SOCIETE3.) de régler le montant de

1.731,79 euros, et en l’absence de contestations circonstanciées de la part de

PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande de ce dernier à ce titre.

Par conséquent, PERSONNE2.) dispose d’une créance de 1.788,96 euros à l’égard de

l’indivision post-communautaire du chef de règlement du solde débiteur du compte

bancaire indivis.

2.14. Les assurances solde-restant dû

PERSONNE2.) explique que lors de la souscription d’emprunts hypothécaires, les parties

auraient conclu deux assurances-vie auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE12.),

à savoir : SOCIETE13.) n° NUMERO10.) et n° NUMERO11.).

Suite à la vente de l’immeuble et le règlement des prêts hypothécaires y relatifs, une telle

assurance n’aurait eu plus aucun objet, de sorte qu’il aurait, par courrier d’avocat du

24 janvier 2020, sollicité le rachat de l’assurance, demande à laquelle PERSONNE1.)

n’aurait répondu qu’au courant du mois de juin 2021.

PERSONNE2.) fait valoir que les parties ont finalement pu signer la demande de rachat

et obtenir chacune le versement des « montants ».

Cependant, compte tenu du fait que le capital de rachat d’assurance solde restant dû

décroit avec le temps, et que les parties, particulièrement PERSONNE2.), ont perdu

« une valeur de rachat plus élevée », il y aurait lieu de mettre « cette perte » à la charge

de PERSONNE1.) qui, sans motif, aurait retardé la finalisation du rachat.

Il y aurait par conséquent lieu de dire que celle-ci redoit à PERSONNE2.) le montant de

« la perte ».

PERSONNE1.) réplique qu’aucune responsabilité ne saurait être retenue dans son chef

au titre d’une soi-disante perte de valeur alors qu’elle n’aurait eu aucune obligation

d’accepter le rachat de l’assurance et qu’elle aurait toujours pu refuser une telle

proposition émanant de PERSONNE2.).

En l’espèce, le délai de réponse n’aurait engendré aucun préjudice spécifique ni à la

communauté, ni d’ailleurs à PERSONNE2.), de sorte que la demande de ce dernier en

paiement de dommages intérêts ne serait aucunement fondée.

Le tribunal relève qu’outre le fait que PERSONNE2.) n’indique aucune base légale à

l’appui de sa demande, ce à quoi le tribunal peut le cas échéant suppléer, il n’établit, et

encore moins, ne chiffre, la prétendue perte essuyée par la communauté ou par

PERSONNE2.) personnellement.

Il n’explique d’ailleurs pas non plus dans quelle mesure PERSONNE1.) se devait

d’accepter la proposition de rachat des assurances souscrites par les deux parties dans

un quelconque délai.

Eu égard à ces considérations, faute pour PERSONNE2.) d’établir une faute dans le chef

de PERSONNE1.), il y a lieu de le débouter purement et simplement de sa demande en

lien avec le solde-restant dû des assurances-vie.

2.15. Les autres dettes communes payées de part et d’autre

PERSONNE2.) fait valoir qu’il aurait réglé deux « dettes communes » durant l’indivision

post-communautaire, à savoir les impôts fonciers de 2015 et de 2016 pour un montant

total de 236.- euros, les frais de traduction de l’acte notarié de vente de l’appartement sis

au ADRESSE6.) à hauteur du montant de 134,55 euros et les taxes communales du mois

de décembre 2015 en rapport avec l’ancien domicile conjugal pour un montant de 242.-

euros.

Par conséquent, il disposerait d’une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire

au titre des prédits paiements.

PERSONNE1.) indique ne pas contester les paiements mentionnés par PERSONNE2.).

Elle indique revendiquer pour sa part également une créance en lien avec le règlement

des impôts fonciers des années 2017 et 2018, à hauteur de la somme totale de

236.- euros.

Le tribunal constate que la créance telle qu’alléguée par PERSONNE2.) en lien avec

l’impôt foncier, les taxes communales et le coût de traduction de l’acte notarié de vente

de l’appartement sis au ADRESSE6.), n’est pas contestée par PERSONNE1.).

Eu égard aux pièces versées par PERSONNE2.) et en l’absence de contestations

circonstanciées de la part de PERSONNE1.) sur ce point, il y a lieu de déclarer la

demande de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour la somme totale de 612,55 euros

(236.- + 134,55 + 242.-).

