Court orders heir to repay estate funds and reduces testamentary legacy based on accounting errors.

Jugement civil no. 2023TALCH17/00261

( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2018-01882 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Laura LUDWIG, juge,

Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 12 mars 2018,

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Monique WATGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

1) PERSONNE3.) dite PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses aux fins de l’exploit BIEL,

partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Martine KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

L e

T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2023.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 23 octobre 2023 de

l’audience des plaidoiries fixée au 8 novembre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires

sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 8 novembre 2023.

ANTECEDENTS PROCEDURAUX

Par exploit d’huissier du 12 mars 2018, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile, pour voir prononcer le partage judiciaire de la masse

successorale laissée par feue PERSONNE5.), décédée testat à Luxembourg le

DATE1.), pour voir ordonner la licitation de la nue-propriété de l’immeuble sis à

ADRESSE3.), de voir prononcer la réduction à la quotité disponible du legs

testamentaire fait par la de cujus en faveur de PERSONNE3.) et partant voir réduire

ce legs à concurrence de 72.788,22 EUR, voir nommer au besoin un expert pour

chiffrer la valeur de l’immeuble au jour du décès, voir condamner PERSONNE3.) à

faire rapport à la masse successorale d’une donation indirecte présentant une valeur

de 202.500 EUR et voir condamner PERSONNE4.) à restituer à la masse

successorale le total des sommes par elle prélevées sur les comptes de la défunte

auprès de la Banque SOCIETE1.), qu’elle ne justifie pas avoir dépensées dans

l’intérêt de la mandante, soit 29.280 EUR avec les intérêts légaux à compter du jour

des prélèvements respectifs sinon de la demande en justice jusqu’à solde. Elle

demande une indemnité de procédure de 2.500 EUR et l’exécution provisoire du

jugement.

Un jugement a été prononcé par le tribunal de ce siège le 9 octobre 2019 dont le

dispositif est conçu comme suit :

« reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande en partage et en liquidation de la succession de feue

PERSONNE5.) décédée testat le DATE1.) sur base de l’article 815, alinéa 1er du

Code civil, en ce qui concerne les seuls biens faisant partie de l’indivision existant

entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.),

ordonne qu’il sera procédé au partage et à la liquidation des biens indivis dépendant

de la succession de feue PERSONNE5.),

ordonne la licitation de la nue-propriété de la maison sise à Contern, 11 rue de

Luxembourg,

commet à ces fins Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-

ADRESSE4.),

désigne Madame le premier juge Tessie LINSTER pour surveiller les opérations et

faire rapport le cas échéant,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat et/ou du notaire commis, il sera procédé

à leur remplacement sur requête adressée à Madame le président du siège par la

partie la plus diligente, les autres dument appelés,

dit que le legs consenti à PERSONNE3.) consistant en l’usufruit de la maison sise à

ADRESSE3.) est sujet à réduction à concurrence de la somme de 72.788,22 EUR,

renvoie les parties devant le notaire commis quant aux modalités de réduction du

legs consenti à PERSONNE3.),

rejette la demande en rapport formée par PERSONNE1.),

dit la demande en reddition de compte concernant les comptes détenus par feue

PERSONNE5.) dans les livres de la Banque SOCIETE1.) sous la racine n°

NUMERO1.) fondée,

ordonne à PERSONNE4.) de rendre compte de sa gestion des comptes bancaires

ouverts auprès de la banque SOCIETE1.) sous la racine NUMERO1.) détenus par

feue PERSONNE5.) au sens de l’article 1993 du Code civil, concernant la période

s’étalant entre le 5 février 2009 jusqu’au 4 mai 2010,

dit que la reddition de compte est à déposer dans un délai de trois mois à partir de

la signification du présent jugement,

rejette les demandes respectives en indemnités de procédure,

rejette la demande en exécution provisoire du jugement,

met les frais de l’instance à charge de la masse successorale et en ordonne la

distraction au profit de Maîtres Monique WATGEN et Roland MICHEL, avocats

concluant qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance. »

Ce jugement a été signifié le 4 novembre 2019.

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE4.) et PERSONNE3.) le 12 décembre 2019,

un arrêt a été prononcé par la Cour d’appel le 5 mai 2021 dont le dispositif est conçu

comme suit :

« reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

réformant,

dit que la demande de PERSONNE1.) tendant à la réduction du legs consenti par

PERSONNE5.) à PERSONNE3.) consistant en l’usufruit de l’immeuble sis à L-

ADRESSE3.), est à réserver,

dit que les demandes des parties respectives sur base des articles 238 et 240 du

Nouveau Code de procédure civile sont à réserver,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été entrepris,

renvoie l’affaire en continuation de cause devant le tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, autrement composé,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose à concurrence d’un

tiers à PERSONNE4.) et à hauteur de deux tiers à la masse successorale, avec

distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître Martine Krieps sur ses

affirmations de droit. »

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

A ce stade de la procédure, la demanderesse PERSONNE1.) conteste l’inventaire

écrit, versé par PERSONNE4.), détaillant les recettes touchées et les dépenses

effectuées pour le compte de la défunte en arguant qu’elle ne produit pas une reddition

des comptes au sens propre du terme, alors qu’elle n’établit pas l’affectation des fonds

prélevés dans l’intérêt de la mandante feue PERSONNE5.). Elle précise qu’il ne suffit

pas que le mandataire prouve qu’une opération n’a pas été encaissée à son propre

profit, mais il lui appartient de prouver que ces opérations ont été effectuées dans

l’intérêt de la mandante et non pas dans l’intérêt d’un tiers intéressé ou du mandataire

personnellement. Or, PERSONNE4.) n’aurait procédé qu’à une compilation des

extraits de comptes et quelques avis de débit relatifs aux opérations effectuées par

ses soins par le biais de son propre compte, sur lequel elle s’était versée les sommes

prélevées du compte de feue PERSONNE5.), mais elle ne produirait aucune copie de

virements bancaires et/ou quittances signées, attestant que ces factures ont

effectivement été réglées au moyen des fonds prélevés par la mandataire

PERSONNE4.) sur l’un des comptes bancaires de la mandante, portant sur un

montant total de 29.280 EUR. Elle indique encore que PERSONNE4.) reste en défaut

de prouver que les opérations ont été effectuées dans l’intérêt de feue PERSONNE5.).

Plus encore, elle fait valoir que les pièces versées ainsi que l’inventaire portent sur

des dépenses qui n’ont pas été dans l’intérêt de la défunte, notamment les frais

d’électricité, les assurances d’habitation, de voiture ou de téléphonies, les courses ou

les prestations ORGANISATION1.). Elle conclut qu’il y a lieu de condamner

PERSONNE4.) à la restitution à la masse successorale de feue PERSONNE5.) de la

somme de toutes les opérations effectuées par ses soins par le biais du compte de la

défunte, soit le montant total de 29.280 EUR, cette somme avec les intérêts au taux

légal à compter du jour de chaque prélèvement opéré, sinon à partir de l’ouverture de

la succession de feue PERSONNE5.), soit le DATE1.), sinon à partir du jour de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Quant à la réduction du legs consenti à PERSONNE3.), PERSONNE1.) demande à

ce que le legs consenti à PERSONNE3.) soit réduit à concurrence de la somme de

86.723,17 EUR. Elle demande la condamnation de PERSONNE3.) à une indemnité

de réduction équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible à déterminer

par le notaire conformément à l’article 924-4 du Code civil. A l’appui de sa demande,

elle fait valoir que d’après les calculs effectués dans le jugement du 9 octobre 2019

ainsi qu’après déduction des dettes présentes au jour du décès de la défunte, la

masse successorale s’élèverait à 414.830,50 EUR et que la quotité disponible ne

s’élèverait plus qu’à (414.830,50 EUR / 3=) 138.276,83 EUR. Elle expose qu’en

retenant la valeur de l’usufruit fixée par le Tribunal dans son jugement du 9 octobre

2019 à (5/10 x 450.000 EUR =) 225.000 EUR, le legs consenti à PERSONNE3.) par

testament du 12 février 2003 dépassera la quotité disponible de la masse

successorale à concurrence de (138.276,83 EUR - 225.000 EUR =) -86.723,17 EUR.