Il y a partant lieu de dire que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 612,55 euros

(236.- + 134,55 + 242.-) à l’égard de l’indivision post-communautaire en lien avec l’impôt

foncier, les taxes communales et le coût de traduction de l’acte notarié de vente de

l’appartement sis au ADRESSE6.).

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) à voir dire qu’elle dispose d’une

créance de 236.- euros du chef de paiement d’impôts fonciers se rapportant aux années

2017 et 2018, le tribunal constate que cette créance n’est pas autrement contestée par

PERSONNE2.).

En l’absence de contestations circonstanciées de la part de PERSONNE2.) sur ce point,

il y a pareillement lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) en lien avec le paiement

d’impôts fonciers fondée et de dire que celle-ci dispose d’une créance de 236.- euros à

l’égard de l’indivision post-communautaire de ce chef.

2.16. Les donations

PERSONNE2.) explique avoir été gratifié par sa mère en 2008 et en 2009 à hauteur de

la somme totale de 45.000.- euros, suivant virements des 21 avril 2008 et 8 janvier 2009

d’un montant de 20.000.- euros, respectivement de 25.000.- euros.

Par rapport à la donation intervenue en 2009, il précise que sa mère l’aurait gratifié d’un

montant de 25.000.- euros, tandis que ses frères et sœurs auraient reçu le montant de

5.000.- euros. Cette « différence » serait attestée par PERSONNE7.).

Ainsi, pour autant qu’il soit fait droit à la demande de PERSONNE1.) au titre d’une

donation « de 20.000.- euros », il devrait en être de même pour ce qui est de ses propres

revendications.

PERSONNE2.) conteste la demande en récompense de PERSONNE1.) au titre de la

donation alléguée, qui ne serait établie ni en son principe, ni en son quantum.

PERSONNE2.) fait valoir que si le don manuel ne révèle pas l’intention du donateur de

gratifier l’époux seul ou les deux époux conjointement, tel qu’en l’occurrence, il faudrait

alors admettre que les libéralités étaient faites aux deux époux conjointement.

À titre subsidiaire, à supposer qu’il s’agisse en l’espèce d’une donation exclusive au profit

de PERSONNE1.), il appartiendrait encore à celle-ci, au vu notamment des dispositions

de l’article 1433 du Code civil, d’établir que les deniers provenant de son patrimoine

propre aient profité à la communauté. Le simple versement de fonds propres sur un

compte commun ne saurait suffire, de sorte que PERSONNE1.) serait à débouter de sa

demande en récompense au titre de la donation alléguée.

PERSONNE1.) réplique qu’il ne serait en l’occurrence pas prouvé que les prétendues

donations aient été effectuées au seul profit de PERSONNE2.), d’autant moins compte

tenu du fait que les deux parties seraient renseignées sur les virements litigieux en tant

que bénéficiaires des donations dont question.

Pour PERSONNE1.) de conclure que s’il y a donation, celle-ci serait intervenue en faveur

de la communauté.

L’attestation testimoniale versée par PERSONNE2.) à cet égard, de surcroît émise par la

prétendue donatrice, serait d’ores et déjà contredite par les pièces du dossier, au vu

notamment de l’existence d’un extrait bancaire qui renseigne qu’au contraire, une somme

de 20.500.- euros a été virée en faveur de la prétendue donatrice.

PERSONNE1.) explique qu’elle n’aurait durant le mariage des parties pas disposé d’un

compte bancaire personnel, ce qui expliquerait que les « sommes » dont elle aurait été

elle-même gratifiée par ses parents ont été versées sur un compte commun des époux.

Il résulterait des éléments du dossier que l’intention de ses parents aurait été de la

gratifier seule à l’exclusion de l’époux et tous les extraits de compte prouveraient qu’à

compter de la date du 25 juin 2015, les dépenses réalisées à partir de ce compte, auraient

bénéficié à la communauté.

PERSONNE1.) fait plaider que les débits successifs effectués entre le 25 juin 2015 et le

30 juillet 2015, auraient ainsi tous servis à régler des dettes de la communauté.

Le fait pour PERSONNE2.) d’affirmer, malgré les pièces versées aux débats, que les

sommes dont elle aurait été gratifiée n’auraient pas servi à la communauté, relèverait

d’une particulière mauvaise foi de sa part.

Le tribunal rappelle que conformément à l’article 1433 du Code civil, la communauté doit

récompense au conjoint propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

L’époux qui réclame une récompense doit établir l’existence de deniers propres et leur

utilisation au profit de la communauté.