PERSONNE1.) demande la condamnation de la masse successorale à lui rembourser

la somme totale de 20.172,65 EUR pour règlement à hauteur de la moitié des dettes

dépendantes de la succession de feue PERSONNE5.). Elle soutient qu’elle a réglé

pour le compte de la succession de la défunte, le montant de 995,24 EUR, soit la

moitié des factures d’SOCIETE2.) SA et de la facture de la ORGANISATION2.). Par

ailleurs, conformément à un arrangement trouvé avec Me Benoît ENTRINGER,

mandataire des ORGANISATION3.), elle se serait engagée à régler la moitié de la

dette au profit des ORGANISATION3.), soit la somme de 19.177,41 EUR. Quant au

reproche des parties adverses qu’il s’agirait d’une demande nouvelle, elle fait valoir

que la demande de remboursement s’inscrit clairement dans le cadre des opérations

de partage, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle.

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE3.) à lui rembourser la somme

totale de 6.967,49 EUR pour règlement à hauteur de la moitié des dettes dépendantes

de la succession de feue PERSONNE5.), au lieu du 1/3 effectivement redû. En se

basant sur l’article 870 du Code civil, elle fait valoir qu’étant donné que l’usufruit sur la

maison sise à ADRESSE5.) dépasse déjà la quotité disponible à hauteur de 86.723,17

EUR, elle ne devait pas être tenue pour la moitié des dettes de la succession, mais

qu’à hauteur du tiers, puisqu’elle a été réduite à sa réserve héréditaire. Quant à la

créance des ORGANISATION3.) de la Ville de Luxembourg s’élevant à 38.354,82

EUR dont elle aurait réglé le montant de 19.177,41 EUR, elle estime qu’elle a payé un

montant au-delà de sa redevance, à savoir 6.392,47 EUR. Quant à la créance de la

ORGANISATION2.) s’élevant à 2.720,26 EUR dont elle a réglé le montant de 1.360,16

EUR, elle estime qu’elle a payé un montant au-delà de sa redevance, à savoir 453,38

EUR. Quant à la créance d’SOCIETE2.) s’élevant à 729,77 EUR dont elle a réglé le

montant de 364,88 EUR, elle estime qu’elle a payé un montant au-delà de sa

redevance, soit 121,64 EUR.

Au sujet de la demande en remboursement de la moitié de la facture des

ORGANISATION3.) à PERSONNE4.), elle fait valoir que cette dernière ne fait pas

partie des opérations de partage de la succession de feue PERSONNE5.), de sorte

qu’il s’agirait d’une demande nouvelle à déclarer irrecevable par le Tribunal. Par

ailleurs, elle estime que PERSONNE4.) a été tenue de régler la facture par le biais de

la procuration sur le compte de la défunte. Elle invoque encore que PERSONNE4.)

devrait réclamer le remboursement de cette facture auprès de PERSONNE3.), alors

qu’elle a réglé la moitié de la facture pour le compte de sa mère. Finalement, elle

conteste la demande subsidiaire formée par PERSONNE3.), au motif que cette

dernière n’a pas pris en charge le règlement de la dette de 19.177,41 EUR. Il

appartiendrait à PERSONNE3.) de rembourser sa fille PERSONNE4.) à hauteur de

sa part des 2/3 de la part de la dette et non pas à la masse indivise.

Suivant le dernier état de leurs conclusions, PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

estiment que PERSONNE4.) a justifié l’emploi des montants encaissés pour le compte

de feue PERSONNE5.) dans l’intérêt de cette dernière et a rendu compte

conformément à l’article 1993 du Code civil. En effet, elles expliquent que les montants

prélevés par PERSONNE4.) sur le compte bancaire de la défunte ont effectivement

été versés sur le compte privé de PERSONNE4.) pour payer les factures incombant

à feue PERSONNE5.). Les paiements auraient été faits au bénéfice de la défunte,

notamment pour payer les mémoires d’honoraires des médecins et hôpitaux, les

divers abonnements courants et les taxes communales, ainsi que ceux des hospices

civils. Elles précisent que PERSONNE4.) a repris la gestion du compte de feue

PERSONNE5.) lorsqu’elle était tout juste devenue majeure ce qui expliquerait

pourquoi elle n’a pas gardé toutes les preuves respectivement tous les justificatifs des

paiements effectués au bénéfice de la défunte. En se basant sur le décompte produit

dans leurs conclusions, elles font valoir que sur la période de 15 mois, seulement un

montant de 9.565,97 EUR ne puisse pas être documenté. Elles expliquent que ce

montant correspond aux dépenses de la vie courante de la défunte, comme

notamment les frais d’alimentation, les frais vestimentaires, les frais de déplacements

et autres loisirs. Elles précisent que les frais d’électricité et d’assurance ont été

dépensés dans l’intérêt de la défunte en vue de la conservation de son immeuble.

Elles concluent que PERSONNE4.) a rendu compte conformément à l’article 1993 du

Code civil et tel qu’ordonné par le jugement du 9 octobre 2019.

Elles réclament également la condamnation de la masse successorale à rembourser

à PERSONNE4.) la somme de 19.177,41 EUR pour règlement à hauteur de la moitié

de la facture des

ORGANISATION3.). Subsidiairement, elles demandent la

condamnation de la masse successorale à rembourser à PERSONNE3.) la somme

de 19.177,41 EUR pour règlement à hauteur de la moitié de la prédite facture.

Contrairement aux allégations de PERSONNE1.), elles estiment que PERSONNE4.)

n’était nullement personnellement tenue au paiement de cette dette, bien qu’elle

détenait une procuration sur le compte de la défunte. Elles précisent que le montant

de 19.177,41 EUR a été avancé par PERSONNE4.) pour le compte de sa mère

PERSONNE3.), de sorte que cette dernière serait créancière de la succession à

hauteur de 19.177,41 EUR.

Au sujet de la réduction du legs testamentaire, les parties défenderesses estiment que

la demande de PERSONNE1.) à voir constater que le legs consenti à PERSONNE3.)

par le testament du 12 février 2003 dépasse la quotité disponible de la masse

successorale est à réserver étant donné que la masse successorale n’est pas encore

déterminée, ni déterminable en absence d’un jugement définitif sur les questions et

demandes relevées dans le cadre de la présente procédure. Par ailleurs, elles

invoquent que la demande de voir fixer le montant de l’indemnité redue par

PERSONNE3.) est à réserver jusqu’à la fin des opérations de partage.

Quant à la demande en remboursement de PERSONNE1.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) font valoir que cette demande serait irrecevable au motif qu’il s’agit

d’une demande nouvelle. Subsidiairement, elles contestent le montant réclamé en

arguant que, suivant le décompte de PERSONNE1.), seulement le montant de 14.400

EUR a été réglé par elle et non pas 19.177,41 EUR. Elles concluent au rejet de la

demande.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Quant à la reddition des comptes

Le Tribunal renvoie à son jugement n° 2019TALCH17/00214 du 9 octobre 2019, en

ce qui concerne les principes applicables à la reddition des comptes notamment par

l’article 1993 du Code civil.

Il est constant en cause que PERSONNE4.) disposait d’une procuration sur les

comptes SOCIETE1.) de feue PERSONNE5.). Elle ne conteste pas d’avoir versé la

somme de 29.280 EUR, prélevée du compte de feue PERSONNE5.), sur son propre

compte bancaire afin de gérer les fonds litigieux.

Suite au jugement interlocutoire du 9 octobre 2019, PERSONNE4.) a présenté sa

reddition des comptes par conclusions du 30 novembre 2021 avec indication des

montants prélevés et de leurs dates ainsi que des paiements effectués par elle dans

l’intérêt de la défunte. La reddition des comptes indique qu’elle couvre la période du 5

février 2009 au 4 mai 2010. Le Tribunal note que le total des versements des sommes

du compte de feue PERSONNE5.) sur le compte de PERSONNE4.) s’élève à 29.280

EUR tandis que le total des paiements effectués par PERSONNE4.) s’élève à

19.717,03 EUR.

A l’appui de sa reddition des comptes, PERSONNE4.) verse une panoplie d’extraits

de comptes et d’avis de débit relatifs aux opérations effectuées par ses soins par le

biais de son propre compte. Les extraits de comptes renseignent des paiements de

mémoires d’honoraires de médecins et d’hôpitaux, des divers abonnements courants

et des taxes communales. Lesdits relevés ne permettent cependant pas, à eux seuls,

de conclure que les fonds ont été versés dans l’intérêt de feue PERSONNE5.). Force

est de constater que PERSONNE4.) reste en défaut de verser des factures afférentes

pour toutes les opérations.