Pour prospérer dans sa demande tendant à l’attribution d’une récompense de la part de

la communauté, PERSONNE2.) doit établir d’une part l’existence de fonds propres et

d’autre part que ceux-ci ont profité à la communauté.

En l’espèce, PERSONNE2.) allègue l’existence d’une donation à son seul profit à hauteur

de la somme de 45.000.- euros.

L’article 1405, alinéa 1er, du Code civil dispose que « restent propres les biens dont les

conjoints avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou

qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ».

Les dispositions de l’article 1405 précité dérogent au principe communautaire de l’article

1402 du même code, en ce qu’elles qualifient de propres les biens qu’un époux acquiert

par une libéralité faite à lui seul.

Il a été jugé qu’un virement au profit d’un époux peut s’analyser en donation indirecte.

Cependant, si le virement ne révèle pas l’intention du donateur de gratifier l’époux seul

ou les deux époux conjointement, il faut admettre que les libéralités étaient faites aux

deux époux conjointement et ce, même si le compte bancaire sur lequel est versée la

donation a comme seul titulaire l’un des époux. Il appartient à l’époux qui invoque la

libéralité à son profit exclusif, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 12 février 2014, n° 38627).

Il appartient par conséquent à PERSONNE2.) de prouver que la libéralité a été destinée

à lui seul.

À cette fin, PERSONNE2.) verse deux extraits bancaires ainsi qu’un écrit dressé par sa

mère, PERSONNE7.), en date du DATE3.).

En ce qui concerne les virements bancaires, le tribunal constate qu’il se dégage des

extraits de compte bancaire de PERSONNE7.), versés aux débats, que les versements

sont intervenus au profit de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.).

Au vu de constat, dans la mesure où les deux bénéficiaires de la donation y sont

expressément mentionnés, il y a lieu de retenir que les deux virements litigieux, partant

les donations alléguées par PERSONNE2.), sont intervenues au profit des deux époux

et non tel que soutenu par PERSONNE2.) à son seul profit.

À titre superfétatoire, le tribunal relève qu’une attestation établie a posteriori par les

parents donateurs pour les besoins de la cause, après la séparation des époux, ne saurait

suffire à démontrer l’affectation non communautaire des versements et des dons (cf. G.

Vogel : Dissolution du mariage et liquidation du régime matrimonial en

droit

luxembourgeois, n° 310).

Il s’ensuit que l’écrit dressé par PERSONNE7.) en date du DATE3.), qualifié par les deux

parties d’attestation testimoniale est sans force probante.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande de PERSONNE2.)

à voir dire qu’il a droit à une récompense du chef de deux donations, est à déclarer non

fondée.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) à voir dire qu’elle a droit à une

récompense au titre d’une donation, le tribunal rappelle qu’il incombe à celle-ci d’établir,

à l’instar de PERSONNE2.), d’une part l’existence de fonds propres et d’autre part que

ceux-ci ont profité à la communauté.

Le tribunal constate que PERSONNE1.) n’indique cependant ni le montant de la donation

alléguée, ni la date de la prétendue donation.

Elle ne prouve pas non plus que la prétendue donation ait été faite à son seul profit et

non au profit du couple.

Dans ces conditions et à défaut pour PERSONNE1.) d’instruire plus amplement cette

demande, celle-ci est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en

matière de difficultés de liquidation, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement de divorce n° 211/2016 rendu en date du 12 mai

2016,

rejette la demande de PERSONNE2.) tendant au report des effets du divorce quant aux

biens des parties,

constate que le jugement de divorce n° 211/2016 rendu en date du 12 mai 2016 prend

effet entre parties, en ce qui concerne leurs biens, au 21 octobre 2015, date de la

demande en divorce,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à voir dire que PERSONNE2.) est

redevable de la somme de 10.102,38 euros à l’égard de la communauté, du chef du solde

du compte commun à la date de la dissolution du régime matrimonial,

partant, en déboute,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à voir soustraire la somme de 10.102,38

euros de la somme totale de 61.027,16 euros réclamée par PERSONNE2.) au titre de

remboursement des prêts souscrits par les parties durant la communauté de vie,

partant, en déboute,

dit que les sommes ayant figuré sur le compte bancaire commun ouvert auprès de la

banque SOCIETE3.) au moment de la dissolution du régime matrimonial, sont à partager

à parts égales entre parties,

partant, dit que la somme de 10.102,38 euros revient pour moitié à chacune des parties,