Néanmoins, afin de justifier certaines opérations, elle entend se baser sur les

documents suivants :

-

détail du remboursement de la part de la CNS pour des mémoires d’honoraires

du Dr. Jean-Pierre WOLFF (pièce n°31) ,

-

avis d’échéance de la SOCIETE3.) SA pour la période du 01/10/2009 au

20/09/2010 (pièce n°32),

-

factures acompte SOCIETE4.) des mois de septembre à juillet 2010 (pièce

n°33),

-

factures SOCIETE5.)/SOCIETE2.) (pièce n°34).

La pièce n°31 indique le détail de remboursement de la part de la CNS pour des

mémoires d’honoraires du Dr. Jean-Pierre WOLFF d’un montant de 84 EUR. Il résulte

de l’extrait bancaire versé en pièce n°12 qu’un montant de 84 EUR a été réglé par

PERSONNE4.) au profit de Dr. Jean-Pierre WOLFF. L’opération a partant été faite

dans l’intérêt de la défunte, de sorte que PERSONNE4.) n’est pas tenue de rapporter

le montant de 84 EUR à la masse.

La pièce n°28 reprend le règlement de l’avis d’échéance de la SOCIETE3.) SA pour

la période du 01/10/2009 au 20/09/2010 (pièce n°32) se chiffrant à un montant de

79,43 EUR. L’avis de débit indique que 0,60 EUR ont été chargés à titre de frais de

transaction. Dans la mesure où PERSONNE4.) a rapporté la preuve du règlement de

la facture dans l’intérêt de la défunte, le montant de 80,03 EUR ne doit pas être

rapporter à la masse.

Quant aux factures SOCIETE5.)/SOCIETE2.) versées en pièce n°34, il convient de

noter que le Tribunal ne dispose que de la preuve de règlement (pièce n°10) de la

facture du 8 février 2009 d’un montant de 127,41 EUR. Le Tribunal constate

néanmoins que les factures des 11 août 2009, 8 octobre 2009, 8 décembre 2009, 8

février 2010 et 8 avril 2010, se chiffrant chacune à 127,85 EUR, ne figurent pas dans

le tableau versé par PERSONNE4.) à titre de la reddition des comptes, de sorte que

le Tribunal ne saurait se prononcer sur le sort de ces factures. Au vu de ce qui

précède, PERSONNE4.) a rapporté la preuve de paiement de la seule facture du 8

février 2009, de sorte que le montant de 127,41 EUR ne doit pas être rapporter à la

masse.

Finalement, il en va de même des factures SOCIETE4.) versées en pièces n°33 dont

les montants ne figurent pas dans le tableau versé par PERSONNE4.) à titre de la

reddition des comptes, de sorte que le Tribunal ne saurait se prononcer sur le sort de

ces factures.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE4.) a justifié l’emploi du montant de (84,00 EUR

+ 80,03 EUR + 127,41 EUR =) 291,44 EUR dans l’intérêt de la défunte.

PERSONNE4.) ne verse aucune pièce susceptible de justifier l’emploi du solde des

sommes prélevées dans l’intérêt de la défunte.

Face aux contestations de PERSONNE1.) qui estime que l’emploi des fonds retirés

n’est pas justifié et aux pièces versées qui ne correspondent pas aux montants

allégués, le Tribunal ne saurait retenir que la reddition des comptes pour le montant

de (29.280 EUR – 291,44 EUR =) 28.988,56 EUR est suffisante afin de justifier les

prélèvements litigieux.

La masse successorale bénéficie dès lors d’une créance d’un montant de 28.988,56

EUR à l’égard de PERSONNE4.).

Partant, la demande en remboursement de PERSONNE1.) est à déclarer fondée.

Il y a lieu de condamner PERSONNE4.) à rapporter à la masse successorale le

montant de 28.988,56 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2018,

date de la demande en justice, jusqu’à solde.

2. Quant à la demande en remboursement de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) fait valoir une créance de 20.172,65 EUR à l’encontre de l’indivision

pour avoir réglé pour le compte de la succession de feue PERSONNE5.) la moitié des

dettes incombant à la succession. En outre, elle demande le remboursement à son

profit par PERSONNE3.) de la part assumée en trop en estimant qu’elle n’aurait qu’à

supporter 1/3 des dettes de la succession.

Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile « L’objet du litige est

déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par

l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige

peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux

prétentions originaires par un lien suffisant ».

La demande de PERSONNE1.), tendant à voir condamner la masse successorale à

lui rembourser la somme totale de 20.172,65 EUR pour règlement à hauteur de la

moitié des dettes dépendantes de la succession de feue PERSONNE5.), présente un

lien suffisamment étroit avec la demande en partage en général et ne modifie pas

l’objet ou la cause de sa demande initiale.

La demande échappe, dès lors, à la prohibition de l’article 53 du Nouveau Code de

procédure civile et est à déclarer recevable.

En l’espèce, PERSONNE1.) indique qu’elle a réglé les dépenses suivantes d’un

montant total de 20.172,65 EUR :

-

Créance des ORGANISATION3.) de la

Ville de Luxembourg :

(38.354,82 / 2 =) 19.177,41 EUR

-

Créance de la ORGANISATION2.) :

(2.720,26 / 2 =) 1.360,13 EUR

-

Créance d’SOCIETE2.) :

(729,77 / 2 =) 364,88 EUR

Le Tribunal constate tout d’abord que les parties défenderesses contestent que la

créance s’élève au montant allégué de 20.172,65 EUR. Elles estiment qu’au vu des

pièces versées par

PERSONNE1.), cette dernière n’a procédé qu’à un

remboursement de 18.672,65 EUR.

En ce qui concerne la créance des ORGANISATION3.) de la Ville de Luxembourg,

PERSONNE1.) verse une mise en demeure du 8 novembre 2017, faisant état d’une

dette de 38.354,82 EUR ainsi que les preuves de paiement en faveur de Maître Benoît

ENTRINGER, mandataire des ORGANISATION3.).

Un premier acompte de 3.000 EUR a été payé en date du 14 février 2018.

PERSONNE1.) verse encore 35 extraits bancaires chacun d’un montant de 300 EUR

ainsi qu’un extrait bancaire d’un montant de 900 EUR au profit de Maître Benoît

ENTRINGER. Il en résulte que la somme totale de 14.400 EUR a été réglée. Or, le

Tribunal constate que PERSONNE1.) reste en défaut de verser la preuve du paiement

intégral du montant de 19.177,41 EUR. Le Tribunal estime que le décompte manuscrit

versé par la partie demanderesse en pièce n°20 ne saurait prouver le remboursement

dans son chef. Il s’ensuit que PERSONNE1.) justifie des dépenses à hauteur de

14.400 EUR qui sont à qualifier de dettes de la succession.

Quant à la créance de la ORGANISATION2.), PERSONNE1.) verse au Tribunal la

facture de la ORGANISATION2.) pour les séjours de la défunte au centre de

convalescence PERSONNE6.) ainsi que le règlement de la moitié de la redevance,

soit 1.360,13 EUR. Il y a lieu de retenir que le montant de 1.360,13 EUR est à charge

de la succession et que PERSONNE1.) qui a payé ces frais, a une créance de ce

montant à l’égard de la succession.

Au sujet de la créance d’SOCIETE2.), le Tribunal constate que, au vu des pièces

versées en cause, SOCIETE2.) a réclamé à la succession de feue PERSONNE5.) le

règlement d’une dette de 729,77 EUR, dont PERSONNE1.) s’est acquittée à hauteur

de la moitié, soit 364,88 EUR. Il s’ensuit, qu’elle justifie des dépenses à hauteur de

364,88 EUR. Il y a lieu de retenir que le montant de 364,88 EUR est à charge de la

succession et que PERSONNE1.) qui a payé ces frais, a une créance de ce montant

à l’égard de la succession.

En payant les dettes précitées, PERSONNE1.) a payé des dettes de la succession.

Elle a donc une créance d’un montant de (14.400 + 1.360,13 + 364,88 EUR =)

16.125,01 EUR à l’encontre de la succession à l’égard de laquelle elle est considérée

comme étant créancier.