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 57.051,05 euros envers l’indivision

post-communautaire en lien avec le remboursement des prêts communs,

constate l’accord des parties quant au solde du contrat-épargne conclu auprès de

SOCIETE5.),

partant, dit que la moitié de la somme de 19.668,72 euros en lien avec le contrat-épargne

conclu auprès de SOCIETE5.), relève de l’actif à partager,

dit que la moitié de la prédite somme, à savoir le montant de 9.834,36 euros, revient à

chacune des parties,

dit la demande de PERSONNE1.) à voir dire qu’elle a droit à la moitié des montants par

elle perçus à titre d’allocations familiales, non fondée,

partant, en déboute,

dit que PERSONNE1.) est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un

montant de 2.362,50 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef de la

jouissance privative et exclusive de l’immeuble indivis sis à ADRESSE4.) pendant la

période allant du 1er décembre 2015 jusqu’au 27 juin 2019,

dit la demande de PERSONNE2.) à voir fixer la valeur des meubles meublants à 2.500.-

euros, non fondée,

partant, en déboute,

dit la demande de PERSONNE2.) tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au

paiement d’une indemnité de jouissance en lien avec les meubles meublants, non fondée,

partant, en déboute,

dit la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) au

paiement d’une indemnité de jouissance pour l’usage de la boîte à outils, de la perforeuse

de marque HILTY ainsi que des deux véhicules communs, sans objet,

constate que les parties ont transigé quant à la répartition des frais d’agence,

partant, dit que les frais d’agence sont à répartir à raison de 5.000.- euros pour

PERSONNE2.) et de 10.000.- euros pour PERSONNE1.),

dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 2.600.- euros à l’encontre de l’indivision

post-communautaire du chef de remboursement d’un prêt commun et des charges

communes, relatifs à l’appartement sis au ADRESSE6.),

dit que PERSONNE1.) est tenue de rapporter la somme de 800.- euros par elle prélevée

du compte-indivis portugais en date du 12 septembre 2018, à l’indivision post-

communautaire,

rejette le moyen de nullité du rapport d’expertise portugais tel que soulevé par

PERSONNE2.),

dit la demande en indemnisation de

PERSONNE2.)

dirigée à l’encontre de

PERSONNE1.) sur base de l’article 1382 du Code civil, non fondée,

partant, en déboute,

constate que les parts sociales, tout comme les droits y attachés, de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. reviennent à PERSONNE1.) en tant

qu’associée de la société,

dit que la valeur des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à

r.l., constituée durant le mariage des parties, entre en communauté et la valeur à prendre

en compte est celle au jour du partage,

ordonne un complément d’expertise et nomme expert pour y procéder PERSONNE8.),

expert-comptable, demeurant à L-ADRESSE13.), avec la mission de concilier les parties

si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, d’actualiser la valeur des

parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., au jour du

partage,

ordonne à PERSONNE2.) de payer à l’expert le montant de 1.000.- euros à titre de

provision d’expert au plus tard le 31 décembre 2023, et d’en justifier au greffe du tribunal,

sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau

Code de procédure civile,

dit que les frais d’expertise seront in fine à charge de la communauté de biens dissoute

par le divorce entre parties,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) à voir dire que les bénéfices et dividendes

de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. sont à porter à l’actif de

l’indivision post-communautaire,

partant, en déboute,

se déclare incompétent pour connaître des demandes de PERSONNE2.) se rapportant

à des prétendues créances de la communauté à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.à r.l.,

dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 60.610,63 euros à l’égard de l’indivision

post-communautaire du chef d’impenses,

dit qu’il n’y a pas lieu à la réévaluation de la prédite créance au profit subsistant,

dit que les intérêts sur la somme de 60.610,63 euro courent à compter du 25 octobre

2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 1.788,96 euros à l’égard de l’indivision

post-communautaire du chef de règlement du solde débiteur du compte bancaire indivis,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en lien avec le solde-restant dû des

assurances-vie,

partant, en déboute,

dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 612,55 euros (236.- + 134,55 + 242.-)

à l’égard de l’indivision post-communautaire en lien avec l’impôt foncier, les taxes

communales et le coût de traduction de l’acte notarié de vente de l’appartement sis au

ADRESSE6.),

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 236.- euros à l’égard de l’indivision

post-communautaire du chef d’impôts fonciers,

dit la demande de PERSONNE2.) du chef des donations de 20.000.- euros et de 25.000.-

euros, non fondée,

partant, en déboute,

dit la demande de PERSONNE1.) à voir dire qu’elle dispose d’une récompense en lien

avec une donation, non fondée,

partant, en déboute,

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à PERSONNE2.) et à

PERSONNE1.).