Il y lieu de faire droit à sa demande en remboursement à hauteur de 16.125,01 EUR

et de condamner la masse successorale à rembourser à PERSONNE1.) la somme

16.125,01 EUR.

Le Tribunal ne saurait suivre le raisonnement de PERSONNE1.) en ce qu’elle soutient

qu’étant donné que l’usufruit sur la maison sise à ADRESSE5.) dépasse déjà la quotité

disponible, il sera évident que, d’après l’article 870 du Code civil, elle ne devait pas

être tenue pour moitié des dettes de la succession, mais qu’à hauteur du tiers.

En raison du principe de la division des dettes successorales entre héritiers, consacré

par les articles 873 et 1220 du Code civil, les dettes auxquelles le défunt était obligé

sont divisées de plein droit entre les différents héritiers.

Conformément à l’article 870 du Code civil, « Les cohéritiers contribuent entre eux au

paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce

qu’il prend. »

La succession de PERSONNE5.) étant échue pour moitié à PERSONNE1.) et à

PERSONNE3.), le Tribunal conclut au débouté de la demande en condamnation de

PERSONNE3.) de rembourser à PERSONNE1.) la somme totale de 6.968,49 EUR

pour règlement à hauteur de la moitié des dettes dépendantes de la succession de

feue PERSONNE5.), au lieu du 1/3 effectivement redû.

3. Quant à la demande reconventionnelle en remboursement de

PERSONNE4.)

PERSONNE4.) fait valoir une créance de 19.177,41 EUR à l’encontre de l’indivision

pour avoir procédé au remboursement de la moitié de la dette de la défunte vis-à-vis

des ORGANISATION3.) de la Ville de Luxembourg s’élevant à 38.354,82 EUR.

PERSONNE1.) estime qu’il s’agit d’une demande nouvelle qui serait à déclarer

irrecevable alors que PERSONNE4.) n’est pas héritière, ni légataire, intervenant dans

la succession de feue PERSONNE5.) et que sa demande ne fait pas partie des

opérations de partage de la succession.

Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile « L’objet du litige est

déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par

l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige

peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux

prétentions originaires par un lien suffisant ».

Comme PERSONNE4.) est partie à l’instance et étant donné qu’une demande en

condamnation a été formulée à son égard, le Tribunal constate qu’elle a également

qualité à formuler une demande reconventionnelle alors même qu’elle ne revête ni la

qualité d’héritière, ni la qualité de légataire.

Quant au reproche d’avoir formulé une demande nouvelle, le Tribunal considère que

la demande de PERSONNE4.) tendant à constater qu’elle dispose d’une créance à

l’égard de la succession et à voir condamner la masse successorale à lui rembourser

la moitié de la dette dépendante de la succession de feue PERSONNE5.) vis-à-vis

des ORGANISATION3.), présente un lien suffisamment étroit avec la demande en

partage en général alors qu’elle aura notamment une incidence sur la masse

successorale. La demande reconventionnelle de PERSONNE4.) ne modifie partant

pas l’objet ou la cause de la demande initiale et est à déclarer recevable.

En l’espèce, il résulte d’un extrait de compte bancaire de PERSONNE4.) versé par les

parties défenderesses, qu’un virement d’un montant de 19.177,41 EUR a été effectué

au profit de Maître Benoît ENTRINGER, le mandataire des ORGANISATION3.), en

date du 22 mars 2018. Le virement est intervenu suite à la mise en demeure de Maître

Benoît ENTRINGER adressée à PERSONNE3.) en date du 8 novembre 2017.

Il découle par conséquent des éléments qui précèdent que PERSONNE4.) a démontré

avoir réglé, par le biais de fonds propres, la somme de 19.177,41 EUR pour le compte

de l’indivision.

Le Tribunal considère que, contrairement aux allégations de la partie demanderesse,

PERSONNE4.) n’était nullement personnellement tenue au paiement de cette dette,

bien qu’elle détenait une procuration sur le compte de la défunte, la dette incombant

à l’indivision.

Il y a partant lieu de condamner la masse successorale à rembourser à

PERSONNE4.) la somme totale de 19.177,41 EUR pour règlement à hauteur de la

moitié des dettes dépendantes de la succession de feue PERSONNE5.) vis-à-vis les

ORGANISATION3.) de la Ville de Luxembourg.

4. Quant à la demande en réduction du legs testamentaire

Aux termes de l’article 920 du Code civil, les dispositions, soit entre vifs, soit à cause

de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de

l’ouverture de la succession.

En conformité avec l’article 921 du Code civil, PERSONNE1.) peut, en tant qu’héritier

réservataire, demander la réduction du legs fait par feu sa mère à PERSONNE3.).

Pour statuer sur la demande en réduction du legs testamentaire, consistant dans le

droit d’usage et d’habitation sur la maison sise à L-ADRESSE3.), il convient de fixer

d’abord la masse successorale laissée par feue PERSONNE5.) suivant les critères de

l’article 922 du Code civil et en tenant compte des éléments ci-avant retenus ainsi que

de la valeur du droit d’usage et d’habitation légué à PERSONNE3.) fixé à 225.000

EUR par jugement no. 2019TALCH17/00214 du 9 octobre 2019, et de déterminer

enfin si le legs litigieux a dépassé ou non la quotité disponible.

Il appartiendra dès lors au notaire en charge des opérations de partage et de

liquidation de la succession, devant lequel il y a lieu de renvoyer les parties, de

procéder à la reconstitution de la masse successorale en tenant compte des rapports

ordonnés par la présente décision et de déterminer ensuite les parts revenant à

chacune des parties et ainsi, le cas échéant, les réductions applicables ainsi que les

modalités de réduction du legs consenti à PERSONNE3.).

Il y a lieu de compléter la mission du notaire Maître Martine SCHAEFFER ordonnée

par jugement no. 2019TALCH17/00214 du 9 octobre 2019 en ce sens.

5. Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n° 219

p.172).

Aucune des parties ne démontrant l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, les demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens de

l’instance à raison d’un tiers pour PERSONNE4.) et de deux tiers pour la masse

successorale, avec distraction au profit des mandataires respectifs, pour la part qui

les concernent.

Les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas

remplies de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement no. 2019TALCH17/00214 du 9 octobre 2019 et

de l’arrêt no. 110/21 – I – CIV de la Cour d’appel du 5 mai 2021,

dit que PERSONNE4.) n’a pas rendu compte à suffisance de droit de la gestion faite

sur base de la procuration sur les comptes SOCIETE1.) de feue PERSONNE5.).

ordonne à PERSONNE4.) de rapporter à la masse successorale le montant de

28.988,56 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2018, date de la

demande en justice, jusqu’à solde,

déclare la demande en remboursement de PERSONNE1.) contre l’indivision

successorale recevable,

dit fondée à concurrence de 16.125,01 EUR la demande en remboursement de

PERSONNE1.),

la rejette pour le surplus,

partant, condamne l’indivision successorale à payer à PERSONNE1.) le montant de

16.125,01 EUR,

déclare la demande de PERSONNE1.) en remboursement contre PERSONNE3.) de

la somme de 6.967,49 EUR pour règlement à hauteur de la moitié des dettes

dépendantes de la succession de feue PERSONNE5.), au lieu du 1/3 effectivement

redû, recevable,

dit la demande de PERSONNE1.) en remboursement contre PERSONNE3.) de la

somme de 6.967,49 EUR pour règlement à hauteur de la moitié des dettes

dépendantes de la succession de feue PERSONNE5.), au lieu du 1/3 effectivement

redû, non-fondée,

déclare la demande reconventionnelle en remboursement de PERSONNE4.) contre

l’indivision successorale recevable,

dit la demande fondée pour le montant de 19.177,41 EUR,

partant condamne l’indivision successorale à payer à PERSONNE4.) le montant de

19.177,41 EUR,

ordonne à Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg

74, avenue Victor HUGO, de procéder à la reconstitution de la masse successorale

en tenant compte des rapports ordonnés par la présente décision et de déterminer

ensuite les parts revenant à chacune des parties et ainsi, le cas échéant, les

réductions applicables et les

modalités de réduction du legs consenti à

PERSONNE3.),

dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à concurrence d’un tiers à

PERSONNE4.) et à hauteur de deux tiers à la masse successorale, avec distraction

au profit des mandataires respectifs, pour la part qui les concernent,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement.